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Arrêté - Annexe Convention de Mise A Disposition du Chateau du Haut Gesvres ar Pref
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Arrêté - Annexe Convention de Mise A Disposition du Chateau du Haut Gesvres ar Pref)
Thèmes du document : Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
1
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION
DU CHATEAU DU HAUT GESVRES
Entre les soussignés,
1/. Monsieur Alain ROYER, Maire de la commune de Treillières département de Loire-Atlantique agissant en
tant que tel, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal de la Commune de TREILLIERES – 44119 en date
du 26 mai 2020, ci-après désigné « Commune »,
d’une part,
et
2/. Madame Mireille JOUSSE agissant en qualité de Présidente de l’Association RENAISSANCE DU HAUT
GESVRES déclarée le 25 octobre 2014 à la Sous-Préfecture de Châteaubriant dont le siège social est à Treillières
au 57 rue de la Mairie ci-après désignée « l’Association »,
d’autre part,
Considérant que l’association a pour objectif la restauration, la mise en valeur et l’animation d’un élément du
patrimoine communal et que la commune estime que ce projet associatif, d’intérêt général, est propre à
permettre la transmission de ce « patrimoine commun » aux citoyens d’aujourd’hui et de demain.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Durée et localisation
La commune de TREILLIERES, propriétaire,
représenté par Alain ROYER, maire, consent à l’Association,
la mise à disposition ce qui est accepté par Mireille JOUSSE, présidente de l’association,
pour une durée de TROIS ans,
qui commence à courir de la signature de la présente convention,
d’un immeuble dénommé le château du Haut Gesvres, du petit patrimoine bâti du parc du Haut-Gesvres,
sis sur le territoire de la commune de Treillières département de Loire-Atlantique,
où il est cadastré sous les numéros 77, 81, 82, 83, de la section ZS,
pour une superficie totale de 60 708 m2.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20230411-2023-04-44-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 2
ARTICLE 2 : Destination
L’Association reconnaît que le but exclusif de la mise à disposition est la mise en valeur, la restauration et
l’animation du patrimoine afin d’assurer sa sauvegarde et sa conservation.
Le château du Haut Gesvres est non protégé par les bâtiments de France.
ARTICLE 3 : Usage
L’association aura jouissance du lieu objet de la convention et elle pourra notamment :
1. Effectuer ou faire effectuer tous les travaux, après accord de la commune, de restauration
conformément aux buts statuaires de l’Association.
2. Organiser des animations de tout ordre à l’extérieur du bâtiment.
3. Instaurer si elle le juge nécessaire et en accord avec la commune, un droit d’entrée et organiser un
comptoir de vente de carte postales, brochures, … Cette activité commerciale devra toutefois rester
très modeste et être destinée à la réalisation de l’objet de l’association ;
4. La commune, comme l’association, pourront organiser sur le patrimoine objet de la convention toute
manifestation culturelle, fête, cérémonie, à condition de définir ensemble et en amont les modalités
d’organisation.
Le projet mis en œuvre par l’association sera conforme à ses statuts.
Les actions bénévoles et volontaires qu’elle réalisera sur le patrimoine pourront notamment porter sur :
◼ des chantiers destinés à des bénévoles volontaires dans le but de s’initier ou de se sensibiliser à la
sauvegarde du patrimoine et aux techniques de restauration.
◼ des chantiers destinés à des jeunes adolescents, dans le but d’une initiation et sensibilisation du
patrimoine.
◼ des animations destinées à la sensibilisation de différents publics.
◼ …
La commune s’engage à respecter le projet associatif et les actions menées par l’association.
ARTICLE 4 : Travaux – réparation – entretien courant – dégradations
L’association est censée bien connaitre le patrimoine faisant l’objet de la présente convention. Elle s’engage à
réaliser les travaux de rénovation dans les règles de l’art.
La commune s’engage à prendre en charge les travaux de réparation et d’entretien courants.
La commune prendra toutes dispositions pour préserver le patrimoine contre les tiers, des incursions et
dégradations ; elle sera tenue de réparer les dégâts qui pourraient être ainsi cousés, en conservant la faculté
de se retourner contre les toers responsables. L’association s’engage, lors de de dégradation ou d’intrusion, à
prévenir dans les meilleurs délais la commune.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20230411-2023-04-44-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 3
ARTICLE 5 : Engagements de l’association
Chaque année, il sera rédigé un document, signé par les deux parties, où il sera précisé les points suivants :
1. Les travaux prévus,
2. Les animations prévues,
3. Les publics prévus pour ces actions,
4. Les modalités particulières de réalisation,
5. Le cas échéant les besoins particuliers pour leur réalisation,
6. Les budgets des opérations.
ARTICLE 6 : Engagement de la commune
La commune s’engage :
◼ à effectuer en collaboration avec les services techniques de la ville, le suivi régulier des travaux de
l’association.
◼ à mettre à disposition de l’association, un soutien logistique pour faciliter la réalisation de son objet
en fonction d’un calendrier et de modalités à définir au coup par coup avec les différents acteurs.
◼ à effectuer le cas échéant, des travaux préliminaires à ceux envisagés par l’association dans la limite
des crédits budgétaires dédiés à la rénovation du patrimoine et inscrits chaque année au budget
communal.
ARTICLE 7 : Bilan
L’association s’engage à fournir à la commune un bilan annuel global de l’activité comprenant un bilan moral,
un bilan financier et un bilan technique conforme à celui présenté lors de son assemblée générale annuelle.
ARTICLE 8 : Responsabilité – assurance
L’association est tenue de contracter une assurance qui couvrira sa responsabilité civile en raison de toutes
ses activités. Elle fera également son affaire de l’assurance de ses biens mobiliers. La commune est tenue pour
irresponsable des frais engagés par l’Association pour les travaux ou ses autres activités.
ARTICLE 9 : Loyer
La mise à disposition de ce patrimoine par la commune à l’association est réalisée à titre gracieux.
ARTICLE 10 : Impôts
La contribution foncière sera payée par la commune.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 4
ARTICLE 11 : Droit de préemption
Dans le cas où la commune souhaiterait vendre l’immeuble faisant l’objet de la présente convention, elle est
tenue de faire connaître son intention à l’Association en la prévenant par lettre recommandée avec A.R.,
adressée six (6) mois avant la date envisagée pour la vente, au siège social de l’Association. La commune doit
mentionner dans cette lettre le prix et les conditions demandées. L’association doit faire connaître son
intention dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de cette lettre.
ARTICLE 12 : Pérennité
Le changement de Conseil Municipal ou des dirigeants de l’association ne peut entraîner de plein droit la
résolution de cette convention.
ARTICLE 13 : Résiliation
La convention est renouvelable à chaque échéance via la signature à la date anniversaire d’une nouvelle
convention pour une période identique à celle définie à l’article 1. Toutefois, la partie ne souhaitant pas ce
renouvellement devra informer l’autre six (6) mois au moins avant la date d’expiration par lettre
recommandée avec A.R.
En cours de validité, cette convention pourra être résiliée à tout moment :
◼ d’un commun accord entre les parties, à la date et aux conditions fixées par celles-ci,
◼ par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de un (1) an notifié par lettre recommandée avec A.R.,
◼ par la commune si l’Association n’a pas effectué de travaux significatifs ou d’activités d’animation et
de mise en valeur depuis deux (2) ans au moins ; la commune devra alors notifier sa décision à
l’Association par lettre recommandée avec A.R., six (6) mois au moins avant la date à laquelle elle
souhaite que la convention expire,
◼ en cas de dissolution de l’Association pout quelque raison que ce soit,
◼ par décision de justice.
L’Association s’engage à évacuer le patrimoine faisant l’objet de la présente convention à la date d’expiration
de la convention. Elle ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de la commune, même en cas de
résiliation anticipée.
ARTICLE 14 : Améliorations réalisées
La commune bénéficiera à la cession de la convention de toutes les améliorations et des travaux que
l’Association aura exécutés sans avoir à payer la valeur des dits travaux ou améliorations, ou à verser une
indemnité quelconque à qui que ce soit en raison du travail bénévole fourni.
Fait à Treillières, le ………………….
En deux exemplaires,
La commune, l’Association représentée par sa Présidente,
Alain ROYER. Mireille JOUSSE.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20230411-2023-04-44-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023