Conseil Municipal - conseil municipal coteaux sur loire 2021 11 15

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Conseil Municipal - conseil municipal coteaux sur loire 2021 11 15 Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Coteaux-sur-Loire. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal coteaux sur loire 2021 11 15)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Collectivités territoriales, 7 COTEAUX

= SURLOIRE - PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2021

Nombre de membres : L'an deux mil vingt et un, le 15 novembre à 19 h 30 En exercice 23 les membres du Conseil Municipal se sont réunis à dix-neuf heures trente au Foyer Présents 20 André Bonnet en séance publique, sous la présidence de Mr Daniel SANS-CHAGRIN, Maire Pouvoirs 1 Date de la convocation : 08 novembre 2021 Votants 21 Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux suivants :

Étaient présents :

ALAIN Sylvie, AMIRAULT Jean-Louis, AZOU Jean-Jacques, BEAUJARD Catherine, CARTIER François, COSNARD Daniela, COSNARD Marie-Claire, CROSEFINTE Jean-Paul, DIROCCO Mireille, FAVIER Hélène, GACHET Dolorès,

LAISEMENT Alex, LIZON Patrick, NOYE Yolande, OBLIGIS Éric, OLBERT Michel, PITTET Isabelle, PUJOLLE

Daniel, ROBUCHON Christian et SANS-CHAGRIN Daniel.

Était absente avec pouvoir :

TOUZARD Nathalie (pouvoir DIROCCO Mireille).

Étaient absents : |

CHANSON Amandine et GORE Florian.

Secrétaire de séance : LIZON Patrick.

Le compte-rendu de la séance du 20 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

Délibération n° 2021-73

Décision Modificative Budgétaire

Monsieur le Maire fait une présentation des évolutions budgétaires prévisibles en matière de fonctionnement et d'investissement et propose de voter un ensemble de modifications afin d’ajuster les crédits en recettes et en dépenses comme suit :

Désignation Recettes

Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

D-023 : Virement à la section d’investissement 0.00 € 9 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section 0.00 € 9 000.00 € 0.00 € 0.00 € d'investissement

D-6718 : Autres charges exceptionnelles sur 9 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € ions de .

TOTAL D 67 : 9 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-021 : Virement de la section de 0.00 € 9 000.00 € fonctionnement

TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 9 000.00 € fonctionnement

R-024 : Produits de cessions 0.00 € 9 000.00 €

TOTAL R 024 : Produits de cessions 0.00 € 9 000.00 €

D-2117 : Bois et forêts 93 848.63 € 0.00 €

R-16871 : Etat et établissements nationaux 0.00 € 93 848.63 €

TOTAL 041 : Ï 93 848.63 € 93 848.63 €

D-16871 : Etat et établissements nationaux 18 000.00 € 0.00 €

TOTAL D16 : et dettes assimilées 18 000.00 € 0.00 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité les modifications budgétaires telles que proposées.Délibération n° 2021-74

Admission en non-valeurs et créances éteintes

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, à la demande du trésorier municipal, un état de non- valeur pour des produits irrécouvrables à hauteur de 1 120.35 € pour l’année 2017 (impayés cantine) et de 64.50 € pour l’année 2020 (impayé dépôt sauvage).

Le trésorier municipal propose également une créance éteinte d’un montant de 5 371.78 € (entreprise mise en liquidation judiciaire).

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, accepte, à l’unanimité, l’admission en non-valeur des créances proposées ci-dessus et la créance éteinte également proposée ci-dessus.

Délibération n° 2021-75

Effacement des réseaux de télécommunication commune déléguée d’Ingrandes de Touraine Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, dans le cadre du projet d’effacement du réseau de télécommunication « Rue d’Anjou », le SIEIL (Syndicat Intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire) propose d’organiser et de coordonner la maîtrise d’ouvrage de l’effacement des réseaux de télécommunication de la partie génie civil et d’en préfinancer la réalisation. Le câblage, relevant de la prérogative d'ORANGE, est exclu de l’intervention du SIEIL, la part communale de cette prestation est estimée à :

- Génie civil : 33 212.21 € TTC (TVA à la charge de la communc),

- Frais liés à l’opération : 2 681.89 € HT (Pas de TVA à la charge de la commune) Soit un total de 35 894.10 €

L’exposé de Monsieur le Maire entendu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- valide l’engagement de principe pour la réalisation des travaux de dissimulation des réseaux de télécommunication dans la rue d’Anjou,

- accepte la charge financière relative à ces travaux telle que proposée, - autorise le Maire à signer la convention et la coordination de la maîtrise d'ouvrage.

Délibération n° 2021-76

Dissimulation du réseau d’éclairage public commune déléguée d’Ingrandes de Touraine Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il conviendrait de réaliser des travaux de dissimulation du réseau d’éclairage public « Rue d’Anjou ». La proposition du SIEIL (Syndicat Intercommunal d’énergie d’Indre-et- Loire) s’élève à 23 403.70 € HT NET (TVA prise en charge par le SIEIL). L’exposé de Monsieur le Maire entendu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte la charge financière relative à ces travaux telle que proposée, - Accepte que Monsieur le Maire signe tous les documents afférents à ce dossier.

Délibération n° 2021-77

Dissimulation du réseau de distribution publique d’énergie électrique commune déléguée d’Ingrandes de Touraine Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il conviendrait de réaliser des travaux de dissimulation du réseau de distribution publique d’énergie électrique «Rue d'Anjou». La proposition du SIEIL (Syndicat Intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire) s’élève à 64 758.54 € HT NET (TVA prise en charge par le SIEIL). L’exposé de Monsieur le Maire entendu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Accepte la charge financière relative à ces travaux telle que proposée, - Accepte que Monsieur le Maire signe tous les documents afférents à ce dossier.

Délibération n° 2021-78

Inscription des coupes de bois proposées par l'ONF pour 2022

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de délibérer sur les coupes à asseoir en 2022 dans les forêts bénéficiant du régime forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2022 au martelage des coupes désignées ci-après, Précise la destination des coupes de bois réglées et leur mode de commercialisation :COUPES À MARTELER :

Position par __... Mode de commercialisation pour les coupes ; Destination rapport à vendues

l'aménagement Parcelles Forêt Délivrance | Vente | Bois Bois SU | Bois | Bois pied , Bois ,

(volume | (volume | sur LL façonnés f , façonnés estimé) estimé) | pied _- de prévente RÇORNES contrat Produit

3 Ingrandes de 1 500 x

Coupes réglées | 14U Touraine 400 x

21 Saint Patrice 1 200 x

23 1 300 x

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Monsieur le Maire ou son représentant assistera au martelage des parcelles.

Délibération n° 2021-79

Devis pour la numérisation des registres d’Etat Civil

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il souhaite faire numériser les registres d’Etat Civil de la commune. Il rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une subvention d’un montant de 4 470 € a été accordé au titre du fonds « transformation numérique des territoires ».

Monsieur le Maire propose de choisir le devis de la société Numerize pour un montant de 4 908 € TTC. Cette société viendra dans les locaux de la Mairie pour numériser les registres.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide de retenir la société Numerize pour un montant TTC de 4 908 €, - autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2021-80

Convention amiable d’implantation de réseau de distribution publique d’énergie électrique Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il souhaite signer une convention amiable d'implantation de réseau de distribution publique d’énergie électrique avec le Syndicat Intercommunal d’énergie d’Indre- et-Loire (SIEIL). Les travaux ont pour but d’étendre le réseau existant au lieu-dit La Chevalerie et ainsi permettre à la Société COFIROUTE d'installer des caméras de surveillance sur l’autoroute. Les travaux se feront sur la parcelle B 1 440 appartenant à la commune de Coteaux-sur-Loire.

Il y a lieu d’autoriser Monsieur le Maire a signé cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité prend acte et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention. La convention est annexée à la délibération.

Délibération n° 2021-81

Convention avec l’association « Les Amours du Poète »

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il souhaite signer une convention avec l’association « Les Amours du poète » pour organiser un concert dans l’église Saint Romain le samedi 27 novembre 2021 dans le cadre du Marché de Noël organisé par la commune.

Le coût est de 1 500 €.

Il y a lieu d’autoriser Monsieur le Maire a signé cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité prend acte et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention. La convention est annexée à la délibération.

Délibération n° 2021-82

Modifications des statuts de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’arrêté préfectoral n°101-188 du 19 octobre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire (CCTOVAL),

Vu les délibérations n°D2021 120 et D2021 121 de la CCTOVAL portant modification de ses statuts en date du 28 septembre 2021,

Considérant l'article L.5211-20 du CGCT qui indique que la modification des statuts est soumise à l'accord des communes membres qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification des délibérations citées ci-dessus pour se prononcer,

Considérant que lesdites délibérations ont été notifiées le 4 octobre 2021 aux communes, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que lors de la réunion communautaire du 28 septembre 2021, la CCTOVAL a modifié ses statuts sur deux points :- Pour rappel, l’ex Communauté de Communes du Pays de Bourgueil disposait de logements PALULOS en lieu et place des communes. En 2019, suite à une concertation avec les communes concernées (Bourgueil, Saint- Nicolas-de-Bourgueil, Restigné, La Chapelle-sur-Loire et Continvoir) et à des travaux de rénovation effectués par la CCTOVAL, il est prévu un retour de ces bâtiments aux communes en 2022. Il convient donc de retirer des statuts de la CCTOVAL la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion des logements réhabilités à l’aide du financement de l’Etat dénommé PALULOS sur les communes de Bourgueil, Continvoir, La Chapelle sur Loire, Restigné, Saint Nicolas de Bourgueil et Benais ».

- Pour rappel, lors de la Conférence des Maires organisée le 15 septembre 2020, les élus ont validé le projet de prise ou transfert de compétence « centre social ». Un Centre social porte une mission d’animation globale, développe des actions intergénérationnelles, offre des services utiles à toute la population, garantit un accueil inclusif ou adapté aux personnes rencontrant des difficultés. L’agrément « Centre social » est attribué par la CAF pour quatre années et le Centre Social de la Douve, présent jusqu’à maintenant sur les seules communes de Langeais et Cinq Mars la Pile, est le seul Centre Social présent sur le territoire communautaire à disposer de cet agrément. Afin de pouvoir développer cette animation sociale globale à l’échelle du territoire communautaire, il convient de modifier les statuts de la CCTOVAL et de prendre ainsi la compétence « Centre social à vocation intercommunale ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la modification des statuts concernant la reprise de la compétence « Logements PALULOS » par les communes,

Approuve la modification des statuts concernant la prise de compétence « Centre social à vocation intercommunale », Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents inhérents à la présente décision.

Délibération n° 2021-83

Rapport d’activité 2020 de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-39 et L.5211-40-2, Vu l'arrêté préfectoral n°101-188 en date du 19/10/2018, portant statuts de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire (CCTOVAL),

Vu la délibération n°2021 119 en date du 28 septembre 2021 de la CCTOVAL approuvant le Rapport d’Activité 2020, Considérant les principes de démocratisation et de transparence qui régissent les relations entre l’intercommunalité et ses communes membres,

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du CGCT, le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT) doit adresser chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce document de référence donne une vision complète de toutes les actions menées par la CCTOVAL, aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu’à travers les grands investissements communautaires. Ce rapport a fait l’objet d’une transmission de manière dématérialisée à l’ensemble des conseillers municipaux du territoire.

Ainsi, Monsieur le Maire présente le rapport d’activité 2020, joint en annexe de la présente délibération. Ce rapport est tenu à la disposition du public dans les Mairies des communes membres, au siège de la CCTOVAL, ainsi qu’en téléchargement sur le site de la CCTOVAL (www.cctoval.fr).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la communication du rapport d’activité 2020 de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire, annexé à la présente délibération,

Délibération n° 2021-84

Convention de remboursement avec la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il souhaite signer une convention de remboursement

de masques avec la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire (CCTOVAL). En effet, en 2020 la CCTOVAL avait fourni à la commune des masques chirurgicaux FFP1 et des masques en tissus pour lutter contre le COVID-19. La CCTOVAL demande le remboursement de 4 153 € TTC.

Il y a lieu d’autoriser Monsieur le Maire a signé cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité prend acte et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention. La convention est annexée à la délibération.

Délibération n° 2021-85

Convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que depuis le 1% janvier 2019 la commune de Coteaux- sur-Loire adhère au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et- Loire. La convention arrive à échéance le 31 décembre 2021. Monsieur le Maire souhaite renouveler la convention pour une période de trois années à compter du 1° janvier 2022.

Il y a lieu d’autoriser Monsieur le Maire a signé cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité prend acte et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention. La convention est annexée à la délibération.Délibération n° 2021-86

Vente d’une parcelle forestière — droit de préférence

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée d’un courrier de Maître Alexandra DESPINS-PICARD informant la commune de la vente d’une parcelle boisée située au lieudit «La Vallée de la Baronnerie » - Ingrandes de Touraine (parcelle cadastrée À 166 pour 8 a et 40 ca).

Conformément aux dispositions des article L 331-24 et suivants du Code Forestier, la commune dispose de 2 mois pour exercer son droit de préférence au prix et condition ci-après : prix de vente : 170 € - frais d’acte payable comptant.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préférence.

Délibération n° 2021-87

Vente de parcelles forestières — droit de préférence

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée d’un courrier de Maître Nelly MAINGAULT informant la commune de la vente de parcelles boisées situées au lieudit « La Rapinerie » et au lieudit « La Ragotrie » - Saint Michel sur Loire (parcelles cadastrées À 23 / À 26 / À 29 / À 32 / A 35 / A 43 / À 60 pour 2 ha 00 a 70 ca). Conformément aux dispositions des article L 331-24 et suivants du Code Forestier, la commune dispose de 2 mois pour exercer son droit de préférence au prix et condition ci-après : prix de vente : 10 000.00 € - payable comptant. A noter que dans cette vente d’un montant de 10 000.00 € il y a aussi des parcelles vendues qui se trouvent sur la commune voisine

de Continvoir.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préférence.

Délibération n° 2021-88

Déclaration d’intention d’aliéner (commune déléguée d’Ingrandes de Touraine) Suite à l’instauration du droit de préemption urbain, dans les zones urbanisées et à urbaniser, tout bien immobilier « préemptable » mis en vente dans ces zones doit faire l’objet d’une déclaration d'intention d’aliéner auprès de la mairie

qui dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa réception pour faire connaître sa réponse. - Une déclaration a été reçue le 04 octobre 2021 concernant un bien sis 20, Rue de l’Ouche d’Or cadastrés B 568, B 569, B 2070 et B 2071.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas exercer le droit de préemption sur les biens susvisés.

Délibération n° 2021-89

Déclaration d’intention d’aliéner (commune déléguée d’Ingrandes de Touraine) Suite à l’instauration du droit de préemption urbain, dans les zones urbanisées et à urbaniser, tout bien immobilier «préemptable » mis en vente dans ces zones doit faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner auprès de la mairie

qui dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa réception pour faire connaître sa réponse. - Une déclaration a été reçue le 30 octobre 2021 concernant un bien sis La Barillerie cadastrés À 2696.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas exercer le droit de préemption sur les biens susvisés.

Délibération n° 2021-90

Déclaration d’intention d’aliéner (commune déléguée d’Ingrandes de Touraine) Suite à l’instauration du droit de préemption urbain, dans les Zones urbanisées et à urbaniser, tout bien immobilier « préemptable » mis en vente dans ces zones doit faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner auprès de la mairie qui dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa réception pour faire connaître sa réponse. - Une déclaration a été reçue le 05 novembre 2021 concernant des biens sis 23, Rue de la Noraye et lieudit La Noraye cadastrés B 77, B 79, B 1658, B 1661, B 1663, B 1665, B 1668.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas exercer le droit de préemption sur les biens susvisés.

Séance levée à 20h30.

Pour extrait, à Coteaux-sur-Loire, le 16 novembre 2021.