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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2023 028 du 2 mars 2023
Document publié le Jeudi 2 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2023 028 du 2 mars 2023)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2023-028
PUBLIÉ LE 2 MARS 2023 Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
/ DDCS
63-2023-02-20-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services
aux personnes SAS EXPANSION 63 ISSOIRE (4 pages) Page 4
63-2023-02-28-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services
aux personnes SAS SERVICE-DOM 63 (4 pages) Page 9
63-2023-02-21-00003 - Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services aux personnes LULODOM SERVICES (2 pages) Page 14
63-2023-02-22-00081 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 17
63-2023-02-22-00001 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale SECOURS AUTO 63 (2 pages) Page 20
63-2023-02-20-00003 - Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SAS EXPANSION 63 ISSOIRE (2 pages) Page 23
63-2023-02-28-00002 - Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SAS SERVICE-DOM 63 (4 pages) Page 26
63-2023-02-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne DIEGA TAREK (2 pages) Page 31
63-2023-02-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne SAS Combrailles Autonomie Services (2 pages) Page 34
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2023-01-09-00006 - Convention de délégation entre la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère et la
direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme (4 pages) Page 37
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2023-02-15-00001 - Arrêté Préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à JERUSALEM Laure (2 pages) Page 42
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Service de Sécurité Civile
63-2023-02-24-00003 - Arrêté n°20230329 - délestage gaz (2 pages) Page 45
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Eau Environnement Forêt
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modifications des échéances - Réhabilitation du Barrage du Lac du Guéry (4
pages) Page 48
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Monts Dômes (5 pages) Page 53
2 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2023-02-27-00001 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) et
prélèvement et utilisation de matériel biologique d’espèces animales
protégées (exuvies d’odonates) (5 pages) Page 59
3 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2023-02-20-00004
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services aux personnes SAS EXPANSION 63
ISSOIRE
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-20-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services aux personnes SAS EXPANSION 63 ISSOIRE 4 Direction Départementale LOL
OME de l'Emploi, du Travail et
ent des Solidarités
Épalité Frateruité
ARRÊTÉ N°63-2023-02-20-003
portant agrément d'un organisme de services aux personnes
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1, L. 7232-1 et suivants, R. 7232-1 à 7232-11 et D. 7231 .11 du code du travail ;
Vu l'article L.313-1-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration; Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ; Vu l'arrêté du 1er octobre-2018 fixant le cahier-des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de |’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature à Madame ae ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pêle insertion professionnelle et entreprises ;
Vu la demande d'agrément déposée le 07 décembre 2022 par la SAS EXPANSION 63 ISSOIRE dont le siège social est situé 7 boulevard André Malraux - 63 500 ISSOIRE et. les pièces complémentaires produites le 05 janvier 2023 ; |
SUR PROPOSITION du:service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D. D.E.T.S.) du Puy-de-Dême ; ;
ARRÊTE
Article 1
pr SAP 919836510 est accordé à la SAS EXPANSION 63 ISSOIRE dont le siège social est situé 7 boulevard André Malraux — 63.500 ISSOIRE, conformément aux dispositions de l'article R. 7232-7 du code du travail, pour la fourniture des services aux personnes dans le département du Puy-de-Dôme.
1/3
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
1Tél : 04.73.41.22:31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier&puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-20-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services aux personnes SAS EXPANSION 63 ISSOIRE 5 Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 20 février 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R. 7232-8 du
code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 :
La SAS EXPANSION 63 .ISSOIRE est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation en vigueur dans la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou à partir du domicile des personnes : | Prestations de service (service prestataire)
Article 4:
La SAS EXPANSION 63 ISSOIRE est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : Mode prestataire :
Ÿ Garde d'énfants de moins de trois ans à domicilé ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils sont en situation de handicap
Ÿ Accompagnement des enfants de moins de.trois ans ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils sont en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2 du code du travail).
Article 6: | Toute demande d'extension des activités et prestations définies par le présent arrêté devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la D.D.E.T.S. du
Puy-de-Dôme.
Article 7 :
L'organisme saisira sur l'extranet Nova, au moins chaque trimestre, un état d'activité et, chaque année, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée l’année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Article 8 :
Le présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme agrée :
Ÿ : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à 9 du code du travail ;:
Ÿ ne respecte pas la réglementation en matière d hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
2/3
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-20-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services aux personnes SAS EXPANSION 63 ISSOIRE 6 Ÿ exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ; Ÿ ne transmet pas au Préfet compétent, les statistiques mentionnées à l'article R. 7232-9 du code du travail.
L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de l' agrément en est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations. |
Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le Préfet compétent publie, aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de la D.D.E.T.S. du Puy- de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme. Celui-ci séra, par ailleurs, transmis à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Article 10 :
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours : gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;
Ÿ contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr) .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 février 2023
P/le préfet
P/la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
3/3
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-20-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services aux personnes SAS EXPANSION 63 ISSOIRE 7 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-20-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services aux personnes SAS EXPANSION 63 ISSOIRE 8 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2023-02-28-00003
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services aux personnes SAS SERVICE-DOM 63
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-28-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services aux personnes SAS SERVICE-DOM 63 9 PRÉFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et Liberté
des Solidarités
Égalité Fratsrsité
ARRÊTÉ N°63-2023-02-28-006
portant agrément d'un organisme de services aux personnes
Le préfet dù Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier. de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1, L. 7232-1 et suivants, R. 7232-1 à 7232-11 et D. 7231.11 du code du travail;
Vu l'article L.313-1-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu l'arrêté du er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail ;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;'
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature à Madame dr ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pêle insertion professionnelle et entreprises ;
Vu la demande d'agrément déposée le 23 décembre 2022 par la SAS SERVICE-DOM 63 dont le siège social est situé Le Bourg - 63 300 ESCOUTOUX et les pièces complémentaires produites le 17 janvier 2023 ;
Vu la consultation du président du Conseil départemental en date du 17 janvier 2023 ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;:
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément SAP 502098882 est accordé à la SAS-SERVICE-DOM 63 dont le siège social est situé Le Bourg — 63 300 ESCOUTOUX; conformément aux dispositions de l'article R. 7232-7 du code du travail, pour la fourniture des services aux personnes dans le département du Puy-de-Dôme.
1/3
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-28-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services aux personnes SAS SERVICE-DOM 63 10 Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 12 mai 2023."
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par. l'article R. 7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 :
La SAS SERVICE-DOM 63 est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation en vigueur dans la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou à partir du domicile des personnes :
Ÿ ‘Prestations de service (service prestataire).
Article 4:
La SAS SERVICE-DOM 63 est agréée pour la fourniture des. prestations suivantes :
Mode prestataire :
Ÿ Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils sont en situation de handicap,
Ÿ Accornpagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils sont en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
le 5:
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2 du code du travail). |
Arti
Toute demande d'extension des activités et prestations définies par le présent arrêté devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'Un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme.
Article 7 ::
L'organisme saisira sur l’extranet Nova, au moiris chaque trimestre, un état d'activité et, chaque année, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée l’année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Article 8 :
Le présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme agrée :
:# cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à 9 du code du travail ;
Ÿ _ ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ; | | | |
Ÿ exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
2/3
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-28-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services aux personnes SAS SERVICE-DOM 63 11 Ÿ ne transmet pas au Préfet compétent, les statistiques mentionnées à l'article R. 7232-9 du code du travail.
L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre
recommandée avec accusé de réception. Il. dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses
observations.
Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses
prestations de services par lettre individuelle. À défaut, après mise en demeure restée sans effet, le
Préfet compétent publie, aux frais de l'organisme, sä décision dans deux journaux locaux.
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de la D.D.E.T.S. du Puy- de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Article 10 :
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours : Ÿ gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;
Ÿ hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;
Ÿ contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible
par le réseau internet (www.telerecours.fr) .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 février 2023
P/le préfet
P/la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
3/3
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-28-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services aux personnes SAS SERVICE-DOM 63 12 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-28-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services aux personnes SAS SERVICE-DOM 63 13 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2023-02-21-00003
Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services aux personnes LULODOM
SERVICES
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-21-00003 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services aux personnes LULODOM SERVICES 14 +1 Direction Départementale DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et Liberté des Solidarités Égalité Freteraité
ARRÊTÉ N°63-2023-02-21-005
portant modification d'agrément d'un organisme de services aux personnes
. Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vules articles L. 7231-1, L. 7232-1 et suivants, R. 7232-1 à 7232-11 et D. 7231 11 du code du travail :
Vu l'article L.313-1-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail ;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; .
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature à Madame
Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pêle insertion professionnelle et entreprises ;
Vul'arrêté N° 63-2022-01-25 -002 du 25 janvier 2022 délivrant l'agrément SAP 907476998 à la SARL LULODOM SERVICES sise 15, rue de Sarliève - 63800 COURNON ;
‘Vu l'arrêté N° 63-2023-02-09-004 du 9 février 2023 modifiant l'agrément SAP 907476998 ;
Vu l'erreur d'adresse notée dans l’article 1 de l'arrêté N° 63-2023-02-09-004 du 9 février 2023 di
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73,41.22.62
Mel: annie.labourler@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues®puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-21-00003 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services aux personnes LULODOM SERVICES 15 ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté N° 63-2022-01-25 -002 du 25 janvier 2022 est modifié comme suit : L'agrément SAP 907476998 est accordé à la SARL LULODOM .SERVICES (Enseigne SENIOR
COMPAGNIE) sise 17, rue de Sarliève - 63800 COURNON, conformément aux dispositions de l'article R. 7232-7 du code du travail, pour la fourniture des services aux personnes dans le département du Puy-de-Dôme.
Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de la. D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au récueil des actes administratifs de l'État dans le département du Puy-de- ‘Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis:à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 février 2023
P/le préfet .
la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des so uy-de-Dôme,
2/2
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-21-00003 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services aux personnes LULODOM SERVICES 16 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2023-02-22-00081
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de
conciliation du Puy-de-Dôme
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-22-00081 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme 17 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
KE: ARRÊTÉ N° Direction Départementale
PRÉFET | de l'Emploi, du Travail et
DU PUY-DE-DÔME 20230218 | des Solidarités
Éealié Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant modification de la composition de la commission départementale
de conciliation du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment
son article 20 :
Vule décret n°2001-653 du 19 juillet 2007 relatif aux commissions départementales de conciliation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité
de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1°” octobre 2010 portant renouvellement des organisations appelées
à siéger à la commission départementale et de leurs représentants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 modifiant la liste des organisations membres de la
commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme et portant nomination de leurs représentants
:
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 portant nomination des membres de la commission
départementale de conciliation du Puy-de-Dôme :
Vu le courrier du 17 février 2023 du président de la Chambre des Propriétaires de la région
Auvergne proposant la nomination d'un nouveau membre titulaire aux fins de représentation
de cette organisation auprès de la commission départementale de conciliation du Puy-de-
Dôme ;
Considérant qu'en application du décret du 19 juillet 2001, en cas de départ d'un membre de
la commission départementale de conciliation, son remplaçant est nommé par arrêté du
préfet pour la durée du mandat restant à courir :
Considérant qu'il y a lieu de remplacer le membre titulaire démissionnaire représentant la Chambre
des Propriétaires de la région Auvergne auprès de la commission départementale de
conciliation du Puy-de-Dôme : :
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
WwWw.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-22-00081 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme 18 ARRÊTE
Article 1°:
L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 est modifié de la manière suivante :
Mme Édith MONTMORY est nommée membre titulaire de la commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme, en remplacement de Mme Annie CUBIZOLLE.
Le reste est sans changement.
Article 2 :
Le mandat de Mme Édith MONTMORY prend effet à la date de publication du présent arrêté et se termine
le 12 janvier 2026.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans
le département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le .
Le préfet, 22 FEV 23 nd
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code deJustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un
recours administratif soit d'un recours contentieux. :
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est.présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun
de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé
par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. | Le recours contentieux
doît être porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos: //citoyens.telerecours.fr/
2/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Téi : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.qouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-22-00081 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme 19 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2023-02-22-00001
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale SECOURS AUTO 63
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-22-00001 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale SECOURS AUTO 63 20 EH Direction Départementale
PE Ene Dés de l’Emploi, du Travail et Liberté
des Solidarités Pratrat
ARRÊTÉ |
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11) modifiée par l'article 105 de la loi n° 2019-486
du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) et l'article 157 (V) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 :
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article Ter, alinéa 15, de la loi du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie
sociale et solidaire |
Vu le décret 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant
la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'article L. 3332-17-1 du code du travail '
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme
:
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT, responsable
du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
VU la demande d'agrément déposée le 07 février 2023 par l'association SECOURS-AUTO 63 dont le siège social
est situé 29 Route de Clermont — 63 360 GERZAT ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des ‘solidarités (D.D.E.T.S.)
du Puy-de-Dôme :
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63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-22-00001 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale SECOURS AUTO 63 21 ARRÊTE
Article 1 :
L'association SECOURS-AUTO 63 dont le siège social est situé 29 Route de Clermont - 63 360 GERZAT N° Siret : 821 683 752 000 25 Code NAF : 4520 A
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 09 février 2023.
Article 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Madame la directrice de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution. du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'état dans le département du Puy-De- Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 février 2023
P/le préfet
la directrice départementale de l'emploï, du travail et
des-solidarités du Puy-de-Dôme,
FER,
_
Hélène ROY-MARCOU
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63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-22-00001 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale SECOURS AUTO 63 22 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2023-02-20-00003
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SAS
EXPANSION 63 ISSOIRE
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-20-00003 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAS EXPANSION 63 ISSOIRE 23 PRÉFET | Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et Fer des Solidarités Fravraité
Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 919836510-
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loin° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du’ 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature de Madame
Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-
de-Dôme ; : |
VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU,
‘directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur
Florent SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises :
CONSTATE :.
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 10 octobre 2022 au nom de la SAS EXPANSION 63 ISSOIRE sise 7 boulevard André Malraux — 63 500 ISSOIRE sous le n° SAP 919836510; . _ |
VU la demande d'extension d'activités déposée auprès de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 07 décembre 2022 ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de la SAS EXPANSION 63 ISSOIRE sise 7 boulevard André Malraux - 63 500 ISSOIRE sous le n° SAP 919836510 annule-et remplace le récépissé délivré le 10 octobre 2022. : :
Le présent récépissé prend effet à compter du 20 février 2023.
Il est limité au 19 février 2028 .pour les activités relevant de l'agrément.
‘Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy- de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
1Tél : 04.73.41.22.31 — 04.73.41.22.62 . ‘ .
Mel : annie.labouri v-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puv-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-20-00003 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAS EXPANSION 63 ISSOIRE 24 La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
Soutien scolaire à domicile ou cours à domnicile ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Livraison de courses à domicile ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées où atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
Assistance aux personnes aUtres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
Pour le département du Puy-de-Dôme :
ire et ma j 20 févri 23 au 19 février 2028:
Ÿ _ Garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile
Ÿ Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
VOS
SKKKKS
NN
Ces activités exercées par lé déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 février 2023
P/le préfet
P/la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCUMIBT
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier -Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand 1Té] : 04.73.41.22.31 — 04.73,41.22.62
Mel : annie.labourier@puv-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues®puv-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-20-00003 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAS EXPANSION 63 ISSOIRE 25 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2023-02-28-00002
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SAS
SERVICE-DOM 63
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-28-00002 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAS SERVICE-DOM 63 26 = Direction Départementale PRÉFE | DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et er des Solidarités
Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 502098882
et formulée conformément à l'article L..7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à [a personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy- de-Dôme ;
VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROŸY-MARCOU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle'insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 27 mai 2019 au nom de la SAS SERVICE-DOM 63 sise Le Bourg — 63 300 ESCOUTOUX sous le n° SAP 502098882 ;
VU la demande de renouvellement d'agrément d'activités déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 23
décembre 2022 ; LE
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de la SAS SERVICE-DOM 63 sise Le Bourg - 63 300 ESCOUTOUX sous le n° SAP 502098882 annule et remplace le récépissé délivré le 27 mai 2019.
Le présent récépissé prend effet à compter du 12 mai 2023 et est limité au 12 mai 2028 pour les. activités relevant de l'agrément et de l'autorisation.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand’ 1Tél : 04.73.41.22.31 -04.73.41 .22.62 .
Mel : annie.labourier®puv-de-dome.gouv.fr christelle.rodrigues®puv-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-28-00002 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAS SERVICE-DOM 63 27 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modif cative auprès de la D.D.E:T.S. du Puy- de-Dême qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du e national : Entretien de la maisonr” travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :
Travaux de petit bricolage dits “ homme toutes mains ";
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Livraison de courses à domicile ;
Assistance informatique à domicile ;
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
Assistance administrative à domicile;
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide: personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
Pour le département du Puy-de-Dôme :
KO
SS
DOS
HS SRE
K
r aire jusqu'au 26 m 28 :
Ÿ Garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 añs en situation de handicap à ‘domicile,
Ÿ Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Mode prestataire jusqu'au 26 mai 2028 :
Ÿ : Assistance dans les actes. quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations . à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,
YŸ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
Ÿ : Accompagnement des personnes âgées, des personnes . handicapées :ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-28-00002 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAS SERVICE-DOM 63 28 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d'une comptabilité séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme. |
Fait à Clermont-Ferrand; le 28 février 2023
P/le préfet
P/la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHAYDT
À PSE
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-28-00002 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAS SERVICE-DOM 63 29 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-28-00002 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAS SERVICE-DOM 63 30 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2023-02-21-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DIEGA TAREK
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DIEGA TAREK 31 PRÉFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités Égelité
Frateraité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 948229364
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
‘Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
‘VU le décret n°2004-374 du 29. avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature de Madame
Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-
de-Dôme ;
VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Madame
Bernadette FOUGEROUSE, directrice adjointe et responsable du département emploi et
solidarités ou Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises L
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 31 janvier 2023 et complétée le 20 février 2023
par l'entreprise DIEGA Tarek sise 6, rue Beaumarchais - 63000 CLERMONT-FERRAND.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à [a personne a été enregistré au nom de l'entreprise DIEGA Tarek, sous le n° SAP 948229364.
Le présent récépissé prend effet à compter du 20 février 2023. I! n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S: du Puy- de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel: annie.labouriergpuy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DIEGA TAREK 32 La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'excl usion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
. # Entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre-exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées. aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. ‘
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 février 2023
P/le préfet
la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Hélène ROY-MÂRCOU
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DIEGA TAREK 33 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2023-02-27-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAS Combrailles
Autonomie Services
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAS Combrailles Autonomie Services 34 PRÉFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
er des Solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 948288733
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, |
VU la loï n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifi é relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ; |
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du PUy- de-Dôme ;
VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Madame Bernadette .FOUGEROUSE, directrice adjointe et responsable du département emploi et solidarités ou Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, Une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 20 février 2023 par la SAS Combrailles Autonomie Services (nom commercial : AURAVIE SERVICES) sise 7, rue Jean d'Arvor - 63330 PIONSAT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS Combrailles Autonomie Services (nom commercial : AURAVIE SERVICES), sous le n° SAP 948288733.
Le présent récépissé prend effet à compter du 20 février 2023. Il n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy- de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissler - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand ù Tél : 04.73.41,22,31 - 04.73.41.22.62
Mel: annie.labourler@puvy-de-dome.gouv.fr christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAS Combrailles Autonomie Services 35 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
Mode prestataire :
Ÿ Entretien de la maison et travaux ménagers ; :
Ÿ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; Ÿ Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";
ÿ Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes :- # _ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Ÿ Assistance informatique à domicile ;
# Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
# Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
“ Assistance administrative à domicile.
Mode prestataire et mandataire :
* Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante). . Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
ÿ Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une se personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L..7233-2 du code du travail et L. 24110 du code de la
sécurité sociale. .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 février 2023
P/le préfet
P/la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pêle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAS Combrailles Autonomie Services 36 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2023-01-09-00006
Convention de délégation entre la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Isère et la direction
départementale des finances publiques du Puy
de Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-09-00006 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère et la direction départementale des finances publiques du Puy de 37 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frarerniré
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 08 juin 2021.
Entre la direction départementale de Pemploi, du travail et des solidarités, représentée par
Madame Corinne GAUTHERIN, directrice départementale'de l’emploi, du travail et des solidarités.
désigné sous le terme de "délégant", |
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par,
Mme Nathalie CAUMON, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de
"‘délégataire”,
d'autre part,
Îl est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation -emporte délégation de-la-fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. II saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. I! réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-09-00006 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère et la direction départementale des finances publiques du Puy de 38 c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de sicnature de l’ordonnateur
secondaire. de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés. :
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
” Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2023 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il. peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
_signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de _
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-09-00006 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère et la direction départementale des finances publiques du Puy de 39 Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Grenoble
Le 09 janvier 2023
Le délégant
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Dec es er cas
ST
OSD par délégation du Préfet de l'Isère
en date du 09 janvier 2023
Le délégataire
Direction départementale des finances du Puy-de-
Dôme
Nathalie CA
Administratrice des fi
Visa du préfet de l’Isète
: Pour le Préfet &: PAT
Célécation : cpéisiee eu PI
CNE NUDI a Secréisire wo
édiciite
| |
VENCIC
\
ENCIC
\\
Nathalie
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-09-00006 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère et la direction départementale des finances publiques du Puy de 40 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-01-09-00006 - Convention de délégation entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère et la direction départementale des finances publiques du Puy de 41 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2023-02-15-00001
Arrêté Préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à JERUSALEM Laure
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-15-00001 - Arrêté Préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à JERUSALEM Laure 42 PRÉFET Direction départementale
“olPUY-DE-DÔME de la protection des populations
Gr
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPA/2023 N°058
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE à JERUSALEM Laure
_ Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223- 6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet du Puy- de-Dême ; |
VU l'arrêté du 28 août 2020 portant nomination de Monsieur Bertrand TOULOUSE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Puy-de- Dôme, à compter du 07 septembre 2020
VU l'arrêté préfectoral 2021-0248 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand
TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2021-280 du 26 novembre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme, à certains de ses col laborateurs ;
VU la demande présentée par Madame Laure JERUSALEM née le 03/01/1987 et possédant son domicile professionnel administratif à SAINT GENES CHAMPANELLE ;
CONSIDERANT que Madame Laure JERUSALEM remplit les. conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à :
Madame Laure JERUSALEM
docteur vétérinaire administrativement domicilié à ST GENES CHAMPANELLE
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-15-00001 - Arrêté Préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à JERUSALEM Laure 43 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Laure JERUSALEM s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Laure JERUSALEM pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle à été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime...
Article 5 |
Tout. manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental en charge de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 15 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Dirécteur Départemental de la Protection des Populations,
Pour te Directeur Départemental
de la Protection des Popuiations,
le Disctenrésio int,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le Site internet suivant : https//citovens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-15-00001 - Arrêté Préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à JERUSALEM Laure 44 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2023-02-24-00003
Arrêté n°20230329 - délestage gaz
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-24-00003 - Arrêté n°20230329 - délestage gaz 45 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DU PUY-DE-DÔME de l'aménagement et du logement
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
ARRÊTÉ N° 2023052 9 relatif aux consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation du délestage dans le département du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R.434-7
Considérant que lorsque les services et réserves mentionnés à l'article L. 431-3 ou les possibilités d'interruption
mentionnées aux articles L. 431-6-2 et L. 431-6-3 à disposition du gestionnaire de réseau de transport de gaz
naturel risquent de ne plus suffire pour assurer l'équilibrage du réseau ou la continuité de l'acheminement, les
gestionnaires de réseau de transport et de distribution peuvent émettre des ordres de délestage aux
consommateurs raccordés à leurs réseaux par lesquels ils leur demandent de réduire ou d'arrêter leur
consommation de gaz naturel ;
Considérant que si les délais et les circonstances le permettent, les gestionnaires des réseaux de transport et
de distribution tiennent compte, pour l'émission des ordres de délestage, du niveau de vulnérabilité des
consommateurs ainsi que de la faisabilité technique et des conséquences économiques de la réduction ou de
l'arrêt de la consommation de gaz naturel des sites ;
Considérant que conformément à l’article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la base des
informations reçues des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des listes de
consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation du délestage de la
consommation de gaz naturel prévu à l’article R.434-5 du code de l'énergie ;
Considérant les résultats des enquêtes annuelles prévues à l’article R.434-1 du code de l'énergie réalisées par
les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel auprès de chaque consommateur
raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures au cours de
l'année 2021 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont inscrits sur la liste figurant en annexe 1, les consommateurs de gaz naturel consommant plus
de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins
essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de
chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces
consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le
service de chauffage ;
Adresse postale : 68453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
Www auvergne-rhone-elpes ceveloppement-durable gouv fr 1/2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-24-00003 - Arrêté n°20230329 - délestage gaz 46 ARTICLE 2 : Sont inscrits sur la liste figurant en annexe 2, les consommateurs de gaz naturel consommant plus
de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur les listes figurant en annexe 1, et qui sont susceptibles de
subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz
naturel. Pour chacun de ces consommateurs, est mentionnée le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous
duquel des conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées.
ARTICLE 3 : Les consommateurs présents sur une des listes annexées sont notifiés de leur inscription sur la dite
liste et des informations les concernant qui s'y trouvent.
ARTICLE 4 : l'arrêté préfectoral n°20201934 portant établissement de la liste des clients consommateurs de gaz
non domestiques assurant des missions d'intérêt général est abrogé.
ARTICLE 5 : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit
d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme, soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en
charge de l'énergie.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sis
6, cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand :
+ soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois courant à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité ;
+ soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la décision
relative au recours administratif ou au terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois à compter
de la réception de la demande. |
La requête pour recours contentieux peut également être adressée par voie électronique au moyen du
téléservice accessible par internet à l'adresse www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le
directeur de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des
territoires et les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel (GRT Gaz, GRDF) sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 février 2023
Le Préfet
Philippe IN
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Stenderd : 04 26 28 60 00
Www auvergne-rhone-alpes developpement-durable.gouv fr 2/2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-24-00003 - Arrêté n°20230329 - délestage gaz 47 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2023-02-15-00002
Arrêté préfectoral complémentaire sur les
modifications des échéances - Réhabilitation du
Barrage du Lac du Guéry
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-15-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire sur les modifications des échéances - Réhabilitation du Barrage du Lac du Guéry 48 BRUT Direction départementale des territoi DU PUY-DE-DÔME es territoires
Liberté PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Fabeait ARRÊTÉ N Direction régionale de l’environnement,
ê Et) 2 3 0 $ ê de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
portant modification des échéances pour la réhabilitation du barrage
fixées dans l'arrêté du 26 février 2014 modifié portant autorisation
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
du barrage du Lac du Guéry
Communes du MONT-DORE, PERPEZAT, ORCIVAL et SAULZET-LE-FROID
Dossier n° 63-2022-00336
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.181-45 et R.214-112 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et
visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion (SDAGE) du bassin Adour-Garonne :;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2014 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de
l'environnement du barrage du Lac du Guéry, communes du Mont-Dore, Perpezat, Orcival et Saulzet-le-
Froid ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2021 portant transfert de l'autorisation du code de l'environnement et
prescriptions complémentaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques du barrage du Lac du
Guéry ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 août 2021 rectifiant la nomination du propriétaire du
barrage du Lac du Guéry ;
Vu le courrier du 24 juin 2022 par lequel le Département du Puy-de-Dôme sollicite un report de
l'échéance du rendu de l’avant-projet de réhabilitation du barrage du Guéry au 30 juin 2023 ;
Considérant que l'avis du Département du Puy-de-Dôme concernant les prescriptions
complémentaires a été sollicité par courrier du 20 janvier 2023 :
Considérant que le Département du Puy-de-Dôme a émis un avis favorable sur le projet d'arrêté dans le
délai imparti ;
1/8
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-15-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire sur les modifications des échéances - Réhabilitation du Barrage du Lac du Guéry 49 Considérant que l'article 4.8 de l'arrêté du 26 février 2014 modifié par arrêté du 6 mai 2021, prescrit la fourniture du projet de réhabilitation du barrage du Lac du Guéry avant le 30 juin 2022 ;
Considérant que le temps passé pour réaliser les investigations complémentaires nécessaires à la réhabilitation du barrage du Lac du Guéry ne permet pas de respecter l'échéance du 30 juin 2022;
Considérant qu'un report de cette échéance est nécessaire pour permettre de proposer un projet mieux adapté aux enjeux environnementaux, tirant profit des investigations complémentaires ;
Considérant que pour assurer la préservation des milieux aquatiques pendant la période de reproduction des truites, toute vidange doit être interdite à partir du 1* novembre jusqu'au 31 mars ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et du directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 février 2014 modifié par arrêté du 6
mai 2021
L'article 4.8 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 février 2014 est remplacé par les dispositions
suivantes :
"4.8 : Réhabilitation du barrage - recalibrage de l'évacuateur de crues
Les études hydrologiques, hydrauliques et de stabilité montrant que le barrage de Guéry dans sa
configuration actuelle souffre d’un déficit important pour évacuer les crues et considérant que les exigences essentielles de sécurité ne sont pas garanties, le responsable de l'ouvrage doit réaliser une réhabilitation du barrage avec un recalibrage de l’évacuateur de crues qui doit répondre aux prescriptions générales suivantes :
+ compte-tenu du type de barrage (barrage rigide avec remblai aval participant à sa stabilité), de la hauteur du barrage et du volume de sa retenue tels qu'indiqués dans l'arrêté du 26 février
2014, le nouveau dispositif d'évacuation de crue doit être dimensionné de façon à évacuer a
minima une crue de période de retour supérieure ou égale à 100 ans correspondant à la cote
des plus hautes eaux (PHE) avec respect des conditions de revanche (distance entre le niveau des plus hautes eaux et la crête du barrage). I! doit également être dimensionné. pour évacuer une crue de retour 1000 ans sans déversement au-dessus de la crête et par les rives sur la
recharge aval.
+ _ L'avant-projet de réhabilitation avec le choix de la solution technique doit être établi au plus
tard avant le 30/06/23 et être transmis aux services concernés pour avis.
« Le dossier de demande d'autorisation de travaux doit être établi et transmis aux services
instructeurs au plus tard avant le 30/06/24. Suite à l'instruction, un arrêté préfectoral sera établi
pour l'autorisation du projet qui détaillera les différentes prescriptions liées à la réalisation des
travaux.
+ Les travaux devront être réalisés avant le 31/12/25."
Par ailleurs, la phrase « La vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1° décembre au 31
mars » de l’article 2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 février 2014 est remplacée par la
phrase :
« La vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1” novembre au 31 mars ».
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-15-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire sur les modifications des échéances - Réhabilitation du Barrage du Lac du Guéry 50 Article 2 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est affichée dans les mairies des communes du Mont-Dore, Perpezat,
Orcival, Saulzet-le-Froid, pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme
pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 5 FEV. 2023
Le préfet,
Philippe CHOPIN Re
Voies et délais de recours
En application des articles R. 181-50 et R. 514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction
administrative :
1° par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un
délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premierjour d'affichage de la décision.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° |
3/3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-15-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire sur les modifications des échéances - Réhabilitation du Barrage du Lac du Guéry 51 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-15-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire sur les modifications des échéances - Réhabilitation du Barrage du Lac du Guéry 52 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-02-27-00003
AP portant autorisation 52ème Rallye National
des Monts Dômes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-27-00003 - AP portant autorisation 52ème Rallye National des Monts Dômes 53 PREFET Sous-préfecture d'Issoire
: DU PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PUY DE DÔM :
ET RÉGLEMENTATION
Liberté
Égalité
Fraternité
__ ARRETÉ N°SPI-2023-15
Portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique
comportant l'engagement de véhicules à moteur
‘RAA 63-2023-02-27-0000
Le Préfet du Puy-de-Dôme
. Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 :
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331- 21,R. 331-24, R.331-26 à R.331-28; :
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 4714-19 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1;
VU l'arrêté interministériel. du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2023 :
VU l'arrêté préfectoral enregistré au RAA sous le n° SPI-2023-006 du 13 janvier .2022 portant
interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur des voies ouvertes à la circulation
publique à certaines périodes de l'année 2023; |
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n°.63-2023-01-13-00007 du 13
janvier 2023 portant interdiction des concentrations où manifestations sportives sur les routes à
grande circulation à certaines périodes de l'année 2023;
VU l'arrêté préfectoral n° RAA 63-2022-08-16-00001 du 16 août 2022, portant délégation -de
Signature à M. Bertrand DUCROS, Sous-préfet d'Issoire ; |
VU la demande formulée par l'association sportive automobile Dômes Forez, représentée par M.
Jacques COURTADON, président, en vue d'être autorisée à organiser une épreuve motorisée le
samedi 11 mars 2023 dénommée «52ème Rallye National des Monts Dôme» comprenant le Rallye
national automobile véhicules modernes, le Rallye national automobile véhicules historiques de
compétition (VHC) et le Rallye national automobile véhicules historiques de régularité sportive
(VHRS) selon les itinéraires-horaires annexés à la demande;
VU le règlement de la manifestation établi en conformité aux dispositions générales du règlement
type de la fédération sportive concernée :
VU l'attestation de la police d'assurance conforme aux dispositions des articles A.331-24 et A.331-
25 du Code du Sport ;
VU l'arrêté temporaire n° 23UPTO3 du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme
réglementant l'utilisation des routes départementales à l'occasion de l'épreuve dite «& 52ème Rallye
National des Monts Dôme » : LI
VU l'avis favorable des maires concernés ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale Sécurité Routière du 21 février 2023 :
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Issoire ;
Article 1er _: L'Association Sportive Automobile DOME-FOREZ, représentée par. M. Jacques
‘COURTADON, Président, est autorisée à organiser un rallye automobile le samedi 11 mars 2023
dénommée « 52ème Rallye National des Monts Dôme» comprenant le Rallye national automobile
1, Boulevard dé la Sous-Préfecture
CS 90003 — 63501 3
ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76:
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-27-00003 - AP portant autorisation 52ème Rallye National des Monts Dômes 54 véhicules modernes, le Rallÿe national automobilevéhicules historiques de compétition (VHC) et le Rallye national automobile véhicules historiques de régularité sportive (VHRS) selon les itinéraires- horaires annexés.
_Le parcours de 226,500 km est composé d'une seule étape diviséesen en 3 sections. II comporte 6
épreuves spéciales d'une distance totale de 111,900 km.
Le départ et l’arrivée sont prévus au « Pré de la Foire » sur la commune de Thiers.
Les vérifications administratives et techniques auront lieu le vendredi 10 mars 2023 de 17h45 à
21h00 et samedi 11 mars 2023 de 6h00 à 6h50 dans Un parc fermé et gardé, réservé aux
concurrents.
Les épreuves spéciales sont :
ES 1, 3 et 5 : Les Marteaux(Com. d' Escoutoux), —. Chossière (Com. de Vollore-ville) - 14,250 km à
parcourir 3 fois
ES 2, 4 et 6 : Le Trévy (Ces d'Augerolles) - Augerolles - 23,050 km à parcourir3 fois.
L'itinéraire concerne les communes d’Aubusson d'Auvergne, Augerolles, Escoutoux, Le Brugeron,
Olmet, La Renaudie, Sainte Agathe et Vollore-Ville.
Le nombre de passages en reconnaissance autorisé dans chäque épreuve PRAE est de trois
passages.
‘Article 2 : Sécurité - secours
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets
et arrêtés visés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de la
Sécurité Routière (C.D.S.R.) et parles services chargés de la surveillance et de la circulation.
La course automobile est autorisée à utiliser privativement dans les deux sens les sections de routes
départementalés hors agglomération, pour les épreuves spéciales, conformément aux termes de
l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental. |
Les organisateurs devrorit rappeler aux concurrents, tout au long de l'épreuve, que le respect du code de la route sur les parcours de liaison entre les épreuves spéciales est obligatoire et qu'à défaut, les contrevenants s'exposent à des sanctions. Les organisateurs devront se montrer intransigeants à l'égard des concurrents ne respectant pas la réglementation.
Signalisation de la compétition et déviations :
> des panneaux indiquant le déroulement de |épreuve et la fermeture des axes seront mis en place 150 mètres avant les barrières, de manière à informer le public et à interdire tout passage et stationnement de véhicules (les panneaux devront être installés au minimum 2 heures avant l'horaire de fermeture de route),
> les riverains devront avoirété informés des conditions de la fermeture des axes, une quinzaine de jours avant l'épreuve, par un moyen laissé au libre choix de |’organisateur, > les organisateurs assureront également l'information des riverains, par voie de presse et de radio, des itinéraires et heures de passage des concurrents, ainsi que des déviations mises en place. Dansces conditions, aucune gêne des Usagers n'est ainsi engendrée.
Emplacement des spectateurs :
À partir des zones de départ des épreuves spéciales, l'accès du public aux parcours devraêtre
interdit vingt minutes avant le passage de la première voiture ouvreuse.
L'organisateur devra veiller impérativement à ce que les. spectateurs se cantonnent aux
emplacements qui leur sont réservés : |
En aucun cas des barrières type "vauban" ou "anti-émeute" né doivent être utilisées en première
ligne de protection du public.
Accès aux véhicules d'urgence :
En permanence, les organisateurs devront permettre l'accès absolument libre pour les véhicules
d'urgence appelés à intervenir en tout point de l'itinéraire de la course (pompiers, ambulance,
gendarmerie), ainsi que dans les hameaux isolés parla compétition.
Les parkings créés spécifiquement ne doivent pas, dans la mesure du possible, former de cul de sac dans lequel un engin de lutte contre l'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-27-00003 - AP portant autorisation 52ème Rallye National des Monts Dômes 55 Dispositif de sécurité :
Tous les accès aux routes réservées au déroulement des épreuves spéciales devront être barrés en
plaçant sur.les axes qui y débouchent, soit une banderole bicolore (chemins forestiers, sentiers,
etc.), soit des barrières métalliques ou filets (voies d'accès à des hameaux ou habitations), et
renforcé de bottes de paille sur les lieux d'arrivée, avec où sans commissaires de course selon
l'importance de la voie.
Monsieur Jacques COURTADON, organisateur téchnique de là course, ‘est le responsable de la sécurité générale. et devra attester par écrit au Chef du service d'ordre de la Gendarmerie que l'ensemble des dispositions i imposées par le Présent arrêté sont bien opérationnelles.
Secours et Protection |
Les secours sur place seront assurés par :
- 4 médecins
- Un médecin sera présent sur chaque spéciale,
- 4 ambülances, |
- 1 groupe de Secouristes
- 7 postes avec commissaires
- 2 dépanneuses
En cas d'accident, l'épreuve devra être interrompue pour permettre l'intervention immédiate des services de secours.
Le Centre Hospitalier de THIERS devra être averti juste avant |’épreuve de son déroulement.
Les demandes de secours d'urgence seront à transmettre au CODIS sur simple appel au 18 ou 112.
Lesmoyens de sécurité prévus par le présent arrêté ne devront quitter les lieux qu ‘après le départ des spectateurs, sur ordre du responsable.
Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFM devront être respectées durant la manifestation
et les extincteurs devront être adaptés au risque à défendre.
Les organisateurs devront à tout moment interrompre les départs s'il juge les conditions météorologiques au départ, sur le trajet ou à l’arrivée, défavorables. Ils devront interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou par internet http://www.meteo.fr/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre. toutes mesures adaptées. Il réactualisera ses prévisions tout aulong de la manifestation.
Service d'Ordre :
Aucun service d'ordre particulier ne sera mis en place par la Gendarmerie. Cependant elle assurera un contrôle et une surveillance dans le cadre de son service courant et de sa disponibilité. Les organisateurs devront mettre en place des commissaires de course en nombre suffisant aux chemins vicinaux et voies donnant accès aux hameaux jalonnant l'itinéraire des épreuves spéciales ainsi que sur les points les plus dangereux du circuit.
Ils seront identifiables au moyen d'un brassard marqué «coUrse», muris d’un gilet de haute sécurité
et en possession d’une copie du présent arrêté. ‘
Les commissaires de course devront être équipés de moyens de liaison internes et opérationnels
avant le départ dela. course.
Article 3: Les frais de service d'ordre éventuellement mis en place, sont à la charge de
l'organisateur ainsi que la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection du public.
Les organisateurs devront assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de
la voie publique causés par les concurrents, eux-mêmes ou leurs préposés.
Article 4 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du
service d'ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues
pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve et par les
mesures édictées dans cet arrêté,
Les services de Gendarmerie, en liaison avec les Maires des communes traversées, sont habilités à
.renforcer le dispositif de sécurité prévu dans le présent arrêté si les circonstances climatiques ou
autres l’exigent.
Dès que la voie publique est interdite à la circulation, l'organisateur est seul habilité à réglementer
son Utilisation, après consultation du responsable des forces de l'ordre, qui a seul qualité pour
répartir la mission reçue entre ses subordonnés et demeure seul juge de l'emploi de ses moyens.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-27-00003 - AP portant autorisation 52ème Rallye National des Monts Dômes 56 Article 5: Environnement
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. || convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures
distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la
nature et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation: (débalisage et
enlèvement des déchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun
cas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.
Article 6: Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la
demande d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles
R331-17-2 du Code du Sport et R411-321 du code de la route, quidisposent que :
-- Article R331-17-2 du Code du Sport : « Le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation
préalables prévues à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour
les contraventions de la cinquième classe. | L
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par
l'organisateur, de ne pas’ respecter .ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans
l'autorisation administrative qui lui a été délivrée. | D | L
‘Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la. troisième classe le fait de
participer sciemment à une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à
autorisation en application de l'article R. 331-6. »
- Article : R411-321 du code de la route :.« Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut
d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les
courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Article 8 - : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
— M. Jacques COURTADON, organisateur,
- Mesdames et/ou messieurs les Maires de Thiers, Aubusson d'Auvergne, Augerolles, Escoutoux, Le
Brugeron, Olmet, La Renaudie, Sainte Agathe et Vollore-Ville. Ê
- Monsieur le Général, Commandant de la Région de Gendarmerie, Commandant le Groupement
de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, : nn Le |
- Monsieur le Directeur Départemental d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service
Opérations, ” : |
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, |
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Education Nationale (DSDEN).- Service départemental
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES)
- Monsieur le Sous-préfet de Thiers, UT
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil.
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. |
Fait à Issoire, le 27 février 2023
Pour le Préfet étpar délégation,
le Sous-préfet d'Issoire
Bertfand DUCROS
| .... Voies et délais de recours .
En application des articles L.411-2 èt R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. | Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
+
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-27-00003 - AP portant autorisation 52ème Rallye National des Monts Dômes 57 Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. :
Chacun de ces déux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite ést attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. .
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussiêtre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https:#/citoyens.telerecours.fr/ ee | en à
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-02-27-00003 - AP portant autorisation 52ème Rallye National des Monts Dômes 58 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2023-02-27-00001
Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées (amphibiens,
insectes et reptiles)
et prélèvement et utilisation de matériel
biologique d’espèces animales protégées
(exuvies d’odonates)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-02-27-00001 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et 59 PRÉFET
DU PUY-DE-
DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 27 février 2023
ARRÊTÉ N°63-2023-02-27-00001
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et
prélèvement et utilisation de matériel biologique d’espèces animales protégées (exuvies d’odonates)
Bénéficiaire : Bureau d’études KARUM
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°20-01627 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2022-103/63 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs pour le département du Puy-de-Dôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et le prélèvement et l’utilisation de matériel biologique déposée le 24 novembre 2022 par le bureau d’études KARUM et complétée le 07 décembre 2022 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 02 février 2023 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-02-27-00001 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et 60 CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires d’espèces animales protégées, le bureau d’études KARUM dont le siège social est situé à CHAMOUX-SUR-GELON (73390 – n°350 route de la Bétaz) est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
• le prélèvement et l’utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées :
PRÉLÈVEMENT ET UTILISATION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
INSECTES
Ensemble des exuvies d’odonates potentiellement présents dans le périmètre d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département du Puy-de-Dôme.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-02-27-00001 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et 61 dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture et de prélèvement sont les suivantes :
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• repérage à vue ou à l’ouïe selon les espèces ;
• capture à l’aide de filet entomologique ;
• identification des orthoptères avec manipulation délicate et utilisation de boîte transparente si nécessaire ;
• identification des rhopalocères en période estivale, en l’absence de précipitations et de vent fort, si possible par temps ensoleillé et températures supérieures à 15°C ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• les exuvies d’odonates sont collectées in situ, identifiées à l’aide d’une clé de détermination, photographiées le cas échéant et repositionnées sur le lieu de prélèvement.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette et utilisation de dispositifs « amphicapts »1 disposés dans les milieux aquatiques une nuit entière puis relevés le lendemain matin ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain2, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• utilisation de plaques à reptiles ;
• capture au filet ou au crochet si nécessaire pour l’identification ;
• identification en période estivale, en l’absence de précipitations et de vent fort, si possible par temps ensoleillé et températures supérieures à 15°C.
La pression d’inventaire maximale est évaluée à 100 jours de terrain par an, avec l’intervention possible de sept personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Philippe SEAUVE, chef de projet au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un diplôme d'études
1 https://www.reserves-naturelles.org/sites/default/files/fichiers/protocole_amphibiens.pdf
2 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina- tion des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pra- tique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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• Aurore MAIRE, chargée d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un master « biodiversité, écologie, environnement » ;
• Justin BERNARD, chargé d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un master « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Jennifer MARTIN, chargée d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un master « éthologie et écologie » et d’un diplôme universitaire « guide nature Marquenterre » ;
• Manon MAUPOMÉ, chargée d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un master « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Clarisse CHABERT-GÂCHONS, chargée d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’une licence professionnelle « analyses et techniques d’inventaires de la biodiversité » ;
• Thomas ROUX, chargé d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un master « biodiversité, écologie et évolution ».
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable du 01 avril 2023 au 31 mars 2024.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
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Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature,
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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