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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pontenx-les-Forges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - délibérations CM 9Décembre2025)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
)
e”
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Ka
.
Publié le 11/12/2025
Ê Pl
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIO
ID
:040-214002297-20251209-312025-DE
DES
LANDES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
Ordinaire
du
9
décembre
2025
COMMUNE
DE
PONTENX
- LES
-FORGES
Objet
_:
Renouvellement
assurances/risques
statutaires
du
personnel
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
18
Nombre
de
Conseillers
présents
:
11
Nombre
de
Conseillers
absents
:7
Procurations
:3
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le
neuf
décembre
à
dix-neuf
heures,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué
dans
la
salle
habituellement
prévue
à
cet
effet,
sous
la
présidence
de
M.
Henri-Jean
THEBAULT,
Maire,
Présents
:
M.
Henri-Jean
THEBAULT,
Maire,
M.
Patrick
COCHARD-DEGUET,
Mme
Maryange
TELLEZ,
Mme
Marie
Laure
SISIC,
Mme
Nathalie
BERNIER-
RICHARD,
Mme.
Florence
GAULUE-
THOMAS,
Mme
Delphine
JOANNET,
M.
Jean
Baptiste
BLOT,
Mme
Sylvaine
BERTRAND,
M.
Philippe
MONTEL,
M.
Jean
MOUCHES
Absents_:
M.
Sylvain
BAZAS
(qui
avait
donné
pouvoir
à
M.
Henri-Jean
THEBAULT,
Maire),
M.
Alain
GUILLEMIN(qui
avait
donné
pouvoir
à
Mme
Delphine
JOANNET),
Mme
Marie
Cécile
TROQUIER,
M.
Jean
Charles
ESTEBAN(qui
avait
donné
pouvoir
à
M.
Patrick
COCHARD-DEGUET),
M
Benoit
MOZAS,
Mme
Maylis
ANCELIN,
M.
Cyrille
ARVOIS
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Maryange
TELLEZ
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
le
contrat
d'assurances
couvrant
les
risques
statutaires
du
personnel
étant
arrivé
à
échéance,
il
convient
de
prévoir
les
modalités
du
nouveau
contrat.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
reconduire
avec
la
CNP
ASSURANCES
un
contrat
pour
la
couverture
des
risques
statutaires
du
personnel
du
01.01.2026
au
31.12.2026. Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
mains
levées,
à
l'unanimité
DECIDE
de
retenir
la
proposition
de
CNP
ASSURANCES
*au
taux
de
6,49%(taux
d'assurance)
et
0,41%(
taux
frais
de
gestion)
pour
les
s
agents
affiliés
à
la
CNRACL,
*au
taux
de
1,55%(taux
d'assurance)
et
0,10%(
taux
frais
de
gestion)
pour
les
agents
affiliés
à
l’I.R.C.A.N.T.E.C.
DE
CONCLURE
avec
la
CNP
ASSURANCES
pour
une
durée
d’un
an
du
01.01.2026
au
31.12.2026.
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à
signer
ce
contrat.
Délibéré
les
an,
mois
et
jour
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
le
10
décembre
2025
Rethel
SCENE)
Le
Maire,
Mme
Maryange
TEÉLLEZ\
en
Henri-Jean
THEBAULT
Transmis
au
repr
sentant
de
l'Etat
le
….LLé.ar
arr.
La
présente
ae1ibkR
MAIRE,
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
de
son
affichage,
de
sa
notification
ainsi
que
de
sa
transmissi
t
de
l'Etat
dans
le
Département.
Outre
l'envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
Administratif
de
PAU
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr
.. »
By
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
es) DIX
Reçu en préfecture le 11/12/2025
a 27 VA
Publié le 11/12/2025
nu
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIO
ID
:040-214002297-20251209-322025.DE
DES
LANDES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
—
Séance
Ordinaire
du
9
décembre
2025
COMMUNE
DE
PONTENX
- LES
- FORGES
Objet
_:
Protection
sociale
complémentaire
adhésion
au
contrat
collectif
Mutuelle
Santé,
convention
de
participation
proposée
par
le
CDG40
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
18
Nombre
de
Conseillers
présents
:
11
Nombre
de
Conseillers
absents
:7
Procurations
:3
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le
neuf
décembre
à
dix-neuf
heures,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué
dans
la
salle
habituellement
prévue
à
cet
effet,
sous
la
présidence
de
M.
Henri-Jean
THEBAULT,
Maire,
Présents
:
M.
Henri-Jean
THEBAULT,
Maire,
M.
Patrick
COCHARD-DEGUET,
Mme
Maryange
TELLEZ,
Mme
Marie
Laure
SISIC,
Mme
Nathalie
BERNIER-
RICHARD,
Mme.
Florence
GAULUE-
THOMAS,
Mme
Delphine
JOANNET,
M.
Jean
Baptiste
BLOT,
Mme
Sylvaine
BERTRAND,
M.
Philippe
MONTEL,
M.
Jean
MOUCHES
Absents
:
M.
Sylvain
BAZAS(qui
avait
donné
pouvoir
à
M.
Henri-Jean
THEBAULT,
Maire),
M.
Alain
GUILLEMIN(qui
avait
donné
pouvoir
à
Mme
Delphine
JOANNET),
Mme
Marie
Cécile
TROQUIER,
M.
Jean
Charles
ESTEBAN(qui
avait
donné
pouvoir
à
M.
Patrick
COCHARD-DEGUET)
:
M
Benoit
MOZAS,
Mme
Maylis
ANCELIN,
M.
Cyrille
ARVOIS
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Maryange
TELLEZ
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
:
L’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
et
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
ont
redéfini
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
fonctionnaires
ét
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé.
Ainsi
et
à
l'instar
du
secteur
privé,
la
participation
financière
de
l'employeur
deviendra
obligatoire
à
compter
du
1°
janvier
2026
pour
les
garanties
santé
pour
un
s
montant
qui
ne
pourra
être
inférieur
à
15,00
€
par
mois
et
par
agent
Conformément
à
l'article
L.
827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
gestion
se
sont
vu
confier
une
nouvelle
mission
à
savoir
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
des
conventions
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire
afin
de
couvrir
le
risque
«
Santé
»
au
profit
de
leurs
agents
et
de
leur
famille.
C'est
ainsi
que
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
mutualisée
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
santé
»,
au
profit
des
collectivités
et
établissement
du
Département.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
présente
assemblée
a,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
par
délibération
n°
2025-05
du
11
février
2025,
donné
mandat
au
CDG40
afin
de
participer
à
cet
appel
public
à
concurrence
À
l'issue
de
cette
procédure,
le
CDG40
par
délibération
en
date
du
11
juillet
2025
a
désigné
la
MNT
en
vue
de
souscrire
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
»
auprès
de
cette
mutuelle
à
compter
du
1°
janvier
2026
et
pour
une
durée
de
six
ans. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
{7%
Reçu en préfecture le 11/12/2025
ÿ
Publié le 11/12/2025
Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
donc
d
collectif
de
mutuelle
Santé
/convention
de
participation
[L'D:040-214002297-20251209-322025-DE
janvier
2026
ou
postérieurement,
sous
conditions,
étant
à
nouveau
précisé
que
les
employeurs
publics
auront
l'obligation
de
participer
financièrement
au
risque
santé
pour
leurs
agents
à
partir
du
1°
janvier
2026.
Cette
adhésion
se
matérialise
par
une
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial.
Le
Comité
Social
Territorial
devra
également
se
prononcer
pour
avis
sur
le
montant
de
la
participation
appliqué
par
la
collectivité
et
décidé
par
l'assemblée
délibérante
sur
proposition
de
l'exécutif.
En
effet
c'est
l'assemblée
délibérante
qui
doit
déterminer
le
montant
de
la
participation
financière
à
accorder
à
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
collectif
santé
proposé
par
la
MNT
en
application
de
l'accord
négocié
par
le
CDG40.
Les
garanties
proposées
dans
la
convention
de
participation
sont
les
suivantes
Remboursements
cumulés
de
l'Assurance
maladie
et
de
l'Assureur,
en
%
de
la
base
de
Niveau
de
garanties
remboursement
(BR
/
TRSS
/
TA),
ou/et
en
forfaits,
par
assuré
N1
I
N2
[
N3
Î
N4
Prestations
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
Les
dépassements
tarifaires
des
médecins
n'ayant
pas
adhéré
aux
dispositifs
de
pratiques
tarifaires
maîtrisées
(DPTAM)
sont
pris
en
charge
dans
la
double
limite
de
100%
du
tarif
de
responsabilité
et
des
montants
pris
en
charge
pour
les
dépassements
des
médecins
ayant
adhéré
à ces
dispositifs,
tel
qu'indiqués
ci-dessous,
minorés
de
20%
du
tarif
de
responsabilité.
Les
DPTAM
sont
des
dispositifs
ayant
pour
objet
la
maîtrise
des
dépassements
d'honoraires
des
professionnels
de
santé
conventionnés
(CAS,
OPTAM,
OPTAM-CO...).
La
liste
des
professionnels
adhérents
à ces
dispositifs
est
consultable
sur
:http://annuairesante.ameli.fr.
Honoraires
:
Honoraires
généralistes
(consultations,
visites)
-
Praticien
adhérent
à
un
DPTAM
100%
125%
150%
200%
Honoraires
généralistes
(consultations,
visites)
- Praticien
non
adhérent
à
un
DPTAM
100%
105%
130%
180%
Honoraires
spécialistes
(consultations,
visites)
-Praticien
adhérent
à un
DPTAM
100%
150%
__200%
250%
Honoraires
spécialistes
(consultations,
visites)
- Praticien
non
adhérent
à
un
DPTAM
100%
130%
__180%
200%
Actes
techniques
médicaux
et
autres
actes
- Praticien
adhérent
à un
DPTAM
:
___
100%
150%
200%
250%
Actes
techniques
médicaux
et
autres
actes
- Praticien
non
adhérent
à
un
DPTAM
________100%
130%
180%
200%
Imagerie
médicale
-Praticien
adhérent
à un
DPTAM
_
100%
100%
150%
200%
Imagerie
médicale
- Praticien
non
adhérent
à un
DPTAM
.
100%
100%
130%
180%
Honoraires
paramédicaux
-auxiliaires
médicaux
(y
compris
sages-femmes)
100%
115%
125%
150%
Honoraires
de
séances
d'accompagnement
psychologique
(article
L162-58-1
CSS)
100%
100%
__100%
100%
Analyse
et
examens
de
laboratoires
—
|
100%
100%
125%
150%
Frais
de
transport
100%
100%
100%
100%
Médicaments
:
_—.
——
Médicaments
à service
médical
rendu
majeur
ou
important
100%
100%
100%
100%
Médicaments
à
service
médiçal
rendu
modéré
et
certaines
préparations
magistrales
/
100%
100%
100%
Médicaments
à service
médical
rendu
faible
—
—__—
eo
100%
100%
100%
Vaccins
antigrippaux
_
.-
.
:
__100%
100%
100%
_100%
Vaccins
:
LL
.
100%
100%
100%
100%
Contraception
sur
prescription
——
—_
100%
__100%
100%
100%
_Matériel
médical
(sauf
dentaire,
optique,
auditif)
=
_
ne
.
a
Ensemble
du
matériel
sur
la liste
des
produits
et
prestations
(LPP)
100%
200%
300%
400%
Prestations
non
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
.
Participation
assuré
actes
>
120
Euros
{par
acte}
Garanti
Garanti
Garanti
Garanti
Pharmacie
homéopathique
(par
an)
|
50
€
75€
100
€
_Pharmacie
non
remboursée
(par
an)
4
S0€E
75€
100
€
Médecines
douces
(par
an)
LS
=
EE,
/
100€
150
€
200
€
Substituts
nicotiniques
_
_
un
100%
150€
150
€
150
€
Contraception
non
remboursée
D
a
———
50
€
50
€
100
€
200
€
Niveau
de
garanties
ar
assuré
N1
|
_n2
__[
ns
|
na
Les
dépassements
tarifaires
des
médecins
n'ayant
pas
adhéré
aux
dispositifs
de
pratiques
tarifaires
maîtrisées
{OPTAM)
sont
pris
en
charge
dans
la
double
limite
de
100%
du
tarif
de
responsabilité
et
des
montants
pris
en
charge
pour
les
dépassements
des
médecins
ayant
adhéré
à ces
dispositifs,
tel
qu'indiqués
ci-dessous,
minorés
de
20%
du
tarif
de
responsabilité.
Les
DPTAM
sont
des
dispositifs
ayant
pour
objet
la
maîtrise
des
dépassements
d'honoraires
des
professionnels
de
santé
conventionnés
(CAS,
OPTAM,
OPTAM-CO...).
La
liste
des
professionnels
adhérents
à
ces
dispositifs
est
consultable
sur
:http://annuairesante.ameli.fr.
Prestations
remboursées par
l'Assurance
maladie
:
_Honoraires
médicaux
&
chirurgicaux
-
Praticien
adhérent
à un
DPTAM
100%
150%
200%
_250%
Honoraires
médicaux
&
chirurgicaux
-Praticien
non
adhérent
à un
DPTAM
100%
130%
180%
200%
Actes
de
spécialités
-
Praticien
adhérent
à un
DPTAM
-
100%
_150%
200%
250%
Actes
de
spécialités
- Praticien
non
adhérent
à un
DPTAM
100%
130%
180%
200%
Frais
de
séjour
100%
100%
100%
100%
Soins
thermaux
100%
100%+150€
100%+200€
100%+250€
Prestations
non
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
=
:
Participation
du
patient
actes
>
120
Euros
Garanti
Garanti
Garanti
Garanti
Forfait
patient
urgence
(FPU,
article
L160-13
CSS)
Frais
réels
Fraisréels
Frais
réels
Frais
réels Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Publié
le
11/12/2025
(e
us
ID
: 040-214002297-20251209-322025-DE
—
7
Ni
| _n2
[
n3
| _ na
|
Cette
garantie
s'applique
aux
frais exposés
pour
l'acquisition d'un
équipement
composé
de
deux
verres
et d'une
monture,
cette
dernière
étant
limitée
à 100€.
Toutefois,
pour
les enfants
de
moins
de
16 ans
ou
en cas de
renouvellement
de
l'équipement
justifié
par une
évolution
de
la vue,
la garantie
s'applique
pour
les
frais
exposés
pour
l'acquisition d'un
équipement
par
période
annuelle
{article
R 871-2
du
code
de
la Sécurité
sociale).
Prestations
remboursées
par
l'Assurance
maladie:
Equipement
100%
santé
appartenant
à une
classe
à prise
en
charge
renforcée
:
nn
_
.
Equipement
complet
mn
Remboursement
intégral
Equipement
appartenant
à une
classe
autre
que
celles
à prise
en
charge
renforcée
Remboursement
de
l'équipement
(limité
à
100€
pour
la
monture)
:
_a) Equipement
à verres
simples
nn
—
——
100
€
_150€
_250€
300€
b)
Equipement
avec
un
verre
mentionné
au a)
et
un
verre
mentionné
au
c)
150
€
225
€
375
€
450€
c)
Equipement
à verres
complexes
co
200
€
300
€
500
€
600€
d)
Equipement
avec
un
verre
mentionné
au
a)
et
un
verre
mentionné
au
f)
150
€
225€
375€
450€
e)
Equipement
avec
un
verre
mentionné
au
c)
et
un
verre
mentionné
au
f)
="
200
€
_300€
500
€
600
€
f}
Equipement
à verres
très
complexes
FLs
:
_____
200€
__300€
500
€
600
€
Frais
de
lentilles
remboursées
(par
an
et
par
bénéficiaire)
en
complément
du
régime
100
€
150
€
200
€
400
€
obligatoire.
Cumulable
avec
le
forfait
lunette
___
Matériel
pour
amblyopie,
prestations
d'adaptation,
autres
suppléments
optiques
100%
100%
100%
100%
-Prestations
non
remboursées
por l'Assurance
maladie
:
ne
PE
Frais
de
lentilles
non
remboursées
(par
an
et
par
bénéficiaire)
4
150
€
150
€
200
€
Chirurgie
de
l'œil
(par
œil)
En
1
200
€
300
€
400
€
Niveau
de
garanties
N2
N3
|
na
N1
Prestations
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
Honoraires
- Soins
dentaires
praticiens
adhérent
à
un
DPTAM
——
100%
125%
150%
200%
Honoraires
- Soins
dentaires
non
adhérent
à
un
DPTAM
.
100%
105%
130%
200%
Traitement
d'orthodontie
—
125%
200%
300%
400%
Prothèses
dentaires
(y
compris
inlays-onlays
et
inlays
core)
:
er
Panier
de
soins
100%
santé
sans
reste
à charge
(convention
article
L 162-9
CSS)
_ tx
__
Remboursement
intégral
Panier
de
soins
aux
tarifs
maîtrisés
125%
200%
300%
400%
_Panier
de soins
aux
tarifs
libres
—
.
|
125%
200%
300%
400%
Prestations
non
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
Prothèses
dentaires
(par
prothèse)
/
200
€
300
€
S00
€
Traitement
d'orthodontie
(par
semestre)
4
200
€
300
€
500
€
Parodontologie
{par
an)
;
L
/
100€
300€
500€
implants
(forfait
par
implant
limité
à
3 implants
/ an)
ie
_
/
100
€
300
€
600€
(Aides
auditives.
DES
Le
RESORT
PRES
Nr
ce
D
VE
LA
TT
EEE
UPS
IST
|Remboursements
cumulés
de
l'Assurance
maladie
et
de
l'Assureur,
en
%
de
la
base
de
Niveau
de
garanties
[remboursement
(BR
/
TRSS
/
TA),
ou/et
en
forfaits,
par
assuré
N1__
|]
_N2
|
_n3
|
na
La
garantie
s'applique
aux
frais
exposés
pour
l'acquisition
d'une
aide
auditive
par
période
de
4 ans.
_Equipement
100%
santé
appartenant
à une
classe
à
prise
en
charge
renforcée
è
Equipement
complet
er
Remboursement
intégral
_Equipement
appartenant
à une
classe
autre
que
celles
à prise
en
charge
renforcée
Remboursement
par
aide
auditive
assuré
de
moins
de
20
ans.
.
.
___
100%
1500
€
1500€
1500€
Remboursement
par
aide
auditive
assuré
de
plus
de
20
ans
=
100%
1000
€
1250€
1500€
Remboursements
cumulés
de
l'Assurance
maladie
et
de
l'Assureur,
en
%
de
la
base
de
Niveau
de
garanties
remboursement
(BR
/
TRSS
/
TA),
ou/et
en
forfaits,
par
assuré
Ni
[|
_n2
Ï[
_N3
|
na
Prestations
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
Actes
de
prévention
(7
actes
selon
l'arrêté
du
8
juin
2006)
:
Scellement
des
puits, sillons
et
fissures
(enfant
de
moins
de
14 ans)
100%
100%
100%
_100%
Détartrage
annuel
complet
de
è
100%
100%
100%
100%
Bilan
du
langage
(enfant
de
moins
de
14
ans)
100%
100%
100%
100%
Dépistage
hépatite
B
100%
100%
100%
100%
Dépistage
trouble
de
l'audition
{personne
de
plus
de
50
ans)
100%
100%
100%
100%
Ostéodensitométrie
(personne
de
plus
de
50
ans)
100%
100%
100%
100%
Vaccins
(sur
liste
de
l'arrêté
du
8
juin
2006)
100%
100%
100%
100%
Prestations
non
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
Allocation
enfant
(naissance
ou
adoption,
par
enfant
inscrit
à
l'adhésion}
200
€
200
€
200
€
200
€
Assistance
4
__
Oui
Oui
Oui
Les
tarifs
proposés
sont L
Envoyé
en préfecture le 11/12/2025
)
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2025
NC
ke
Publié le 11/12/2025
=
ID : 040-214002297-20251209-322025-DE
TARIFS
2025
Niveau
1
Enfant
(gratuité
à compter
du
3%)
17,00
€
Adulte
actif
de
moins
de
30
ans
inclus
25,72
€
Adulte
actif
de
31
à 40
ans
inclus
30,64
€
Adulte
actif
de
41
à S0
ans
inclus
38,89
€
Adulte
actif
de
51
à 60
ans
inclus
48,25
€
Adulte
actif
de
plus
de
61
ans
inclus
69,27
€
Retraité
73,27
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
mains
levées,
à
l'unanimité
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L827-1
à
L827-12,
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
la
délibération
n°
2025-05
du
11
février
2025,
donnant
mandat
au
Centre
de
Gestion
des
Landes
pour
lancer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité
une
consultation
en
vue
d'établir
une
convention
de
participation
à
adhésion
facultative
en
matière
de
santé,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
portant
sur
les
conditions
contractuelles
proposées
par
la
mutuelle
désignée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
suite
à
la
consultation
lancée
et
l'adhésion
de
la
collectivité
de
Pontenx
les
Forges
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
et
la
MNT
;
Monsieur
le
Maire
propose
d'adhérer
à
cette
convention
au
vu
des
conditions
et
garanties
proposées,
DECIDE
:
Article
1
:
d'adopter
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
d'adopter
les
termes
de
la
convention
de
participation
proposée
et
de
l'autoriser
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
l'adhésion
de
la
commune
de
Pontenx
les
Forges
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
»
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
et
la
MNT.
Article
2
:
d’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Article
3
:
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et
ou
notification.
Délibéré
les
an,
mois
et
jour
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
le
10
décembre
2025
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Mme
Maryange
TELLEZ
À 1
PA
80
Le
Henri-Jean
THEBAULT
e
curodostenepos
tests
ee
Notifl
|
Transmis
QU
représentant
de
l'Etat
le
AALAR
Terre LE MAIRE
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
de
son
affichage,
de
sa
notification
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
Outre
l'envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
Administratif
de
PAU
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours
fr
.. :
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2025
NN
E|
Va
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2025
a
Publié
le 11/12/2025
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIO
ID
:040-214002297-20281209-332025.DE
DES
LANDES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
—
Séance
Ordinaire
du
9
décembre
2025
COMMUNE
DE
PONTENX
- LES
- FORGES
OCbjet_:
Protection
sociale
complémentaire,
montant
de
la
participation
obligatoire
au
risque
santé
pour
les
agents
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
18
Nombre
de
Conseillers
présents
:
11
Nombre
de
Conseillers
absents
:7
Procurations
:3
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le
neuf
décembre
à
dix-neuf
heures,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué
dans
la
salle
habituellement
prévue
à
cet
effet,
sous
la
présidence
de
M.
Henri-Jean
THEBAULT,
Maire,
Présents
:
M.
Henri-Jean
THEBAULT,
Maire,
M.
Patrick
COCHARD-DEGUET,
Mme
Maryange
TELLEZ,
Mme
Marie
Laure
SISIC,
Mme
Nathalie
BERNIER-
RICHARD,
Mme.
Florence
GAULUE-
THOMAS,
Mme
Delphine
JOANNET,
M.
Jean
Baptiste
BLOT,
Mme
Sylvaine
BERTRAND,
M.
Philippe
MONTEL,
M.
Jean
MOUCHES
Absents_:
M.
Sylvain
BAZAS(qui
avait
donné
pouvoir
à
M.
Henri-Jean
THEBAULT,
Maire),
M.
Alain
GUILLEMIN(qui
avait
donné
pouvoir
à
Mme
Delphine
JOANNET),
Mme
Marie
Cécile
TROQUIER,
M.
Jean
Charles
ESTEBAN(qui
avait
donné
pouvoir
à
M.
Patrick
COCHARD-DEGUET),
M
Benoit
MOZAS,
Mme
Maylis
ANCELIN,
M.
Cyrille
ARVOIS
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Maryange
TELLEZ
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
:
L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
et
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
ont
redéfini
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé.
Ainsi
et
à
l'instar
du
secteur
privé,
la
participation
financière
de
l'employeur
deviendra
obligatoire
à
compter
du
1er
janvier
2026
pour
les
garanties
santé
pour
un
s
montant
qui
ne
pourra
être
inférieur
à
15,00
€
brut
par
mois
et
par
agent
:;
Conformément
à
l'article
L.
827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
gestion
se
sont
vu
confier
une
nouvelle
mission
à
savoir
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
des
conventions
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire
afin
de
couvrir
le
risque
«
Santé
»
au
profit
de
leurs
agents.
C'est
ainsi
que
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
»,
au
profit
des
collectivités
et
établissement
du
Département.
Madame
le
Maire
rappelle
que
la
présente
assemblée
a,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
par
délibération
n°
2025-32
du
9
décembre
2025
décidé
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
à
adhésion
facultative
au
titre
de
la
garantie
santé
pour
ses
agents. Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
:
-
De
fixer
le
montant
mensuel
de
la
participation
financière
à
20
€
brut
pour
les
agents*
qui
auront
fait
le
choix
de
souscrire
au
contrat
Santé
issue
de
cette
convention
de
participation. Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2025
æ)
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2025
NE
.
Publié
le
41/12/2025
ID:
040-214002297-20251209-332025-DE
ré
7
Tex
*la
participation
est
versée
à
tous
les
agents
employés
par
leur
statut
(fonctionnaires
et
agents
contractuel
de
droit
L
souscrivent
à
la
santé
issue
de
cette
convention
de
participation.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
mains
levées,
à
l'unanimité
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
notamment
ses
articles
L827-1
à
L827-12
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
la
délibération
du
11
février
2025
donnant
mandat
au
CDG40
afin
de
participer
à
un
appel
public
à
concurrence
visant
à
conclure
une
convention
de
participation
et
son
contrat
collectif
d'assurance
pour
le
risque
santé
auprès
d'un
organisme
d'assurance
;
Vu
la
délibération
en
date
du
11
juillet
2025
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
des
Landes
portant
désignation
de
la
MNT
pour
le
risque
santé
et
décidant
de
la
conclusion
de
la
convention
d'adhésion
facultative
à
proposer
aux
collectivités
avec
cette
mutuelle
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
garantie
pour
6
ans
à
compter
du
1er
janvier
2026. Vu
l'avis
rendu
par
le
comité
social
territorial
en
date
1°
décembre
2025
DECIDE
:
Article
1
*d'adopter
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire
sur
la
participation
employeur
au
titre
de
la
santé
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation,
proposée
par
le
CDG
des
Landes
signée
entre
la
collectivité
employeur
et
la
MNT
ét
de
fixer
le
montant
mensuel
de
la
participation
financière
à
20
€
brut
pour
les
agents*
qui
auront
fait
le
choix
de
souscrire
au
contrat
Santé
issue
de
cette
convention
de
participation
à
compter
du
17
janvier
2026.
*la
participation
est
versée
à
tous
les
agents
employés
par
la
collectivité
quel
que
soit
leur
statut
(fonctionnaires
et
agents
contractuel
de
droit
public
et
de
droit
privé)
qui
souscrivent
à
la
santé
issue
de
cette
convention
de
participation.
Article
2
:
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
l'adhésion
de
la
commune
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
».
Article
3
:
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Article
4
:
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et
ou
notification.
Délibéré
les
an,
mois
et
jour
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
le
10
décembre
2025
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Mme
Maryange
TELLEZ
Henri-Jean
THEBAULT
Notiflé
le
AR
A2
LES.
Transmis
au
représentant
de
l'Etat
le...
ULIAIS.DRUS.
LE
MAIRE
“ei
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
de
son
affichage,
de
sa
notification
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
Outre
l'envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
Administratif
de
PAU
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
Le
site
www.telerecours.fr
..
« 12
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2025
|
+,
SERRE
.
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
<<
Publié le 11/12/2025
;
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIO
ID
: 040-214002297
2025 1209-342025.DE
DES
LANDES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
Ordinaire
du
9
décembre
2025
COMMUNE
DE
PONTENX
- LES
- FORGES
Objet
_:
Création
d’un
emploi
temporaire
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
(article
311
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984)au
service
technique
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
18
Nombre
de
Conseillers
présents
:
11
Nombre
de
Conseillers
absents
:7
Procurations
:3
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le
neuf
décembre
à
dix-neuf
heures,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué
dans
la
salle
habituellement
prévue
à
cet
effet,
sous
la
présidence
de
M.
Henri-Jean
THEBAULT,
Maire,
Présents
:
M.
Henri-Jean
THEBAULT,
Maire,
M.
Patrick
COCHARD-DEGUET,
Mme
Maryange
TELLEZ,
Mme
Marie
Laure
SISIC,
Mme
Nathalie
BERNIER-
RICHARD,
Mme.
Florence
GAULUE-
THOMAS,
Mme
Delphine
JOANNET,
M.
Jean
Baptiste
BLOT,
Mme
Sylvaine
BERTRAND,
M.
Philippe
MONTEL,
M.
Jean
MOUCHES
Absents
:
M.
Sylvain
BAZAS(qui
avait
donné
pouvoir
à
M.
Henri-Jean
THEBAULT,
Maire),
M.
Alain
GUILLEMIN(qui
avait
donné
pouvoir
à
Mme
Delphine
JOANNET),
Mme
Marie
Cécile
TROQUIER,
M.
Jean
Charles
ESTEBAN(qui
avait
donné
pouvoir
à
M.
Patrick
COCHARD-DEGUET),
M
Benoit
MOZAS,
Mme
Maylis
ANCELIN,
M.
Cyrille
ARVOIS
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Maryange
TELLEZ
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
délibérante
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
la
création
d'un
emploi
temporaire
à
temps
complet
3Sh/
semaine
d’Adjoint
Technique,
catégorie
hiérarchique
C
en
raison
d’un
accroissement
temporaire
d'activité
dans
le
service
technique
pour
la
période
du
5
janvier
2026
au
31
décembre
2026,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
article
3
I
1°,
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
la
fonction
publique
territoriale,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
mains
levées,
à
l'unanimité
DECIDE
de
créer
un
emploi
temporaire
à
temps
complet
de
3S
h/semaine
d'’Adjoint
Technique,
de
catégorie
hiérarchique
C
pour
la
période
du
5
janvier
2026
au
31
décembre
2026,
pour
s
faire
face
à
l'accroissement
temporaire
d'activité
dans
le
service
technique.
-
que
l'agent
recruté
sera
chargé
d'assurer
les
fonctions
d'’
Agent
polyvalent
au
service
technique
-
que
l'agent
recruté
sera
rémunéré
sur
la
base
de
l'indice
majoré
366
correspondant
au
1®*
échelon
de
l'échelonnement
indiciaire
du
grade
d'Adjoint
Technique,
emploi
de
catégorie
hiérarchique
€,
-
que
le
recrutement
de
l'agent
se
fera
par
contrat
de
travail
de
droit
public
conformément
à
l'article
3
I
1°
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
pour
une
durée
maximale
de
12
mois. a
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Publié
le
11/12/2025
ID
: 040-214002297-20251209-342025-DE
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
budget,
aux
chapitres
e
que
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
procéder
aux
formalités
de
recrutement.
Délibéré
les
an,
mois
et
jour
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
le
10
décembre
2025
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
La de de le
Mme
Maryange
TELLEZ
Henri-Jean
THEBAULT
Nolifié
le
LRA2.].
Le
2
Transmis
au
représentant
de
l'Etat
le
70.119.129.
>...
eo
nn
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
de
son
affichage,
de
sa
notification
ainsi
que
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
Outre
l'envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
Tribunal
Administratif
de
PAU
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr
.. "
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Publié
le
11/12/2025
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIO
ID
:040-214002297.20251209-252025-DE
DES
LANDES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
Séance
Ordinaire
du
9
décembre
2025
COMMUNE
DE
PONTENX
- LES
- FORGES
Objet_:
Création
d’un
emploi
temporaire
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
(article
311
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984)au
service
enfance
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
18
Nombre
de
Conseillers
présents
:
11
Nombre
de
Conseillers
absents
:7
Procurations
:3
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le
neuf
décembre
à
dix-neuf
heures,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué
dans
la
salle
habituellement
prévue
à
cet
effet,
sous
la
présidence
de
M.
Henri-Jean
THEBAULT,
Maire,
Présents
:
M.
Henri-Jean
THEBAULT,
Maire,
M.
Patrick
COCHARD-DEGUET,
Mme
Maryange
TELLEZ,
Mme
Marie
Laure
SISIC,
Mme
Nathalie
BERNIER-
RICHARD,
Mme.
Florence
GAULUE-
THOMAS,
Mme
Delphine
JOANNET,
M.
Jean
Baptiste
BLOT,
Mme
Sylvaine
BERTRAND,
M.
Philippe
MONTEL,
M.
Jean
MOUCHES
Absents_:
M.
Sylvain
BAZAS(qui
avait
donné
pouvoir
à
M.
Henri-Jean
THEBAULT,
Maire),
M.
Alain
GUILLEMIN(qui
avait
donné
pouvoir
à
Mme
Delphine
JOANNET),
Mme
Marie
Cécile
TROQUIER,
M.
Jean
Charles
ESTEBAN(qui
avait
donné
pouvoir
à
M.
Patrick
COCHARD-DEGUET),
M
Benoit
MOZAS,
Mme
Maylis
ANCELIN,
M.
Cyrille
ARVOIS
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Maryange
TELLEZ
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
délibérante
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
la
création
d'un
emploi
temporaire
à
temps
non
complet
30h/
semaine
d'Adjoint
d'Animation,
catégorie
hiérarchique
C
en
raison
d'un
accroissement
temporaire
d'activité
dans
le
service
enfance
pour
la
période
du
5
janvier
2026
au
31
décembre
2026,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
article
3
I
1°,
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
la
fonction
publique
territoriale,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
mains
levées,
à
l'unanimité
DECIDE
de
créer
un
emploi
temporaire
à
temps
non
complet
de
30
h/semaine
d'Adjoint
d'Animation,
de
catégorie
hiérarchique
C
pour
la
période
du
5
janvier
2026
au
31
décembre
2026,
pour
faire
face
à
l'accroissement
temporaire
d'activité
dans
le
service
enfance.
-
que
l'agent
recruté
sera
chargé
d'assurer
les
fonctions
d'
ATSEM,
d'
Animateur
l'entretien
des
locaux.
,.
et
:
que
l'agent
recruté
sera
rémunéré
sur
la
base
de
l'indice
majoré
366
correspondant
au
1"
échelon
de
l'échelonnement
indiciaire
du
grade
d'Adjoint
d'Animation,
emploi
de
catégorie
hiérarchique
C,
-
que
le
recrutement
de
l'agent
se
fera
par
contrat
de
travail
de
droit
public
conformément
à
l'article
3
I
1°
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
pour
une
durée
maximale
de
12
mois. Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
É
EN
EE
NW
Reçu en préfecture le 11/12/2025
(ag
uv
Publié le 11/12/2025
É
.
—.
:
L
|
,
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
1
agent
ID
:040-214002297.2025
1209.352025-DE
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
budget,
aux
chapitres
e
-
que
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
procéder
aux
formalités
de
recrutement
.
Délibéré
les
an,
mois
et
jour
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
le
10
décembre
2025
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Mme
Maryange
TELLEZ
Henri-Jean
THEBAULT
——
—
nd
Natiflé
le.
o.L.n2.
LR.
TFaRSrnis
ou
représentant
de
l'Etat
18 22.2
LE
MAIRE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
de
son
affichage,
de
sa
notification
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
Outre
l'envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
Administratif
de
PAU
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr
.. x]
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
NE
ES
:
Publié le 11/12/2025
.
ID : 040-214002297-20251209-362025-DE
LES
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
4j
) e
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
/36.2025
DES
LANDES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
Ordinaire
du
9
décembre
2025
COMMUNE
DE
PONTENX
- LES
- FORGES
Objet
_:
Renouvellement
de
l'adhésion
au
service
Application
du
droit
des
sols
de
l'Agence
Départementale
d'Aide
aux
Collectivités
Locales
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
18
Nombre
de
Conseillers
présents
:
11
Nombre
de
Conseillers
absents
:7
Procurations
:3
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le
neuf
décembre
à
dix-neuf
heures,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué
dans
la
salle
habituellement
prévue
à
cet
effet,
sous
la
présidence
de
M.
Henri-Jean
THEBAULT,
Maire,
Présents
:
M.
Henri-Jean
THEBAULT,
Maire,
M.
Patrick
COCHARD-DEGUET,
Mme
Maryange
TELLEZ,
Mme
Marie
Laure
SISIC,
Mme
Nathalie
BERNIER-
RICHARD,
Mme.
Florence
GAULUE-
THOMAS,
Mme
Delphine
JOANNET,
M.
Jean
Baptiste
BLOT,
Mme
Sylvaine
BERTRAND,
M.
Philippe
MONTEL,
M.
Jean
MOUCHES
Absents_:
M.
Sylvain
BAZAS(qui
avait
donné
pouvoir
à
M.
Henri-Jean
THEBAULT,
Maire),
M.
Alain
GUILLEMIN(qui
avait
donné
pouvoir
à
Mme
Delphine
JOANNET),
Mme
Marie
Cécile
TROQUIER,
M.
Jean
Charles
ESTEBAN(qui
avait
donné
pouvoir
à
M.
Patrick
COCHARD-DEGUET)
,
M
Benoit
MOZAS,
Mme
Maylis
ANCELIN,
M.
Cyrille
ARVOIS
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Maryange
TELLEZ
Vu
l'article
134
de
la
loi
pour
l’Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
en
date
du
24
mars
2014
;
Vu
l'article
L.422-1
du
Code
de
l'Urbanisme
définissant
le
Maire
comme
l'autorité
compétente
pour
délivrer
les
actes
;
Vu
les
articles
R.423-15
et
R.410-5
du
Code
de
l'Urbanisme
autorisant
la
commune
à
confier
par
convention
l'instruction
de
tout
ou
partie
des
dossiers
à
une
liste
fermée
de
prestataires
;
Vu
les
statuts
de
l'Agence
Départementale
d'Aide
aux
Collectivités
Locales
4
Vu
la
compétence
de
la
commune
à
matière
d'instruction
des
Autorisations
des
Droits
des
Sols
;
Vu
l'opposabilité
du
document
d'urbanisme
en
vigueur
sur
la
commune.
Vu
la
convention
précédente
qu’il
convient
de
renouveler
Monsieur
le
Maire
expose,
L'Agence
Départementale
d'Aide
aux
Collectivités
Locales
a
créé
un
service
Application
du
Droit
des
Sols
(ADS)
depuis
le
1°
juillet
2015.
Ce
service
instruit
les
différentes
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
pour
le
compte
des
communes
adhérentes
qui
le
souhaitent. Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Publié
le
11/12/2025
Le
coût
du
service
Application
du
Droit
des
Sols
est
couver
Por
pemmunes,
adhér
Conformément
à
la
décision
de
l'Assemblée
Générale
de
1
:
;
SR
eq
communes
intègre
2
composantes
7
Une
composante
relative
à
la
population
7
Une
composante
relative
au
nombre
d'actes
pondérés
réellement
instruits
l’année
n-1
Aussi
le
calcul
de
la
participation
financière
est
le
suivant
-
Nombre
d'habitant
X
coefficient
voté
annuellement
en
AG
(PM
:2.5
€
en
2025)
-
Nombre
d'actes
pondérés
(année
n-1)
x
coefficient
voté
annuellement
en
AG
(PM
70
€
en
2025)
L'adhésion
de
la
commune
à
ce
service
ADS
de
l'’ADACL
ne
modifie
en
rien
les
compétences
et
obligations
du
Maire
en
matière
d'urbanisme,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'accueil
de
ses
administrés,
la
réception
des
demandes
des
pétitionnaires
et
la
délivrance
des
actes,
qui
restent
de
son
seul
ressort.
Une
convention
entre
la
commune
de
Pontenx
les
Forges
et
l'ADACL
pour
l'instruction
des
demandes
d'Autorisations
d'Occupation
des
Sols,
ci-jointe,
précise
le
champ
d'application,
les
modalités
de
fonctionnement
et
de
financement,
les
obligations
et
responsabilités
de
chaque
partie
ainsi
que
les
modalités
d'intervention
en
cas
de
recours
gracieux
ou
contentieux.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
mains
levées,
à
l'unanimité
DECIDE D'approuver
la
convention
entre
la
commune
de
Pontenx
les
Forges
et
l’ADACL
pour
l'instruction
des
demandes
d’Autorisation
d'Occupation
des
Sols
à
partir
du
01/01/2026
jusqu'au
31/12/2028.
D'autoriser
le
maire
à
signer
ladite
convention,
D'autoriser
le
Maire
à
engager
les
dépenses
afférentes,
Délibéré
les
an,
mois
et
jour
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
le
10
décembre
2025
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Mme
Maryange
TELLEZ
Henri-Jean
THEBAULT
TL
Notifié
le
LQ/A1ALTAIerS.
Transmis
au
représentant
de
l'Etat
le
AL
lARUULELE....
LE
MAIRE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
de
son
affichage,
de
sa
notification
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
Outre
l'envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
Administratif
de
PAU
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr
.. é
Envoyé
en préfecture
le 11/12/2025
)
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
No
Publié
le 11/12/2025
_
ID :
040-214002297-20251209-362025-DE
CONVENTION
entre
la
commune
de
Pontenx
les
fORGES
et
l'ADACL40
pour
l'instruction
des
demandes
d'autorisations
d'Occupation
des
Sols
Entre
les
soussignés
La
commune
de
Pontenx
les
Forges,
dont
le
siège
est
46
place
Charles
de
Gaulle
40200
Pontenx
les
Forges,
Représentée
par
son
maire,
Henri-Jean
THEBAULT
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
de
son
Conseil
Municipal
du
9
décembre
2025:
Ci-après
dénommée
«
la
commune
»
D'une
part,
Et
l'Agence
Départementale
d'Aide
aux
Collectivités
Locales
Son
le
siège
est
à
la
Maison
des
Communes
-
175,
place
de
la
Caserne
Bosquet
-
BP
30069
—
40002
Mont-de-Marsan
Cedex
;
Représentée
par
son
Président,
Olivier
Martinez
autorisé
à
cet
effet
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
22/10/2021
;
Ci-après
dénommée
«
l'ADACL
»
D'autre
part,
Ci-après
également
dénommés,
ensemble
les
«
Parties
»
Vu
l'article
134
de
la
loi
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
en
date
du
24
mars
2014
:
Vu
l'article
L.422-1
du
Code
de
l'Urbanisme
définissant
le
Maire
comme
l'autorité
compétente
pour
délivrer
les
actes
;
Vu
les
articles
R.423-15
et
R.410-5
du
Code
de
l'Urbanisme
autorisant
la
commune
à
confier
par
convention
l'instruction
de
tout
ou
partie
des
dossiers
à
une
liste
fermée
de
prestataires
:
Vu
les
statuts
de
l'ADACL
; Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Publié
le
11/12/2025
1D
: 040-214002297-20251209-362025-DE
Préambule
:
Les
statuts
de
l'Agence
Départementale
d'Aide
aux
Collectivités
Locales
des
Landes
(ADACL)
prévoient,
dans
leur
article
2
que
l'ADACL
a
vocation
à
entreprendre
toutes
études,
recherches,
démarches
et
réalisations
permettant
d'apporter,
aux
collectivités
territoriales
adhérentes,
une
assistance
d'ordre
administratif
et
technique.
Dans
le
cadre
de
l'application
de
la
loi
ALUR
qui
a
mis
fin
à
la
mise
à
disposition
gratuite
des
services
de
l'Etat
en
matière
d'instruction
des
actes
d'urbanisme,
l'ADACL
a
décidé
en
juillet
2015,
et
conformément
à
ses
statuts,
la
création
d’un
service
chargé
de
l’Application
du
Droit
des
Sols
(service
ADS).
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
commune
est
seule
compétente
en
matière
de
délivrance
des
actes
et
autorisations
d'urbanisme
qui
découlent
de
l'application
des
PLU
ou
carte
communale
de
compétence
communale
où
intercommunale.
Les
actes
sont
délivrés
par
le
maire
au
nom
de
la
commune. Dans
ce
contexte,
la
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
:
-
Les
missions
et
tâches
qu'assure
l'ADACL
pour
accompagner
la
commune
dans
la
mise
en
œuvre
de
sa
compétence
en
la
matière,
ainsi
que
les
modalités
d'échanges
d'informations
entre
la
commune
et
l'ADACL
;
-
La
participation
financière
de
la
commune
pour
son
adhésion
au
service
ADS
de
l'ADACL.
Article
2
: Champ
d'application
La
présente
convention
concerne
l'instruction
à
compter
du
01/01/2026
:
-
Des
permis
de
construire,
-
Des
permis
de
démolir,
-
Des
permis
d'aménager,
-
Des
certificats
d'urbanisme
d'information
(CUa),
-
Des
certificats
d'urbanisme
opérationnel
(CUb),
-
Les
déclarations
préalables,
-
Les
autorisations
de
travaux
(AT)
-
Les
Autorisations
Préalables
de
nouvelle
installation,
de
remplacement,
de
modification
d'un
dispositif
ou
d'un
matériel
Supportant
une
enseigne,
pré-
enseigne
ou
publicité
(AP).
Sur
décision
de
l'Assemblée
Générale
de
l'ADACL,
d'autres
types
d'autorisation
pourront
être
instruits,
notamment,
en
fonction
des
évolutions
de
la
réglementation.
La
présente
convention
n'intègre
pas
les
contrôles
de
conformité
des
projets.
Article
3
:
Modalités
de
fonctionnement
du
service
ADS
de
l’'ADACL
3-1
Responsabilité
du
service
Le
Directeur
de
l'ADACL
sous
l'autorité
de
son
Président
est
garant
du
bon
fonctionnement
du
service
ADS
de
l'ADACL.
3-2
Compétences
Le
service
ADS
instruit
les
dossiers
qui
lui
sont
présentés
par
la
commune
dans
le
cadre
de
ses
obligations
définies
à
l'article
6. Es Ë
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Publié
le
11/12/2025
ID
: 040-214002297-20251209-362025-DE
Le
maire,
compétent
en
matière
d'urbanisme,
reste
le
responsable
des
décisions
d'urbanisme
et
signe
les
arrêtés
d'autorisation
d'occupation
des
sols
dont
les
projets
sont
préparés
par
l'ADACL.
Les
dossiers
de
modificatifs
et
transferts
issus
de
dossiers
antérieurs
seront
traités
comme
des
actes
nouveaux.
3-3
Classement-Archivage-Statistiques
Le
Service
ADS
de
l'ADACL
assure,
pour
les
actes
dont
l'instruction
lui
a
été
confiée,
la
fourniture
à
l'Etat
des
renseignements
d'ordre
statistique
prescrits
par
le
code
de
l'urbanisme. La
commune
assure
l'archivage
des
dossiers
dans
ses
locaux
ainsi
que
leur
mise
à
disposition
éventuelle
au
public.
Le
service
ADS
fera
un
archivage
partiel
pour
assurer
l'instruction
des
dossiers
(conservation
des
éléments
des
dossiers
nécessaires
à
l'instruction).
En
cas
de
résiliation
de
la
présente
convention,
les
éléments
précités
sont
transférés
à
la
commune.
3-4
Accueil
du
public
La
commune
renseigne
et
accueille
les
candidats
à
la
construction
dans
la
phase
de
préparation
du
projet
jusqu’au
dépôt
de
la
demande
d'autorisation
d'occupation
des
sols.
Pour
les
dossiers
jugés
complexes
par
le
maire,
le
service
ADS
de
l'ADACL
peut
recevoir
le
futur
pétitionnaire
sur
rendez-vous,
de
préférence
en
mairie
et
en
présence
d’un
élu
de
la
commune.
Dans
le
cas
où
le
rendez-vous
se
déroule
à
l'ADACL,
le
service
en
informera
le
maire
qui
pourra
y
participer
et
préviendra
en
amont
la
mairie.
Le
service
ADS
pourra
également
renseigner
des
pétitionnaires
pour
préparer
leur
dépôt
de
dossier.
3-5
Consultation
des
services
Une
délégation
de
signature
sera
consentie
par
le
maire
au
responsable
du
service
ADS
pour
la
consultation
des
différents
services
et
organismes
impliqués
par
l'instruction.
Article
4
: Recours
gracieux
En
cas
de
recours
gracieux,
à
la
demande
du
Maire,
le
service
ADS,
avec
l'appui
du
service
Juridique
de
l'ADACL,
apportera
les
informations
et
éléments
d'appréciation
nécessaires
ayant
conduit
à
la
décision
de
délivrer
ou
non
l'autorisation
d'occupation
des
sols.
Le
Service
ADS
n'est
toutefois
pas
tenu
à
ce
concours,
lorsque
la
décision
contestée
diffère
de
sa
proposition.
Article
5
: Recours
contentieux
Dans
l'hypothèse
où
elle
serait
mise
en
cause
dans
le
cadre
d’un
contentieux
afférent
à
une
autorisation
ou
un
acte
relatif
à
l'occupation
des
sols
ayant
été
instruit
par
le
Service
ADS
de
l'ADACL,
la
commune
renoncera
à
appeler
l'ADACL
en
garantie
et
à
intenter
tout
recours
contre
celle-ci.
Article
6
: Obligations
et
responsabilités
des
parties
contractantes
Dans
l'ordre
de
déroulement
des
procédures,
le
partage
des
tâches
sera
le
suivant
:
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
TA à)
uv
“S Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Re
S)
El
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
(a
fz
ITS
Publié
le
11/12/2025
ID
: 040-214002297-20251209-362025-DE
Missions
Commune
Service
ADS
de
l’ADACL
Phase
en
amont
de
dépôt
de
dossier Guichet
unique
d'accueil
du
public
X
La
commune
dirige
le
pétitionnaire
vers
la
téléprocédure
de
dépôt
en
ligne
ou
remet
les
imprimés
vierges
aux
futurs
pétitionnaires.
Elle
oriente
le
futur
pétitionnaire
vers
des
organismes
spécialisés
selon
les
projets
(CAUE,
ADIL,
….).
Dépôt
de
dossier
Réception
du
dossier
et
première
X
X
Pour
les
dossiers
vérification
de
la
complétude
dématérialisés
alerte
par
un
mail
du
dépôt
à
la
commune
+
au
service
ADS
Enregistrement
du
dossier
X
Le
logiciel
affecte
un
(intégralité
des
pièces
à
scanner
numéro
est
par
la
commune
pour
le
sdossier
automatiquement
papier)
et
Délivrance
d'un
récépissé
au
X
Pour
les
dossiers
pétitionnaire
pour
le
dossier
dématérialisés
l'envoi
est
papier
automatique
Affichage
de
l'avis
de
dépôt
pour
X
À
faire
dans
un
délai
de
les
Permis
de
Construire,
Permis
15
jours
et
pendant
d'Aménager,
Déclaration
toute
la
durée
de
Préalable
et
Autorisation
l'instruction
pour
tous
Préalable
d’enseignes
les
dossiers
(papiers
et
dématérialisés)
Phase
d'instruction
Consultations
concessionnaires
de
X
Consultations
réseau
(accès
voirie,
électricité,
dématérialisées
via
le
eau,
assainissement)
pour
les
logiciel.
projets
qui
nécessitent
une
Les
avis
sont
dans
le
desserte
de
ces
réseaux
logiciel.
Consultations
des
personnes
X
Consultations
publiques,
services
et
dématérialisées
via
le
commissions
concernés
(y
logiciel.
compris
ABF)
Les
avis
sont
dans
le
logiciel.
Vérification
de
la
complétude
du
X
dossier
et
découpage
des
pièces
our
les
dossiers
papiers.
Notification
aux
pétitionnaires
X
X
Le
projet
de
courrier
est
des
majorations
de
délais
et
de
préparé
par
le
Service
demandes
de
pièces
ADS
et
envoyé
au
complémentaires
maire.
Toutes
les
pièces
X
Pour
les
dossiers
complémentaires
en
cours
dématérialisés
les Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
f,
Publié
le
11/12/2025
ID
: 040-214002297-20251209-362025-DE
Hegx &
&
ue
Missions
Commune
Service
ADS
de
l'ADACL
d'instruction
sont
scannées
et
pièces
sont
déposées
enregistrées
dans
le
logiciel
directement
sur
la
d'instruction.
téléprocédure.
Fiche
de
renseignement
du
X
Le
modèle
est
intégré
au
maire
logiciel.
Notification
de
la
lettre
de
rejet
X
X
Le
projet
de
courrier
est
si
dossier
incomplet
sous
3
mois
préparé
par
le
Service
ADS
et
envoyé
au
maire. Le
maire
signe
le
courrier
et
l'envoi
au
pétitionnaire.
Phase
décisions/notifications/
conformité Rédaction
des
décisions
X
X
Le
projet
d'arrêté
est
préparé
par
le
Service
ADS
et
envoyé
au
maire. Le
maire
signe
l'arrêté,
l'envoie
au
pétitionnaire
et
assure
les
modalités
d'affichage.
Déclaration
d'ouverture
de
X
À
scanner,
intégrer
et
chantier
renseigner
dans
le
logiciel. Pour
les
dossiers
dématérialisés
les
documents
sont
déposés
via
la
téléprocédure.
Déclaration
d'achèvement
de
X
À
Scanner,
intégrer
et
travaux
renseigner
dans
le
logiciel. Pour
les
dossiers
dématérialisés
les
documents
sont
déposés
Via
la
téléprocédure.
Certificats
de
type
non
X
Délivré
par
le
Maire
opposition
à
la
conformité,
non
(modèles
présents
dans
recours
et
non
retrait.
le
logiciel)
Courriers
«type
»
(relance
de
X
Délivré
par
le
Maire
DOC,
DAACT
etc.)
(modèles
présents
dans
le
logiciel) $
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2025
s)
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
(&
Publié
le 11/12/2025
a
ID
:040-214002297-20251209-362025-DE
Article
7
: Echanges
d'information
entre
l’ADACL
et
la
commune
L'instruction
est
réalisée
de
façon
dématérialisée
via
le
logiciel
d'instruction.
Les
transmissions
et
échanges
par
voie
électronique
seront
privilégiés.
La
Commune
assure
la
transmission
au
service
ADS
de
tous
les
documents
et
éléments
permettant
l'accomplissement
de
ses
missions.
Il
s'agit,
notamment
:
L
Des
documents
d'urbanisme
(PLU,
POS,
carte
communale,
SPR
,etc..)
et
autres
documents
nécessaires
à
l'instruction
(Plan
de
prévention
des
risques,
servitudes
d'Utilité
publiques,
cartes
des
secteurs
d'information
des
sols)
en
papier
ou
numérisé
;
:
Des
documents
graphiques,
règlements
et
cahiers
des
charges
des
lotissements
;
-
Des
délibérations
spécifiques
(droits
de
préemption,
PVR,
taxe
d'aménagement,
etc.)
Article
8
: Modalités
financières
Le
financement
du
service
est
assuré
par
les
communes
adhérentes
au
Service
ADS.
Conformément
à
la
décision
de
l'Assemblée
Générale
de
l'ADACL,
là
participation
des
communes
intègre
2
composantes
:
-
Une
composante
relative
à
la
population
-
Une
composante
relative
au
nombre
d'actes
pondérés
réellement
instruits
l'année
n-1
Aussi
le
calcul
de
la
participation
financière
est
le
suivant
:
-
Nombre
d’habitant
X
coefficient
voté
annuellement
en
AG
(PM
:2.5
€
en
2025)
-
Nombre
d'actes
pondérés
(année
n-1)
x
coefficient
voté
annuellement
en
AG
(PM
:70
€
en
2025)
Pour
information,
le
nombre
d'actes
pondérés
est
calculé
en
appliquant
des
coefficients
au
nombre
d'actes
bruts.
Les
coefficients
à
la
date
de
signature
de
là
convention
sont
:
Cua
=
0.2
Cub
=
0.4
DP
=
0.7
PC/PD
=
1
PA
=
1.2
AT
=
0.4
AP
=
0.7
Ces
coefficients
pourront
être
modifiés
ou
complétés
à
chaque
Assemblée
Générale
de
l'ADACL. Article
9
: Durée
-—
Effet
La
présente
convention
prend
effet
au
01/01/2026.
La
présente
convention
est
consentie
jusqu'au
31/12/2028.
Elle
pourra
être
expressément
reconduite.
Pendant
la
durée
de
son
exécution,
elle
pourra
faire
l'objet
d'avenants.
Article
10
: Le
droit
des
personnes
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
les
pétitionnaires
disposent
des
droits
suivants
sur
leurs
données
:droit
d'accès,
droit
de
rectification,
droit
à
l'effacement
(droit
à
l'oubli),
droit
d'opposition,
droit
à
la
limitation
du
traitement,
droit
à
la
portabilité.
Ils
peuvent
également
définir
des
directives
6 e
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Publié
le
11/12/2025
ID
: 040-214002297-20251209-362025-DE
relatives
à
la
conservation,
à
l'effacement
et
à
la
communication
de
leurs
données
à
caractère
personnel
après
leur
décès.
Le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
personnelles
est
l'Agence
Landaise
Pour
l'Informatique
(ALPI)
175,
place
de
la
Caserne
Bosquet
BP30069
-
40002
MONT-DE-
MARSAN
CEDEX,
joignable
pour
tout
renseignement
supplémentaire
à
l'adresse
suivante
:
dpo@alpi40.fr Article
11
: Résiliation
En
cas
d'inexécution
ou
de
manquement
grave,
par
l'une
ou
l'autre
des
Parties,
à
ses
obligations
contractuelles,
non
réparé
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
notifiant
le
manquement
ou
l'inexécution,
la
présente
convention
pourra
être
dénoncée
par
chacune
des
Parties.
Article
12
: Litiges
En
cas
de
différents,
dans
l'application
de
la
présente
convention,
les
deux
parties
avant
de
s'en
remettre
à
la
compétence
des
tribunaux
administratifs,
s'engagent
à
trouver
une
solution
amiable/
de
conciliation,
avant
d'avoir
recours
à
la
juridiction
administrative
compétente,
en
l'occurrence
le
tribunal
administratif
de
Pau.
A
Pontenx
les
Forges,
Le
10
décembre
2025
Le
Maire,
Le
Président
de
l’ADACL,
Olivier
MARTINEZ Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Publié
le
11/12/2025
+
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIO
ID :
040-214002297-20251209-372025-DE
DES
LANDES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
Ordinaire
du
9
décembre
2025
COMMUNE
DE
PONTENX
- LES
- FORGES
Objet
:
Tarifs
salle
(Bouricos)
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
18
Nombre
de
Conseillers
présents
:
11
Nombre
de
Conseillers
absents
:7
Procurations
:3
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le
neuf
décembre
à
dix-neuf
heures,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué
dans
la
salle
habituellement
prévue
à
cet
effet,
sous
la
présidence
de
M.
Henri-Jean
THEBAULT,
Maire,
Présents
:
M.
Henri-Jean
THEBAULT,
Maire,
M.
Patrick
COCHARD-DEGUET,
Mme
Maryange
TELLEZ,
Mme
Marie
Laure
SISIC,
Mme
Nathalie
BERNIER-
RICHARD,
Mme.
Florence
GAULUE-
THOMAS,
Mme
Delphine
JOANNET,
M.
Jean
Baptiste
BLOT,
Mme
Sylvaine
BERTRAND,
M.
Philippe
MONTEL,
M.
Jean
MOUCHES
Absents_:
M.
Sylvain
BAZAS(qui
avait
donné
pouvoir
à
M.
Henri-Jean
THEBAULT,
Maire},
M.
Alain
GUILLEMIN(qui
avait
donné
pouvoir
à
Mme
Delphine
JOANNET)
,
Mme
Marie
Cécile
TROQUIER,
M.
Jean
Charles
ESTEBAN(qui
avait
donné
pouvoir
à
M.
Patrick
COCHARD-DEGUET)
;
M
Benoit
MOZAS,
Mme
Maylis
ANCELIN,
M.
Cyrille
ARVOIS
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Maryange
TELLEZ
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
mains
levées,
à
l'unanimité
ADOPTE
les
nouveaux
tarifs
de
location
des
salles
à
Bouricos
qui
seront
en
vigueur,
à
compter
du
1**
janvier
2026
(tableau
tarifs
ci-dessous)
BOURICOS
ni
Dh
:
Autre
association
|
Utilisateurs
location
à
la
journée
Association
ou
groupe
privés,
|Tarifs
communale
culturel
divers
sociétés
|Pontenais
mise
à disposition
de
l'airial
dans
son
entier
-
ainsi
que
la grande
1.500
€
maison
et
cuisine
grande
maison
et cuisine
80
€
140
€
300
€
110
€
grande
maison
seule
50
€
80
€
190
€
60
€
airial/grange/sanitaire
60
€
100
€
540
€
75
€
Atelier
50
€
80
€
190
€
60
€
Délibéré
les
an,
mois
et
jour
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
le
10
décembre
2025
Notiiéiles.
SLT
or
eee
Gr
er ve»
Le
Maire,
TÉPRHR
ERP
DEL
ant
de
l'Etat
Pomme
or
le. ARABES...
LE
MAIRE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
de
son
affichage,
de
sa
notification
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
Outre
l'envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
Administratif
de
PAU
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr
.. Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Publié
le
11/12/2025
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIO
ID
:040-214002297-20251209-382025-DE
DES
LANDES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
Ordinaire
du
9
décembre
2025
COMMUNE
DE
PONTENX
- LES
- FORGES
Objet
_: Décision
modificative
n°1
Budget
Commune
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
18
Nombre
de
Conseillers
présents
:
11
Nombre
de
Conseillers
absents
:7
Procurations
:3
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le
neuf
décembre
à
dix-neuf
heures,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué
dans
la
salle
habituellement
prévue
à
cet
effet,
sous
la
présidence
de
M.
Henri-Jean
THEBAULT,
Maire,
Présents
:
M.
Henri-Jean
THEBAULT,
Maire,
M.
Patrick
COCHARD-DEGUET,
Mme
Maryange
TELLEZ,
Mme
Marie
Laure
SISIC,
Mme
Nathalie
BERNIER-
RICHARD,
Mme.
Florence
GAULUE-
THOMAS,
Mme
Delphine
JOANNET,
M.
Jean
Baptiste
BLOT,
Mme
Sylvaine
BERTRAND,
M.
Philippe
MONTEL,
M.
Jean
MOUCHES
Absents_:
M.
Sylvain
BAZAS(qui
avait
donné
pouvoir
à
M.
Henri-Jean
THEBAULT,
Maire),
M.
Alain
GUILLEMIN(qui
avait
donné
pouvoir
à
Mme
Delphine
JOANNET),
Mme
Marie
Cécile
TROQUIER,
M.
Jean
Charles
ESTEBAN(qui
avait
donné
pouvoir
à
M.
Patrick
COCHARD-DEGUET),
M
Benoit
MOZAS,
Mme
Maylis
ANCELIN,
M.
Cyrille
ARVOIS
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Maryange
TELLEZ
Considérant
la
réalisation
des
travaux
en
régie
durant
l’année
2025,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
mains
levées,
à
l'unanimité
DECIDE
les
modifications
budgétaires
suivantes
Section
de
fonctionnement
Recette/72-042
:+
S1
911
Dépense/023
:+
51
911
Section
d'investissement
Dépense/212-040
:
+
1
101
2135-040:
+
50
810
Recette/021
3+
51
911
Délibéré
les
an,
mois
et
jour
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
le
10
décembre
2025
NGffE
ke
Re.
Henri
Jean
THEBAULT
EN
Transmis
au
représentant
de
l'Etat
|
le
AMARLILELE
LE
MAIRE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
de
son
affichage,
de
sa
notification
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
Outre
l'envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
Administratif
de
PAU
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr
..
IT.
CE
ETeCcours.
{r Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Publié
le
11/12/2025
fa
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIO
ID
:040-214002297-20251209-392025-DE
DES
LANDES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
Ordinaire
du
9
décembre
2025
COMMUNE
DE
PONTENX
- LES
- FORGES
Objet
_:
Décision
modificative
n°2
Budget
Commune
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
18
Nombre
de
Conseillers
présents
:
11
Nombre
de
Conseillers
absents
:7
Procurations
:3
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le
neuf
décembre
à
dix-neuf
heures,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué
dans
la
salle
habituellement
prévue
à
cet
effet,
sous
la
présidence
de
M.
Henri-Jean
THEBAULT,
Maire,
Présents
:
M.
Henri-Jean
THEBAULT,
Maire,
M.
Patrick
COCHARD-DEGUET,
Mme
Maryange
TELLEZ,
Mme
Marie
Laure
SISIC,
Mme
Nathalie
BERNIER-
RICHARD,
Mme.
Florence
GAULUE-
THOMAS,
Mme
Delphine
JOANNET,
M.
Jean
Baptiste
BLOT,
Mme
Sylvaine
BERTRAND,
M.
Philippe
MONTEL,
M.
Jean
MOUCHES
Absents_:
M.
Sylvain
BAZAS(qui
avait
donné
pouvoir
à
M.
Henri-Jean
THEBAULT,
Maire),
M.
Alain
GUILLEMIN(qui
avait
donné
pouvoir
à
Mme
Delphine
JOANNET),
Mme
Marie
Cécile
TROQUIER,
M.
Jean
Charles
ESTEBAN(qui
avait
donné
pouvoir
à
M.
Patrick
COCHARD-DEGUET),
M
Benoit
MOZAS,
Mme
Maylis
ANCELIN,
M.
Cyrille
ARVOIS
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Maryange
TELLEZ
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
suite
à
la
fin
du
portage
de
l'opération
passée
avec
l'EPFL,
il
y
a
lieu
d'émettre
les
écritures
d’acquisition
Pour
cela,
des
réajustements
de
crédits
en
dépenses
et
recettes
au
chapitre
041
sont
nécessaires
sur
le
budget
communal
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
mains
levées,
à
l'unanimité
DECIDE Section
d'investissement
Dépenses Art
2115-0411
:
+
160
000
euros
Recettes Art
27638-041:
+
160
000
euros
Délibéré
les
an,
mois
et
jour
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
le
10
décembre
2025
Sécrétaire
de
séance
Mme
Maryange
TELLEZ
Notifié
le
10.412492.
TE
Transmis
au
représentant
de
l'Etat
te
AAALALR
Sn
LE
MAIRE
Le
Maire,
|
Henri-Jean
THEBAULP=
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
de
son
affichage,
de
sa
notification
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
Outre
l'envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
Administratif
de
PAU
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr
.. S
D
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
&
+
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Ÿ
Publié
le
11/12/2025
e
nr
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIO
ID
:040-214002297-20251209-402025-DE
DES
LANDES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
Ordinaire
du
9
décembre
2025
COMMUNE
DE
PONTENX -LES-FORGES
Objet
_:
Décision
modificative
n°3
Budget
Commune
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
18
Nombre
de
Conseillers
présents
:
11
Nombre
de
Conseillers
absents
:7
Procurations
:3
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le
neuf
décembre
à
dix-neuf
heures,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué
dans
la
salle
habituellement
prévue
à
cet
effet,
sous
la
présidence
de
M.
Henri-Jean
THEBAULT,
Maire,
Présents
:
M.
Henri-Jean
THEBAULT,
Maire,
M.
Patrick
COCHARD-DEGUET,
Mme
Maryange
TELLEZ,
Mme
Marie
Laure
SISIC,
Mme
Nathalie
BERNIER-
RICHARD,
Mme.
Florence
GAULUE-
THOMAS,
Mme
Delphine
JOANNET,
M.
Jean
Baptiste
BLOT,
Mme
Sylvaine
BERTRAND,
M.
Philippe
MONTEL,
M.
Jean
MOUCHES
Absents_:
M.
Sylvain
BAZAS(qui
avait
donné
pouvoir
à
M.
Henri-Jean
THEBAULT,
Maire),
M.
Alain
GUILLEMIN(qui
avait
donné
pouvoir
à
Mme
Delphine
JOANNET),
Mme
Marie
Cécile
TROQUIER,
M.
Jean
Charles
ESTEBAN(qui
avait
donné
pouvoir
à
M.
Patrick
COCHARD-DEGUET)
,
M
Benoit
MOZAS,
Mme
Maylis
ANCELIN,
M.
Cyrille
ARVOIS
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Maryange
TELLEZ
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
des
écritures
d'ordre
budgétaire
sont
nécessaires
sur
le
budget
communal
afin
d'intégrer
des
frais
d'études
pour
l'aménagement
du
carrefour
de
la
route
de
Sainte-Eulalie
et
l'intégration
de
l'emprunt
pour
les
travaux
SYDEC
au
carrefour
des
pompiers
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
mains
levées,
à
l'unanimité
DECIDE Section
d'investissement
Dépenses Art
231-041
:
7
449.00
euros
Recettes Art
203-041
:
7
449.00
euros
Dépenses Art
204182-041
:
+
17
664.60
euros
Recettes Art
16878-041:
+
17
664.60
euros
Délibéré
les
an,
mois
et
jour
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
le
10
décembre
2025
Secrétaire
de
séance
Mme
Maryange
TELLEZ
Notiflé
le
AR
2uLiRs..
Transmis
au
représentant
de
l'Etat
le.
TUArARIS
LE
MAIRE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
Le
Maire,
Henri-Jean
THEBAULT
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter-de.sa”
publication,
de
son
affichage,
de
sa
notification
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
Outre
l'envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
Administratif
de
PAU
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr
.. Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2025
EX
S))
Ë
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Ke
RS
Publié
le
11/12/2025
F
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIO
ID
:040-214002297-20251209-412025-DE
DES
LANDES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
Ordinaire
du
9
décembre
2025
COMMUNE
DE
PONTENX
- LES
- FORGES
Objet
:
Admission
en
non-valeurs
et
créances
minimes
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
18
Nombre
de
Conseillers
présents
:
11
Nombre
de
Conseillers
absents
:7
Procurations
:3
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le
neuf
décembre
à
dix-neuf
heures,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué
dans
la
salle
habituellement
prévue
à
cet
effet,
sous
la
présidence
de
M.
Henri-Jean
THEBAULT,
Maire,
Présents
:
M.
Henri-Jean
THEBAULT,
Maire,
M.
Patrick
COCHARD-DEGUET,
Mme
Maryange
TELLEZ,
Mme
Marie
Laure
SISIC,
Mme
Nathalie
BERNIER-
RICHARD,
Mme.
Florence
GAULUE-
THOMAS,
Mme
Delphine
JOANNET,
M.
Jean
Baptiste
BLOT,
Mme
Sylvaine
BERTRAND,
M.
Philippe
MONTEL,
M.
Jean
MOUCHES
Absents_:
M.
Sylvain
BAZAS(qui
avait
donné
pouvoir
à
M.
Henri-Jean
THEBAULT,
Maire),
M.
Alain
GUILLEMIN(qui
avait
donné
pouvoir
à
Mme
Delphine
JOANNET),
Mme
Marie
Cécile
TROQUIER,
M.
Jean
Charles
ESTEBAN(qui
avait
donné
pouvoir
à
M.
Patrick
COCHARD-DEGUET),
M
Benoit
MOZAS,
Mme
Maylis
ANCELIN,
M.
Cyrille
ARVOIS
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Maryange
TELLEZ
Le
Comptable
public
nous
a
informé
que
dans
le
cadre
de
sa
mission
de
recouvrement
,
il
s'avère
que
certaines
créances
sont
impossibles
à
recouvrer(
admission
en
non-valeurs),
d'autres
créances
sont
minimes
pour
lesquelles
aucune
action
en
recouvrement
n'est
envisageable
compte
tenu
de
leur
faible
montant
(
créances
minimes).
En
conséquence,
il
propose
l'admission
en
non-valeur
et
créances
minimes
des
titres
concernés
pour
un
montant
total
de
:
774.96
€.
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
mains
levées,
à
l'unanimité
DECIDE
D’ACCEPTER
la
proposition
du
Comptable
public
DIT
que
le
montant
total
de
ces
titres
de
recettes
s'élève
à
774,96
euros.
Ces
pièces
seront
apurées
par
un
mandat
à
l’article
6541-
Créances
admises
en
non-valeur
pour
un
montant
de
763.56
euros
et
d’un
mandat
à
l'article
6541-
Créances
minimes
d’un
montant
de
11.40
euros.
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
en
dépenses
au
budget
de
l'exercice
en
cours
de
la
commune. Délibéré
les
an,
mois
et
jour
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
le
10
décembre
2025
Secrétaire
de
séance
NORFÈ
2798 EL
0
Transmis
au
représentant
de
l'Etat
le.244314e1S
Sasssooseascesooeses
LE MAIRE
Le
Maire,
Henri-Jean
THEBAULT
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
2
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
de
son
affichage,
de
sa
notification
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
Outre
l'envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
Administratif
de
PAU
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr
..