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Arrêté - A2024 378
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 378)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 Publié le 25/11/2024 S LG ID : 093-219300100-20241125-A2024_378-AR BOND ombre ville-bondy.fr ARRETE N°A2024_378 Interdiction d'occupation abusive et prolongée de l’espace public dans certains secteurs de la ville de Bondy LE MAIRE DE BONDY, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-24, L. 2212-1 et suivants, et L. 2213-1 et suivants, VU le code pénal et notamment les articles R. 610-5 et R. 623-2, CONSIDERANT que les comptes-rendus de la police municipale font état d’occupations abusives et prolongées par des personnes, seules ou en groupe, de certains trottoirs, parkings et places de la ville de Bondy, CONSIDERANT que ces occupations entravent le passage des usagers et gênent ainsi la circulation des piétons et des véhicules, CONSIDERANT qu'elles s’accompagnent, en outre, dans certains cas de sollicitations financières agressives et bruyantes et portent atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, CONSIDERANT qu’il convient de prévenir ces désordres à travers une réglementation de Poccupation de l’espace public dans certains secteurs de la Ville et à certaines heures de la journée, ARRETE ARTICLE 1° — Toute occupation abusive et prolongée de l’espace public, lorsqu’elle est de nature à entraver la libre circulation des personnes ou à porter atteinte, à travers notamment des sollicitations financières, au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques est formellement interdite de 7h00 à 1h00, du lundi au dimanche, pour une durée de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté. Les voies, places et lieux publics concernés sont listés ci-dessous : - rue Jules Guesde - rue Auguste Pollissard - avenue Carnot - avenue Pasteur - place de la Gare - rue Salengro - route de Villemomble - chemin du Pont - route d’Aulnay - avenue Galliéni Hôtel de Ville, Esplanade Claude Fuzier, 93143 BONDY CEDEX, Tél.: 01 48 50 53 00, Mail: cab-maire@ville-bondy.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 Publié le S L O7 ID : 093-219300100-20241125-A2024_378-AR - avenue de Rosny - rue Edouard Vaillant - carrefour Michelet - avenue République - cours de la République - rue Louis-Auguste Blanqui - rue Martin Luther-King - rue Simone de Beauvoir - rue Henri Dunant - rue Etienne Dolet - avenue Maurice Benhamou - rue Lucien Chapelain - avenue Suzanne Buisson - rue Jean Lebas - rue Odette Pain - avenue Jean Moulin - avenue Léon Blum - rue Arthur Groussier - rue Fontaine - rue Lucie Aubrac - rue Rol-Tanguy - avenue de Gueugnon - rue Paul Renaud - rue du Sergent Bobillot - avenue de Metz - impasse Jacques Brel - rue de Varsovie - Villa Thorel - rue Arthur Rimbaud - allée du Moulin ARTICLE 2 — Les infractions au présent arrêté seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 2ème classe. ARTICLE 3 -— Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. ARTICLE 4 - Copie du présent arrêté sera adressée à : + Monsieur le commissaire de police nationale, * Monsieur le chef de la police municipale de Bondy. Fait en Mairie à Bondy, le ? 5 NOV ?n94 SL U— Stephen HERVE Maire de Bondy Conseiller régional s