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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1182024 convention ALSH bien immobilier saint just tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1182024 convention ALSH bien immobilier saint just tampon)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le 23/07/2024
jé Lunel Décision n° 118-2024 Publié le à pbl (
ID : 084-248400520-20240723-DECISION 1 182024-AU
DECISION DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Objet : Convention de mise à disposition de bien immobilier affecté à l’exercice de la compétence « Actions
en matière de petite enfance et enfance ».
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire porte délégation au
Président de prendre toutes décisions relatives à l'élaboration, la signature et l'exécution des conventions
mises à disposition des biens immobiliers, dans la limite de 5 000 €,
Considérant que, la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo assure la compétence accueil de loisirs sans
hébergement extrascolaire,
Considérant que l'exercice de cette compétence nécessite la mise à disposition exclusive de locaux situés au
rez-de-chaussée du bâtiment d'accueil de loisirs, complexe Hervé Dieulefès sur la commune de Saint-Just à
l'adresse chemin des cabanettes pour une surface de 156m?,
DECIDE
Article 1 : de signer une convention de mise à disposition des bureaux affectés à la compétence actions en
matière de petite enfance et enfance.
Article 2 : La présente convention est consentie pour une durée indéterminée à compter de la date de
signature, à titre gratuit. La Communauté d'Agglomération prendra à sa charge 30% des charges de fluides en attendant les travaux visant à la division des compteurs.
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté d'Agglomération
Lunel Agglo, un extrait en sera affiché à la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo et un exemplaire notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglomération est chargé de l'exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 28 juin 2024,
Pierre SOUJOL
Président de la Communa
DECISION n°118-2024 Lunel Agglomération
Transmis en Préfecturele |Ÿ3- 07 -2024 |Maire de Lunel
Affiché le
Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter :
= De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l’exercice d’un recours administratif préalable
= Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à
R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr