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Déliberation - Délibérations CM du 22 octobre 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pontenx-les-Forges.
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Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Santé,
Envoyé en préfecture le 24/10/2024 Reçu en préfecture le 24/10/2024 DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION| PuPlé le 24/10/2024 DES LANDES DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 040-214002297-20241022-262024-DE fl rs ù Séance Ordinaire du 22 octobre 2024 COMMUNE DE PONTENX-LES - FORGES Objet _: Détermination des zones d'accélération pour la production d'énergies renouvelables (ZAenR) Nombre de Conseillers en exercice : 18 Nombre de Conseillers présents : 16 Nombre de Conseillers absents :2 Procurations :1 L'an deux mil vingt-quatre le vingt-deux octobre à dix-neuf heures , s'est réuni en séance ordinaire le Conseil municipal, dûment convoqué dans la salle habituellement prévue à cet effet, sous La présidence de M. Henri-Jean THEBAULT, Maire, Présents : M. Henri-Jean THEBAULT, Maire, M. Patrick COCHARD-DEGUET, M. Sylvain BAZAS , Mme Maryange TELLEZ, M. Alain GUILLEMIN, Mme Marie Laure SISIC, Mme Nathalie BERNIER- RICHARD, M. Jean Charles ESTEBAN ,Mme. Florence GAULUE-THOMAS, Mme Delphine JOANNET, M. Jean Baptiste BLOT, M. Benoit MOZAS, Mme Sylvaine BERTRAND, M. Cyrille ARVOIS , M. Philippe MONTEL, M. Jean MOUCHES Absents : Mme Marie Cécile TROQUIER(qui avait donné pouvoir à M. Henri-Jean THEBAULT), Mme Maylis ANCELIN Secrétaire de séance : Mme Maryange TELLEZ = La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu localement. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’ en particulier, l'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 permet aux communes de définir , après concertation avec leurs administrés , des zones d'accélération où elles souhaitent voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter. Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.}). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas. Monsieur le Maire informe l'assemblée que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public. Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 10 mars 2023, les modalités de concertation suivantes ont été mises en œuvre en vue de la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune. La municipalité a retenu le principe d'organiser une concertation préalable ayant pour objet d'assurer l'information sur le projet et de recueillir les observations et propositions du public. Durée de la concertation préalable au public : du 25/09/2024 au 09/10/2024. L'information du public et les observations et propositions sont assurés comme suit -Mise à disposition du dossier de concertation à l'accueil de la mairie : 46 place Charles de Gaulle 40200 Pontenx les Forges sur les horaires d'ouverture au public, accompagné d'un registre d'observations, -Mise à disposition du dossier de concertation sur le site internet de la commune Le bilan de la concertation a été le suivant -Nombres de personnes ayant formulé des observations sur les ZAEnR proposées : zéro L Envoyé en préfecture le 24/10/2024 fe Reçu en préfecture le 24/10/2024 Ÿ )) Publié le 24/10/2024 C Vu l'exposé de Monsieur le Maire et la présentation et propos :040-214002297-20241022-262024-DE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à mains levées, à l'unanimité IDENTIFIE deux zones d'accélération des EnR sur la commune, dont les plans sont annexés à la présente délibération. CONFIE à Monsieur le Maire de transmettre les zones identifiées AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération. Cette délibération abroge et remplace la délibération n°39 du 12 décembre 2023 portant sur le même objet Délibéré les an, mois et jour que dessus, Pour extrait conforme, le 23 octobre 2024 Notifié le. 211014... us au représentont de l'Etat DRE ALES = le "1118.10 47... mire Mme Maryange TELLEZ LE MAIRE Henri-Jean THEBAULT Lade de le présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, de sa notification ainsi que sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, Tribunal Administratif de PAU pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr . es %, forms x De partemer “ets & date à ù mea Goectrares D AR partement des Landes rait cartographique hil Igecom40 ID : 040-214002297-20241022-262024-DE à 8 & S|: Année 2021 $ © 12/12/2023 Es afCL g 3 elle : 1:2 000 œ O)l Envoyé en préfecture le 24/10/2024 ECOM40 égende © Détais ponctuels Jétaiis linéaires — Aqueduc - Chemin Flèche rattachement du n° de parcelle - Gazoduc ou oléoduc ++ Ligne de transport de force --- Parking, terasse et surplomb —+ Rail de chemin de fer Symbole d'église Trottoirs, petits ruisseaux et terrains de sport -- Trottoirs, sentier E Cours d'eau 177 L + Voies privées du plan cadastral Plan délivré par IGECOM40 (ADACL) ressens) | faren tss 24 Fiche Parcelle Envoyé en préfecture le 24/10/2024 Reçu en préfecture le 24/10/2024 Publié le 24/10/2024 ID : 040-214002297-20241022-262024-DE RES & (® e ee tu Edité, le 12/12/2023 Parcelle : 402290000C0463 N° de parcelle Commune Section Adresse cadastrale Caractère urbain Code Rivoli Contenance cadastrale (m?) 46340229 - Pontenx les forges C LA BURLE 8017 22625 1/1 LT RES Aucun Denertemer sis date aa Coflpcrrettes Loris & e ® Département des Landes Extrait cartographique rtail Igecomd40 bur : Année 2021 : 06/12/2023 DACL Echelle : 1:1 000 Envoyé en préfecture le 24/10/2024 Reçu en préfecture le 24/10/2024 ID : 040-214002297-20241022-262024-DE Publié le 24/10/2024 IGECOM40 Légende e Détais ponctuels Détails linéaires *— Aqueduc --: Chemin Flèche rattachement du n° de parcelle - Gazoduc ou oléoduc ++ Ligne de transport de force --- Parking, terrasse et surplomb —+ Rail de chemin de fer Symbole d'église Trottoirs, petits ruisseaux et terrains de sport --- Trottoirs, sentier E Cours d'eau Qi Voies privées du plan cadastral Plan délivré par IGECOM40 (ADACL) 4 Envoyé en préfecture le 24/10/2024 Reçu en préfecture le 24/10/2024 Publié le 24/10/2024 ID : 040-214002297-20241022-262024-DE A Fiche Parcelle Edité, le 06/12/2023 Parcelle : 402290000H0129 N° de parcelle Commune Section Adresse cadastrale Caractère urbain Code Rivoli Contenance cadastrale (m°) Date de l'acte 129 40229 - Pontenx les forges HLA TAREYRE B097 9040 01/01/1970 Propriétaire(s)Propriétaires non-bâti Propriétaire VCOMMUNELDElPONTENXLES FORGES SIRENAdresse N° Communal N°PersonneDroits Propriétaires bâti 214002297 40200 PONTENX LES FORGES +00003 PBB7TX Propriétaire Subdivision(s) fiscale(s) Groupe Sous groupe Nature Contenance {(m°) Revenu cadastral (€) Bois, aulnaies, saussaies, oseraies BR Pins 9040 25.3 1/2 UT Envoyé en préfecture le 24/10/2024 É | Reçu en préfecture le 24/10/2024 (as & 7. rs DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION |‘Pie le 24/10/2024 DES LANDES DU CONSEIL MUNICIPAL 1D : 040-214002297-20241022-222024-DE Séance Ordinaire du 22 octobre 2024 COMMUNE DE PONTENX - LES - FORGES Objet _: Convention d'occupation privative du domaine public « Château d'eau » Nombre de Conseillers en exercice : 18 Nombre de Conseillers présents : 16 Nombre de Conseillers absents :2 Procurations :1 L'an deux mil vingt-quatre le vingt-deux octobre à dix-neuf heures , s'est réuni en séance ordinaire le Conseil municipal, dûment convoqué dans la salle habituellement s prévue à cet effet, sous la présidence de M. Henri-Jean THEBAULT, Maire, Présents : M. Henri-Jean THEBAULT, Maire, M. Patrick COCHARD-DEGUET, M. Sylvain BAZAS , Mme Maryange TELLEZ, M. Alain GUILLEMIN, Mme Marie Laure SISIC, Mme Nathalie BERNIER- RICHARD, M. Jean Charles ESTEBAN ,Mme. Florence GAULUE-THOMAS, Mme Delphine JOANNET, M. Jean Baptiste BLOT, M. Benoit MOZAS, Mme Sylvaine BERTRAND, M. Cyrille ARVOIS , M. Philippe MONTEL, M. Jean MOUCHES Absents : Mme Marie Cécile TROQUIER(qui avait donné pouvoir à M. Henri-Jean THEBAULT), Mme Maylis ANCELIN Secrétaire de séance : Mme Maryange TELLEZ Monsieur le Maire informe l'assemblée du renouvellement de la convention d'occupation privative du domaine public « château d'eau » avec la société INFRACOS, antennes relais anciennement SFR Vu l'exposé de Monsieur le Maire Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à mains levées, à l'unanimité DECIDE ,D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention dont le projet est annexé à la présente délibération Délibéré les an, mois et jour que dessus, Pour extrait conforme, le 23 octobre 2024 Secrétaire de séance Le Maire, Mme Maryange TELLEZ Henri-Jean THEBAULT Notiié le 23/1401 Le... Transmis au représentant de l'Etat le A ho ea... Be LE MAIRE La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, de sa notification ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal Administratif de PAU pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr . Envoyé en préfecture le 24/10/2024 Reçu en préfecture le 24/10/2024 Publié le 24/10/2024 ID : 040-214002297-20241022-222024-DE Référence Site Pontenx Les Forges — JV 204385 4 Law CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC CHATEAU D'EAU Entre : La Commune de Pontenx-les-Forges sise 46 place Charles de Gaulle à Pontenx-les-Forges (40200), dont le numéro SIREN est 214 002 297 Représentée par son Maire, Monsieur Henri-Jean THEBAULT.. dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal. en date du ci-après dénommé(e) « Autorité Publique », INFRACOS, société par actions simplifiée au capital de 6.010.000 euros. immatriculée sous le numéro 799 361 340 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, dont le siège social est situe au 20 rue l'royon, 92310 Sèvres, Représentée par Monsieur Frédéric REDONDO, en qualité de Président. dûment habilité à l'effet des présentes, ci-après dénommée « INFRACOS », ci-après dénommés ensemble « Parties ». PREALABLEMENT A L'OBJET DES PRESENTES, IL À ETE RAPPELE CE QUI SUIT : En date du 24 février 1998, l'Autorité Publique et SFR ont conclu une convention portant mise à disposition d'emplacements au profit de SFR sis au lieudit Le Bourg, 40200 Pontenx-les-Forges. références cadastrales N°1375 Section 1. afin d'y instailer une station radioélectrique. INFRACOS est une société détenue par Bouygues Telecom et la Société Française de Radiotéléphonie (SFR) {ci-après dénommés les *Opérateurs’"}. £lle a notamment pour objet social la gestion du patrimoine de ces deux sociétés sur une partie du territoire français. INFRACOS est donc détentrice des droits d'occupation des sites permettant d’établir el d'exploiter des réseaux de communications électroniques. Par courrier en date du 17 février 2015. SFR à sollicité le transfert de la convention à la société INFRACOS à compter du LE mars 2015. ce que l'Autorité Publique a accepte Souhaitant acter d'une nouvelle convention entre elles, les Parties se sont rapprochées afin de conclure la présente convention (ci-après dénommée « Convention ») aux conditions ci-après exposées et acceplées. La présente Convention annule et remplace de plein droit, à compter de sa prise d'elles. la convention conclue entre SFR et l'Autorite Publique en date du 24 février 1998 L'Autorité Publique déclare être propriétaire du château d'euu sis au heudit Le Bourg, 40200 Ponten\-les-Forges. références cadastrules N°1375 Section et du terrain situe au pied du château d'eau, le tout dependant de son domaine public Le Président à été habitité par délibération en date du Bt... passée en contrôle de légalité le ............. à signer là présente Convention. Préalablement à la conclusion de la présente Convention, les Parties reconnaissent disposer de toutes les informations nécessaires el suttisantes. en lien direct avec l’objet de la Convention, leur permettant d'y consentir. CEÉCIELANI EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUFT : Envoyé en préfecture le 24/10/2024 Reçu en préfecture le 24/10/2024 Publié le 24/10/2024 10 : 040-214002297-20241022-222024-DE Référence Site Pontenx Les Forges — JV 204385 CONDITIONS PARTICULIERES Article 1 Objet Par la présente Convention, l'Autorité Publique, avec l'accord exprès de l'exploitant qui figure en annexe 6, met à disposition de INFRACOS, qui accepte, un ou plusieurs emplacement(s) dépendant d'un Château d'eau sis au lieudit Le Bourg, 40200 Pontenx-les- Forges, références cadastrales N°1375 Section 1. L’Autorité Publique autorise INFRACOS à installer sur tes emplacements mis à disposition une station radioélectrique composée des équipements techniques suivants (ci-après dénommés les *’ Equipements Techniques”): e un local technique en terrasse ou à l’intérieur de l’immeuble ; e des armoires techniques (et le cas échéant des dispositifs de climatisation); e un mât, pylônet ; des dispositifs d’antennes d’émission-réception et faisceaux hertziens disposés en terrasse et/ou en façade; e des câbles, fibre, branchements, adductions et autres raccordements. Certains de ces Equipements Techniques sont dits actifs, car ils sont destinés à émettre ou recevoir des ondes radioélectriques. lls comprennent notamment des antennes et des faisceaux hertziens. D'autres sont dits passifs, tels que des mâts, pylônets, et permettent de relier entre eux les Equipements Techniques actifs par des câbles ou de la fibre. L’Autorité Publique autorise INFRACOS à raccorder entre eux par des câbles ou de la fibre les Equipements Techniques susvisés ainsi qu’à raccorder le local technique (ou les armoires techniques en terrasse), notamment aux réseaux d'énergie et de télécommunications. INFRACOS pourra procéder aux modifications et/ou extensions qu'elle jugera utiles sur la station radioélectrique en fonction de ses besoins d'ingénierie dans la limite des lieux loués déterminés ci-dessous. Cette disposition constitue une stipulation essentielle sans laquelle INFRACOS n'aurait pas contracté. Les emplacements mis à disposition se composent d'une surface d'environ 6 m? destinée à accueillir les baies techniques (ii) augmentée de la surface occupée par les mâts et/ou pylônets supportant les antennes et faisceaux hertziens et par l'ensemble des câbles, de la fibre, des branchements et des raccordements nécessaires à leur fonctionnement. Ils sont identifiés sur les plans figurant en annexe 2. Les Equipements Techniques seront implantés en fonction des nécessités d’ingénierie d'INFRACOS. Un dossier technique, comprenant des plans (notamment le PLAN DE SECURITE, le PLAN d'ELEVATION et le PLAN DE VUE D'ENSEMBLE), présente à titre indicatif les Equipements Techniques et leur implantation sur les emplacements mis à disposition (annexe 2). La Convention est régie par les dispositions des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales figurant en annexe 1. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Générales et celles des Conditions Particulières, les dispositions de ces dernières prévalent. INFRACOS sera titulaire de droits réels sur les Equipements Techniques passifs édifiés sur le domaine public de 1’ Autorité Publique ou sur le domaine public de l’un de ses Etablissements Publics. Article 2 Montant de la redevance 2.1 Montant de la redevance La redevance annuelle, toutes charges éventuelles incluses, est de trois mille cent huit euros et quarante-cinq centimes (3 108,45 €) nets (Contractant non assujetti à la TVA). 2.2 Indexation La redevance est indexée de 2 °o chaque annee a compter de la date d'anmversaire de la présente Convention Article 3 Date d'entrée en vigueur Le contrôle de légalité a été exercé le ............ sur la délibération du Conseil Municipal en date du Envoyé en préfecture le 24/10/2024 Reçu en préfecture le 24/10/2024 Publié le 24/10/2024 ID : 040-214002297-20241022-222024-DE e ES Référence Site Pontenx Les Forges — JV 204385 La Convention entrera en vigueur au jour de sa signature Article 4 Facturation et paiement de la redevance 4.t Facturation La redevance annuelle est exigible d'avance à compter de la date de prise d'effet de la Convention La demiere echeance sera calculce prorata temponis jusqu'à ta date d'effet de la resiliation. quelle qu'en soi la cause ou le terme de la Convention 4.2 aiement de la redevance Le paiement sera elYectue trente (30) Jours apres recepuon de la facture par virement sur le compte de l’Autorite Publique à la condition qu une facture où titre de recette faisant apparaître les réferences N° INFRACOS JV 20438$ soit parvenue. à l'adresse survante INFRACOS 20 rue Troyon 92310 Sèvres Article S Election de domicile L'Autorité Publique élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes. INFRACOS élit domicile à l'adresse suivante : INFRACOS 20 rue Troyon 92310 Sèvres Toute notification à effectuer dans le cadre de ta Convention sera faite par écrit aux adresses susvisées. Toute modification fera l'objet d’une notification dans les plus brefs délais. \rticle 6 Annexes La Convention est composee des dacuments suivants : 1- Les Conditions Particulières 2-+ Annexe | - Les Conditions Générales 3- Annexe - Le plan indiquant le(s) emplacement(s) mis à disposition : Le dossier technique présentant a litre imdicatit les Equipements Techniques et leur implantation sur les emplacements mis à disposition (comprenant notamment le PLAN DE SECURÎTE, le PLAN d'ELEVATION et le PLAN DE VUE D'ENSEMBL.E) 4- Annexe 3- Informations sur les consignes de sécurité à respecter Fiche de « demande de coupure des antennes radio » $- Annexe d- L'autorisation de travaux 6- Annee S- La fiche « Informations Pratiques » 7- Annexe 6 - Autorisation de l'exploitant Fait à SEVRES, en un exemplaire original par voie électronique. L'\utorité Publique INFRACOS Référence Site Pontenx Les Forges - JV 204385 Envoyé en préfecture le 24/10/2024 Reçu en préfecture le 24/10/2024 Publié le 24/10/2024 ID : 040-214002297-20241022-222024-DE ANNEXE 1! CONDITIONS GENERALES Article 1 Nature de la Convention Les emplacements mis à disposition d'INFRACOS faisant partie du domaine public, la Convention est régie par les articles L2122-{ et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques relatifs aux conventions d'occupation du domaine public. La présente Convention ne constitue pas un contrat d'adhésion. Les Parties reconnaissent avoir eu la possibilité de négocier les dispositions de la Convention. Article 2 Etats des lieux Un état des lieux sera établi contradictoirement par les Parties lors de la mise à disposition des lieux (état des lieux d'entrée), et lors de la restitution de ces lieux (état des lieux de sortie). Article 3 Durée — Résiliation anticipée 3-1 Durée La Convention est conclue pour douze (12) ans. Au-delà de ce terme, elle est prorogée tacitement par périodes successives de douze (12) ans. sauf congé donné par l’une des Parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de vingt-quatre (24) mois avant la date d'échéance de la période en cours. 3-2 Résiliation de la Convention à l'initiative de l'Autorité Publique La Convention pourra être résiliée à l'initiative de l’ Autorité Publique, pour un motif d'intérêt général, conformément au régime applicable aux conventions d’occupation privative du domaine public, sous réserve du respect d’un préavis de vingt- quatre (24) mois donné par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la résiliation de la Convention n’interviendra que si aucun accord n’a pu être trouvé entre les Parties pour retrouver d’autres emplacements et/ou local susceptibles d'accueillir les Equipements Techniques, aux mêmes conditions que celles définies dans la Convention. 3-3 Résiliation de la Convention à l'initiative d'INFRACOS La Convention pourra être résiliée à l'initiative d'INFRACOS, de plein droit. sans indemnité, à charge pour elle de prévenir l'Autorité Publique par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois à l’avance, dans les cas suivants : - Suppression ou non-renouvellement de l'autorisation d'exploiter les réseaux de communications électroniques des Opérateurs, - Refus, retrait ou annulation des autorisations administratives nécessaires à l'exploitation des Equipements Techniques et/ou à l'implantation des Equipements Techniques, - L'Autorité Publique confie à un tiers la gestion de la Convention ou cède tout ou partie de la parcelle sur laquelle sont implantés les Equipements Techniques ou l'Autorité Publique cède l'usufruit attaché à ladite parcelle ou l'Autorité Publique consent un bail emphytéotique sur tout ou partie de ladite parcelle, - Impossibilité pour INFRACOS de se conformer à une nouvelle règlementation dans les délais légaux (prévue à l’article 8 des présentes) 3.4 La Convention pourra être résiliée de plein droit, à l'initiative d'INFRACOS, moyennant une indemnité forfaitaire correspondant à six (6) mois, à charge pour elle de prévenir l'Autorité Publique par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois à l’avance, dans les cas suivants : - Perturbations des émissions Equipements Techniques, - Changement de l'architecture des réseaux exploités sur les lieux mis à disposition ou évolution technologique conduisant à une modification de ces mêmes réseaux. radioélectriques des 3.5 Résolution de ta Convention A défaut d'exécution de l’une quelconque de leurs obligations par l’une ou l’autre des Parties, notamment en cas de non- paiement des redevances aux échéances, la présente Convention sera résolue de plein droit, après mise en demeure adressée au débiteur par le créancier, restée sans effet dans le délai de deux (2) mois. La résolution n’ouvrira aucun droit à restitution de part et d'autre. pour la période antérieure à la dernière obligation non exécutée. Article 4 Assurances 4-1 INFRACOS s'engage à souscrire auprès d'une ou plusieurs sociétés d'assurances représentée(s) en Europe, et à maintenir pendant toute la durée de la Convention, une ou plusieurs polices d'assurances garantissant : - sa responsabilité civile résultant de son activité, des Equipements Techniques, de son personnel intervenant dans le cadre des opérations de maintenance et d'entretien ; - les dommages subis par les Equipements Techniques notamment contre les risques d’incendie, d’explosion, de dégât des eaux ; - les recours des voisins el des tiers. 4-2 L’Autorité Publique fera leur propre affaire de l'assurance de leurs biens immobiliers et/ou mobiliers et s'engagent à souscrire des polices d'assurance garantissant leur responsabilité civile. 4-3 INFRACOS renonce et s'engage à faire renoncer ses assureurs à tous recours contre l’Autorité Publique et ses assureurs pour tous dommages causés aux Equipements Techniques. Réciproquement, l'Autorité Publique renonce et s'engage à faire renoncer ses assureurs à tous recours contre INFRACOS et ses assureurs, prestataires, fournisseurs ou sous-traitants et leurs assureurs pour les dommages causés aux biens de l'Autorité Publique. 4-4 Chacune des Parties s'engage à remettre à l’autre partie à sa première demande, les attestations d’assurance correspondantes faisant notamment mention de la renonciation à recours de leurs assureurs telle que prévue ci-dessus. Référence Site Pontenx Les Forges JV 204385 Article 5 lastallation - Travaux - Réparations -Restitution des lieux &-1 Anstallation. Travaux et _ Réparations effectués _ par INFRACOS L'Autorité Publique autorise l'installation, dans les emplacements mis à disposition, des Equipements Techniques décrits à l’article | des conditions particulières et tous travaux nécessaires à celte lin, ce compris tous branchements et installations nécessaires (notamment EDF. lignes téléphoniques. fibres optiques. fourreaux et faisceaux hentziens) au fonctionnement des Equipements Techniques. La signature de la Convention vaut accord donné à INFRACOS de réaliser les travaux et d'effectuer les démarches liées à l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l’instaflation des Equipements Techniques. À défaut d'obtention desdites autorisations. la Convention sera résolue de plein droit sans indemnité. INFRACOS devra procéder ou faire procéder à l'installation des Equipements Techniques en respectant strictement les normes techniques et les règles de l'art et réalisera à ses frais les balisages et l'affichage requis par la réglementation en vigueur. INFRACOS assumera toutes réparations et impositions afférentes aux Equipements Techniques. S-2 Travaux de réparations effectués par l'Autorité Publique En cas de travaux indispensables à la réparation de l'immeuble et conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement des Equipements Techniques. l'Autorité Publique en avertira ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de douze (12) mois avant le début des travaux. en lui précisant. leur durée. Ce préavis ne s'appliquera pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure. Les Parties sc concerteront pour trouver une solution de remplacement pendant la durée des travaux. afin de permettre la poursuite de l'exploitation des Equipements Techniques. Au cas où aucune solution de remplacement satisfaisante pour INFRACOS ne seraït trouvée, INFRACOS se réserve le droit de résilier la Convention sans contrepartie. En tout état de cause, la redevance sera diminuée à proportion de la durée de suspension du fonctionnement des Equipements Techniques. A l'issue des travaux. INFRACOS pourra réinstaller les Equipements Techniques. les laisser sur le (les) nouvel(eaux) cmplacement(s) trouvé pendant la durée des travaux ou décider sans préavis de résilier la Convention. S-3 Resitution des emplacements mis à disposition A l'expiration de la Convention, INFRACOS reprendra tout ou partie des Equipements Techniques et remettra les emplacements mis à disposition dans un état d'usure normale au regard de l'état des lieux d'entrée. sauf pour ce qui est des constructions et améliorations non comprises dans les Equipements Techniques qui resteront acquises à FAutvrite Publique. Article 6 Libre accès aux lieux mis à disposition L'Autorité Publique et tout occupant de leur chef, pour qu'ils se portent fort aux termes des présentes, autorisent INFRACOS. ses préposés, tout tiers - autorisé par INFRACOS evou accompagné par INFRACOS ou ses préposés - à avoir à Envoyé en préfecture le 24/10/2024 Reçu en préfecture le 24/10/2024 Publié le 24/10/2024 1D : 040-214002297-20241022-222024-DE tout moment libre accès aux emplacements mis à disposition. conformément aux dispositions figurant dans la fiche « Informations Pratiques ». On entend par tiers autorisé par INFRACOS notamment les prestataires d'INFRACOS. ses sous-occupants et leurs prestataires. L'Autorité Publique ne pourra refuser l'accès aux emplacements mis à disposition. hormis les cas d'urgence eVou force majeure dûment justifiés à INFRACOS En cas de changement des moyens. modalités d'accès aux emplacements mis à disposition. l'Autorité Publique en avertira INFRACOS dans les plus brefs délais. à l'une des adresses suivantes : guichetunique 4 infracos. fr ou INFRACOS. 20 rue Troyon, 92310 SEVRES. INFRACOS. tout tiers autorisé pur INFRACOS evou accompagné par INFRACOS ou ses préposés s'engage lors de ses déplacements sur les lieux mis à disposition à respecter la tranquillité des occupants de l'immeuble. L'Autorité Publique ne pourra intervenir sur les Equipements Techniques. hormis le cas d'urgence dûment justifié à INFRACOS. L'Autorité Publique veillera à ce que pendant toute la durée de la Convention l’espace faisant Face aux antennes et faisceaux hertziens soit dégagé. dans la limite de l'emprise de l'immeuble visé aux Conditions Particulières. Article 7 Présence de plusieurs exploitants d'équipements radioélectriques Dans l'hypothèse où des équipements techniques d'un autre exploitant d'équipements radioélectriques seraient déjà installés dans l'emprise de l'immeuble, INFRACOS s'engage. avant d'installer les Equipements Techniques. à réaliser, à sa charge financière, les études de compatibilité avec Îles équipements techniques de l'opérateur déjà en place. et leur éventuelle mise en compatibilité. Si la mise en compatibilité s'avère impossible à réaliser, INFRACOS s'engage à ne pas installer les Equipements Techniques. L.'Autorité Publique de son côté s'engage à communiquer à INFRACOS les coordonnées des propriétaires des équipements radioëleciriques existants. Dans PFhypothèse où un nouvel exploitant d'equipement radivélectrique soliciterait de T'Autorité Publique l'autorisation d'installer des équipements techniques dans l'emprise de f'immeuble, l'Autorité s'engage. avant d'autoriser ladite installation, à informer INFRACOS en transmeltant les courdonnées du nouvel exploitant et à ce que soient réalisées, à la charge financière du nouvel exploitant, des études de compatibilité avec les Equipements Fechniques listés à l’article 1 des conditions particulières, leur éventuelle mise en compatibilite. Si cette mise en compatibilité s'avère impossible. ou si la nouvelle installation projetée perturbe l'accès et l'exploitation des Equipements Techniques, les équipements techniques projetés par le nouvel exploitant ne pourront être installées, L'Autorite Publique s'engage également à imposer au nouvel exploitant que ce dernier effectue un balisage (physique ou affichage) de ses équipements conformément à la réglementation. aux normes techniques et aux règles de l'art. Article 8 Environnement législatif et réglementaire - Information de l'Autorité Publique Certains Equipements Techniques émettent des ondes radioélectriques. En conséquence. l'Autorité se doit de Référence Site Pontenx Les Forges - JV 204385 respecter les consignes de sécurité spécifiées en annexe 3, qui sont conformes aux normes en vigueur. Pendant toute la durée de la convention, INFRACOS s’assurera que le fonctionnement des Equipements Techniques sera toujours conforme à la réglementation applicable notamment en matière de santé publique ou d'émission de champs électromagnétiques. En cas d'évolution de ladite réglementation, et d’impossibilité pour INFRACOS de s'y conformer dans les délais légaux, INFRACOS fera suspendre les émissions des Equipements Techniques concernés jusqu’à leur mise en conformité, ou pourra résilier de plein droit la présente Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans préavis ni indemnité. INFRACOS informe l’Autorité Publique qu'en l’état actuel des connaissances scientifiques, il n’est pas établi que les rayonnements produits par les Equipements Techniques présentent un risque pour la santé. Afin de permettre à l’Autorité Publique de se tenir informé de l'état des connaissances scientifiques, une information est accessible sur le site Internet du ministère de l'Emploi et la solidarité suivant : www.sante.gouv.fr. INFRACOS peut également transmettre une documentation d'information, sur simple demande écrite à l'adresse suivante : INFRACOS 20 rue Troyon 92310 Sèvres Article9 DONNEES PERSONNELLES - CNIL - CONFIDENTIALITE 9.1 Données personnelles - CNIL 9.1.1 Dispositions générales et finalité du traitement des données personnelles Dans l’hypothèse où l'Autorité Publique etfou son représentant est une personne physique, ses données personnelles sont régies par les dispositions du règlement européen n° 2017/679 en date du 27 avril 2016 et de la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004. Il est précisé que les données personnelles recueillies au titre de la présente Convention sont nécessaires pour la bonne exécution de ladite Convention, à savoir notamment le paiement de la redevance, le traitement des relations contractuelles, les accès aux emplacements mis à disposition. 9.1.2 Droits de l’Autorité Publique et de son représentant Au regard de la règlementation applicable, l'Autorité Publique et son représentant sont habilités à obtenir communication de leurs données fournies dans le cadre de la Convention et, te cas échéant, à en demander : e la rectification en cas d’inexactitude, selon les dispositions visées à l'article 16 du règlement européen, ou e l'effacement, selon les dispositions visées à l’article 17 du règlement européen, ou e une limitation du traitement, selon les dispositions visées à l’article 18 du règlement européen, ou e la portabilité, selon les dispositions visées à l'article 20 du règlement européen. L'Autorité Publique et son représentant adressent leurs demandes à l’une des adresses suivantes : Envoyé en préfecture le 24/10/2024 Reçu en préfecture le 24/10/2024 Publié le 24/10/2024 ID : 040-214002297-20241022-222024-DE correspondantRGPD winfracos.fr_ou INFRACOS, 20 rue Troyon, 92310 SEVRES. Toute demande devra être accompagnée d'une copie recto/verso de la carte d’identité de l'Autorité Publique ou de son représentant. L'Autorité Publique et son représentant peuvent aussi : e s'opposer au traitement de leurs données selon les modalités définies à l’article 21 du règlement européen e ou retirer leur consentement au traitement de leurs données personnelles par INFRACOS (article 7 du règlement européen). Le cas échéant, INFRACOS les informera qu’en cas d’effacement, limitation, retrait du consentement ou opposition de ces derniers au traitement de leurs données, INFRACOS sera dans l'incapacité d'exécuter la Convention. En application de l’article 19 du règlement européen et sous réserve de faisabilité, INFRACOS notifiera à l’Autorité Publique et à son représentant toute rectification, effacement et limitation de traitement. L’Autorité Publique et son représentant sont informés qu’ils peuvent en cas de réclamation saisir toute autorité de contrôle compétente. Conformément à l’article 34 du règlement européen, en cas de violation des données à caractère personnel fournies par l'Autorité Publique etfou son représentant, susceptible d’engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés, INFRACOS en informera ces derniers dans les meilleurs délais. 9.13 Outils informatiques de collecte L’Autorité Publique et son représentant sont par ailleurs informés que leurs données collectées sont traitées sur deux outils informatiques que sont SAP, GSI et Livelink et y seront conservées durant toute la période d'exécution de la Convention. A l’échéance de la Convention pour quelle que raison que ce soit, leurs données seront supprimées. Toutefois. conformément à la règlementation applicable, certains documents et informations pourront être conservés au-delà du terme de la Convention à des fins notamment comptables ou fiscales. 9.1.4 Consentement_ de l'Autorité Publique et_de son représentant au traitement de leurs données personnelles L'AUTORITE PUBLIQUE ET SON REPRESENT ANT DECLARENT AVOIR RECU LES INFORMATIONS NECESSAIRES LEUR PERMETTANT DE DECIDER EN CONNAISSANCE DE CAUSE. AUSSI, L’'AUTORITE PUBLIQUE ET SON REPRESENTANT CONSENTENT EXPRESSEMENT ET DE MANIERE, LIBRE, SPECIFIQUE, ECLAIREE ET NON EQUIVOQUE : e au traitement par INFRACOS de leurs données personnelles collectées au titre de la présente Convention. ° reconnaissent que leur consentement est nécessaire pour la bonne exécution de la Convention, à savoir notamment le paiement de la redevance, le Référence Site Pontenx Les Forges — JV 204385 traitement des relations contractuelles. les accès aux emplacements mis à disposition. e autorisent INFRACOS à transmettre leurs vovrdonnées à ses prestataires. L'Autorité Publique et son représentant autorisent également INFRACOS à transmettre leurs courdonnées aux opérateurs de téléphonie mobile et leurs sous- traitants. habilités à établir et exploiter un réseau de communications electroniques 9.2 Confidentialité Les Parties s'engagent a assurer la confidentialité des informations auxquelles elles auront accès au titre de la présente Convention. En conséquence. chacune des Parties s'interdit de divulguer lesdites informations à un tiers. à l'exception d'une autorité compétente, de conseils membres d'une profession réglementée. des actionnaires de la Partie divulgatrice. de toute entité juridique appartenant au même groupe que la Partie divulgatrice. et/ou dans le cadre du respect d'une obligation légale ou réglementaire. Article 10 l'immeuble Déclassement et Transfert de L'Autorité Publique fera ses meilleurs effonts afin de rappeler dans tout acte entrainant le déciassement de l'immeuble ou le transtent de l'immeuble d'un domaine public à un autre. l'existence de la Convention. L'Autorite Publique s'engage à prévenir INFRACOS de toute décision de déclassement ou de transfert de l'immeuble des qu'il en aura connaissance. Dans l'hypothèse où l'Autorité Publique souhaiterait ceder tout ou partie de la parcelle déclassée sur laquelle sont implantés les Equipements Techniques. cette dernière s'engage à se rapprocher au préalable d'INFRACOS afin de lui en proposer l'acquisition. A cet effet. FAutorité Publique transmettra à INFRACOS par courrier recommande le prix de vente de tout ou partie de ladite parcelle. INFRACOS disposera d'un délai de trente (30) jours pour se prononcer sur l'acquisition où non de ce bien. H en sera de mème en cas de volonté de l'Autorité Publique de céder l'usufruil attaché à tout où partie de ladite parcelle ou de consentir un bail emphytéotique sur tout ou partie de ladite parcelle Les frais de géomètre éventuels découlant de cette cession seront à la charge de F'Autorite Publique. Article 11 Sous-location et Cession INFRACOS s'interdit de sous-louer les leu mis à disposition et de céder la Convention. sauf autorisation prealable de l'Autorité Publique Néanmoins. l'Autorité Publique autorise INERACOS a sous- louer des licux mis à disposition où à ceder li Convention à Bouygues Telecom evou à SFR evou à toute sociéte dont Bouygues Telecom evou SFR est{sont) actionnaire(s) directement ou indirectement et/ou à tout opérateur de télécommunication Dans l'hypothèse où INFRACOS venait a céder la presente Convention, l'Autorité Publique contient que la cession libèrera INFRACOS au titre de ses obligations issues de la Envoyé en préfecture le 24/10/2024 Reçu en préfecture le 24/10/2024 Publié le 24/10/2024 ID : 040-214002297-20241022-222024-DE Convention. Par conséquent. INFRACOS ne sera pas tenue solidairement à l'exécution de la Convention. Article 12 Publique Sauvegarde des activités de l'Autorité L'installation et le fonctionnement des Equipements Techniques ne devront apporter aucune gêne à l’ Autorité Publique dans l'exploitation du château d'eau et ne devront avoir aucune intertérence sur les installations radio qu'il utilise actuellement. Par ailleurs. l'Autorité Publique conserie a possibilité d'installer d'éventuels nouveaux équipements radio pour ses besoins propres dans la mesure où ces nouveaux équipements sont compatibles avec les Equipements Techniques. Article 13 Signature électronique En cas de signature par voie électronique, la présente Convention est signée par chacune des Parties pour constater leur accord via un procédé de signature électronique (SEA) mis en œuvre par un prestataire tiers, Docaposte, qui garantit la sécurité et l'intégrité des exemplaires numériques conformément à l’article 1367 du Code civil et au décret d'application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à lu signature électronique, transposant le règlement UE n°910/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 21 juillet 2014 sur l'identification électronique et les service de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Conformément à l'alinéa 4 de l’article 1375 du Code civil. la présente Convention est établie en un (1) seul exemplaire numérique original. dont une copie sera délivrée à chacune des Parties directement par Docaposte. Les Parties s'engagent à prendre toutes mesures adaptées pour garantir que la signature électronique de la présente Convention ne puisse être apposée que par leur représentant légal respectif tel que mentionné en en-tête des présentes. Les Parties reconnaissent qu'elles procèdent à la signature électronique de la présente Convention en toute connaissance de cause de la technologie mise en œuvre et des modalités de celle-ci. et renoncent en conséquence à remettre en cause. dans le cadre de toute réclamation eVou action en justice. la fiabilité de ladite solution de signature électronique avancée evou la manilestation de leur volonté de conclure la présente Convention. à ce titre Envoyé en préfecture le 24/10/2024 Reçu en préfecture le 24/10/2024 Publié le 24/10/2024 ID : 040-214002297-20241022-222024-DE Référence Site Pontenx Les Forges - JV 204385 ANNEXE 2 COMPOSEE de : ° PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION e DOSSIER TECHNIQUE PRESENTANT, À TITRE INDICATIF, LES EQUIPEMENTS TECHNIQUES ET LEUR IMPLANTATION SUR LES EMPLACEMENTS MIS À DISPOSITION {comprenant notamment le PLAN DE SECURITE, le PLAN d'ELEVATION et le PLAN DE VUE D'ENSEMBLE) VAE Envoyé en préfecture le 24/10/2024 £ \ Reçu en préfecture le 24/10/2024 « 2 € Publié le 24/10/2024 Sr ID : 040-214002297-20241022-222024-DE À LR SR KY F4 2 me | 7” ANTENNE ANT FH #60 1+0 Az: 323.90° ANTENNE FTM HMA 37.00m Vers Ste Eulalie % en Born 400031 ANTENNE Fouet Pompier ANTENNE SFR Az:90° ANTENNE ANTENNES FTM Antennes ANT FH #60 1+0 Az: 323.90° HMA 38.30m Vers Ste Eutalie Envoyé en préfecture le 24/10/2024 Reçu en préfecture le 24/10/2024 Publié le 24/10/2024 ID : 040-214002297-20241022-222024-DE -S NIVEAU ACROTERE + 60.28m NGF D su Envoyé en préfecture le 24/10/2024 Reçu en préfecture le 24/10/2024 Publié le 24/10/2024 ID : 040-214002297-20241022-222024-DE Référence Site Pontenx Les Forges — JV 204385 ANNEXE3 COMPOSEE de : e Information sur les consignes de sécurité à respecter e Fiche de ‘demande de coupure des antennes radio" Envoyé en préfecture le 24/10/2024 £ LS Reçu en préfecture le 24/10/2024 Ka À Publié le 24/10/2024 Ca ID : 040-214002297-20241022-222024-DE Référence Site Pontenx Les Forges — JV 204385 INFORMATION SUR LES CONSIGNES DE SECURITE À RESPECTER L'objectif de cette annexe est d'informer l'Autorité Publique sur les consignes de sécurité mises en œuvre pour garantir au public le respect des limites d'exposition aux champs électromagnétiques. INFRACOS s’assurera auprès des Opérateurs que le fonctionnement des Equipements Techniques sera toujours conforme à la règlementation applicable, notamment en matière de santé publique ou d'émission de champs électromagnétiques. Sur tous les sites qui ie nécessitent. un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l’affichage soit complété par un balisage qui renforce les consignes écrites. Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de changement de celle-ci. INFRACOS s'engage à faire modifier les périmètres de sécurité dans les meilleurs délais. L'Autorité Publique doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes concernées par celles-ci. Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage - devra faire l’objet d'une demande de coupure des émissions des antennes conformément au modèle joint à la présente annexe. Avant l'intervention d’une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage — une fiche de demande de coupure d'émission (dont le modèle est joint à la présente annexe) doit être remplie et envoyée à INFRACOS. Le numéro de téléphone du responsable technique est précisé dans cette fiche. Envoyé en préfecture le 24/10/2024 ne : = Reçu en préfecture le 24/10/2024 Référence Site Pontenx Les Forges - JV 204385 seene Publié le 24/10/2024 1D : 040-214002297-20241022-222024-DE Demande de coupure des antennes radio Pour tous travaux nécessitant de pénétrer dans le périmètre de balisage des antennes Cette demande doit être adresser. par ? Autorite Publique, 10 jours ouvrés avant la date prévue pour les travaux [Partie à remplir par le demandeur (l'Autorité Publique ou son représentant} | Date de lu demande Fax Adresse email demandeur INFRACOS interlocuteur INFRACOS . guichetuniquefäintracos.fr Tel _ 0805 801 801 N° Site (figurant sur le contrat} JV 204385 Nom et adresse du site : Pontenx lieudit Le Bourg, 40200 Pontenx-les-Forges Le demandeur Société interlocuteur : Tél. Fax L'intervenant (Entreprise intervenant pour le compte du demandeur) Société interlocuteur : Tél: Fax : { Responsable direct de travaux (personne sur le site le jour des travaux) : Tél mobile : Les travaux Nature de l'intervention Si les travaux doivent s'interrompre dans la journée sur une durée supérieure à une heure. il faut prévoir de rétablir le service pendant celte période (exemple : pendant la pause déjeuner du chantier entre E2h et 14h le service est rétabli) Date, heure, début de coupure. fin de | Pate IS MM/AA (Debut) Heure/minute (Fin) Heure/minute Durée : minute coupure, duree Localisation sur terrasse (identification secteur) {Partie à remplir par INFRACOS | Validation par Validation ou [] non [] S1 non Motif du refus Le responsable de coupure Date et Heure proposée : .../..../..... ht interlocuteur Opérateur Tél mobile Tél fixe Rappel des courdonnées du service Guichet Unique Patrimoine INFRACOS Responsable Telephone Adresse email Guichet Unique Patrimoine 08035 801 801 guichetunique@mntravos fr Signature Demandeur Signature INFRACOS Nom Visa Nom Visa Date Référence Site Pontenx Les Forges — JV 204385 SU Envoyé en préfecture le 24/10/2024 (æ) Reçu en préfecture le 24/10/2024 (as 2 Publié le 24/10/2024 cs ID : 040-214002297-20241022-222024-DE ANNEXE 4 AUTORISATION DE TRAVAUX L'AUTORITE PUBLIQUE {e] Objet : Immeuble situé au lieudit Le Bourg, 40200 Pontenx-les-Forges site JV 204385 Madame, Monsieur, Conformément à la Convention signée le ........... , nous vous confirmons, par la présente lettre, notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation des Equipements Techniques sur l'immeuble référencé ci-dessus. Cette autorisation vaut également accord de notre part afin qu'INFRACOS et/ou ses éventuels mandataires evou ses sous- locataires accomplissent toutes les démarches administratives afférentes à ces travaux. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. L’'AUTORITE PUBLIQUE OU LE REPRESENTANT DE L’AUTORITE PUBLIQUE Référence Site Pontenx les Forges Envoyé en préfecture le 24/10/2024 . Reçu en préfecture le 24/10/2024 JV 204385 . Publié le 24/10/2024 ID : 040-214002297-20241022-222024-DE ANNEXE FICHE INFORMATIONS PRATIQUES l. Conditions d'accès L'Autorité Publique s'engage à informer dans les plus brefs délais INFRACOS de toutes modifications des informations suivantes : ® Numéro de code : © Badge: ® Gardien (adresse, teléphone) : e Société de gardicnnage (adresse. téléphonc) : e Mise en place d'une boîte à clés positionnée permettant un accès 24h/24h aux Equipements lechniques L'Autorité Publique s'engage à remettre à INFRACOS tous les moyens d'accès au Site. 2. interlocuteurs INFRACOS : INFRACOS Service Guichet Unique Patrimoine 20 rue Troyon 92310 Sevres Téléphone NS05 801.801 Vail : guichetmnique a infracos.fr 3. Interlocuteurs Numéro de téléphone ! procédure des émissions radioélectriques du Site Numéro National : Envoyé en préfecture le 24/10/2024 Reçu en préfecture le 24/10/2024 Référence Site Pontenx Les Forges — JV 204385 En ID : 040-214002297-20241022-222024-DE ANNEXE 6 AUROISATION DE L'EXPLOITANT EXPLOITANT[e] AUTORITE PUBLIQUE [el] [e]. le (e] Objet : Immeuble situé lieudit Le Bourg, 40200 Pontenx-les-Forges site JV 204385 Madame, Monsieur, Conformément à votre courrier en date du [e], nous vous confirmons par la présente lettre notre accord pour l'implantation sur le site visé en objet d'équipements techniques en vue de l'exploitation de réseau de communications électroniques et les réalisations des travaux nécessaires à l'exploitation de ces réseaux Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguees L'EXPLOITANT Envoyé en préfecture le 24/10/2024 Reçu en préfecture le 24/10/2024 Publié le 24/10/2024 ID : 040-214002297-20241022-232024-DE DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES LANDES DU CONSEIL MUNICIPAL Séance Ordinaire du 22 octobre 2024 COMMUNE DE PONTENX-LES-FORGES Objet _: Subvention à l'association « Comité des fêtes 7 Nombre de Conseillers en exercice : 18 Nombre de Conseillers présents : 16 Nombre de Conseillers absents :2 Procurations :1 L'an deux mil vingt-quatre le vingt-deux octobre à dix-neuf heures , s'est réuni en séance ordinaire le Conseil municipal, dûment convoqué dans la salle habituellement prévue à cet effet, sous la présidence de M. Henri-Jean THEBAULT, Maire, Présents : M. Henri-Jean THEBAULT, Maire, M. Patrick COCHARD-DEGUET, M. Sylvain BAZAS , Mme Maryange TELLEZ, M. Alain GUILLEMIN, Mme Marie Laure SISIC, Mme Nathalie BERNIER- RICHARD, M. Jean Charles ESTEBAN ,Mme. Florence GAULUE-THOMAS, Mme Delphine JOANNET, M. Jean Baptiste BLOT, M. Benoit MOZAS, Mme Sylvaine BERTRAND, M. Cyrille ARVOIS , M. Philippe MONTEL, M. Jean MOUCHES Absents : Mme Marie Cécile TROQUIER(qui avait donné pouvoir à M. Henri-Jean THEBAULT), Mme Maylis ANCELIN Secrétaire de géance : Mme Maryange TELLEZ VU l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du conseil municipal en date du 9 avril 2024 relative au budget primitif de la commune pour l'année 2024, Vu la demande de l'association « Comité des fêtes » sollicitant une aide financière pour la participation et l’organisation des fêtes locales Vu l'exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à mains levées, à la majorité Voix Pour : 11 Voix Abstentions :6 DECIDE,DE VERSER à l'association « Comité des fêtes » une subvention de 490 euros, DE PRELEVER le crédit correspondant au chapitre 65 du budget communal D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette décision Délibéré les an, mois et jour que dessus, Pour extrait conforme, le 23 octobre 2024 Secrétaire de séance Le Maire, Mme Maryange TELLEZ Henri-Jean THEBAULT Notifié le 2.3 l101Le 4... Transmis au représentant de l'Etat le V4. /n0.1 on... LE MAIRE La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoix devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, de sa notification ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal Administratif de PAU pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr . Envoyé en préfecture le 24/10/2024 Reçu en préfecture le 24/10/2024 Publié le 24/10/2024 ID : 040-214002297-20241022-242024-DE DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES LANDES DU CONSEIL MUNICIPAL Séance Ordinaire du 22 octobre 2024 COMMUNE DE PONTENX - LES - FORGES Objet : Mandat spécial « Congrès des Maires » Nombre de Conseillers en exercice : 18 Nombre de Conseillers présents : 16 Nombre de Conseillers absents :2 Procurations :1 L'an deux mil vingt-quatre le vingt-deux octobre à dix-neuf heures , s'est réuni en séance ordinaire le Conseil municipal, dûment convoqué dans la salle habituellement prévue à cet effet, sous la présidence de M. Henri-Jean THEBAULT, Maire, Présents : M. Henri-Jean THEBAULT, Maire, M. Patrick COCHARD-DEGUET, M. Sylvain BAZAS , Mme Maryange TELLEZ, M. Alain GUILLEMIN, Mme Marie Laure SISIC, Mme Nathalie BERNIER- RICHARD, M. Jean Charles ESTEBAN ,Mme. Florence GAULUE-THOMAS, Mme Delphine JOANNET, M. Jean Baptiste BLOT, M. Benoit MOZAS, Mme Sylvaine BERTRAND, M. Cyrille ARVOIS , M. Philippe MONTEL, M. Jean MOUCHES Absents : Mme Marie Cécile TROQUIER(qui avait donné pouvoir à M. Henri-Jean THEBAULT), Mme Maylis ANCELIN Secrétaire de séance : Mme Maryange TELLEZ Vu l'article L2123-18 du Code des collectivités territoriales Considérant que le prochain Congrès des Maires de France se déroulera à Paris, Porte de Versailles du 19 au 21 novembre 2024, Considérant que cette manifestation nationale est chaque année une occasion pour les élus locaux de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales, Considérant que leur participation présente incontestablement un intérêt pour la collectivité. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à mains levées, à l'unanimité DECIDE DE MANDATER Monsieur Henri Jean THEBAULT, Maire de Pontenx les Forges et Monsieur Patrick COCHARD-DEGUET, Adjoint au Maire de participer au prochain Congrès des Maires de France. DE PRENDRE EN CHARGE les frais occasionnés par ce déplacement sur la base des dépenses réelles effectuées, DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget Délibéré les an, mois et jour que dessus, Pour extrait conforme, le 23 octobre 2024 Secrétaire de séance Le Maire, Mme Maryange TELLEZ Notifié le 33/he be Henri-Jean THEBAULT vorssssodssssesoussus Transmis au représentant de l'Etat e.Ylaa.ad....... LE MAIRE La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir deva le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, de sa notification ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal Administratif de PAU pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr . ) Envoyé en préfecture le 24/10/2024 Reçu en préfecture le 24/10/2024 DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION| Publié le 24/10/2024 DES LANDES DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 040-214002297-20241022-252024-DE Séance Ordinaire du 22 octobre 2024 COMMUNE DE PONTENX - LES - FORGES Objet _: Frais de déplacement du personnel communal Nombre de Conseillers en exercice : 18 Nombre de Conseillers présents :16 Nombre de Conseillers absents :2 Procurations :1 L'an deux mil vingt-quatre le vingt-deux octobre à dix-neuf heures , s'est réuni en séance ordinaire le Conseil municipal, dûment convoqué dans la salle habituellement ES prévue à cet effet, sous la présidence de M. Henri-Jean THEBAULT, Maire, Présents : M. Henri-Jean THEBAULT, Maire, M. Patrick COCHARD-DEGUET, M. Sylvain BAZAS , Mme Maryange TELLEZ, M. Alain GUILLEMIN, Mme Marie Laure SISIC, Mme Nathalie BERNIER- RICHARD, M. Jean Charles ESTEBAN ,Mme. Florence GAULUE-THOMAS, Mme Delphine JOANNET, M. Jean Baptiste BLOT, M. Benoit MOZAS, Mme Sylvaine BERTRAND, M. Cyrille ARVOIS , M. Philippe MONTEL, M. Jean MOUCHES Absents : Mme Marie Cécile TROQUIER(qui avait donné pouvoir à M. Henri-Jean THEBAULT), Mme Maylis ANCELIN Secrétaire de séance : Mme Maryange TELLEZ Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Monsieur le maire indique que le dispositif juridique applicable aux frais de déplacements des agents communaux conduit la collectivité à délibérer sur un certain nombre de points. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à mains levées, à l'unanimité De prendre en compte le remboursement des frais d'hébergement dans la limite de 140 € dès lors que l'agent a été préalablement autorisé. Le remboursement intervient sur présentation des pièces justificatives. De dépasser pour une durée limitée et autorisée au cas par cas les taux forfaitaires des indemnités de mission et de stage, dans la limite des sommes effectivement engagées par l'agent et après y avoir été préalablement autorisé. les frais d'utilisation du véhicule personnel seront remboursés sur la base d'’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel ainsi que le taux forfaitaire de l'indemnité de repas. Seuls seront pris en charge les frais occasionnés par un déplacement dument autorisé par un ordre de mission. D'inscrire les crédits suffisants au budget communal déplacement des agents communaux. ME Envoyé en préfecture le 24/10/2024 (>) Reçu en préfecture le 24/10/2024 De Publié le 24/10/2024 ID : 040-214002297-20241022-252024-DE concernant l'ensemble des frais de Délibéré les an, mois et jour que dessus, Pour extrait conforme, le 23 octobre 2024 La de le Secrétaire de séance Le Maire, Mme Maryange TELLEZ Henri-Jean THEBAULT Notifié le .L2.14e1 Transmis au représentant de l'Etat le ce AR Nr LE MAIRE 4 présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, de sa notification ainsi que sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, Tribunal Administratif de PAU pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr . Envoyé en préfecture le 24/10/2024 Reçu en préfecture le 24/10/2024 DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Publié le 24/10/2024 DES LANDES DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 040-214002297-20241022-272024-DE Séance Ordinaire du 22 octobre 2024 COMMUNE DE PONTENX -LES - FORGES Objet_: Acquisition d'un terrain Nombre de Conseillers en exercice : 18 Nombre de Conseillers présents : 16 Nombre de Conseillers absents :2 Procurations :1 L'an deux mil vingt-quatre le vingt-deux octobre à dix-neuf heures , s'est réuni en séance ordinaire le Conseil municipal, dûment convoqué dans la salle habituellement prévue à cet effet, sous la présidence de M. Henri-Jean THEBAULT, Maire, Présents : M. Henri-Jean THEBAULT, Maire, M. Patrick COCHARD-DEGUET, M. Sylvain BAZAS , Mme Maryange TELLEZ, M. Alain GUILLEMIN, Mme Marie Laure SISIC, Mme Nathalie BERNIER- RICHARD, M. Jean Charles ESTEBAN ,Mme. Florence GAULUE-THOMAS, Mme Delphine JOANNET, M. Jean Baptiste BLOT, M. Benoit MOZAS, Mme Sylvaine BERTRAND, M. Cyrille ARVOIS , M. Philippe MONTEL, M. Jean MOUCHES Absents : Mme Marie Cécile TROQUIER(qui avait donné pouvoir à M. Henri-Jean THEBAULT), Mme Maylis ANCELIN Secrétaire de séance : Mme Maryange TELLEZ VU l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe l'assemblée de la proposition exprimée par Monsieur Roland ETCHEVERRY, domicilié 18 rue d'Arcangues 64 200 BIARRITZ de céder à la collectivité la parcelle H 270 de 1 560 m2 à l'euro symbolique VU l'exposé de Monsieur le Maire Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à mains levées, à l'unanimité DECIDE d'acquérir la parcelle H 270 de 1 560 m2 à l'euro symbolique DIT que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l'acquéreur D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette décision Délibéré les an, mois et jour que dessus, Pour extrait conforme, le 23 octobre 2024 Secrétaire de séance Le Maire, Mme Maryange TELLEZ Henri-Jean THEBAULT Notifié le 3 1/10 Lea. Transmis au représentant de l'Etat le M laele tu LE MAIRE NS La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, de sa notification ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal Administratif de PAU pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr . sors « ë: A Departemar sie \& CL 3, an Cortes E Locsies Que bartement des Landes fait cartographique u 6 à Sx à S & $ à 2 Shil igecom40 2 à S © © Ni : 5 © à S|[ Année 2021 O 5 & NT $ & S 2|0/10/2024 e à NE NN 26280 £ 3 à °plle: _1:5 000 do © à Of | IGECOM40 Légende HE Cours d'eau 177 L ! Voies privées du plan cadastral Détails surfaciques ÉQ Cimetière EH Etang, lac, piscine FE Limites ne formant pas parcelle CL] Pont, aqueduc EE Piscine, bassin C3 Tunnel 0) Parcelles Bâtiments EE Sâti dur CL] Subdividion fiscale Plan déhvré par IGECOM40 (ADACL) rs + Envoyé en préfecture le 24/10/2024 é . Reçu en préfecture le 24/10/2024 F 7 ) DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS "lié le 24/10/2024 DES LANDES DU CONSEIL MUNICIPAL 1D : 040-214002297-20241022-282024-DE Séance Ordinaire du 22 octobre 2024 COMMUNE DE PONTENX - LES - FORGES Objet _: Motion sur l'Hôpital de Dax et la défense du service public de santé Nombre de Conseillers en exercice : 18 Nombre de Conseillers présents : 16 Nombre de Conseillers absents :2 Procurations :1 L'an deux mil vingt-quatre le vingt-deux octobre à dix-neuf heures , s'est réuni en séance ordinaire le Conseil municipal, dûment convoqué dans la salle habituellement s prévue à cet effet, sous la présidence de M. Henri-Jean THEBAULT, Maire, Présents : M. Henri-Jean THEBAULT, Maire, M. Patrick COCHARD-DEGUET, M. Sylvain BAZAS , Mme Maryange TELLEZ, M. Alain GUILLEMIN, Mme Marie Laure SISIC, Mme Nathalie BERNIER- RICHARD, M. Jean Charles ESTEBAN ,Mme. Florence GAULUE-THOMAS, Mme Delphine JOANNET, M. Jean Baptiste BLOT, M. Benoit MOZAS, Mme Sylvaine BERTRAND, M. Cyrille ARVOIS , M. Philippe MONTEL, M. Jean MOUCHES Absents : Mme Marie Cécile TROQUIER(qui avait donné pouvoir à M. Henri-Jean THEBAULT), Mme Maylis ANCELIN Secrétaire de séance : Mme Maryange TELLEZ Pour la défense d’un service public de la santé de qualité Les récentes annonces concernant un plan de redressement pour l'hôpital de Dax sont particulièrement préoccupantes pour toutes les Landaises et tous les Landais. Il a été annoncé aux partenaires sociaux la suppression de 40 emplois équivalent temps plein au total, à savoir personnels médicaux, paramédicaux et administratifs, dans un contexte d'accroissement d'activité sur un territoire qui connait un dynamisme démographique important. Ceci va se concrétiser, aussi, par la fermeture de 10 lits en court séjour gériatrique , 14 en SMR, 4 en orthopédie et traumatologie, 7 cardiologie et pneumologie. Comment ne pas voir dans ce plan de redressement un risque pour les patients ou futurs patients de l'hôpital de Dax ? S'agissant d’un plan pluriannuel, d’autres décisions sont- elles à envisager ? La situation de l'hôpital de Dax est un exemple de plus de la dégradation constatée et certaine de la situation l'hôpital public en France. L'hôpital public n'est plus doté des moyens financiers et organisationnels suffisants pour assurer son rôle de service public de la santé. La réorganisation en l'état de l'hôpital de Dax aura un impact négatif sur l'ensemble du dispositif d'accès au soin du département et au-delà. Ce constat que nous dénonçons, conduit à demander à l'Etat de prendre ses responsabilités pour restaurer les fondements mêmes du service public, à savoir, l'égalité d'accès aux soins et une prise en charge de qualité pour tous sur tout le territoire-des Landes SES vs f Envoyé en préfecture le 24/10/2024 ë Reçu en préfecture le 24/10/2024 Ù Ceci sera lourd de conséquences pour les patients et leurs fl] Publié le 24/10/2024 dans l'accès à des soins lde qualité, les professionnels qui LID:040-214002287-20241022-282024-DE travail se dégrader, mais aussi, sur l'ensemble des acteurs prenant en charge des personnes vulnérables du fait de maladies, d'handicaps ou simplement confrontées au vieillissement. Par la motion aux finalités ci-dessus exposées, les collectivités territoriales exigent de l'État et de l'ARS que - le plan de redressement pour le centre Hospitalier de la Côte d'Argent soit annulé - une trajectoire d'avenir pérenne pour l'hôpital de Dax soit construite dans le dialogue social avec l'ensemble des acteurs de l'hôpital. Cette trajectoire doit se traduire par l'allocation! de moyens humains techniques et financiers en adéquation avec l'évolution démographique du territoire et de l'état de santé de la population, pour garantir l'accès à un service public de santé performant, afin de répondre aux attentes et besoins des usagers, des professionnels de santé, des agents des établissements médicaux et des collectivités territoriales. -Une réflexion prospective sur le service public de la santé à l'échelle du département soit menée Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à mains levées, à l'unanimité DECIDE , d'approuver la présente motion Délibéré les an, mois et jour que dessus, Pour extrait conforme, le 23 octobre 2024 Secrétaire de séance Le Maire, Mme Maryange TELLEZ Henri-Jean THEBAULT Notifié le LA114e2\ et... e % Û cl de l'Etat le V4, le DR SRE: LE ee La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, de sa notification ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal Administratif de PAU pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr .