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Conseil Municipal - ANNEXE AVENANT N.1 A la Convention de Mise A DISPOSITION D’un Agent de Bibliotheque ar Pref
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ANNEXE AVENANT N.1 A la Convention de Mise A DISPOSITION D’un Agent de Bibliotheque ar Pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Direction des ressources internes et de la modernisation
Service ressources humaines
Avenant n°1 _ convention de mise à disposition d’un
personnel communal dans le cadre de l’action culturelle des
villes de Treillières et de Petit-Mars
Entre :
La commune de TREILLIERES, représentée par Monsieur Alain ROYER, Le Maire,
Et
La commune de PETIT-MARS, représentée par Monsieur Jean-Luc BESNIER, Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux Vu la délibération n°2023-06-55 en date du 26 juin 2023 relative à la convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial à la Médiathèque
Considérant que le projet de convention a été transmis à l’agent le 9 octobre 203 pour recueillir son accord avant sa signature,
Considérant que l’agent a donné son accord à cette mise à disposition par courriel en date du 10 octobre 2023 sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d’emploi
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240408-2024-04-30-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 Article 1 : Objet
Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret 2008-580 du 18 juin 2008, la commune de TREILLIERES Mme COUBRUN Céline, adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe, à disposition de la commune de PETIT-MARS, à raison de 50% d’un temps complet, soit 17h30 hebdomadaires.
Article 2 : Nature des activités exercées
Mme COUBRUN Céline est mise à disposition en vue d’exercer les fonctions d’Agente de bibliothèque. La fiche de poste décrivant la nature des activités est annexée à la présente convention.
Article 3 : Durée
Mme COUBRUN Céline est mise à la disposition de la commune de PETIT-MARS, à compter du 16 octobre 2023, pour une durée maximale de trois (3) ans, soit jusqu’au 16 octobre 2026.
Article 4 : Conditions d’emploi
Durant le temps de mise à disposition, Mme COUBRUN Céline est affectée à la médiathèque de TREILLIERES et à la bibliothèque de PETIT-MARS. Elle est placée sous l’autorité hiérarchique de la responsable de la médiathèque de TREILLIERES.
Elle effectuera 17h30 de travail par semaine pour la commune de TREILLIERES et 17h30 pour la commune de PETIT-MARS, selon un planning établi sur un cycle de quatre semaines, géré par la Commune de TREILLIERES, en accord avec la commune de PETIT-MARS.
Des aménagements au planning établi pourront avoir lieu en fonction des contraintes inhérentes de fonctionnement aux deux collectivités et des actions mises en place par la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres. Dans ce cas, Mme COUBRUN Céline pourra être amenée à intervertir des demi-journées ou journées de travail entre TREILLIERES et PETIT-MARS.
La première année de la convention, un bilan d’activité sera réalisé au bout de six (6) mois puis de 12 mois entre les communes de TREILLIERES et PETIT-MARS, pouvant donner lieu à des ajustements du planning.
Un bilan annuel des absences (formation, congés annuels, absences exceptionnelles…) et des jours effectivement travaillés dans chaque collectivité sera établi.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé sont accordés par la commune de TREILLIERES, en accord avec la responsable de la bibliothèque de PETIT-MARS. Un planning annuel sera réalisé en fonction du nombre de jours effectifs de travail dans l’année, proratisé pour chaque commune.
La commune de TREILLIERES gère la situation administrative de Mme COUBRUN Céline, notamment pour les décisions relatives aux congés de longue maladie, longue durée, de maternité, de présence parentale, à l’aménagement de la durée de travail et le Compte Personnel de Formation (CPF).
Dans chaque commune, un ordinateur fixe disposant de l’ensemble des logiciels nécessaires à son activité sera mis à disposition de l’agent. Du matériel d’animation sera également mis à disposition de l’agent dans chacune des collectivités.
Article 5 : Rémunération
La commune de TREILLIERES verse à Mme COUBRUN Céline sa rémunération (Traitement de base, supplément familial de traitement, régime indemnitaire...).
Sans préjudice d’un éventuel complément de rémunération dûment justifié selon les règles applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans les organismes d’accueil, Mme COUBRUN Céline, mise à disposition, peut être indemnisée par la commune de PETIT-MARS des frais et sujétions auxquels elle s’expose dans l’exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en leur sein. Accusé de réception en préfecture 044-214402091-20240408-2024-04-30-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 La commune de TREILLIERES supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont elle fait bénéficier l’agent à raison de 50% des frais engagés, à condition que la formation soit profitable aux deux communes. Dans le cas contraire, les communes de TREILLIERES et PETIT-MARS prendront à leur charge la totalité des frais.
Par ailleurs, la commune de TREILLIERES supporte les charges qui peuvent résulter d’un congé maladie (frais médicaux, visites médicales, salaires…) ou d’un accident du travail.
Enfin, la commune de TREILLIERES supporte les charges qui peuvent résulter de la rémunération de l’indemnité forfaitaire ou de l’allocation de formation versées au fonctionnaire au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du Compte Personnel de formation.
Article 6 : Modalités de remboursement
La commune de TREILLIERES adresse à la commune de PETIT-MARS un titre de recettes en fin novembre de l’année N reprenant les 10% du coût chargé de l’agent mis à disposition et le cas échéant les frais liés à la maladie (frais médicaux, visites médicales, salaires…), aux accidents du travail ainsi que celles résultant de l’indemnité forfaitaire ou de l’allocation de formation versées à l’agent au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du Compte Personnel de Formation.
Commune de TREILLIERES Commune de PETIT-MARS CCEG Prise en charge de la
rémunération mensuelle de
l’agent mis à disposition à
hauteur de 100% y compris les
frais liés à la maladie et aux
accidents du travail.
Remboursement de 10% du coût
chargé de l’agent mis à disposition
et le cas échéant les frais liés à la
maladie, aux accidents du travail
ainsi que celles résultant de
l’indemnité forfaitaire ou de
l’allocation de formation versées à
l’agent au titre du congé de
formation professionnelle ou des
actions relevant du Compte
Personnel de Formation.
Versement de la subvention (par le
biais de la dotation solidarité
communautaire) au profit de la
commune de TREILLIERES à
hauteur de 80% du coût chargé du
poste au 1er semestre de l’année
N+1.
Article 7 : Modalités de contrôle et d’évaluation des activités du fonctionnaire
Un entretien professionnel a lieu dans chacune des communes, conduit par :
• La responsable de la médiathèque de TREILLIERES,
• Le responsable de la bibliothèque de PETIT-MARS.
Les comptes rendus auxquels il donne lieu sont transmis :
• À Mme COUBRUN Céline qui peut y apporter ses observations,
• A Monsieur le Maire de TREILLIERES en vue de l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire.
En cas de faute disciplinaire, une procédure disciplinaire peut être engagée par Monsieur le Maire de Treillières, éventuellement sur saisine de Monsieur le Maire de la commune de PETIT-MARS au moyen d’un rapport circonstancié.
Article 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention à la demande de :
• La commune de TREILLIERES,
• Ou la commune de PETIT-MARS,
• Ou de Mme COUBRUN Céline elle-même. Accusé de réception en préfecture 044-214402091-20240408-2024-04-30-DE Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 Un préavis de trois (3) mois sera ainsi appliqué.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre les communes de TREILLIERES et PETIT-MARS.
Article 9 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes, sis 6, allée de l’Ile Gloriette, 44000 NANTES, si un accord amiable n’a pu être trouvé en premier recours.
La présente convention sera adressée au :
• Président du Centre de Gestion 44
• Président de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres (CCEG)
• Comptable de la collectivité
Fait à TREILLIERES en double exemplaire, le XX/04/2024
Pour la collectivité de TREILLIERES, Pour la collectivité de PETIT-MARS,
Le Maire, Le Maire
Alain ROYER Jean-Luc BESNIER
La présente convention est transmise, avant signature, à l’agent concerné. L’intéressée déclare accepter les conditions sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d’emploi.
TREILIERES, Le XX/04/2024
Signature de l’agent
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240408-2024-04-30-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 Fiche de poste : Agent de bibliothèque intercommunal
Contexte :
Les communes de Treillières et de Petit-Mars disposent d’un agent de bibliothèque intercommunal partageant son temps de travail entre les deux collectivités (50 % / 50 %).
Grade : Adjoint territorial du patrimoine à temps complet,
Missions principales :
* À Treillières, 1050 habitants, 4 agents professionnels et 70 bénévoles. (50 % ETP) : 1. Accueil et conseil du public
• Inscription des utilisateurs et mise à jour de leurs données personnelles • Renseignement des usagers sur les espaces de la médiathèque, ses services et ses collections. • Gestion des prêts et retours de documents (dont rangement)
• Participation à l'accueil des groupes
2. Participation à l'enrichissement des collections
• Traitement
• Equipement
• Entretien
• Valorisation
3. Participation aux accueils de classes
• Visite de la structure
• Proposition d'animations
4. Participation ponctuelle aux actions culturelles et patrimoniales de la médiathèque.
* À Petit Mars (50 % ETP) :
5. Accueil et conseil du public
• Inscrire les utilisateurs et mettre à jour leurs données personnelles
• Fournir aux utilisateurs un premier niveau d'information sur les collections • Offrir une assistance technique sur les appareils de consultation (e-book, tablettes) • Gérer le prêt et retour des documents
6. Gestion du partenariat avec les écoles et les structures municipales
• Participer à la mise en œuvre des animations : choisir les ouvrages, préparer les animations, accueillir les classes ou groupes spécifiques
• Mettre en place des outils d'animations (mallettes thématiques, applications numériques)
7. Activités liées à la médiation culturelle
• Participer à la préparation et à la mise en œuvre d'animations régulières et/ou ponctuelles pour tous publics : choix d'ouvrages, soutien logistique, recherche et accueil d'intervenants, lectures, ...
Profil :
• Connaissance du fonctionnement des bibliothèques
Maîtrise des techniques documentaires et des nouvelles technologies
• Connaissance de la littérature jeunesse et faculté à animer un groupe
• Sens de l'accueil, orientation, disponibilité, écoute et discrétion
• Faculté d'adaptation aux différents publics
• Qualités relationnelles : travail en équipe et avec des bénévoles
Contraintes du poste :
• Travail sur deux structures
• Travail le samedi matin Accusé de réception en préfecture 044-214402091-20240408-2024-04-30-DE Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024