Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 015 recueil des actes administratifs special(1)

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 015 recueil des actes administratifs special(1) Document publié le Lundi 15 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 015 recueil des actes administratifs special(1))Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2021-015

PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2021Sommaire

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL

09-2021-02-15-002 - Arrêté préfectoral portant annulation de l’AP d’ouverture d'enquêtes

conjointes sur la commune de Soueix-Rogalle du 3 décembre 2020 et portant ouverture de

nouvelles enquêtes conjointes : - enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du

projet de régularisation d’emprises de la voirie communale sur la commune de

Soueix-Rogalle, - enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles

nécessaires à l'opération. (4 pages) Page 3

2PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Affaire suivie par Régine CAZAL

Tél : 05 61 02 10 71

Courriel : regine.cazal@ariege.gouv.fr

pref-environnement@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral

- portant annulation de l’arrêté préfectoral d’ouverture d'enquêtes conjointes sur la commune de Soueix-Rogalle du 3 décembre 2020

et

- portant ouverture de nouvelles enquêtes conjointes:

- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation d’emprises de la voirie communale sur la commune de Soueix-Rogalle,

- enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération.

Pétitionnaire : commune de Soueix-Rogalle

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.131-1 et suivants, R.131-1 et suivants, L.311-1 et suivants, R.111-4 et R.311-1 et suivants ;

Vu la délibération du 23 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal sollicite l'ouverture d'enquêtes conjointes : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation d’emprises de la voirie communale sur la commune de Soueix-Rogalle et enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération ;

Vu la décision E20000102/31 en date du 21 octobre 2020 de la présidente du tribunal administratif de Toulouse portant désignation de Mme Anne LEBEAU, en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu les pièces du dossier transmises par la commune de Soueix-Rogalle et reçues en préfecture le 20 octobre 2020 en vue d'être soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire ;

Vu le plan et l'état parcellaire des parcelles dont l'acquisition de l'emprise est nécessaire ;

Vu le courriel de Madame la maire-adjointe de la commune de Soueix-Rogalle confirmant que l’enquête publique conjointe ne pouvait avoir lieu aux dates prévues initialement pour défaut de notification aux propriétaires concernés avant le début de l’enquête,

Considérant que le non-respect de cette formalité n’a pas permis aux expropriés de disposer d’un délai suffisant avant le début de l’enquête pour prendre connaissance du dossier et présenter leurs observations, ceci pouvant entraîner l’annulation de la procédure

Après avoir consulté le commissaire enquêteur sur les modalités d’organisation d’une nouvelle enquête conjointe;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-02-15-002 - Arrêté préfectoral portant annulation de l’AP d’ouverture d'enquêtes conjointes sur la commune de Soueix-Rogalle du 3 décembre 2020 et portant ouverture de nouvelles enquêtes conjointes :

- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation d’emprises

3Article 1

L’arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 portant ouverture d’enquêtes conjointes:

- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation d’emprises de la voirie communale

- enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération .sur la commune de Soueix-Rogalle, est annulé et reporté à une date ultérieure.

Article 2

Les nouvelles modalités de l’enquête conjointe sont établies ainsi qu’il suit.

Il sera procédé de façon conjointe à :

- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation d’emprises de la voirie communale sur la commune de Soueix-Rogalle,

- enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération.

Ces enquêtes se dérouleront dans la commune de Soueix-Rogalle, siège de l’enquête, du lundi 15 mars au lundi 29 mars 2021 inclus.

Article 3

Mme Anne LEBEAU a été désignée comme le commissaire enquêteur.

Enquête d'utilité publique

Article 4

• Mise à disposition du dossier d’enquête :

Un dossier restera déposé à la mairie de Soueix-Rogalle pendant toute la durée de l'enquête, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux : les mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Ce dossier est également disponible aux heures de présence du commissaire enquêteur précisées à l’article 5 du présent arrêté.

Pendant la durée de l’enquête, le dossier de l’enquête est mis en ligne sur le site des services de l’Etat : http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Infrastructures-Declaration-d- Utilite-Publique-D.U.P/COMMUNE-DE-Soueix-Rogalle-REGULARISATION-EMPRISE-VOIES- COMMUNALES.

• Observations du public :

Les personnes intéressées pourront consigner leurs observations sur les registres des enquêtes ouverts à cet effet à la mairie de Soueix-Rogalle. Les observations, propositions et contre- propositions pourront être également adressées par correspondance directement à madame le commissaire enquêteur au siège de l’enquête : Mairie, place de la poste 09140 SOUEIX-ROGALLE ou par courrier électronique sur la boîte fonctionnelle de la préfecture à l’adresse suivante : pref-utilite- publique@ariege.gouv.fr.

Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sont consultables à la mairie de Soueix-Rogalle, siège de l'enquête. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet des services de l’État de l’Ariège mentionné à l’alinéa 1 de l’article 3 ci-dessus.

Article 5

Le commissaire enquêteur recevra les personnes intéressées par le projet, dans le respect des gestes barrières liés à la crise sanitaire, à la mairie :

- le mercredi 24 mars de 15 h à 17 h.

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-02-15-002 - Arrêté préfectoral portant annulation de l’AP d’ouverture d'enquêtes conjointes sur la commune de Soueix-Rogalle du 3 décembre 2020 et portant ouverture de nouvelles enquêtes conjointes :

- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation d’emprises

4Article 6

Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre d'enquête et entendra toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que les expropriants s'ils le demandent. A l'expiration du délai d'enquête, les registres des enquêtes sont clos et signés par le maire, qui les transmet au commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur a un mois à compter de la date de la clôture de l’enquête pour transmettre à la direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial (DCIAT), par voie postale et par voie électronique à l’adresse suivante : pref-environnement@ariege.gouv.fr, le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération. Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.

Enquête parcellaire

Article 7

Préalablement à l'ouverture de l'enquête, la notification du dépôt du dossier à la mairie sera faite par le maire aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R 131-3 du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

Article 8

Le plan parcellaire et l'état parcellaire seront déposés à la mairie de Soueix-Rogalle pendant toute la durée de l'enquête où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux.

Les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire, qui les joindra au registre. Elles peuvent également être adressées au commissaire enquêteur.

Article 9

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer.

Ces opérations doivent être terminées dans un délai qui ne peut excéder trente jours. Le commissaire enquêteur transmet le dossier à la préfecture de l’Ariège, direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial par voie postale et par voie électronique à l’adresse suivante : pref-environnement@ariege.gouv.fr.

Une copie des rapports et conclusions du commissaire enquêteur restera déposée, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, à la mairie de Soueix-Rogalle, à la préfecture de l'Ariège (DCIAT – bureau de l’appui territorial/cellule environnement) et sur le site internet des services de l’État en Ariège : http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Infrastructures- Declaration-d-Utilite-Publique-D.U.P/COMMUNE-DE-Soueix-Rogalle-REGULARISATION-EMPRISE- VOIES-COMMUNALES

Publicité commune aux deux enquêtes

Article 10

• Publication dans la presse

Un avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins des services de la préfecture selon le calendrier suivant :

1er avis dans la Dépêche du Midi le mardi 2 mars 2021,

1er avis dans la Gazette Ariégeoise le vendredi 5 mars 2021,

2nd avis dans la Dépêche du Midi le mardi 16 mars 2021,

2nd avis dans la Gazette Ariégeoise le vendredi 19 mars 2021.

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-02-15-002 - Arrêté préfectoral portant annulation de l’AP d’ouverture d'enquêtes conjointes sur la commune de Soueix-Rogalle du 3 décembre 2020 et portant ouverture de nouvelles enquêtes conjointes :

- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation d’emprises

5• Affichage à la mairie

Cet avis sera par ailleurs affiché 8 jours au moins avant le début des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci à la mairie de Soueix-Rogalle. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d’affichage du maire transmis à la préfecture et qui sera annexé au dossier.

Article 11

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le maire de Soueix-Rogalle et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 15 février 2021

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire général

Signé

Stéphane DONNOT

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-02-15-002 - Arrêté préfectoral portant annulation de l’AP d’ouverture d'enquêtes conjointes sur la commune de Soueix-Rogalle du 3 décembre 2020 et portant ouverture de nouvelles enquêtes conjointes :

- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation d’emprises

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