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ANNEXE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION MATERIEL MUTUALISE AU TITRE DE L’ANNEE 2024.docx page 1/3
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
MATERIEL MUTUALISE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
ENTRE
La Communauté de Communes Erdre et Gesvres
PA La Grand’Haie - 1, rue Marie Curie
44119 GRANDCHAMP DES FONTAINES
Représentée par Yvon LERAT, son Président,
D’une part,
ET
La Commune de Choisissez un élément.
Adresse : Choisissez un élément.
Représentée par Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., Maire de la Commune,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’acquisition de matériel au titre du schéma de mutualisation,
Vu la demande de la commune sollicitant la mise à disposition de ces biens,
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION ANNUELLE
La présente convention a pour objet la mise à disposition par la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres au
bénéfice des communes de son territoire de matériels mutualisés selon les modalités définies ci-après ainsi que les
conditions particulières annexées à cette convention – au titre de l’année 2024.
Au sens de la présente convention,
Le propriétaire est : la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres (CCEG)
L’emprunteur et/ou installateur est : la Commune de Choisissez un élément.
Liste du matériel mutualisé :
- SCENE MOBILE – fabricant SAMIA DEVIANNE ref PRO58
- NACELLE -
- MOQUETTE BLEUE
- PODIUM – marque ALL TERRAIN
- MINI-GRADIN – fabricant ATELIER DE L’EVENEMENT
- REMORQUE MOBILITES – marque LIDER + 17 racks à vélo
- AEROGOMMEUSE
- ECRAN (2,95 x 2,15)
- GRILLES EXPO (23)
- BARNUM 3x3 Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240213-2024-02-06-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024 ANNEXE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION MATERIEL MUTUALISE AU TITRE DE L’ANNEE 2024.docx page 2/3
ARTICLE 2 – MODALITES DE MISE A DISPOSITION
2.1 Modalités de réservation
La commune s’assurera auprès du service technique de la CCEG de la disponibilité du matériel aux dates souhaitées par
mail auprès de : delphine.bourdel-lefeuvre@cceg.fr
(en cas d’absence, auprès de olivier.dutheil@cceg.fr)
2.2 Utilisation
Le matériel ne peut être emprunté que par les communes du territoire de la CCEG. Si ce matériel est mis à disposition d’une association par la commune, cela se fait sous la responsabilité de la commune seule demandeuse et responsable (statut Emprunteur/Installateur). La demande d’emprunt du matériel ne pourra pas émaner de l’association auprès de la CCEG.
Le retrait, la pose/le montage, la dépose/le démontage, le retour du matériel se feront uniquement par des agents de la
commune bénéficiaire. Concernant le déplacement, les services de la commune l’achemineront par un moyen de
transport adapté et réglementaire, et sous leur responsabilité.
Le matériel doit être utilisé et installé selon les documentations techniques, annexées à la présente convention.
Les services de la CCEG peuvent contrôler, à tout moment, l'utilisation du matériel en conformité avec les dispositions de la présente convention. En cas de non-respect de la convention, la CCEG pourra mettre fin de plein droit à la mise à disposition.
Cette dernière peut demander la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient de la mauvaise utilisation.
2.3 Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire sera établi par la CCEG au moment de la prise en charge du matériel par la commune,
ainsi qu’au retour du matériel, et ce en présence d’un agent de la commune pour laquelle le matériel est mis à
disposition.
Toute remarque ou réserve devra être portée sur ce document.
2.4 Retrait et retour du matériel
Ces matériels sont stockés au Centre Technique Intercommunal (CTI) – 5 av Ampère 44810 HERIC
Horaires d’ouverture : 8h-12h/13h-17h
Contacts :
Olivier DUTHEIL Responsable Pole
Exploitation
olivier.dutheil@cceg.fr 02 28 02 05 60
06 61 37 40 85
Delphine BOURDEL-LEFEUVRE Assistante Service
Technique
delphine.bourdel-lefeuvre@cceg.fr 02 28 02 25 22
06 67 73 17 57
▪ Par défaut, les horaires de retrait et retour sont 8h30, 11h30, 13h30 et 16h30.
Les services techniques de la commune veilleront lors du départ et retour du matériel à confirmer l’horaire de leur présence sur place.
Dans le cas d’une utilisation le week-end, la commune devra mettre le matériel en sécurité dans l’attente de son retour (éventuellement gardiennage pour certains matériels*).
* se référer aux conditions particulières du matériel
2.5 Conditions particulières
Se référer à l’annexe pour chaque matériel (cf art. 5)
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240213-2024-02-06-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024 ANNEXE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION MATERIEL MUTUALISE AU TITRE DE L’ANNEE 2024.docx page 3/3
ARTICLE 3 – ASSURANCES
La commune transmettra à la CCEG une attestation d’assurance en vigueur pour toute l’année civile et couvrant tant le matériel fourni que son utilisation.
La commune bénéficiaire ne pourra engager la responsabilité de la CCEG pour quelque motif que ce soit, sauf défaut d’entretien courant ou visuel du matériel.
En cas de dégradation (type vandalisme) ou de négligences constatées au retour du matériel, la CCEG se réserve le droit de facturer à la commune les interventions nécessaires pour réparer les dégradations.
- SCENE MOBILE – fabricant SAMIA DEVIANNE ref PRO58 Valeur : 50 000 €
- NACELLE – 1B marque Oil&Steel camion Nissan type Compact 2210RE Valeur : 43 100 €
- MOQUETTE BLEUE Valeur : 30 000 €
- PODIUM – marque ALL TERRAIN Valeur : 17 000 €
- MINI-GRADIN – fabricant ATELIER DE L’EVENEMENT Valeur : 9 600 €
- REMORQUE – marque LIDER + 17 racks à vélo Valeur : 2 000 €
- Aérogommeuse
- Ecran
- Grilles
- Barnum 3x3
ARTICLE 4 – JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention et d'échec des négociations amiables, le Tribunal Administratif de Nantes est compétent.
ARTICLE 5 – ANNEXES A LA PRESENTE CONVENTION
En signant la présente convention, la commune reconnait avoir pris connaissance des conditions particulières de chaque
matériel et documentations réglementaires et techniques fournies.
• ANX Convention_MAD_scene rev202312
• ANX Convention_MAD_nacelle rev202312
• ANX Convention_MAD_moquette rev202312
• ANX Convention_MAD_podium rev202312
• ANX Convention_MAD_mini-gradin rev202312
• ANX Convention_MAD_remorque mobilités rev202312
Fait à Grandchamp des Fontaines, le
Pour la Communauté de Communes Erdre et
Gesvres, Yvon LERAT, Président
Pour la Commune de Choisissez un élément.
, Maire
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240213-2024-02-06-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024