Conseil Municipal - Reglement interieur du CM 2026.04.07

Documents similaires

Procès Verbal - CM 2026.04.07 pv

Déliberation - CM 2026.04.07 liste des deliberations

Compte-Rendu - 2026.04.07 CR CM

Compte-Rendu - reglement interieur cm

Conseil Municipal - reglement interieur cm hanvec 1

Conseil Municipal - reglement interieur cm hanvec 1

Conseil Municipal - 20260407144912131147068669d4fd48e7fffd20260405 r

Procès Verbal - CM 2026.03.21 PV approuve

Conseil Municipal - Reglement interieur CM 2020 2026 tampon

Conseil Municipal - reglement interieur du cm au 15 janvier 2026 tampo

Conseil Municipal - Reglement interieur du CM 2026.04.07 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Lampaul-Plouarzel. Lien du pdf (Conseil Municipal - Reglement interieur du CM 2026.04.07)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

Publié le

ID : 029-212900989-20260407-D202626-DE

LAMPAUL PLOUARZEL

Règlement intérieur du Conseil municipal de Lampaul-Plouarzel 1

REGLEMENT INTERIEUR

DU CONSEIL MUNICIPAL

Adopté le 21 mars 2026 (Délibération n°D-2026-17)

Modifié le 07 avril 2026 (Délibération n°D-2026-26)Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

Publié le

ID - 029-212900989-20260407-D202626-DE

Règlement intérieur du Conseil municipal de Lampaul-Plouarzel 2

CHAPITRE I - Réunions du conseil municipal

Article 1 - Périodicité des séances

(Articles L. 2121-7 et L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales – ci-après C.G.C.T.)

Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Lors du renouvellement général du Conseil municipal, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le Conseil a été élu au complet. La convocation est adressée aux membres du Conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.

Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre.

Le Conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

Le Maire peut réunir le Conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres du Conseil municipal. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.

Article 2 - Convocation et ordre du jour

(Articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du C.G.C.T.)

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les Conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

La convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Le Maire fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Un point sur les affaires traitées par la communauté de communes est inscrit, pour information, à l’ordre du jour du conseil municipal une fois par trimestre.

Article 3 - Accès aux dossiers

(Article L. 2121-13 du C.G.C.T.)

Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du Maire ou de l’Adjoint en charge du dossier.Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

Publié le

ID : 029-212900989-20260407-D202626-DE

Règlement intérieur du Conseil municipal de Lampaul-Plouarzel 3

Article 4 - Questions orales

(Article L. 2121-19 du C.G.C.T.)

Les Conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune et auxquelles le Maire ou l’Adjoint délégué compétent répond directement, dans la limite de 3 questions par groupe politique et par séance.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général. Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des Conseillers municipaux présents.

Le texte des questions orales est adressé au Maire 48 heures au moins avant la séance du Conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception.

Les réponses sont consignées au procès-verbal. Si une question n’a pas reçu de réponse en séance, une réponse écrite est fournie sous 15 jours sous réserve d'obtention des éléments nécessaires.

Si l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du Conseil municipal spécialement organisée à cet effet ou, si l’objet des questions orales le justifie, les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs

Article 5 - Commissions municipales

(Article L. 2121-22 du C.G.C.T.)

Le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

La composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Article 6 - Fonctionnement des commissions municipales

Le Conseil municipal fixe le nombre de Conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront. La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil municipal.

La commission se réunit sur convocation du Maire ou du Vice-Président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres. La convocation est transmise de manière dématérialisée 3 jours francs avant la tenue de la réunion.

Le Président ou Vice-Président est garant du bon déroulement des séances des commissions. Il rappellera, si nécessaire, les conseillers municipaux à leurs obligations d’écoute et de respect mutuel.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents.

Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil.

Les commissions sont des instances de travail et de préparation des décisions du Conseil. Les membres sont tenus à une obligation de discrétion en application notamment des dispositions du code pénalEnvoyé en oréfeciure le 15/04/2626

Reçu en préfecture le 15/04/2026

Publié le

ID : 029-212900989-20260407-D202628-DE

Règlement intérieur du Conseil municipal de Lampaul-Plouarzel 4

Article 7 - Comités consultatifs

(Article L. 2143-2 du CGCT)

Le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du Conseil municipal, désigné par le Maire.

Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du Conseil municipal.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil municipal.

Article 8 - Commission d’appels d’offres

(Articles L. 1411-5, L. 1414-1 et L.1414-4 du C.G.C.T.)

Les marchés publics ou accords-cadres de la commune sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique.

Pour les marchés publics ou accords-cadres passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens, le titulaire est choisi par la commission d'appel d'offres.

Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

La commission est composée, par le Maire ou son représentant, Président, et par trois membres du Conseil municipal élus par ce dernier à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

Lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission, le Comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la commune désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière.

Tout projet d'avenant à un marché public ou accord-cadre entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics ou accords-cadres qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres.Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

Publié la

Règlement intérieur du Conseil municipal de Lampaul-Plouarzel 5

CHAPITRE III - Tenue des séances du conseil municipal

Article 9 - Présidence

(Article L. 2121-14 du C.G.C.T.)

Le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace.

Dans les séances où le compte financier unique du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Le Président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Le Président est garant du bon déroulement des séances du Conseil municipal. Il rappellera, si nécessaire, les conseillers municipaux à leurs obligations d’écoute et de respect mutuel.

Article 10 - Quorum

(Article L. 2121-17 du C.G.C.T.)

Le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un Conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les Conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 11 - Mandats

(Article L. 2121-20 du C.G.C.T.)

Un Conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même Conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au Président de séance. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un Conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les Conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.Envoyé en oréfeciure le 15/04/2626

Reçu en préfecture le 15/04/2026

Publié le

ID : 029-212900989-20260407-D202628-DE

Règlement intérieur du Conseil municipal de Lampaul-Plouarzel 6

Article 12 - Secrétariat de séance

(Article L. 2121-15 du C.G.C.T.)

Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve.

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.

Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.

L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.

Article 13 - Accès et tenue du public

(Article L. 2121-18 du C.G.C.T.)

Les séances des Conseils municipaux sont publiques.

Aucune personne autre que les membres du Conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du Conseil sans y avoir été autorisé par le Président.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Sans préjudice des pouvoirs de police du Maire décrit à l’article 14, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

Lorsqu’il est décidé que le Conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Article 14 - Police de l’assemblée

(Article L. 2121-16 du C.G.C.T.)

Le Maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

Publié la

202626-DE

Règlement intérieur du Conseil municipal de Lampaul-Plouarzel 7

CHAPITRE IV - Débats et votes des délibérations

Article L. 2121-29 du C.G.C.T. :

Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.

Lorsque le Conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.

Le Conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

Article 15 - Déroulement de la séance

Le Maire, à l’ouverture de la séance, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui- ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.

Il peut aussi soumettre au Conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil municipal.

Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.

Il demande au Conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.

Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du Conseil municipal.

Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’Adjoint compétent.

Le maire est le modérateur et le médiateur du conseil municipal. Il veille à ce que les débats se déroulent dans l’écoute et le respect mutuels avec un esprit constructif et serein.

Article 16 - Débats ordinaires

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du Conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du Président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

Lorsqu’un membre du Conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 14.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Article 17 - Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le Président de séance qui en fixe la durée.

Article 18 - Amendements

Les membres du Conseil municipal peuvent faire une proposition d'amendement à un projet de délibération. Celle-ci est étudiée au moment de l'examen du projet de délibération puis mise aux voix. L’assemblée se prononce ensuite sur le projet de délibération, modifié le cas échéant. Les délibérations adoptées par voie de proposition sont publiées aux registres des délibérations et figurent au procès-verbal du Conseil municipal.Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

DL La

Règlement intérieur du Conseil municipal de Lampaul-Plouarzel 8

La proposition d’amendement est adressée au Maire 24 heures au moins avant la séance du Conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception.

Les amendements rejetés font l’objet d’une explication orale ou écrite, consignée au procès-verbal.

Article 19 - Votes

(Article L. 2121-21 du C.G.C.T.)

Le Conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes : - à main levée,

- au scrutin public par appel nominal,

- au scrutin secret.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le Président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.

Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le Maire, les Adjoints et les Conseillers municipaux ne peuvent prendre part aux délibérations et décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés. L’élu intéressé à l’affaire devra : -sortir de la salle au moment du vote de la délibération ;

-ne pas prendre une part active aux travaux préparatoires de la délibération ; -ne pas être rapporteur du projet qui va donner lieu à la délibération.

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

Article 20 – Délibérations

(articles L.2121-23 et L.2121-25 du C.G.C.T.)

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance. Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.

Article 21 - Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications, en cours de mandat, par le Conseil municipal, à la demande du Maire ou sur proposition d’un Conseiller municipal.

La modification du règlement doit être faite dans les mêmes conditions que l’élaboration elle- même.