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Procès Verbal - 09 pv 16.07.2026 caviardé pour publication
Document publié le Jeudi 16 juillet 2026 par la commune de Saint Martin la Pallu.
Lien du pdf (Procès Verbal - 09 pv 16.07.2026 caviardé pour publication)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Institutions publiques,
Saint-Martin --
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PROCÈS-VERBAL
Conseil municipal du jeudi 16 juillet 2026 — 20h00 Salle du Conseil municipal - Mairie de Saint-Martin-la-Pallu
Commune de Saint-Martin-la-Pallu
Table des matières
1 VIE INSTITUTIONNELLE — DESIGNATIONS ee
1.1 DEMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL : INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL er 4
1.2 DESIGNATION D'UN REPRESENTANT POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ARNOVEL 4
1.3 DESIGNATION D'UN REPRESENTANT POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'APPUI 5
1.4 DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE.:..24scrtaiésebieeteseatsenseeneneeseonsenensesesteneeseneneenénensteneeseenenenseeeeenenenennnnee 6
1.5 ADOPTION D'UNE CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE POUR LE TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERES
PERSONNEL DU RESEAU C@BRI
1.6 DESIGNATION DES REPRESENTANTS POUR SIEGER AU COMITE LOCAL DU HAUT-POITOU EST DU SYNDICAT EAUX DE VIENNE — SIVEER
9
2 FINANCES - BUDGET .nscnenenenenssenesense D See ann ne anna au ie 10
2.1 ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER (RBF) ...
222; BUDGET PRINCIPAL: DÉCISION MODIFICATIVENTL ner en en Re nn nent anne ten IT Ne Anne tentes TT
2.3 ABANDON DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN RESTAURANT SCOLAIRE AVEC CUISINE DE PRODUCTION SUR LA COMMUNE DELEGUEE
DE CHARRAIS............... id nneerennrnienennnneneeneeeenneneneeennenenenenenneeeenenenee 17
2.4 TARIFS DE LA CANTINE SCOLAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2026 — 2027 ...
2:51 TARIFSDELA GARDERIEAUSTITRE DELÉANNEE 20262027 4sssssscesmnemmmnmeneenenenenennsmnniansunnut 20
2.6 CREATION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION (TVLH) ...
2.7 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A LA CONFRERIE VINEUSE DES TIRE-DOUZILS.......................................,............. 23
2.8 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À LA VELOPHILE NAINTREENNE een 24
2.9 REVERSEMENT DE L'ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU HAUT-POITOU...
2.10 LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION:DU:FRELON ASIATIQUE crus conne rsnsrnnnsenennnnaneis ere r eue inus onu 26 FINANCES — CONVENTIONS sm nennennee
3.1 AVENANT 6 A LA CONVENTION DE LA COMPETENCE TRANSPORTS SCOLAIRES AVEC LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU .... 27
3.2 CONVENTION DE DELEGATION DE LA COMPETENCE TRANSPORTS SCOLAIRES EN VIENNE (CAS DE LA REGIE).......................... 28
3.3 ADOPTION D'UNE CONVENTION FINANCIERE DETERMINANT LES MODALITES DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT DES ECOLES DE NEUVILLE-DE-POITOU........ seen 29
3.4 ADOPTION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ENCADREMENT DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP................. 30
URBANISME nr
4.1 ABANDON DU PROJET DE CREATION D'UN PARKING SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE BLASLAY
4.2 CESSION DU LOT 9 DU LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD 2 - 4 RUE FOMBERLE, PARCELLES 000 N 1995-1999-2002-2003 33
4.3 CESSION DU LOT 10 DU LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD 2 - 2 RUE FOMBERLE, PARCELLES 000 N 1996-1998-2004 34
4.4 ACQUISITION DE L'IMMEUBLE CADASTRE 000 ZL 199 ET 201 SITUE AU 2 ZA DU BOIS DE LA GREVE ........................................ 35
4.5 ACQUISITION DE LA PARCELLE 000 D 1200 — ROUTE DU STADE — COMMUNE DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU............... 36
4.6 ACQUISITION DE LA PARCELLE 000 N 524 - PIECE DES ROCHES — COMMUNE DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU 37
RESSOURCES HUMAINES
5.1 FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX — EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES ELUS ET FIXATION DES ORIENTATIONS DU MANDAT
2026-2032
5.2 TABLEAU DES EMPLOIS : ACTUALISATION PAR LA SUPPRESSION DES EMPLOIS NON-POURVUS DANS LES SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
41
5.3 TABLEAU DES EMPLOIS : CREATION TROIS EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS NON-COMPLET D'AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DE 2°"
CLASSE DES ECOLES MATERNELLES .
5.4 TABLEAU DES EMPLOIS : CREATION UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON-COMPLET D'ADJOINT TECHNIQUE 43
5.5 TABLEAU DES EMPLOIS : CREATION D'UN EMPLOI NON-PERMANENT À TEMPS NON COMPLET D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL . 44
5.6 TABLEAU DES EMPLOIS : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS COMPLET D’ATTACHE TERRITORIAL FONCTION DE
DIRECTEUR (TRICE) EDUCATION-PERISCOLAIRE snrerrerennenenne nn en Re ananas nes 45
QUESTIONS DIVERSES .
6.1 ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE PREPARATOIRE DU JURY CRIMINEL 2026... 47 Présidence de séance : Madame le maire
Secrétaire de séance : Monsieur HAMDI est désigné à l’unanimité.
ALIX Jérôme AUBINEAU Eddy BRUNET Alexandre
CHEBASSIER Valérie DERET Quentin DESPRES Emilie
FERDINAND DIT LEHALLAIS Sandra GIRARD Stéphanie HAMDI Mehdi
HIPPEAU Bruno INGREMEAU Aurélie JANER Steve
LACROIX Arnaud LARCHEVEQUE Sandra LETERTRE Laurence
MENDES DOS SANTOS Anaïs OLIVIERI Antoine OMER CHERPRENET Martine
PENIN Marie PHILIPPONNEAU Marjorie PIERRE Camille
PILLOT-TEXIER Fabienne RAMBAULT Yoan RENAUDEAU Henri
ROUGER Jackie ROY Elodie SALAMONE Jessica
SALVATORE Geoffrey SOYER Jacqueline TAPIN Serge
TOUTAIN Frédéric TURPEAU Pauline VIGNAUD Marinette
e de embres prése 4
ALIX Jérôme AUBINEAU Eddy BRUNET Alexandre
CHEBASSIER Valérie DESPRES Emilie
FERDINAND DIT LEHALLAIS Sandra GIRARD Stéphanie HAMDI Mehdi
HIPPEAU Bruno JANER Steve
LACROIX Arnaud LARCHEVEQUE Sandra LETERTRE Laurence
OLIVIERI Antoine OMER CHERPRENET Martine
PENIN Marie PHILIPPONNEAU Marjorie PIERRE Camille
PILLOT-TEXIER Fabienne RENAUDEAU Henri
ROY Elodie SALAMONE Jessica
SALVATORE Geoffrey SOYER Jacqueline TAPIN Serge
TOUTAIN Frédéric TURPEAU Pauline VIGNAUD Marinette
Liste des membres excusés : 5 Liste des membres absents : 0
Élu.e Ayant donné pouvoir à Élu.e
DERET Quentin FERDINAND DIT LEHALLAIS
Sandra
INGREMEAU Aurélie CHEBASSIER Valérie
MENDES DOS SANTOS Anaïs LETERTRE Laurence
RAMBAULT Yoan ROY Elodie
ROUGER Jackie RENAUDEAU Henri
L’appel est fait et le quorum est atteint.
Début de la séance : 20h00. Fin de la séance : 22h05.
Le procès-verbal de la séance du 6 mai 2026 est adopté à l’unanimité.
Le procès-verbal de la séance du 5 juin 2026 est adopté à l’unanimité. 1 Vie institutionnelle — Désignations
1.1 Démission d’un conseiller municipal : installation d’un conseiller municipal
Information
Rapporteur : Madame le maire
Madame le maire rappelle que par courrier reçu en date du 20 juin 2026, Monsieur Brice CAILLAULT l’a informée de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal.
Conformément à l’article L. 2121-4 du Code général des collectivités territoriales, cette démission est définitive et Monsieur le préfet de la Vienne en a été informé.
Conformément à l’article L. 270 du Code électoral, Monsieur Jackie ROUGER, suivant immédiat sur la liste « Saint-Martin-la-Pallu, 5 communes, 1 même avenir solidaire » dont faisait parti Monsieur Brice CAILLAULT lors des dernières élections municipales, est installé en qualité de conseiller municipal.
Conformément à l’article L. 2121-1 du Code général des collectivités territoriales, le tableau du conseil municipal est modifié en conséquence.
1.2 Désignation d’un représentant pour siéger au sein du conseil d’administration de
lP'ARNOVEL
Information
Rapporteur : Madame le maire
Le centre de loisirs « La Petite Rivière » situé sur la commune déléguée de Blaslay est géré par ARNOVEL (Association de la Région de Neuville pour l'Organisation de Vacances Educatives et de Loisirs).
L’association se compose :
- Des membres actifs qui s’investissent dans la dynamique associative et participent
effectivement aux activités de l’association, et à jour de leur cotisation ;
- La Communauté de Communes du Haut-Poitou ;
- Les communes désignées par le conseil d’administration, chacune représentée par une
personne.
Les communes désignées sont : Saint-Martin-la-Pallu, Neuville-de-Poitou et Cissé.
Ainsi, Madame le maire propose de désigner un représentant pour la Commune de Saint-Martin-la- Pallu au scrutin secret.
Les membres du conseil municipal peuvent décider, à l’unanimité, de procéder à un vote à main levée.
La délibération suivante est proposée : OBJET : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L’ARNOVEL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de l’association ARNOVEL ;
Considérant que, conformément aux statuts de l’association de la région de Neuville pour
l’organisation de vacances éducatives et de loisirs, il convient de désigner un représentant de la
Commune de Saint-Martin-la-Pallu pour siéger dans son conseil d’administration ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DESIGNE Eddy AUBINEAU pour représenter la Commune de Saint-Martin-la-Pallu au sein du
conseil d'administration de l’association de la région de Neuville pour l’organisation de vacances
éducatives et de loisirs ;
DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.3 Désignation d’un représentant pour siéger au sein du conseil d'administration de
l'APPUI
Information
Rapporteur : Madame le maire
APPUI est une association créée en 1986 pour favoriser l’emploi des personnes en parcours
d’insertion. En 2023, une fusion de plusieurs structures donnent à l’APPUI son envergure
d’aujourd’hui. Désormais, elle propose aux collectivités et entreprises des profils en insertion
accompagnés par la structure.
Les statuts de l’APPUT prévoient qu’un délégué titulaire et un délégué suppléant soient désignés par
la Commune de Saint-Martin-la-Pallu pour siéger au sein du conseil d’administration.
Ainsi, Madame le maire propose de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour la
Commune de Saint-Martin-la-Pallu au scrutin secret.
Les membres du conseil municipal peuvent décider, à l’unanimité, de procéder à un vote à main levée.
La délibération suivante est proposée :
OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE
L’APPUI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de l’association APPUI ;
Considérant que, conformément aux statuts de l’ APPUI, il convient de désigner un délégué titulaire
et un délégué suppléant de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu pour siéger dans son conseil
d’administration ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DESIGNE Valérie CHEBASSIER en qualité de délégué titulaire pour représenter la Commune de Saint-Martin-la-Pallu au sein du conseil d'administration de 1’ APPUI ;
DESIGNE Aurélie INGREMEAU en qualité de délégué suppléant pour représenter la Commune de
Saint-Martin-la-Pallu au sein du conseil d’administration de l’ APPUI ;
DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.4 Désignation d’un référent déontologue
Information
Rapporteur : Madame le maire
Le référent déontologue de l’élu local est un interlocuteur extérieur et indépendant, mis à la disposition des élus pour les accompagner dans l’exercice de leur mandat sur les questions éthiques.
Son rôle est avant tout préventif et consultatif. Il peut être saisi individuellement par un élu qui
s'interroge sur une situation susceptible de créer un doute quant à son impartialité : liens personnels ou professionnels avec un dossier, participation à une délibération, représentation d’intérêts, cumul de fonctions, ou toute situation pouvant être perçue comme un conflit d’intérêts.
Le référent apporte un éclairage objectif et confidentiel. Il aide l’élu à analyser les risques, à apprécier
la conduite à tenir (dépôt, abstention, transparence, déclaration d’intérêts, etc...) et à sécuriser sa
décision. Il ne prend pas la décision à la place de l’élu et ne dispose d’aucun pouvoir disciplinaire. Il
formule seulement des conseils.
L’AMF de la Vienne propose deux référents déontologues :
- Madame Stéphanie PAVAGEAU : maître de conférences en droit public à l’université de
Poitiers. Spécialiste du droit public, elle est rattachée à l'institut de droit public et intervient
principalement en droit administratif. Ses travaux de recherche portent notamment sur le droit
de propriété et ses évolutions en droit public, thématique à laquelle elle a consacré sa thèse et
plusieurs publications scientifiques. Elle occupe également des responsabilités pédagogiques
importantes, en étant notamment co-directrice du parcours « Droit de l’action publique » au
sein du master de droit public. Elle a également occupé des fonctions de vice-doyenne en
charge des formations et de l’insertion professionnelle.
-_ Monsieur François BRENET : Professeur de droit public, agrégé des facultés de droit à
l’université de Poitiers. Spécialiste du droit administratif, il est membre de l'institut de droit
public, et intervient principalement en droit des contrats administratifs et en droit des
propriétés publiques. Ses travaux de recherche portent sur le droit administratif, plus
particulièrement, sur le droit de la commande publique et les contrats administratifs, domaines
dans lesquels il a publié de nombreuses contributions scientifiques. Parallèlement à ses
travaux académiques, il exerce d’importantes responsabilités pédagogiques et scientifiques. Il
est notamment directeur du master 2 « Droit de la commande publique » et co-responsable de
formations en droit public des affaires.
La délibération suivante est proposée :
OBJET : DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE Conformément à l’article L. 1111-14 du Code général des collectivités territoriales : « tout élu local
peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes
mentionnés à l’article L. 1111-13 » du Code général des collectivités territoriales.
Le décret d’application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et les critères de
désignation du référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut
disposer pour exercer ses missions.
Un arrêté ministériel du même jour fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier
les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue.
La mission du référent déontologue des élus consiste en un accompagnement dans la prévention des
risques décrits à l’article L. 1111-13 du Code général des collectivités territoriales, comme par
exemple la prévention des conflits d’intérêts ou encore les atteintes aux principes de liberté, d'égalité,
de fraternité ou encore de laïcité.
Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret
professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion
professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans
l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs.
En vertu de l’article R. 1111-1-A et suivants du Code général des collectivités territoriales, le référent
déontologue est désigné par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par
des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Elles peuvent être, selon les cas, assurées par une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein des
collectivités auprès desquelles elles ont désigné aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis
au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit
d’intérêt avec celles-ci ; par un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions. Le
collège adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Il n’y a pas d'obligation de rémunérer le référent déontologue, mais l'arrêté du 6 décembre 2022 pris
en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu
local fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour
assurer les missions de référent déontologue, à savoir :
- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le
montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80€
par dossier.
- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant
maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :
1° Pour la présidence effective d’une séance du collège d’une demi-journée : 300 €
2° Pour la participation effective à une séance du collège d’une demi-journée : 200€
Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables. Vu l’article L. 1111-14 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 1111-1-A et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 ;
Considérant que Madame Stéphanie PAVAGEAU et Monsieur François BRENET sont volontaires
et compétents pour être désignés référent déontologue des élus de la Commune de Saint-Martin-la-
Pallu ;
Considérant la proposition du conseil municipal de désigner Stéphanie PAVAGEAU référent
déontologue des élus de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DESIGNE Stéphanie PAVAGEAU référent déontologue des élus de la Commune de Saint-Martin-
la-Pallu ;
FIXE la durée de l’exercice de ses fonctions jusqu’à la fin du mandat ;
FIXE les modalités de sa saisine comme suit : saisine par courrier, mail ou entretien téléphonique ;
FIXE le montant de sa rémunération, payée par la Commune de Saint-Martin-la-Pallu à 80€ par
dossier ;
INDIQUE que cette délibération et les informations permettant de consulter le référent déontologue
sera porté à la connaissance des élus locaux intéressés ;
DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.5 Adoption d’une convention avec le département de la Vienne pour le traitement
des données à caractères personnel du réseau C@bri
Information
Rapporteur : Madame le maire
La bibliothèque départementale de la Vienne, service du département, accompagne les bibliothèques
au quotidien, notamment par le réseau C@bri. Ainsi, les bibliothèques bénéficient :
- _ D’un hébergement informatique sur logiciel ;
- D'un portail web.
Le département de la Vienne souhaite améliorer la sécurité juridique des conditions de traitement des
données à caractère personnel nécessaires au fonctionnement du système intégré de gestion des
bibliothèques. Ainsi, il propose de convenir d’une convention avec la Commune de Saint-Martin-la-
Pallu notamment.
ANNEXE 01 - Convention n° 2026-DGAJ2E-BDV-014 relative à la sécurisation juridique du
traitement de données à caractère personnel portant sur la mise en œuvre du réseau départemental
c@bri
La délibération suivante est proposée : OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE À LA SECURISATION JURIDIQUE DU
TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DU RESEAU
DEPARTEMENTAL C(@BRI
Vu le règlement général 2016/679 de l’Union européenne du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données, dit RGPD ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales À
Vu le Code du patrimoine, notamment ses articles L. 310-1 À à L. 330-2 ;
Vu la loi n0 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Vu le projet de convention transmis en annexe ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le projet de convention joint en annexe relatif à la sécurisation juridique du traitement
de données à caractère personnel portant sur la mise en œuvre du réseau départemental C@bri.
DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.6 Désignation des représentants pour siéger au comité local du Haut-Poitou Est du
syndicat Eaux de Vienne — SIVEER
Information
Rapporteur : Madame le maire
Le syndicat Eaux de Vienne — Siveer est composé notamment du comité syndical et du comité local.
Lors du conseil municipal du 8 avril 2026, les élus ont désigné les électeurs du collège du Haut-Poitou
concernant le comité syndical.
Il est désormais proposé aux membres du conseil municipal de désigner des représentants pour siéger
au comité local Haut-Poitou Est. Parmi les missions des comités figurent :
- Le recensement des besoins locaux ;
- La gestion des affaires locales ;
- La gestion des enveloppes de travaux.
Pour notre taille de collectivité, il convient de désigner 3 représentants titulaires et 3 représentants
suppléants.
La désignation se déroule au scrutin secret. Les membres du conseil municipal peuvent décider, à
l’unanimité, de procéder à un vote à main levée.
La délibération suivante est proposée :
OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS POUR SIEGER AU COMITE LOCAL HAUT-POITOU EST
DU SYNDICAT EAUX DE VIENNE - SIVEER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les statuts du syndicat Eaux de Vienne — Siveer en vigueur depuis le 1% janvier 2020 ;
Etant rappelé que la collectivité est adhérente du syndicat Eaux de Vienne — Siveer pour l’exercice de
la compétence assainissement ;
Considérant qu’à la suite des élections municipales et communautaires de 2026, il est nécessaire de
désigner 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants pour siéger au comité local Haut-
Poitou Est du syndicat Eaux de Vienne — Siveer ;
Considérant que, conformément au Code général des collectivités territoriales, la désignation des
délégués des collectivités au sein des établissements publics de coopération intercommunale et des
syndicats mixtes est effectuée, par principe, au scrutin secret ;
Considérant que ce même code prévoit, par dérogation, que le conseil municipal peut décider à
l'unanimité de ses membres de ne pas procéder au scrutin secret et d’opter pour un autre mode de
vote.
Considérant que par un vote à 32 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention, le conseil municipal a
souhaité délibérer par un vote à main levée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DESIGNE Camille PIERRE, Alexandre BRUNET, Henri RENAUDEAU en qualité de représentants titulaires pour représenter la Commune de Saint-Martin-la-Pallu au sein du comité local Haut-Poitou Est ;
DESIGNE Serge TAPIN, Laurence LETERTRE, Fabienne PILLOT-TEXIER en qualité de
représentants suppléants pour représenter la Commune de Saint-Martin-la-Pallu au sein du comité
local Haut-Poitou Est ;
DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2 Finances - budget
2.1 Adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF)
Information
Rapporteur : Monsieur ALIX
Par délibération en date du 25 janvier 2021, le conseil municipal a approuvé l'application à partir du
1® janvier 2021 de la nouvelle nomenclature comptable et budgétaire M57 pour le budget principal
et les budgets annexes de la commune.
La commune doit se doter d’un règlement budgétaire et financier valable pour la durée du mandat
puisqu'elle a adopté le référentiel M57. Ce règlement fixe les règles de gestion applicable à la
commune pour la préparation et l’exécution budgétaire, la gestion pluriannuelle et financière des
crédits, la gestion des immobilisations et des amortissements.
Le règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement du conseil municipal.
10 Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le Règlement Budgétaire et Financier de la
collectivité tel que présenté en annexe.
ANNEXE 02 — Règlement budgétaire et financier
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER (RBF)
Vu l’article L 1612-30 du code général des collectivités territoriales :
Vu le projet de règlement budgétaire et financier,
Considérant qu’un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant le
vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement du conseil municipal ;
Considérant que sont exemptés de cette obligation les communes et les groupements de moins de 3
500 habitants ainsi que leurs établissements publics n’adoptant la gestion pluriannuelle des crédits.
Considérant que le règlement budgétaire et financier doit obligatoirement prévoir :
- les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des
crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des
autorisations de programme et des autorisations d'engagement :
- les modalités d'information du conseil sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de
l'exercice ;
Considérant que le règlement peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement
afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du
ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération.
HABILITE le Maire ou son représentant à suivre la bonne exécution de ce règlement.
2.2 Budget principal : décision modificative n°1
Information
Rapporteur : Monsieur ALIX
Il est proposé au conseil municipal de procéder aux modifications budgétaires suivantes au titre de
l'exercice 2026 pour le budget principal :
1. Section de fonctionnement — Dépenses — Chapitre 011 (Charges générales)
60622 — Carburants —- Augmentation de 5 000€
Il est proposé au conseil municipal d’augmenter les crédits de 5 000€ compte tenu des augmentations
successives du coût des carburants.
11 60623 — Alimentation — Diminution de 15 000€
Il est proposé au conseil municipal de réduire les crédits de 15 000€ prévus pour l’achat des denrées alimentaires prévus pour confectionner les repas à l’école de Charrais à partir de septembre 2026.
60636 - Vêtements de travail - Augmentation de 3 000€
Il est proposé au conseil municipal d'augmenter les crédits de 3 000€ correspondant à l’achat de vêtements de travail pour les services techniques afin de renouveler la dotation par agent.
611 — Prestations de service - Augmentation de 26 500€
Il est proposé au conseil municipal d’augmenter les crédits de 26 500€ correspondant à la prestation de service de restauration externalisée pour l’école de Charrais pour la période de septembre à décembre 2026.
2. Section de fonctionnement — Dépenses — Chapitre 012 (Charges de personnel et frais assimilés)
Ÿ Requalification de deux arrêts pour maladie ordinaire en congés longue maladie -Année 2025 et 2026 : Le montant des rappels de salaire à plein traitement des deux agents sur l’année 2025 et la prise en compte du demi traitement sur 2026 est estimé à 58 200€ toutes charges comprises. Ÿ Poste de Directeur de l’Education/périscolaire : inscription de crédits supplémentaires à hauteur de 13 100 € répartis entre le traitement brut et les charges patronales.
Ÿ Recrutement d’un agent aux services techniques. titulaire, pour faire face au remplacement de certains agents (temps partiel thérapeutique, retraite progressive, congés et ARTT des agents et afin d’anticiper un départ à la retraite) : inscription de crédits supplémentaire à hauteur de 13 700€ répartis entre le traitement brut et les charges patronales.
Ÿ Autre personnel extérieur : augmentation de l’enveloppe budgétaire liée à la mise à disposition de personnel dans les écoles pour l’entretien des locaux : prévision de 5 900,00 €.
3. Section de fonctionnement — Dépenses — Chapitre 65 (Autres charges de gestion courante)
65311 — Indemnités —- Augmentation de 12 000€
Il est proposé au conseil municipal d’augmenter les crédits de 12 000€ correspondant aux indemnités des élus ayant reçu des délégations. Il est rappelé aux membres du conseil municipal que le budget primitif prévoyait une enveloppe permettant à la collectivité de régler les indemnités du maire, 4 maires délégués et 6 adjoints alors que la collectivité peut s’organiser avec 5 maires délégués et 9 adjoints au maximum. Cette augmentation prend également en compte la revalorisation introduite par la loi Gatel le 22 décembre 2025.
65313 — Cotisations de retraite - Augmentation de 2 000€
Il est proposé au conseil municipal d'augmenter les crédits de 2 000€ correspondant aux cotisations de retraite réglées par la collectivité et liées aux indemnités des élus.
65314 — Cotisations de sécurité sociale — Augmentation de 3 000€
12 Il est proposé au conseil municipal d'augmenter les crédits de 3 000€ correspondant aux cotisations
de sécurité sociale pour la part patronale liée aux indemnités des élus.
65315 — Formations —- Augmentation de 1 500€
Il est proposé au conseil municipal d'augmenter les crédits de 1 500€ correspondant aux frais de
formation destinés aux élus (dépenses obligatoires).
65888 — Autres charges de gestion courante - Augmentation de 102 253€
Le 12 novembre 2024, le conseil municipal a approuvé une convention de partenariat entre la
commune de Wawal au Togo, le comité de jumelage Blaslay — Kpakpara — Canton de Badoue et la
Commune de Saint-Martin-la-Pallu.
Ce partenariat vise à construire dans dix villages de la commune de Wawal des forages avec mini
adduction d’eau. Cela inclut :
- Un forage avec une pompe immergée ;
- Une réserve d’eau en hauteur ;
- Une ou plusieurs bornes fontaines publiques et pour les écoles ;
- Une alimentation électrique par panneaux photovoltaïques.
Le 26 mars 2025, le conseil municipal a approuvé une convention de financement pour ce projet qui
prévoit que la Commune de Saint-Martin-la-Pallu effectuera les règlements au comité de jumelage
Blaslay — Kpakpara — Canton de Badoue pour :
- Une subvention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne (montant non prévu au budget primitif
2026)
- Une subvention de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu de 4 000€
La Commune de Saint-Martin-la-Pallu a ainsi déposé une demande de subvention à l’agence de l’eau
Loire-Bretagne de 102 253€. Cette subvention a été attribuée.
Il est donc proposé au conseil municipal d’augmenter les crédits de l’article 65888 de 102 253€ pour
reverser cette subvention.
4. Section de fonctionnement — Recettes - Chapitre 13 (Atténuation de charges)
6419 - Remboursements sur rémunérations — Augmentation de 12 588,00 €
Il est proposé au conseil municipal d’augmenter les crédits de 12 588,00 € correspondant aux
remboursements sur rémunérations et charges sociales effectués par l’assurance statutaire.
5. Section de fonctionnement — Recettes — Chapitre 74 (Dotations, subventions)
741121 — Dotation de solidarité rurale — Augmentation de 84 552€
Il est proposé au conseil municipal d’augmenter les crédits de 84 552,00 € suite à la notification
d’attribution de la dotation de solidarité rurale, permettant d’ajuster la prévision budgétaire.
741127 — Dotation nationale de péréquation — Augmentation de 15 049€
13 Il est proposé au conseil municipal d'augmenter les crédits de 15 049 € suite à la notification d'attribution de la dotation nationale de péréquation, permettant d’ajuster la prévision budgétaire.
6. Section de fonctionnement — Recettes — Chapitre 75 (Autres produits de gestion
courante)
755 — Dédits et pénalités perçus — Augmentation de 16 711€
Il est proposé au conseil municipal d’augmenter les crédits de 16 711€ correspondant au versement des pénalités de retards d’une entreprise en liquidation judiciaire intervenue en 2022 pour le chantier de l’Espace France Services.
75888 - Produits divers de gestion courante — Augmentation de 102 253€
Il est proposé au conseil municipal d'augmenter les crédits de 102 253€ correspondant à la subvention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne pour le projet de Wawal au Togo.
7. Section d’investissement — Dépenses
545 — Aménagement des locaux des ACCA — Augmentation de 94 000€
Il est proposé au conseil municipal d'augmenter les crédits de 94 000€ correspondant à l’acquisition et à la réalisation de travaux d’un bâtiment situé dans la zone artisanale ( 84 000 € d’acquisition et 10 000 € de travaux)
548 — Réhabilitation de l’école de Charrais-tranche 2 — Diminution de 94 000€
Il est proposé au conseil municipal de diminuer les crédits de 94 000€ pour cette opération qui n’aura pas d’exécution en 2026 à hauteur des 750 000€ prévus au budget primitif.
Les modifications suivantes sont ainsi proposées au conseil municipal :
ON D O D DEP R
011 Charges à caractère général Carburants 60622 +5 000,00 €
011 Charges à caractère général Alimentation 60623 - 15 000,00 € 011 Charges à caractère général Vêtements de travail 60636 + 3 000,00 € 011 Charges à caractère général Prestations de service 611 + 26 500,00 €
012 Charges de personnel et | A personnel extérieur | 6218 + 5 900,00 € frais assimilés
012 Charges de personnel et Rémunération principale éalll + 51 000,00 € frais assimilés titulaires
012 Charges de personnel et Cotisations à l'URSSAF 6451 + 11 500,00 € frais assimilés
012 Charges de personnel et Cotisations aux Caisses de 6453 + 22 500,00 € frais assimilés retraite
65 AuRES ÉHAEES UE GERLION Indemnités 65311 | +12 000,00 € courante
65 Autres charges degeshon Cotisations de retraite 65313 +2 000,00 € courante
65 Autres charges de gestion | Cotisations de sécurité sociale | 65314 +3 000,00 € courante
14 és | US pese geion Formations 65315 | +1 500,00 € courante
65 Autres charges de gestion Autres charges de gestion 65888 + 102 253.00 €
courante courante
13 Atténuation de charges Rebenementeur 6419 + 12 588,00 € rémunérations
74 Dotations, subventions Dotation de solidarité rurale 741121 + 84 552,00 €
74 Dotations, subventions Botsionamionls de 741127 | +15 049,00 € péréquation
75 AURAS | De on pre ee 755 +16 711,00 € courante
75 Autres produits de gestion Produits divers de gestion 75888 + 102 253,00 €
courante courante
SECTION D’INVESTISSEMENT — DEPENSES / RECETTES
Opération Libellé Libellé nature Article Montant
Aménagement locaux Bâtiments 545 ACCA tnibilies 2131 + 94 000,00 €
548 Réhabilitation de l'école | Co ctuctions | 2313 - 94 000,00 € de Charrais
Monsieur RENAUDEAU demande si la décision modificative ne devrait pas être étudiée en fin de
conseil municipal car elle donne un impact sur les décisions à venir.
I est indiqué qu'avant de prendre certaines décisions, il convient de disposer des crédits budgétaires
permettant de prendre ces décisions.
Monsieur RENAUDEAU ajoute que politiquement, il peut être préférable de prendre une décision et
d'ajuster ensuite les crédits budgétaires afin qu'ils permettent l'application de la décision adoptée.
Monsieur RENAUDEAU termine son propos en indiquant qu'il ne voit pas d'inconvénient à étudier
d’abord la décision modificative.
Pendant la présentation de Monsieur ALIX, Monsieur RENAUDEAU s'adresse à une personne du
public.
Madame le maire indique à M. RENAUDEAU qu'il ne peut pas prendre la parole sans qu'elle lui ait
été accordée.
- Échanges entre Monsieur RENAUDEAU et Madame le maire difficilement compréhensibles -
Madame le maire indique suspendre ponctuellement la séance.
Suspension de séance : 20h26
Îlest proposé aux conseillers municipaux présents en dehors de la salle de revenir : 20h37
Madame le maire met un terme à la suspension de la séance : 20h38
Les personnes suivantes ont quitté la salle sans revenir : Monsieur RENAUDEAU (20h28), Madame
PILLOT-TEXIER (20h28), Monsieur HIPPEAU (20h28), Monsieur OLIVIERI (20h28), Madame
SALAMONE (20h28), Madame OMER CHERPRENET (20h28)
15 Le quorum est toujours atteint : 22 membres présents.
La délibération suivante est proposée :
OBJET : BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1612-11 ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° D-20260209-05 relative au vote du budget primitif principal 2026 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
ADOPTE la décision modificative n°1 comme suit :
ON D 0 O Du
D De De A e 0 n
011 Charges à caractère général Carburants 60622 + 5 000,00 €
011 Charges à caractère général Alimentation 60623 - 15 000,00 €
011 Charges à caractère général Vêtements de travail 60636 + 3 000,00 €
011 Charges à caractère général Prestations de service 611 + 26 500,00 €
012 Charges à caractère général Autres personnel extérieur 6218 + 5 900,00 € 012 Charges de personnel et Rémunération principale Gall + 51 000,00 €
frais assimilés titulaires
012 Charges de personnel #1 Cotisations à l'URSSAF 6451 + 11 500,00 € frais assimilés
012 Charges de personnel et Cotisations aux caisses de 6453 + 22 500,00 € frais assimilés retraite
65 Autres charges de gestion Indemnités 65311 + 12 000,00 € courante
Autres charges de gestion Lu : 65 Cotisations de retraite 65313 +2 000,00 €
courante
65 Autres charges de gestion | Citisations de sécurité sociale | 65314 +3 000,00 € courante
65 dates charges de gesHon Formations 65315 +1 500,00 € courante
65 Autres charges de gestion Autres charges de gestion 65888 + 102 253,00 € courante courante
13 Atténuation de charges RernbERNSEREnts ax 6419 + 12 588,00 € rémunérations
74 Dotations, subventions Dotation de solidarité rurale 741121 + 84 552,00 €
74 Dotations, subventions Dotsfionnetonsle de 741127 | +15049,00€ péréquation
75 Autres produits de gestion Dédits et pénalités perçus 755 +16 711,00 € courante
75 Autres produits de gestion Produits divers de gestion 75888 + 102 253,00 € courante courante
16 SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES / RECETTES
Opération Libellé Libellé nature Article Montant
Aménagement locaux Bâtiments 545 ACCA publics 2131 + 94 000,00 €
548 Réhbiiiondeléole | Once | 2313 - 94 000,00 € de Charrais
DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.3 Abandon du projet de construction d’un restaurant scolaire avec cuisine de
production sur la commune déléguée de Charrais
Information
Rapporteur : Madame le Maire
Le Conseil municipal de la mandature précédente avait engagé un projet de construction d'un
restaurant scolaire avec cuisine de production afin de répondre aux besoins identifiés à cette période.
À l'issue des élections municipales de mars 2026, la nouvelle équipe municipale souhaite mettre en
œuvre un projet communal reposant sur des orientations différentes en matière d'investissement.
Les analyses actualisées sur les possibilités offertes par l'adaptation des équipements existants
conduisent aujourd'hui à considérer que la réalisation d'une nouvelle cantine ne constitue plus la
réponse la plus adaptée.
Par ailleurs, le contexte économique et financier, invite la commune à privilégier la rénovation,
l'optimisation et la mutualisation des équipements existants plutôt que la construction d'un nouvel
ouvrage.
L'abandon du projet de construction de la cantine ne remet nullement en cause l'engagement de la
commune en faveur d'un service public de restauration scolaire de qualité. Il traduit la volonté de
répondre aux besoins actuels des familles par des solutions proportionnées, financièrement
soutenables et compatibles avec les orientations du mandat municipal.
Cette décision relève de la libre administration des collectivités territoriales et de la responsabilité du
Conseil municipal de définir les priorités d'investissement de la commune au regard de l'intérêt
général.
La délibération suivante est proposée :
OBJET : ABANDON DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN RESTAURANT SCOLAIRE AVEC CUISINE DE
PRODUCTION SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE CHARRAIS
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Considérant le projet de construction d'un restaurant scolaire avec une cuisine de production sur site
sur la commune déléguée de Charrais ;
Considérant que le Conseil municipal issu des élections municipales de mars 2026 est compétent
pour définir les orientations de la politique d'investissement de la commune ;
17 Considérant que les besoins en matière de restauration scolaire ont été réévalués et peuvent être
satisfaits par l'optimisation des équipements existants ;
Considérant que les priorités d'investissement de la commune ont été redéfinies dans le cadre du
projet de mandat présenté aux électeurs ;
Considérant qu'une gestion responsable des finances communales impose d'adapter les projets
d'investissement aux besoins réels et aux capacités financières de la collectivité
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 25 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention,
DECIDE de mettre un terme à l'opération de construction d’un restaurant scolaire avec cuisine de
production sur la commune déléguée de Charrais.
DECIDE de réorienter la stratégie communale en matière de restauration scolaire vers l'optimisation, la modernisation et l'amélioration fonctionnelle des équipements existants
24 Tarifs de la cantine scolaire au titre de l’année 2026 — 2027
Information
Rapporteur : Monsieur AUBINEAU
Il est proposé au conseil municipal d’adopter une revalorisation des tarifs de la cantine pour l’année
scolaire 2026 — 2027.
Voici les tarifs actuels :
À 0
- QE inférieur o Q ce | QFentre QFsupérie à |
P a 9 6e e ou égal à Be
Coût unitaire 3,27€ 3,60€ 3,72€ 3,15€ 3,75€ 7,51€
Forts 44,26€ 48,53€ 50,28€ 50,69€ 50,69€ 101,34€ mensuel
Forfait 442,58€ 485,32€ 502,76€ 506,94€ 506,94€ 1 013,37€ annuel
Voici la proposition tenant compte d’une augmentation de 2% :
026 (
QE inférieur o Q 4 OFentre721et QFsupérie D gal à 4 0 applicab 960 ap ég 9 pe
€ O D DIE € € ae CICEVE D e 7
EVE es € (S O CIeVES GC ECOIE *
Coût unitaire 3,34€ 3,67€ 3,79€ 3,83€ 4,05€
Foret 45,36€ 49,94€ 51,60€ 52,02€ 56,70€ mensuel
Forfait 453,61€ 499,39€ 516,04€ 520,02€ 567,00€ annuel
La délibération suivante est proposée :
18 OBJET : TARIFS DE LA CANTINE — ANNEE SCOLAIRE 2026 — 2027
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’éducation et notamment les articles L.131-13, R531-52 et R531-53 ;
Vu la délibération n° D-20250210-25 en date du 10 février 2025 portant adoption des tarifs de la
cantine au titre de l’année 2025 — 2026 ;
Considérant la proposition du bureau municipal visant à retenir une augmentation de 2% pour les
tarifs de restauration scolaire pour les élèves des écoles de la commune ;
Considérant que l’année scolaire 2026-2027 contient 140 jours auquel il est proposé de retirer 4
pique-niques fournis par les parents et de ramener le nombre de jours à 136 pour calculer le montant
du forfait applicable à chaque tranche des quotients familiaux ;
Considérant qu’il revient à la collectivité de fixer les prix de la restauration scolaire dans la limite
maximum du coût par usager résultat des charges supportées par la collectivité au titre du service de
restauration ;
Considérant que dans la délibération D202501 10-25 en date du 10 février 2025, le conseil municipal
a approuvé des tarifs différenciés entre les « agents » et « enseignants et autres adultes » ;
Considérant qu’il est donc proposé aux membres de l’assemblée délibérante de modifier le tarif «
enseignants et autres » afin de définir un tarif « adulte » dans le respect du principe d’égalité de
traitement de l’usager devant le service public ;
Considérant qu’il est donc proposé aux membres de l’Assemblée délibérante d’instaurer un seul et
même tarif pour les usagers autres que les élèves des écoles de la commune ;
Considérant les prévisions concernant l’inflation et l’augmentation du coût des matières premières ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’appliquer une modulation des tarifs des élèves en fonction du quotient familial de leurs
parents pour les écoles des communes déléguées de Charrais et de Vendeuvre-du-Poitou ;
FIXE à compter du 1° septembre 2026 pour l’année scolaire 2026 — 2027, par usager, les tarifs
suivants :
Tarifs 2026 - 2027
Adultes QEF inférieur ou
égal à 495
applicables aux
élèves des écoles
QF entre 496 et
720 applicables
aux élèves des
écoles
QF entre 721 et
960 applicables
aux élèves des
écoles
QF supérieur ou
égal à 961
applicables aux
élèves des écoles
(personnel
communal,
enseignants et
autres)
Coût unitaire 3,34€ 3,67€ 3,79€ 3,83€ 4,05€
Forts 45,36€ 49,94€ 51,60€ 52,02€ 56,70€ mensuel
Forfait 453,61€ 499,39€ 516,04€ 520,02€ 567,00€ annuel
19 DECIDE qu'aucune déduction pour repas non pris ne sera appliquée, à l’exception des absences
supérieures à 5 jours consécutifs et sur présentation d’un certificat médical ou de tout autre justificatif
fourni par les usagers du service. La réduction ne sera effective qu’à compter du 6°" jour calendaire q et par repas non pris.
DONNE tout pouvoir au maire pour la bonne exécution de la présente délibération.
2.5 Tarifs de la garderie au titre de l’année 2026 — 2027
Information
Rapporteur : Monsieur AUBINEAU
Il est proposé au conseil municipal d’adopter une revalorisation des tarifs de la garderie pour l’année
scolaire 2026 — 2027.
Voici les tarifs actuels :
Horaires
Tarifs 2025 — 2026
QF inférieur ou QF entre 496 et QF entre 721 et QE supérieur
égal à 495 720 960 ou égal à 961
Matin : 07h15 — 08h30 1,27€ 1,38€ 1,45€ 1,50€
Matin : 08h30 — 08h50 Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Mercredi midi
12h00 — 12h30 (Gérard Gauthier) Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
11h45 — 12h30 (Charrais)
Mercredi midi : 12h30 — 13h00 0,62€ 0,69€ 0,74€ 0,75€
Soir — 1° tranche 16h30 — 18h00 1,02€ 1,13€ 1,20€ 1,21€
Soir — 2°" tranche
18h00 — 19h00 (Gérard Gauthier) 1,02€ 1,13€ 1,20€ 1,20€
18h00 — 19h00 (Charrais)
Voici la proposition tenant compte d’une augmentation de 2 % :
Horaires
Tarifs 2025 — 2026
QF inférieur ou
égal à 495
QF entre 496 et
720
QF entre 721 et
960
QF supérieur
ou égal à 961
Matin : 07h15 — 08h30 1,30€ 1,41€ 1,48€ 1,53€
Matin : 08h30 — 08h50 Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Mercredi midi
12h00 — 12h30 (Gérard Gauthier) Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit 11h45 — 12h30 (Charrais)
Mercredi midi : 12h30 — 13h00 0,63€ 0,70€ 0,75€ 0,77€
Soir — 1°° tranche 16h30 — 18h00 1,04€ 1,15€ 1,22€ 1,23€
Soir — 2°" tranche
18h00 — 19h00 (Gérard Gauthier) 1,04€ 1,15€ 1,22€ 1,23€
18h00 — 19h00 (Charrais)
OBJET : TARIFS DE LA GARDERIE — ANNEE SCOLAIRE 2026 — 2027
La délibération suivante est proposée :
20 Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° D-20250210-26 en date du 10 février 2025 portant adoption des tarifs de la
garderie au titre de l’année 2025 — 2026 ;
Considérant la proposition du bureau municipal visant à retenir une augmentation de 2% ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’appliquer une modulation des tarifs des élèves en fonction du quotient familial de leurs
parents pour les écoles des communes déléguées de Charrais et de Vendeuvre-du-Poitou ;
FIXE à compter du 1°” septembre 2026 pour l’année scolaire 2026 — 2027, par enfant, les tarifs
suivants :
Horaires
Tarifs 2025 — 2026
QF inférieur où QF entre 496 et
720
QF entre 721 et
960
QF supérieur
égal à 495 ou égal à 961
Matin : 07h15 — 08h30 1,30€ 1,41€ 1,48€ 1,53€
Matin : 08h30 — 08h50 Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Mercredi midi
12h00 — 12h30 (Gérard Gauthier) Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
11h45 — 12h30 (Charrais)
Mercredi midi : 12h30 — 13h00 0,63€ 0,70€ 0,75€ 0,77€
Soir — 1*° tranche 16h30 — 18h00 1,04€ 1,15€ 1,22€ 1,23€
Soir — 2°" tranche
18h00 — 19h00 (Gérard Gauthier) 1,04€ 1,15€ 1,22€ 1,23€
18h00 — 19h00 (Charrais)
PRECISE que les activités organisées dans le cadre des TAP ne donnent pas lieu à tarification. Elles
sont proposées gratuitement aux familles ;
PRECISE que la garderie (lorsqu’elle a lieu en fonction des horaires propres à chaque école) est
gratuite :
- De 08h30 à 09h00 les lundis, mardis, jeudis et vendredis ;
- De 16h15 à 16h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis ;
- De 12h00 à 12h30 le mercredi (Groupe scolaire Gérard Gauthier) ;
- De 11h45 à 12h30 le mercredi (Charrais).
PRECISE que toute période commencée donne lieu au paiement du tarif indiqué ;
DECIDE d'instaurer une pénalité de 3,00€, en sus des tarifs de garderie définis ci-dessus, pour les
enfants qui seraient toujours présents à l’école au-delà des horaires de garderie arrêtés ci-dessus ;
DIT que le règlement interviendra après établissement par le service administratif d’une facture
mensuelle ;
PRECISE que la facturation sera établie suivant le nombre de jours de présence effective des enfants
à la garderie dans le mois, au vu d’un registre journalier tenu par le personnel communal en place ;
DONNE tout pouvoir au maire pour la bonne exécution de la présente délibération.
21 2.6 Création de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH)
Information
Rapporteur : Madame le Maire
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Seuil du Poitou ainsi que le Plan Local d'Urbanisme
(PLU) de la commune de Saint-Martin-la-Pallu identifient la lutte contre la vacance des logements
comme un enjeu important de la politique d’aménagement du territoire. À ce titre, le point 1.4 du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU fixe comme objectif « d’encourager la résorption de la vacance ».
Par ailleurs, les collectivités ont été invitées à mettre en œuvre la taxe d’habitation sur les logements
vacants (THLV) afin d’encourager la remise sur le marché des logements inoccupés. Dans ce cadre,
la commune de Saint-Martin-la-Pallu a adopté une délibération le 21 septembre 2022 pour instaurer
cette taxe.
Le taux de cette taxe est fixé à 17 % de la valeur locative cadastrale du bien au titre de la première
année d’imposition, puis à 30 % à compter de la deuxième année.
La loi de finances pour 2026 fait évoluer la fiscalité sur les logements vacants avec la création de la
taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH). Elle se substitue intégralement, à compter du 1er
janvier 2027, à la Taxe sur les Logements Vacants (TLV) et à la Taxe d'Habitation sur les Logements
Vacants (THLV), ces dernières étant abrogées par l'article 108 de la loi de finances pour 2026.
Le passage de la THLVà la nouvelle taxe TVLH n’est pas automatique, il est donc nécessaire que le
conseil délibère sur cette taxe avant le 1° octobre 2026.
Le taux sera fixé librement dans la limite de 50% de la valeur locative par une deuxième délibération
avant le 15 avril 2027. La taxe est due par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction
ou à réhabilitation ou l'emphytéose qui dispose du logement depuis le début de la période de référence
fixée à deux ans. Le produit de la taxe sera inscrit au budget de la commune.
Sont exclus de la TVLH :
- les logements dont la durée d'occupation dépasse 90 jours consécutifs,
- les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable (travaux lourds, procédures, raisons de forme majeure),
- les logements qui constituent des dépendances du domaine public (logement de fonction dans une
école, .....)
- les logements détenus par les organismes d'habitation à loyer modéré et certaines sociétés
d'économie mixte de la construction et de gestion de logements sociaux visé par le code de la
construction et de l'habitation.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la création de la taxe sur la vacance des
locaux d'habitation (TVLH) pour l'année 2027.
Il est rappelé que cette taxe était déjà existante et que son changement de nom impose la prise d’une
délibération.
La délibération suivante est proposée :
OBJET : CREATION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION
22 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article 108 de la loi de finances
pour 2026 et codifié à l’article 1406 bis du CGI qui vise à remplacer la taxe sur les logements vacants
(TLV article 232 du CGI) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV article 1407 Bis
du CGD) ;
Vu l’article 1406 Bis du Code Général des Impôts ;
Considérant une réforme de la taxe sur les logements vacants à compter de 2027, année de fusion de
la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)
en seule taxe sur la vacance des locaux d’habitation ;
Considérant qu’il est possible pour les communes d’instaurer cette taxe avant le 01 octobre 2026 ;
Considérant que le taux de cette taxe sera fixé en 2027, avant le 15 avril 2027 ;
Considérant que la taxation des logements vacants constitue un levier susceptible d’inciter les
propriétaires à remettre leurs biens sur le marché de la vente ou de la location et qu’il convient, à ce
titre, de mettre en œuvre tous les moyens permettant de réduire le nombre de logements vacants sur
le territoire communal ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation à compter du 1° janvier 2027 ;
DONNE tout pouvoir au maire pour la bonne exécution de la présente délibération.
2.7 Attribution d’une subvention à la confrérie vineuse des Tire-Douzils
Information
Rapporteur : Madame le maire
La confrérie vineuse des Tire-Douzils en Haut-Poitou a organisé du 13 au 14 juin 2026 son 73°"
chapitre à Saint-Martin-la-Pallu.
Au cours de ce week-end, ont été proposés :
- _ Une balade vigneronne commentée avec dégustations ;
- Un apéritif et un dîner au bord de la Pallu ;
- Une mise en habit des confréries ;
-_ Un défilé;
- Un hommage à la vigne et aux vignerons avec les trompes des Echos du Prieuré et les élèves
de la vigne-école ;
- Un grand chapitre et des intronisations.
Il est proposé au conseil municipal de participer financièrement à l’organisation de cet évènement
d’envergure qui a participé au rayonnement du territoire communal.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA CONFRERIE VINEUSE DES TIRE-DOUZILS
23 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la confrérie vineuse des Tire-Douzils en Haut-Poitou a pour objectif de valoriser les
vins du territoire local ;
Considérant que la confrérie vineuse des Tire-Douzils en Haut-Poitou a organisé un évènement
d’ampleur du 13 au 14 juin 2026 à Saint-Martin-la-Pallu pour valoriser les vignerons du territoire et
qui contribue au rayonnement du territoire communal ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ATTRIBUE une subvention à la confrérie vineuse des Tire-Douzils en Haut-Poitou d’un montant de
600€.
DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.8 Attribution d’une subvention à la Vélophile Naintréenne
Information
Rapporteur : Monsieur LACROIX
La Vélophile Naintréenne est une association sportive de cyclisme qui accueille dans ses licenciés
des habitants de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu. Elle a organisé le championnat régional Open
2 et 3 sur la Commune de Saint-Martin-la-Pallu le 21 juin 2026. Le parcours pratiqué était l’historique
circuit de la course du 8 mai.
L'association sollicite auprès de la collectivité une subvention à hauteur de 1 500€ permettant de
financer en partie l’organisation de cet évènement.
Les commerçants et artisans du territoire participent également au projet et ont bénéficié d’une mise
en valeur par des éléments de communication.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA VELOPHILE NAINTREENNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande de subvention adressée par la Vélophile Naintréenne le 09 avril 2026 ;
Considérant que la Vélophile Naintréenne organise sur la Commune de Saint-Martin-la-Pallu le
championnat régional Open 2 et 3 le 21 juin 2026 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ATTRIBUE une subvention à la Vélophile Naintréenne pour l’organisation du championnat régional
d’Open 2 et 3 d’un montant de 1000€.
DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.9 Reversement de l’accompagnement financier du service public de la petite
enfance à la Communauté de Communes du Haut-Poitou
24 Information
Rapporteur : Monsieur AUBINEAU
La loi du 18 décembre 2023 prévoit une compensation financière destinée aux communes de plus de
3500 habitants qui exercent de manière obligatoire l’ensemble des compétences d’autorité
organisatrice relatives à l'accueil du jeune enfant, et ce même si cette compétence a été transférée à
une intercommunalité.
Ni ce texte ni le décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 ne prévoient de dispositif équivalent pour les
intercommunalités ayant reçu ces compétences par transfert de leurs communes membres.
L'arrêté du 22 octobre 2025 portant notification pour l'attribution de cet accompagnement financier
fixe le montant perçu par la Commune de Saint-Martin-la-Pallu à 28 459,38€ pour l’exercice 2025.
Or, par le transfert de compétence effectué à la Communauté de Communes du Haut-Poitou, elle est
seule autorité organisatrice compétente, ayant à sa charge les responsabilités afférentes.
Il convient alors de reverser cet accompagnement financier à la Communauté de Communes du Haut-
Poitou.
La loi n° 2026-442 du 4 juin 2026 prévoit d'étendre, à partir du 1” janvier 2027, le droit à
compensation financière pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
auxquels les communes ont transféré leurs compétences, soit la Communauté de Communes du Haut-
Poitou dans notre cas. Ainsi, en 2027 le reversement ne devrait pas être nécessaire.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : REVERSEMENT DE L’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE
ENFANCE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-POITOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 relatif aux modalités de répartition de l'accompagnement
financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice des compétences d’autorité
organisatrice de l’accueil du jeune enfant ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2025 portant notification pour l’année 2025 des attributions individuelles
revenant aux communes au titre de l’accompagnement financier prévu à l’article 188 de la loi n° 2025-
127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2024-11-14-155 en date du 14 novembre 2024,
relative à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Action sociale
d’intérêt communautaire » pour le domaine de la « PETITE ENFANCE », applicable au 1° janvier
2025 ;
Vu le versement de la contribution au service public de la petite enfance versée le 09 janvier 2026 par
le ministère des Solidarités d’un montant de 28 459,38€ ;
25 Considérant que la Communauté de Communes du Haut-Poitou assure, au titre de l’intérêt communautaire, la mission d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant ;
Considérant la nécessité d'organiser le reversement de la contribution perçue par la Commune de Saint-Martin-la-Pallu dans un souci de cohérence et de bonne gestion des derniers publics ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le reversement de la contribution au service public de la petite enfance versée le 09 janvier 2026 par le ministère des Solidarités d’un montant de 28 459,38€ à la Communauté de Communes du Haut-Poitou
DIT que les crédits sont inscrits au budget principal ;
DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.
2.10 Lutte contre la prolifération du frelon asiatique
Information
Rapporteur : Monsieur HAMDI
Le frelon asiatique est un insecte nuisible de plus en plus présent en France. Entre les saisons 2023 et 2024, le nombre de nids de frelons asiatiques déclarés a augmenté d’environ 78% pour atteindre 13 000 nids confirmés en 2024.
Bien que ces nuisibles ne soient pas plus dangereux que les autres hyménoptères (guêpes, frelons communs, bourdons), ils restent dangereux lorsqu'ils se sentent menacés.
De plus, ils attaquent les populations d’abeilles et autres pollinisateurs essentiels et constituent ainsi une menace pour la biodiversité.
Jusqu’alors, la collectivité travaillait avec FREDON, réseau national sans but lucratif. Ils ne sont aujourd’hui plus en mesure d’intervenir dans la Vienne. Les interventions, chez les particuliers et sur le domaine public étaient entièrement financées par la commune à hauteur de 105€ par nid. En 2024, cela représentait 7610€.
Compte tenu de l’augmentation excessive de la population de frelons asiatiques en France et dans la Vienne, il est proposé au conseil municipal d’adopter une stratégie de lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Elle se matérialise par :
- Le financement des pièges préventifs sur le domaine public communal ;
- Le financement des pièges préventifs pour une application chez les particuliers ;
- Le financement de la destruction des nids existants.
Il est donc proposé au conseil municipal de déterminer une enveloppe destinée à financer les opérations réalisées chez les particuliers.
Les coûts supportés par un usager peuvent être les suivants :
- Acquisition et pose d’un piège préventif : entre 15€ et 40€ le piège ;
- Destruction d’un nid : entre 70 et 150€.
26 La collectivité envisage d’établir un partenariat avec la maison de l’abeiïlle et de la nature pour
l’acquisition de pièges. Le piège coûte 20€.
Monsieur HAMDI précise que cette stratégie repose sur la prévention, plus efficace et durable que
la destruction. Elle induit aussi des coûts bien moins importants pour les administrés qui pourront
désormais se protéger à un coût réduit.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DU FRELON ASIATIQUE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;
Considérant que le frelon asiatique est une espèce qui attaque les populations d’abeilles et autres
pollinisateurs essentiels et constitue ainsi une menace pour la biodiversité ;
Considérant que la population de frelons asiatiques a augmenté d’environ 78% entre les saisons 2023
et 2024 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de participer à hauteur de 10€ pour l’acquisition et la pose d’un piège préventif destiné à lutter contre le frelon asiatique chez un particulier dans la limite de 1 piège par foyer par an pour des pièges dont le montant est égal ou supérieur à 15€, sur présentation d’une facture acquittée, d’une photo de l’installation et d’un justificatif de domicile.
DÉCIDE de participer à hauteur de 30% du coût de la facture acquittée dans la limite de 50€ par foyer par an. Le montant est reversé sur le RIB de l’usager sur présentation d’une facture acquittée et d’un justificatif de domicile.
DONNE tout pouvoir au maire pour la bonne exécution des présentes.
3 Finances — conventions
3.1 Avenant 6 à la convention de la compétence transports scolaires avec la commune
de Saint-Martin-la-Pallu
Information
Rapporteur : Monsieur AUBINEAU
La Région Nouvelle Aquitaine et la commune de Saint-Martin-la-Pallu ont signé le 24 mai 2019 une
convention de délégation de compétence transports scolaires qui prenait effet au 1° juin 2019 pour
s’achever au dernier jour de l’année scolaire 2025-2026.
Le présent avenant a pour effet de modifier l’article 5.3 joint à la présente délibération.
ANNEXE 03 — Avenant 6 à la convention de la compétence transports scolaires avec la Région
Nouvelle-Aquitaine
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
27 OBJET : ADOPTION DE L’AVENANT 6 A LA CONVENTION DE LA COMPETENCE TRANSPORTS
SCOLAIRES AVEC LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
Vu le projet d’avenant 6 à la convention de la compétence transports scolaires avec la Région
Nouvelle-Aquitaine ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de l’avenant 6 annexée à la présente.
AUTORISE Mme le Maire à signer l’avenant 6.
3.2 Convention de délégation de la compétence transports scolaires en Vienne (cas de
la régie)
Information
Rapporteur : Monsieur AUBINEAU
Depuis la réforme territoriale issue de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe), la compétence en matière de transport scolaire est exercée par les Régions. À ce titre, la Région Nouvelle-Aquitaine est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation et le financement des transports scolaires sur son territoire.
Toutefois, afin de garantir un service de proximité adapté aux besoins des familles et aux spécificités
locales, la Région peut confier, par voie de convention, certaines missions de gestion des transports
scolaires à des collectivités territoriales agissant en qualité d'autorité organisatrice de second rang
(AO2).
La convention proposée a pour objet de déléguer à la commune certaines missions liées à
l'organisation des transports scolaires sur son territoire, notamment :
e l'information et l'accompagnement des familles ;
e le recensement des besoins de transport scolaire ;
e la gestion administrative des inscriptions et des modifications éventuelles ;
e le suivi des circuits et le signalement des difficultés de fonctionnement ;
+ l'interface entre les usagers, les transporteurs et la Région Nouvelle-Aquitaine.
La Région demeure l'autorité organisatrice de premier rang et conserve les compétences
décisionnelles relatives à la création, la modification ou la suppression des services de transport
scolaire ainsi qu'à leur financement.
L'adoption de cette convention présente plusieurs avantages :
+ maintenir un service public de proximité au bénéfice des familles ;
e faciliter les démarches administratives des usagers grâce à un interlocuteur local identifié ;
+ permettre une meilleure prise en compte des besoins spécifiques du territoire ;
e renforcer la coordination entre la commune, les établissements scolaires, les transporteurs et
la Région ;
e contribuer à l'amélioration continue de la qualité du service rendu aux élèves et à leurs
familles.
28 Dans le cadre de cette délégation, la commune s'engage à assurer les missions définies par la
convention dans le respect des règles fixées par la Région Nouvelle-Aquitaine.
Les modalités pratiques d'exécution, les responsabilités respectives des parties ainsi que les
conditions financières sont détaillées dans le projet de convention annexé à la présente note.
La convention prévoit les conditions dans lesquelles les missions déléguées sont exercées. Les
éventuelles compensations financières ou modalités de remboursement des frais engagés par la
commune sont précisées dans ses dispositions contractuelles.
L'impact budgétaire de cette convention demeure limité au regard du maintien d'un service essentiel
pour les familles du territoire.
ANNEXE 04 — Convention de la compétence transports scolaires avec la Région Nouvelle-
Aquitaine (cas de la régie)
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ADOPTION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE LA COMPETENCE TRANSPORTS
SCOLAIRES EN VIENNE (CAS DE LA REGIE)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des transports ;
Vu la compétence de la Région Nouvelle-Aquitaine en matière d'organisation des transports
scolaires ;
Vu le projet de convention de délégation de compétence présenté ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention de délégation de compétence relative à l'organisation des transports
scolaires avec la Région Nouvelle-Aquitaine ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ainsi que tout avenant ou document
nécessaire à son exécution ;
3.3 Adoption d’une convention financière déterminant les modalités de participation
de la commune aux dépenses de fonctionnement des écoles de Neuville-de-Poitou
Information
Rapporteur : Monsieur AUBINEAU
Madame le Maire donne lecture de la convention transmise par la mairie de Neuville-de-Poitou qui
permet de déterminer les modalités de la participation financière de la commune de Saint-Martin-la-
Pallu pour les enfants scolarisés dans les écoles publiques de Neuville-de-Poitou au titre de l’année
2025-2026.
Cela concerne deux élèves domiciliés sur la commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou et une élève
de la commune déléguée de Blaslay.
29 ANNEXE 05 — Convention financière déterminant les modalités de participation de la Commune de
Saint-Martin-la-Pallu aux dépenses des écoles de Neuville-de-Poitou
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ADOPTION DE LA CONVENTION FINANCIERE DETERMINANT LES MODALITES DE
PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES DE NEUVILLE-
DE-POITOU
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente.
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.
3.4 Adoption d’une convention de partenariat pour l’encadrement de personnes en
situation de handicap
Information
Rapporteur : Monsieur JANER
La commune a élaboré un partenariat avec le foyer du Clos du Bétin de Neuville-de-Poitou pour un
projet d’insertion et d’inclusion des personnes en situation de handicap depuis février 2025.
Cela a permis à de nombreux résidents de ce foyer, passionnés par les travaux liés aux espaces verts,
de découvrir certaines missions exercées par les agents des services techniques dans le domaine des
espaces verts. L'objectif de la résidence sont les suivants :
- La découverte d’un milieu professionnel pour lequel les personnes accompagnées ont des
appétences ;
- Permettre aux personnes accompagnées de s’impliquer dans la société, d’être en relation avec
des nouvelles personnes qui n’ont pas de liens avec la structure ;
- Créer du lien social ;
-_ S’inclure dans une équipe et expérimenter le travail en équipe ;
- _ Développer des compétences professionnelles à valoriser à l’extérieur de l’établissement.
Les sessions sont convenues :
- Chaque mercredi de 13h00 à 16h00 ;
- Sur des missions relatives aux espaces verts : ramassage des déchets verts, entretien des
massifs et des plantations, tri. ;
Compte tenu de l’expérience positive de ce partenariat, il est proposé au conseil municipal de
renouveler cette convention.
ANNEXE 6 — Projet de convention de partenariat pour le projet « Découverte des espaces verts »
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
30 OBJET : ADOPTION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ENCADREMENT DE PERSONNES
EN SITUATION DE HANDICAP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention de partenariat joint en annexe ;
Considérant que le foyer du Clos du Bétin de Neuville-de-Poitou est un foyer de vie et un
établissement d’accueil médicalisé pour personnes en situation de handicap, agissant pour le compte
de l’APSA ;
Considérant que ce foyer a pris contact avec la Commune de Saint-Martin-la-Pallu pour mener un
projet d’insertion et d’inclusion des personnes en situation de handicap ;
Considérant que ce projet consiste à faire découvrir les missions relatives aux espaces verts dans le
cadre de services techniques ;
Considérant que ce projet mené depuis février 2025 apporte des résultats positifs pour la Commune
de Saint-Martin-la-Pallu et pour la résidence du Clos du Bétin ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à signer une convention avec l’APSA pour l’encadrement de personnes en
situation de handicap dans le cadre d’un projet de découverte des espaces verts ;
DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
4 Urbanisme
4.1 Abandon du projet de création d’un parking sur la commune déléguée de Blaslay
Information
Rapporteur : Madame le Maire
Par délibération n°D-20220715 16 du 15 juillet 2022, le conseil municipal a approuvé le lancement
de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique en vue de l’acquisition par voie d’expropriation de
la parcelle cadastrée 030 AA 60 dans le cadre d’un projet d’aménagement pour la création d’une aire
de stationnement/parking d’une capacité de 30 places sur une partie de la parcelle cadastrée 030 AA
60 en vue de desservir la salle des fêtes, la mairie et l’église de la Commune déléguée de Blaslay,
comme inscrit au plan local d’urbanisme approuvé le 28 juin 2022.
Il s’avère que le projet a évolué et qu’il est proposé d’abandonner l’opération liée à la création d’un
parking sur la commune déléguée de Blaslay.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ABANDON DU PROJET DE CREATION D'UN PARKING SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE
BLASLAY
31 Entendu l’exposé de Madame le Maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L300-1 et suivants du code de l’urbanisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu la délibération n°D-20220715_16 du 15 juillet 2022 par laquelle le conseil municipal approuve le
lancement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique en vue de l’acquisition par voie
d’expropriation de la parcelle cadastrée 030 AA 60 dans le cadre d’un projet d'aménagement pour la
création d’une aire de stationnement/parking d’une capacité de 30 places sur une partie de la parcelle
cadastrée 030 AA 60 en vue de desservir la salle des fêtes, la mairie et l’église de la Commune
déléguée de Blaslay, comme inscrit au plan local d’urbanisme approuvé le 28 juin 2022,
Vu la délibération n°D-20230711-14 du 11 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal sollicite
Monsieur le préfet de la Vienne pour l’ouverture et l’organisation d’une enquête publique parcellaire
en vue de l’acquisition de la parcelle 030 AA 060,
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCPPAT/BE-031 du 24 février 2024 déclarant d’utilité publique la
réalisation d’un projet de parking pour desservir la salle des fêtes de la commune de Blaslay, projet
présenté par la commune de Saint-Martin-la-Pallu,
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-DCPPAT/BE-034 en date du 18 février 2025 par lequel le préfet de la
Vienne a déclaré cessibles les immeubles qui n’ont pu être acquis à l’amiable et nécessaire à la
réalisation d’un projet de parking pour desservir la salle des fêtes de la commune de Blaslay, projet
présenté par la commune de Saint-Martin-la-Pallu,
Considérant que par une requête enregistrée le 18 avril 2025, nnenneuns, propriétaire de la parcelle cadastrée 030 AA 060 a sollicité du Tribunal admimistratit de Poitiers l’annulation de l’arrêté préfectoral du 18 février 2025, contentieux toujours en cours, témoignant de l’opposition du propriétaire concerné à la réalisation de ce projet,
Considérant que par mémoires notifiés respectivement les 11 décembre 2025 et 12 décembre 2025,
la Commune a formulé des offres d'indemnisation à exploitant agricole occupant
du bien exproprié, et à propriétaire eXproprié,
Considérant qu’à la suite de ces offres, ni la Commune, ni les expropriés n’ont saisi le Juge de
l’expropriation aux fins de fixation judiciaire des indemnités dues,
Considérant qu'après analyse du projet de parking, de son coût de réalisation, des priorités
budgétaires de la nouvelle équipe municipale, des enjeux d’urbanisme et d'aménagement en cause,
du blocage actuel résultant des risques contentieux, il est proposé d’abandonner ce projet de parking,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 25 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention,
APPROUVE la décision d'abandonner le projet de parking pour desservir la salle des fêtes de la
commune de Blaslay, par expropriation d’une partie de la parcelle cadastrée 030 AA 060,
SOLLICITE Monsieur le Préfet de la Vienne pour prononcer une décision d’abrogation de l’arrêté
préfectoral n°2024-DCPPAT/BE-031 du 24 février 2024 déclarant d’utilité publique la réalisation
d’un projet de parking pour desservir la salle des fêtes de la commune de Blaslay, projet présenté par
la commune de Saint-Martin-la-Pallu, et par suite, de l’arrêté préfectoral n°2025-DCPPAT/BE-034
32 en date du 18 février 2025 par lequel le préfet de la Vienne a déclaré cessibles les immeubles qui
n’ont pu être acquis à l’amiable et nécessaire à la réalisation d’un projet de parking pour desservir la
salle des fêtes de la commune de Blaslay, projet présenté par la commune de Saint-Martin-la-Pallu,
AUTORISE Madame le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune de Saint-Martin-
la-Pallu les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
4.2 Cession du lot 9 du Lotissement Vignes Mignaud 2 - 4 Rue Fomberle, parcelles
000 N 1995-1999-2002-2003
Rapporteur : Madame le Maire
Information
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’accord de la vente du lot n°9 qui correspond
aux parcelles cadastrées 000 N 1995-1999-2002-2003 d’une superficie de 540m? au prix de 27 591€
HT et 32 718€ avec la TVA sur marge.
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LAPALLU
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : CESSION DU LOT 9 DU LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD 2 — 4, RUE FOMBERLE, PARCELLES
000 N 1995 — 1999 — 2002 — 2003
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu adopté le 28 juin 2021 ;
Vu l’avis des domaines en date du 21 juin 2024 et sa prolongation en date du 20 février 2026,
Vu l'arrêté municipal accordant le Permis d’ Aménager PAO8628121N0002 en date du 06 août 2021 ;
Vu la délibération n°D-20240611-20 en date du 11 juin 2024 fixant les tarifs ;
Vu l'offre d'acquisition réalisée par à ma BR: Gate du 25 juin 202
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
33 DECIDE de vendre le lot n°09 de la division de terrains à construire d’une superficie de 540m°? situé
au 4 Rue Fomberle, sur les parcelles cadastrées 000 N 1995-1999-2002-2003, pour un montant de
27 591 € HT et 32 718€ avec la TVA sur marge, à
avec le
calcul de la TVA sur marge d’après le tableau ci-dessous ;
Prix de vente HT | Prix d’acquisition | Marge (prix de revente - | TVA sur la | Montant HT + TVA
délibération D- prix d’acquisition) marge sur marge
20240611-20
27 591€ 1957 € 25 634€ 5127€ |[32718€
PRECISE que les frais d’actes notariés seront à la charge des acquéreurs ;
DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne exécution des présentes.
4.3 Cession du lot 10 du Lotissement Vignes Mignaud 2 - 2 Rue Fomberle, parcelles
000 N 1996-1998-2004
Rapporteur : Madame le Maire
Information
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’accord de la vente du Lot n°10 qui correspond
aux parcelles cadastrées 000 N 1996-1998-2004 d’une superficie de 510m? au prix de 26 112€ HT et
31 036€ avec la TVA sur marge.
COMMUNE DE SANT-AUARTN LA PALLU |
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : CESSION DU LOT 10 DU LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD 2 — 4, RUE FOMBERLE,
PARCELLES 000 N 1996 — 1998 —- 2004
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu adopté le 28 juin 2021 ;
Vu l’avis des domaines en date du 21 juin 2024 et sa prolongation en date du 20 février 2026,
34 Vu l'arrêté municipal accordant le Permis d’ Aménager PAO8628121N0002 en date du 06 août 2021 ;
Vu la délibération n°D-20240611-20 en date du 11 juin 2024 fixant les tarifs ;
Vu l’offre d’acquisition réalisée par Monsieur lanis BONNEAU en date du 18 juin 2026 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de vendre le lot n°10 de la division de terrains à construire d’une superficie de 510m°? situé
au 2 Rue Fomberle, sur les parcelles cadastrées 000 N 1996-1998-2004. pour un montant de 26 112€
HT et 31 036€ aveo la TVA sur marge, MSIE cc Le calcul de La TVA sur marge d’après Le tableau ci-dessous ;
Prix de vente HT | Prix d'acquisition | Marge (prix de revente - | TVA sur la | Montant HT + TVA
délibération D- prix d’acquisition) marge sur marge
20240611-20
26 112 € 1 492 € 24 620€ 4924€ |31036€
PRECISE que les frais d’actes notariés seront à la charge des acquéreurs ;
DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne exécution des présentes.
44 Acquisition de l’immeuble cadastré 000 ZL 199 et 201 situé au 2 Za du Bois de
la Grève
Rapporteur : Madame le Maire
Information
La commune a identifié une opportunité d’acquisition d’un bâtiment existant situé sur la Zone
d'Activités du Bois de la Grève, répondant de manière satisfaisante aux besoins exprimés par
l’ACCA.
Il s’agit du bâtiment situé au 2 ZA du Bois de la Grève, composé d’une première partie (vestiaire,
réserve, bureau et laboratoires) d’une superficie de 67 m? et d’une deuxième partie garage de 44.55m?
sur un terrain de 1301m°. Il est proposé à la vente à 84 000 € TTC par la société Zoriane.
Cette solution présente plusieurs avantages, notamment une mise à disposition plus rapide des locaux
Dans ces conditions, le projet de construction initialement envisagé sur le site du CTM est abandonné
au profit de l’acquisition du bâtiment situé sur la Zone d’Activités du Bois de la Grève. Après
35 acquisition, ce bien sera mis à disposition de l’Association Communale de Chasse Agréée dans des
conditions qui feront l’objet d’une convention spécifique.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver l’acquisition de ce bâtiment et d’autoriser
Madame le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette opération.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ACQUISITION DE L’IMMEUBLE CADASTRE 000 ZL 199 ET 201 SITUE AU 2 ZA DU BOIS DE LA
GREVE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 1212-1 ; L.
1212-1 ;
Vu la demande de l’association de chasse de Vendeuvre-du-Poitou ;
Vu l'offre de vente au prix de 84 000€ de la SCI Zoriane représentée par
RL d'un bâtiment de 67m de surface utile et d’un garage de 44.55m° situé au 2 ZA du Bois de
la Grève sur un terrain de 1 301n° ;
Considérant que le bâtiment pourrait être mis à disposition de l’association de Chasse de Vendeuvre-
du-Poitou,
Considérant la proposition de la commune d’acquérir ce bien au prix de 84 000€ ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 25 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention,
AUTORISE l’acquisition d’un bien immobilier bâti, sis 2 ZA du Bois de Grève, Vendeuvre-du-
Poitou cadastré section 000 ZL 199 et 201 sur une superficie de terrain de 1301 m°.
FIXE le prix d’acquisition à 84 000€ hors frais de notaire.
INDIQUE que les frais d’actes notariés seront à la charge de la commune ;
DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne exécution des présentes.
4.5 Acquisition de la parcelle 000 D 1200 — Route du Stade —- Commune déléguée de
Vendeuvre-du-Poitou
Rapporteur : Madame le Maire
Information
Dans le cadre d’une opération de division foncière et de cession de quatre terrains à bâtir situés
Route du Stade, au lieu-dit Le Chêne, il est apparu nécessaire de détacher une emprise foncière
d’une superficie de 12 m? correspondant à l’implantation du transformateur électrique desservant le
secteur.
Cette emprise constitue la parcelle cadastrée section D n° 1200. Sa propriétaire, nca ER a fait part de sa volonté de céder cette parcelle à la commune pour l’euro symbolique.
36 Afin de régulariser la situation foncière de cet équipement public, Madame le Maire propose au
Conseil municipal d’acquérir la parcelle cadastrée section D n° 1200, d’une superficie de 12 m°?, au
prix symbolique d’un euro.
COMMUNE DE
SANMARTIN
... APALU
1202
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE 000 D 1200, ROUTE DU STADE- COMMUNE DELEGUEE DE
VENDEUVRE-DU-POITOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L 2121-29, L 2251-1 et suivants ;
Vu le plan de bornage réalisé le 02/09/2025 ;
Vu le souhait de :- céder la parcelle cadastrée 000 D 1200 d’une superficie de 12 m? supportant un transformateur électrique ENEDIS ;
Considérant la nécessité de préserver les équipements collectifs ;
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée 000 D 1200 d’une superficie de 12 m?, appartenant à
DECIDE de prendre à sa charge les frais de notaire afférents aux actes ;
DECIDE d'intégrer dans le domaine public de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu la parcelle ainsi
acquise ;
DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour l’exécution des présentes.
4.6 Acquisition de la parcelle 000 N 524 — Pièce des Roches —- Commune déléguée de
Vendeuvre-du-Poitou
Information
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre d’une opération de vente d’un bien
appartenant à :! 2 été constaté que la voie de circulation existante empiétait
sur la parcelle cadastrée section 000 N n°524, d’une superficie totale de 188 m°, demeurant à ce jour
propriété privée. Il s’agit du terrain qui est au carrefour de la Rue Pièce des Roches avec la RD 757.
37 Afin de régulariser cette situation, un bornage de la seule emprise correspondant à la voirie,
représentant une superficie estimée à environ 95 m°, aurait initialement dû être réalisé. Toutefois, les
acquéreurs proposent à la commune l’acquisition de la totalité de la parcelle cadastrée 000 N n°524,
pour un montant de 1 170 €.
Cette acquisition permettrait d’intégrer l’ensemble de la parcelle au domaine public communal, de
régulariser définitivement l’emprise de la voie de circulation actuellement située sur un domaine privé
et d’éviter la réalisation d’un bornage complémentaire par un géomètre.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d'acquérir ladite parcelle afin de procéder à sa
régularisation foncière et à son classement dans le domaine public communal.
COMMUNE DE
SAÏREMARTIN
LPALLU
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE D’ALIGNEMENT 000 N 524 — PIECE DES ROCHES —
COMMUNE DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L2251-1 et suivants ;
Vu l'offre de vente de la parcelle cadastrée 000 N 524 de À prix de 1170 € ;
Considérant que cette acquisition permettrait de régulariser définitivement la situation de la voie de
circulation actuellement située sur une propriété privée, d’intégrer la parcelle au domaine public
communal et d’éviter la réalisation d’un bornage complémentaire par un géomètre ;
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à 25 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention,
DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée 000 N 524, d’une superficie de 188 m°, appartenant à
FIXE le prix d’acquisition de la parcelle à la somme de 1 170€ ;
DECIDE de prendre à sa charge les frais de notaire afférents aux actes ;
DECIDE d'intégrer dans le domaine public de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu la parcelle ainsi
acquise ;
DONNE tout pouvoir au Maire pour l’exécution des présentes.
5 Ressources humaines
38 5.1 Formation des élus municipaux — Exercice du droit à la formation des élus et
fixation des orientations du mandat 2026-2032
Rapporteur : Madame INGREMEAU
Information
Madame le Maire rappelle que conformément à l’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les membres d’un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à l’exercice de
leur mandat. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat
pour les élus ayant reçu une délégation.
La formation des élus constitue une dépense obligatoire pour la commune, dans les limites prévues
par les textes en vigueur, soit un montant prévisionnel des dépenses de formation qui ne peut être
inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux membres
du Conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même
montant. Il est précisé que les frais de déplacement et de séjour donnent droit à remboursement. Enfin,
les pertes de revenus subies par les élus du fait de l’exercice de leur droit à la formation sont
compensées par la commune dans les conditions prévues à l’article L.2123-14 du CGCT.
Par ailleurs, les élus locaux bénéficient individuellement du Droit Individuel à la Formation des Élus
(DIFE), financé par la Caisse des Dépôts, mobilisable directement et de manière autonome par chaque
élu pour des formations liées à l’exercice du mandat ou à la reconversion professionnelle. Le DIFE
est sans impact sur les crédits communaux alloués à la formation collective.
La présente délibération a pour objet principal :
+ De définir les orientations générales en matière de formation des élus municipaux ;
+ De fixer les modalités de prise en charge des frais de formation ;
+ De déterminer le champ des formations ouvrant droit à cette participation en lien avec les
orientations définies ;
+ D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal conformément aux dispositions
réglementaires.
Les thématiques de formation pourront notamment porter sur :
e Fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales ;
Finances locales et pilotage budgétaire communal ;
Compétences municipales et politiques publiques locales ;
Commande publique ;
Urbanisme et aménagement du territoire ;
Responsabilité juridique, déontologie et prévention des conflits d’intérêts ;
Transition écologique et adaptation climatique ;
Sécurité publique ;
Toute formation en lien direct avec l’exercice du mandat municipal.
Les formations devront être dispensées par des organismes agréés par le ministère chargé des
collectivités territoriales.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ces orientations et d’inscrire les crédits
correspondants au budget communal.
39 ANNEXE 7 - Note d'information des élus sur la formation
ANNEXE 8 - Formulaire de demande de formation des élus
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX — EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES ELUS ET
FIXATION DES ORIENTATIONS DU MANDAT 2026-2032
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1221-5, L.2123-12 et suivants ;
Considérant que les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres et de déterminer les orientations ainsi que les crédits ouverts à ce titre ;
Considérant que le montant annuel théorique des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux membres du Conseil municipal s’élève à 190 083,60 € ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de retenir les orientations de formation des élus municipaux suivantes :
Fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales ;
Finances locales et pilotage budgétaire communal ;
Compétences municipales et politiques publiques locales ;
Commande publique ;
Urbanisme et aménagement du territoire ;
Responsabilité juridique, déontologie et prévention des conflits d’intérêts ;
Transition écologique et adaptation climatique ;
Sécurité publique ;
Toute formation en lien direct avec l’exercice du mandat municipal.
PRÉCISE que seules les formations dispensées exclusivement par des organismes agréés par le ministère chargé des collectivités territoriales pourront être prises en charge. La liste de ces organismes agréés est disponible sur le site du ministère chargé des collectivités territoriales ou auprès des services de la préfecture.
INDIQUE que tout élu souhaitant suivre une formation devra adresser une demande écrite, via un formulaire dédié, au moins 15 jours avant le début de la formation, précisant l’objet, le coût, le lieu, la date, la durée ainsi que l’organisme de formation. Ces demandes seront instruites par le service des Ressources Humaines dans un délai de quinze jours suivant leur réception.
PRÉCISE que les demandes seront examinées au regard des orientations définies et des crédits disponibles.
DÉCIDE que la commune prendra en charge les frais de formation des élus dans les conditions
prévues par la réglementation en vigueur et selon les crédits inscrits au budget.
Cette prise en charge pourra comprendre :
40 e Les frais pédagogiques facturés par un organisme agréé ;
e Les frais de déplacement et de séjour, le cas échéant, remboursés dans les conditions
applicables aux personnels civils de l’État, conformément au décret n° 2006-781 du 3 juillet
2006 modifié ;
e Le cas échéant, la compensation de la perte de revenus subie par l’élu salarié du fait de
l’exercice de son droit à la formation est compensée par la commune dans les conditions
prévues à l’article L.2123-14 du CGCT.
PRÉCISE que le remboursement des frais interviendra sous 30 jours après réception des justificatifs (facture acquittée, attestation de présence, justificatifs de déplacement et/ou de séjour).
PRÉCISE que Chaque élu pourra mobiliser son Droit Individuel à la Formation des Élus (DIFE) dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La mobilisation du DIFE est une démarche volontaire et autonome de l’élu, sans impact sur les crédits communaux dédiés à la
formation.
APPROUVE l'inscription au budget d’une enveloppe financière annuelle de 3 802 € soit 2 % du
montant total des indemnités de fonction, destinée à la formation des élus pour la durée du mandat.
Ce montant respecte les plafonds légaux précités et pourra être ajusté annuellement lors du vote du
budget primitif.
PRÉCISE que les orientations et modalités de prise en charge pourront être révisées en cours de mandat par une nouvelle délibération, si nécessaire.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
5.2 Tableau des emplois : Actualisation par la suppression des emplois non-pourvus
dans les services de la collectivité
Rapporteur : Madame INGREMEAU
Information
Madame le Maire précise que dans le cadre de la mise à jour du tableau des emplois de la collectivité,
il convient de procéder à la suppression des emplois permanents actuellement vacants qui ne
répondent plus aux besoins des services ou qui n’ont plus vocation à être pourvus. Cette démarche
permet de réactualiser le tableau des emplois et de garantir une gestion conforme et adaptée des
effectifs.
Pour complétudes, ces postes laissés vacants font suite à des départs, à la promotion interne, à
l'avancement de grade ou à l’augmentation de quotité de temps de travail des agents de la Commune,
mais également à la transformation de besoins en recrutements ayant nécessité de nouvelles créations
d'emplois.
Ces suppressions d'emplois ont reçu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 17 juin dernier.
Ainsi, il est proposé au ler août 2026, la suppression des emplois permanents suivants :
ANNEXE 9 - Tableau des effectifs au 1° août 2026
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
41 OBJET : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS : SUPPRESSION DES EMPLOIS
NON-POURVUS DANS LES SERVICES DE LA COMMUNE
Vu l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le tableau des emplois de la Commune mis à jour ;
Considérant l’avis favorable du CST du 17 juin 2026 ;
Entendu l’exposé de Madame le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
MODIFIE le tableau des emplois de la collectivité en supprimant les postes suivants :
- 1 Attaché à temps complet ;
- 1 Rédacteur à temps complet ;
- 1 Animateur à temps complet ;
- 1 Brigadier à temps complet ;
- 1 ATSEM principal de 1°® classe à 28h ;
- 1 Technicien à temps complet ;
- 1 Agent de Maîtrise principal à temps complet ;
- 1 Agent de Maîtrise à temps complet ;
- 1 Agent de Maîtrise à 33h ;
- 1 Agent de Maîtrise à 28h;
- 1 Adjoint technique principal de 1°° classe à temps complet ;
- 1 Adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet ; - 1 Adjoint technique principal de 2°" classe à 31h ;
- 1 Adjoint technique principal de 2°" classe à 26h50 ;
- 1 Adjoint technique principal de 2°" classe à 15h ;
- 1 Adjoint technique à 30h ;
- 1 Adjoint technique à 28h ;
- 1 Adjoint technique à 22h ;
- 1 Adjoint technique à 19h50.
PRECISE que ces suppressions font suite à des départs, recrutements sur d’autres grades,
avancements de grades ou promotions internes, changements de quotités de temps de travail et
requalifications d'emplois.
DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
5.3 Tableau des emplois : création trois emplois permanents à temps non-complet
d’Agent Spécialisé Principal de 2° Classe des Ecoles Maternelles
Rapporteur : Madame INGREMEAU
Information
Madame le Maire rappelle l’article L.313-1 du code général de la fonction publique qui dispose que
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité
ou de l’établissement.
42 Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois permanents nécessaires au
fonctionnement des services.
Dans ce cadre, afin de structurer les emplois du secteur scolaire et de reconnaitre les qualifications
nécessaires à l’exercice des fonctions auprès des jeunes enfants, il convient de créer trois emplois
permanents à temps non-complet d’agent spécialisé principal de 2°" classe des écoles Maternelles
(ATSEM) au ler septembre 2026.
Ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C de la filière médico-sociale.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par des agents
contractuels relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L332-14 du Code Général
de la Fonction Publique. Ils devront dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans le
domaine attendu et du CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance (AEPE).
Ainsi, il est proposé aux membres du conseil municipal la création des emplois suivants :
ANNEXE 10 — Tableau des effectifs au 1° septembre 2026
OBJET : TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS : CREATION DE TROIS EMPLOIS PERMANENTS A
TEMPS NON-COMPLET D’ATSEM PRINCIPAL DE 2FVE CLASSE.
Vu l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-14 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatifs aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des emplois de la Commune mis à jour ;
Entendu l’exposé de Madame le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
CREE un poste à temps non-complet d’ATSEM principal de 2°" classe à 17.50/35°% au 1°
septembre 2026 ;
CREE un poste à temps non-complet d’ATSEM principal de 2°" classe à 25/35°" au 1° septembre
2026 ;
CREE un poste à temps non-complet d’ATSEM principal de 2°" classe à 32/35" au 1° septembre
2026 ;
AUTORISE le recrutement, s’il y a lieu, d’agents contractuels pour pourvoir ces emplois sur le
fondement de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique ;
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 12 budget 2026.
DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
5.4 Tableau des emplois: création un emploi permanent à temps non-complet
d’Adjoint technique
43 Rapporteur : Madame INGREMEAU
Information
Madame le Maire rappelle l’article L.313-1 du code général de la fonction publique qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Dans ce cadre, afin de structurer les emplois du secteur scolaire, il convient de créer un emploi permanent à temps non-complet d’adjoint technique territorial au 1er septembre 2026.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle et des
diplômes du domaine attendu.
Ainsi, il est proposé aux membres du conseil municipal la création de l’emploi suivant :
ANNEXE 10 - Tableau des effectifs au 1°’ septembre 2026
OBJET : TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS
NON-COMPLET D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL.
Vu l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-14 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatifs aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des emplois de la Commune mis à jour ;
Entendu l’exposé de Madame le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
CREE un poste à temps non-complet d’adjoint technique territorial à 30/35" au 1° septembre 2026 ;
AUTORISE le recrutement, s’il y a lieu, d’agents contractuels pour pourvoir ces emplois sur le fondement de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique ;
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 12 budget 2026.
DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
5.5 Tableau des emplois : création d’un emploi non-permanent à temps non complet d’adjoint technique territorial
Rapporteur : Madame INGREMEAU
44 Information
Madame le Maire rappelle l’article L.313-1 du code général de la fonction publique qui dispose que
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité
ou de l’établissement.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois non-permanents nécessaires au
fonctionnement des services, pour répondre à des besoins ponctuels nécessitant un renfort particulier.
Cet emploi, d’adjoint technique sera affecté sur les deux écoles de la Commune pour effectuer des
missions d’agent polyvalent du secteur scolaire selon les besoins exprimés.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions fixées à l’article
L332-23-1 du code général de la fonction publique. Il sera recruté par contrat à durée déterminée pour
une durée de 12 mois maximum sur 18 mois consécutifs.
Aïnsi, il est proposé aux membres du conseil municipal la création de l’emploi non-permanent
suivant.
ANNEXE 10 — Tableau des effectifs au 1°" septembre 2026
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS - CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE
TERRITORIAL A TEMPS NON COMPLET
Vu l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, notamment l’article L332-23-] ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatifs aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des emplois de la Commune mis à jour ;
Entendu l’exposé de Madame le Maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
CREE un emploi non-permanent d’adjoint technique territorial à temps non-complet à raison de
12/35% à compter du 1% septembre 2026.
AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir cet emploi sur le fondement de
l’article L332-23-1 du Code Général de la Fonction Publique ;
DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au chapitre 12 budget 2026.
DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
5.6 Tableau des emplois : création d’un emploi permanent à temps complet d’attaché
territorial fonction de Directeur(trice) Education-Périscolaire
Rapporteur : Madame INGREMEAU
45 Information
Madame le Maire rappelle l’article L.313-1 du code général de la fonction publique qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois permanents nécessaires au
fonctionnement des services. C’est pourquoi, l’organigramme de la Commune a été récemment modifié en Comité Social Territorial du 17 juin 2026, afin de réorganiser le secteur scolaire pour sécuriser et optimiser l’organisation du service, avec notamment le positionnement d’un
directeur(trice) Education-Périscolaire, dont les missions principales seront les suivantes :
+ Encadrement et la coordination des équipes (ATSEM, périscolaires, agents d’entretien) et de
la restauration scolaire déléguée au responsable d’unité ;
+ Pilotage et la gestion des ressources humaines du service en lien avec le service RH ;
° Gestion administrative et réglementaire du secteur, notamment l'instruction des demandes de
dérogations ;
+ Participation aux commissions scolaires ;
e Suivi financier et budgétaire du service ;
e Coordination avec les partenaires institutionnels, notamment les directeurs d’écoles, la CAF,
le SDJES et les APE ;
e Suivi et l'animation du PEDT ;
e Gestion de la régie du transport scolaire ;
°_ Coordination en relation étroite avec l’élu référent du Conseil Municipal des Jeunes (CM)) ;
e
Dans ce cadre, il convient donc de créer un emploi permanent à temps complet d’attaché territorial.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un
contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article L332-8-2 du Code Général de la Fonction Publique. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle et des
diplômes du domaine attendu.
Ainsi, il est proposé aux membres du conseil municipal la création de l’emploi suivant :
ANNEXE 11 - Tableau des effectifs au 1° octobre 2026
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET D’ATTACHE TERRITORIAL — FONCTION DIRECTEUR(TRICE) EDUCATION-PERISCOLAIRE
Vu l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-8-2 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatifs aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des emplois de la Commune mis à jour ;
46 Considérant l’avis favorable du CST du 17 juin 2026 à la mise à jour de l’organigramme de la
collectivité ;
Entendu l’exposé de Madame le Maire :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
CREE un poste à temps complet d’attaché territorial au 1° octobre 2026 pour occuper les fonctions
de directeur(trice) Education-Périscolaire :
AUTORISE le recrutement, s’il y a lieu, d’un agent contractuel pour pourvoir cet emploi sur le
fondement de l’article L.332-8-2 du Code Général de la Fonction Publique ;
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 12 budget 2026.
DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
6 Questions diverses
6.1 Établissement de la liste préparatoire du jury criminel 2026
Les noms suivants ont été tirés au sort au sein de la liste électorale :
(S O Pré O € GCIE (SL
Madame WARD Jacqueline Blaslay
Monsieur FRUCHARD Maxime Charrais
Monsieur LUU Kia-Kia Vendeuvre-du-Poitou
Madame TEILLOUT Natacha Charrais
Monsieur IMBERT Nicolas Vendeuvre-du-Poitou
Madame GUICHARD Séverine Vendeuvre-du-Poitou
Monsieur DISSOUBRAY Lilian Vendeuvre-du-Poitou
Monsieur BABIN Jean Vendeuvre-du-Poitou
Monsieur SOIRAT Vincent Vendeuvre-du-Poitou
Monsieur SENECHAULT Jean-Claude Vendeuvre-du-Poitou
Madame COLLAS Sandrine Vendeuvre-du-Poitou
Monsieur BERNARD Gérald Vendeuvre-du-Poitou
6.1.1 Boulangerie de Vendeuvre-du-Poitou
Madame le maire informe le conseil municipal que l'assemblée générale de la société coopérative
qui détenait la boulangerie de Vendeuvre-du-Poitou s'est tenue ce soir. La commune avait acheté le
bâtiment de la boulangerie sur la place de Vendeuvre-du-Poitou pour l'euro symbolique. L'ancienne
municipalité envisageait une réouverture au premier mars mais ce n'était pas réalisable. Madame le
maire indique avoir pris contact avec les exploitants pressentis pour revoir le projet. Il s'avère que
le projet doit être légèrement modifié, notamment car la création de vestiaires avec des douches sont
obligatoires.
Madame le maire indique que l'ancienne municipalité s'étant engagée à remplacer le four. Ce sera
doncfait. Madame le maire rappelle que l'objectif est d'ouvrir la boulangerie dès que possible mais
dans de bonnes conditions. Les exploitants sont accompagnés et l'ouverture est espérée avant la fin
de l’année.
47 Des échanges ont également lieu avec la société coopérative qui possédait autrefois le bâtiment.
62 Autres projets engagés par l’ancienne municipalité
Madame le maire indique que l’ancienne municipalité avait prévu un club house pour la pétanque
sur le stade de Vendeuvre-du-Poitou avec une construction en dur. Elle précise que l'équipe actuelle
n’est pas favorable au regard du coût. Cependant, la nouvelle équipe travaille avec le club pour
trouver une solution moins onéreuse leur permettant d'accueillir les compétitions départementales
dans de bonnes conditions. Ce projet n'est donc pas abandonné.
Madame le maire indique que le projet des médiathèques — ludothèques est toujours à l'étude par la
nouvelle équipe.
7 Registre des décisions
R KR B B @
à 026
Code | Année | N° Date Objet Entreprise Montant TTC
D 2026 | 100 | 04/05/2026 | Acquisition de matériel pour les POITOU 255,00 € services techniques MOTOCULTURE
VIENNE
D 2026 | 101 | 07/05/2026| Acquisition de matériels pour une CULTURA 195,61 € animation aux Tours Mirandes
D 2026 | 102 | 09/05/2026| Acquisition de fournitures d'entretien PROLIANS 196,50 €
D 2026 | 103 | 09/05/2026| Intervention pour la pose LIBAUD 526,04 € d'équipements de gestions des eaux
pluviales
D 2026 | 104 | 12/05/2026 | Acquisition d'une carte d'entreprise CHRONO 68,85 € pour la régie transport de personnes SERVICES
D 2026 |105 | 21/05/2026 | Création et impression des éléments |ETABLI GRAPHIK 1 148,32 € de communication de la Foire aux
Melons
D 2026 |106 | 21/05/2026 | Acquisition de signalétique MAVASA 349,69 €
D 2026 |107 | 21/05/2026 | Impression de livrets et flyers pour IMPRIMERIE 714,00 € les animations aux Tours Mirandes | NOUVELLE
D 2026 | 108 | 22/05/2026 | Acquisition et réglage d'une OCIH 132,00€HT télécommande pour le portail de
l'Ilot Gandin
D 2026 | 109 | 22/05/2026 | Analyse relative à la lésion froide QUALYSE 972,11 € des cantines scolaires
D 2026 |110 | 22/05/2026 | Acquisition de signalétique de voirie |MAVASA 1 135,20 €
D 2026 [111 | 22/05/2026 | Réparation d'une débroussailleuse |POITOU 335,50 € MOTOCULTURE
VIENNE
D 2026 | 112 | 01/06/2026 | Acquisition de fourniture de voirie MAVASA 1 333,20 €
D 2026 |113 | 09/06/2026 | Redevance spéciale 2026 pour la COMMUNAUTE 6 548,50 € collecte des déchets HAUT POITOU
D 2026 |114 | 09/06/2026| Entretien des terrains de tennis de | BTPI CENTRE 2 516,40 € Vendeuvre du Poitou
D 2026 |115 | 09/06/2026 | Acquisition de gerbes EIRL POPPY 200,00 € FLEURS
D 2026 | 116 | 09/06/2026 | Acquisition de matériel bâtiments CIGEC 14,89 €
D 2026 |117 | 09/06/2026 | Elagage d'un noyer El 480,00 € CHAPEAUBLANC
AURELIEN
48 D 2026 |118 | 09/06/2026 | Acquisition de signalétique MAVASA 341,86 €
D 2026 |119 | 15/06/2026 | Réparation du matériel des services | A&MS 675,41 €
techniques
D 2026 |120 | 15/06/2026 | Acquisition de matériel pour travaux | BOUCHARD 969,01 €
sur bâtiments publics
D 2026 |121 | 15/06/2026 | Acquisition de matériel pour travaux | POINT P 417,73 €
sur bâtiments publics
D 2026 |122 | 15/06/2026 | Réparation du matériel des services | El ALX ROUX 678,00 €
techniques
D 2026 |123 | 15/06/2026 | Fourniture et pose d'éléments de UN BEL 780,00 €
décoration de la Soirée Antique EVENEMENT
D 2026 |124 | 15/06/2026 | Réparation du matériel des services | POINT S 1 314,94 €
techniques
D 2026 |125 | 18/06/2026 | Animation de camps de légionnaire | LEGIO VI 2 500,00 €
et vie romaine pour la Soirée
Antique
D 2026 |126 | 18/06/2026 | Acquisition d'un destructeur de MANUTAN 782,16 €
documents COLLECTIVITES D 2026 |127 | 18/06/2026 | Acquisition d'un ordinateur portable | AMAZON 299,90 €
D 2026 |128 | 18/06/2026 | Acquisition de téléphones portables | LA POSTE MOBILE 1 570,85 €
D 2026 | 129 | 18/06/2026 | Acquisition de quatre kärcher AMAZON 451,96 €
nettoyeur vapeur
D 2026 |130 | 15/06/2026 | Convention d'honoraire BUREAU AVOCAT
BRG
D 2026 |131 | 23/06/2026 | Réparation d'un véhicule des El MECA COMALE 1 396,16 €
services techniques
D 2026 |132 | 23/06/2026 | Réparation des stores à l'école REPAR'STORES 500,76 €
maternelle de Vendeuvre
D 2026 |133 | 23/06/2026 | Vérification périodique du club SOCOTEC 798,00 €
house de Vendeuvre et du CTM de
Chéneché
D 2026 |134 | 23/06/2026 | Acquisition d'un réfrigérateur BOULANGER 449,00 €
D 2026 |135 | 23/06/2026 | Acquisition de cartes de vœux de SPRINT 146,39 €
naissance
D 2026 |136 | 24/06/2026 | Location de matériel évènementiel | LOCA SER 144,00 €
D 2026 |137 | 24/06/2026 | Conception de l'information "100 LEO 420,00 €
premiers jours" LARCHEVEQUE El
D 2026 |138 | 24/06/2026 | Convention d'honoraires collectivité | KLP AVOCATS
D 2026 |139 | 30/06/2026 | Acquisition de matériaux pour la COLLAS 5 189,04 €
voirie
D 2026 |140 | 03/07/2026 | Prestation de photographie pour le |LEO 500,00 €
portrait des élus LARCHEVEQUE El D 2026 |141 | 03/07/2026 | Impression du magazine des 100 IMPRIMERIE 798,00 €
jours NOUVELLE
D 2026 |142 | 09/07/2026 | Aménagement du local commercial |GM CONCEPT 1 800,00 €
situé au 1, Place du Puits Tari,
Vendeuvre-du-Poitou, 86380 Saint-
Martin-la-Pallu
D 2026 |143 | 10/07/2026 | Avenant pour la prestation du COMPAGNIE 5 975,20 €
spectacle de feu et pyrotechnie pour |AKOUMA
la Soirée Antique
D 2026 |144 | 10/07/2026 | Avenant pour la conception et la POLISTO 2 300,00 €
réalisation d'une scénographie la
Soirée Antique reportée
D 2026 |145 | 10/07/2026 | Avenant pour l'animation et la CHAUDRON ET 1 800,00 €
préparation du repas Gaulois pour la | BALUCHON
Soirée Antique
D 2026 |146 |10/07/2026 | Modification des affiches de la ETABLI GRAPHIK 136,80 €
Soirée Antique
D 2026 |147 | 10/07/2026 | Acquisition d'automatismes pour des | SETIN 753,60 €
portes
49 D 2026 | 148 | 10/07/2026 | Traitement des déchets amiantés NAE DE 4 326,00 € POLLUTION
D 2026 | 149 | 10/07/2026 | Hydro curage et curage de puisard | VEOLIA 3 466,80 €
Le secrétaire de séance, Le Maire,
50