Procès Verbal - Proces Verbal cm N° 27 DU 11 10 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal cm N° 27 DU 11 10 2023 Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Saturargues. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm N° 27 DU 11 10 2023)Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Consommateurs, . PA PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL N°27

di SEANCE DU 11 OCTOBRE 2023

SATURARGUES

L'an deux mille vingt-trois et le onze octobre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la

présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire

Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA,

Véronique ADELL, Mélanie DESFERTILLES, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE

Absent(s) excusé(s) : Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thicrry SARRAN, Fatah SEBBAK, Stéphanie VÉZINET Sylvie LEMEUNIER donne procuration à Benjamin OLIVE

Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine

ORDRE DU JOUR

1- Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée au 01/01/2024 - Budget Pôle Médical

2- Décision modificative n° 1 - Budget principal Commune

3- Décision modificative n° 2 - Budget principal Commune

4- Subvention exercice 2023 - Association Municipale Saturarguoise (AMS) et Saturargues Auto Terre (SAT) S- Association des Maires de l'Hérault - Appel aux dons - Maroc et Lybie 6- Association Prévention Routière - Sensibilisation aux risques routiers - Demande de subvention 2023

7- Frais de mission des élus - Congrès des maires 2023

8- Modification tarif location de la salle polyvalente Michel Galabru

9- JVS MAIRISTEM : renouvellement de contrat et approbation de l'offre Horizon Villages Infinity

10- Délibération portant modification du contrat d'assurance des risques statutaires L1- CCPL : Transformation de la Communauté de Communes du Pays de Lunel en Communauté d'Agglomération 12- Délibération autorisant le maire à prescrire la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local

d’urbanisme et fixant les modalités de concertation

13- Chemin de St Jacques de Compostelle - déviation carrière LRM chemin historique St Jacques de Compostelle

14- Délibération portant approbation de la motion "zéro artificialisation nette" de l'AMRF 15- Charte départementale "économisons l'eau, ma commune s'engage"

16- Mariage : charte de bonne conduite

17- Délibération recensement voirie communale

Approbation de l’ordre du jour : à l’unanimité (10 voix)

Approbation de la séance précédente : à l’unanimité (10 voix)

CCE CE CE CEE CS

POINT 1 : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 ABRÉGÉE AU 01/01/2024 - BUDGET

PÔLE MÉDICAL

La nomenclature budgétaire et comptable M 57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M 57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de

collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient

plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M 57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande

marge de manœuvre aux gestionnaires.

En matière de fongibilité des crédits, faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel) ;

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M 14 soit pour le pôle médical de la Ville de Saturargues

son budget annexe.

Une généralisation de la M 57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au ler janvier 2024. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait,

pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver :

- le passage de la commune de Saturargues pour son Pôle Médical à la nomenclature M 57 abrégée à compter du budget primitif 2024

(communes de moins de 3 500 habitants).

LE CONSEIL MUNICIPAL, - Sur le rapport de Mme Le Maire,

VU:

- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable MS7 applicable aux collectivités territoriales uniques,

- L'avis favorable du comptable publie,

ES Page 1CONSIDÉRANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M 57 abrégée à compter du ler janvier 2024. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRE, à l’unanimité :

1. AUTORISE le chaugenent de numguvltatuic budgétaire et comptable du budget du pôle médical de la Villc de Saturargues au ler janvier

2024

2- AUTORISE Mme Le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune

des sections, et à l’exelusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) 3-autorise Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exéculion de la présente délibéralion.

POINT 2 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE Afin de pouvoir remédier à une insuffisance de crédit sur le chapitre 041, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le transfert de crédits dont le détail figure dans le tableau ci-après.

Chapitre Article Désignation Montant de Décision Montant des

crédits ouverts | modificative | crédits ouverts

avant dm après dm

Dépenses

DI 041- 2138 Autres constructions 0.00 + 30 000,00 30 000.00

RI 041- 2033 Frais d’insertions 0.00 + 30 000.00 30 000.00

Oui l'exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal : - D’accepter d'apporter au Budget principal 2023 de la commune les ouvertures de crédit équilibrées en dépenses et recettes

reprises ci-dessus.

- D’autoriser Madame le Maire à signer les actes correspondants.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

POINT 3 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE Afin de pouvoir remédier à une insuffisance de crédit sur le chapitre 068, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le transfert de crédits dont le détail figure dans le tableau ci-après.

Chapitre Article Désignation Montant de Décision Montant des

crédits ouverts | modificative | crédits ouverts

avant DM après DM

Dépenses

DF 068- Dotations aux 6817 Dotations aux 0,0 + 60,00 60,00

amortissements et provisions provisions pour

dépréciations des

actifs circulants

DF 011-Charges de personnel et 6188 Autres frais divers 2 000,00 - 60,00 1 840,00

frais assimilés

Ouï l’exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal : - D’accepter d'apporter au Budget principal 2023 de la commune les ouvertures de crédit équilibrées en dépenses et recettes

reprises ci-dessus.

- D’autoriser Madame le Maire à signer les actes correspondants.

- Le conseil municipal approuve à l'unanimité.

POINT 4 : SUBVENTION EXERCICE 2023 - ASSOCIATION MUNICIPALE SATURARGUOISE (AMS) ET SATURARGUES AUTO TERRE (SAT)

Le Conseil Municipal,

Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le Budget Primitif 2023,

Considérant que la commune apporte annuellement un soutien financier à l’Association Municipale Saturarguoise (AMS) et à la Saturargues Auto

Terre (SAT) pour l’ensemble des manifestations organisées par ces associations sur la commune de Saturargues qui contribue à l’animation locale.

A ce titre, Madame le Maire propose de leur attribuer pour l’année 2023 une subvention de :

- 2 500€ pour l’Association Municipale Saturarguoise (AMS),

- 600 € pour Saturargues Auto Terre (SAT)

- Ouï l'exposé, le Conseil Municipal, décide :

Par 8 voix pour, Mme DESFERTILLES et Mr OTALORA ne prennent pas part au vote, d’attribuer une subvention à l’Association Municipale

Saturarguoise (AMS) pour l’année 2023 d’un montant de 2 500 €.

- Par 10 voix pour, d’attribuer une subvention à Saturargues Auto Terre (SAT) pour l’année 2023 d’un montant de 600 €.

Page2POINT 5 : ASSOCIATION DES MAIRES DE L'HÉRAULT - APPEL AUX DONS - MAROC ET LYBIE Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1115-I, Considérant le violent séisme qui a touché le Maroc dans la nuit du 8 au 9 septembre derniers, Considérant le communiqué de presse de l’ Association des Maires de France (AMF), Considérant que l'association des Maires de l'Hérault verse les sommes récoltées sur le compte "solidarité" de l'AMF34 directement aux associations départementales qui interviennent déjà en lien avec les associations Marocaines., Considérant que des crédits suffisants sont prévus au budget.

Après en avoir décidé, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver une contribution sur le compte AMF34 SOLIDARITE à hauteur de 1 000 €, soit 500€ pour chaque pays, pour ses actions envers les populations victimes du séisme qui a eu lieu au Maroc dans la nuit du 8 au 9 septembre derniers et de la Lybie ; - d'autoriser Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

POINT 6 : ASSOCIATION PRÉVENTION ROUTIÈRE - SENSIBILISATION AUX RISQUES ROUTIERS - DEMANDE DE SUBVENTION 2023

Madame le Maire expose que l’association Prévention Routière dans son courrier en date du 4 septembre 2023 sollicite une aide financière dans le cadre d’une sensibilisation aux risques routiers.

Madame le Maire propose le versement d’une aide financière d’un montant de 250€.

Ouï l’exposé, le Conseil approuve à l’unanimité le versement d’une aide financière d’un montant de 250€ à l’association Prévention Routière.

POINT 7 : FRAIS DE MISSION DES ÉLUS - CONGRÈS DES MAIRES 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que Les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement en vertu de l’article R.2123-22-1 du CGCT. Considérant que le remboursement forfaitaire s’effectue dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.

Considérant que le montant de l’indemnité journalière (87,50 €, 107,50 € ou 127,50 €) comprend l’indemnité de nuitée dont le montant dépend du

lieu d’accueil (70 € en règle générale, 90 € pour les villes de 200 000 habitants et plus et les communes du Grand Paris, 110 € pour Paris) ainsi que Pindemnité de repas (17,50 €).

Considérant les dispositions de l’article L.2123-18-1 qui veut que « les membres du conseil municipal puissent bénéficier du remboursement de frais de transport et de séjour qu’ils ont engagé pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci ».

Madame le Maire expose que le 105ième Congrès des Maires se tiendra du 20 au 23 novembre 2023 à Paris. Madame le Maire rapporte que ce type de manifestations est l’occasion de rencontres avec des maires et des élus confrontés à des problématiques communes, le partage des expériences est donc fortement enrichissant.

A cette occasion, le transport sera assuré par la voie ferroviaire à l’aller et au retour, et le nombre de nuitées s’élève à 4 (les 20,21, 22 et 23 novembre 2023).

Madame le Maire demande donc au Conseil municipal de bien vouloir :

© Autoriser Mme GOUEL Catherine et Mr OLIVE Benjamin, conseillers municipaux à se rendre au Congrès des maires du 20 au 23 novembre

2023.

© Prendre en charge les frais afférents au transport, à l'hébergement et à la restauration dans la limite du barème et des frais réels engagés sur présentation d’un état des frais engagés.

Madame le Maire dit que les crédits sont prévus au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

© D’autoriser Mme GOUEL Catherine et Mr OLIVE Benjamin, conseillers municipaux à se rendre au Congrès des maires du 20 au 23 novembre 2023.

* De prendre en charge les frais afférents au transport, à l'hébergement et à la restauration dans la limite du barème et des frais réels engagés sur

présentation d’un état de frais engagés.

POINT 8 : MODIFICATION TARIF LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE MICHEL GALABRU Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les précédentes délibérations fixant les différents tarifs municipaux,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de définir les nouveaux tarifs de la salle polyvalente Michel Galabru comme indiqué ci-dessous :

LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE Michel GALABRU

Particulier Particulier Particulier Petit Association | Association Etablissement Caution Commune Commune Extérieur spectacle Commune Hors Public &

(Jeunes (+ D'un Commune Entreprise

Jusqu'à 25 Jour) Privée Hors

Ans) * Commune

460 € 150€ 1 200€ 50€ Gratuit 2 460€ 1 200€ 1 000€

fois par an

Ouï l’exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE les nouveaux tarifs comme indiqué ci-dessus.

*La location des jeunes peut se faire une fois par an, la réservation un mois avant ou après leur date d’anniversaire.

Page 3POINT 9 : JVS MAIRISTEM : RENOUVELLEMENT DE CONTRAT FT APPROBATION DE L'OFFRE HORIZON VILLAGES INFINITY

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler à compter du 1* décembre 2023 pour une durée de trois ans, le contrat qui a pour

objet :

- La cession et la mise en place des licences de la logithèque Horizon Villages Infinity définies en annexe. - L'accompagnement des utilisateurs à l’usage des logiciels et l'assistance téléphonique (audit et analyse, accompagnement, formation, et mise

en œuvre sur illimitée).

- L'hébergement des logiciels et des données, avec la SAS JVS MAIRISTEM sise 7, Espace Raymond Aron, CS 80547, Saint Martin sur le Pré,

51013 CHALONS EN CHAMPAGNE.

La facturation de décompose en deux parties : un droit d’accès et un forfait annuel pendant trois ans.

Le montant du contrat pour la première année et les suivantes s'élève à : + Total Abonnement annuel — Horizon Villages Infinity : 5 350,00 € Hors Taxes Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’approuver à l’unanimité le renouvellement de ce contrat avec la SAS JVS MAIRISTEM

pour une durée de trois ans, et autorise Madame le Maire, à signer les documents nécessaires.

POINT 10 : DÉLIBÉRATION PORTANT MODIFICATION DU CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code générale de la fonction publique ;

VU le décret n°85-643 du 26 juin relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ; VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux

contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Le Maire rappelle :

Depuis le ler janvier 2022, l'établissement est assuré contre les risques statutaires via un contrat souscrit, par l’intermédiaire du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34), auprès de l’assureur GENERALI et du courtier gestionnaire WT W.

Le Maire expose :

Que suite aux échanges qui ont eu lieu entre le CDG 34 et le courtier gestionnaire, les résultats du contrat couvrant les risques des agents CNRACL

constatés sur l’exercice 2022 impliquent l’activation de la clause contractuelle d’ajustement tarifaire. A titre d’information, l’assureur souhaitait appliquer une majoration du taux de cotisation à hauteur de 40%, à compter du ler janvier 2024.

Cependant, afin de limiter l'impact financier de la hausse de la colisalion, le CDG 34 en lien avec le courtier, a obtenu une alternative pour amoindrir l’impact financier de la hausse de la cotisation.

Cette alternative se traduit par une majoration du taux à hauteur de 24%, assortie d’un taux de minoration des remboursements des indemnités

journalières comme présenté dans le tableau ci-dessous.

Formules de couverture et franchises Nouveaux taux 2024 — Couverture des I] à 80%

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en 8,56%

maladie ordinaire

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en 8,05%

maladie ordinaire

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en 7,08%

maladie ordinaire

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur toutes les 6,46%

indemnités journalières

Il est précisé que seuls les sinistres survenant à compter du Ier janvier 2024 seront concernés, les sinistres antérieurs demeurant remboursés intégralement. Par ailleurs, les montants des capitaux décès et frais médicaux ne sont pas concernés par cette mesure de réajustement. En outre,

dans le cas où une amélioration des résultats serait constatée en 2024, il sera possible de revoir le taux d’indemnisation des I].

DÉCIDE

Article 1 :de modifier la formule d’assurance pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL à compter du 1° janvier 2024 Les risques assurés sont : Décès / Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) / Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) / Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique

et disponibilité d’office) / Maternité, adoption, paternité :

Cocher l'option retenue parmi les 4 formules de couverture et franchises :

GARANTIES TAUX CHOIX

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 8.56%

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 8.05% X

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 7,08%

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur toutes les indemnités journalières 6.46%

Le taux s’applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants : Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.

Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

Cocher les éléments retenus BASE D’ASSURANCE CHOIX

Nouvelle bonification indiciaire

Supplément familial de traitement

Indemnité de résidence

Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBT 492%

Indemnités accessoires maintenues par l'employeur pendant les arrêts de travail (sont exclus les indemnités attachées à

l'exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais)

Article 2 : le Conseil municipal autorise le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Page 4 POINT 11 : CCPL : TRANSFORMATON DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL EN COMMUNAUTÉ D'AGLOMÉRATION

Madame le Maire expose au conseil que, dans le cadre du projet de transformation de la Communauté de Communes du Pays de Lunel en Communauté d'Agglomération, la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lunel a été approuvée à l'unanimité des conseils municipaux.

Dans ce cadre, le Préfet a modifié par arrêtés n°2023-08-DRCL-0410 en date du 28 août 2023 et n°2023-09-DRCL-0444 du 15 septembre 2023, les compétences de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, avec une application au 1% janvier 2024. En conséquence, la Communauté de Communes répondra, au 1% janvier 2024, aux conditions posées par la loi pour une transformation en Communauté d'Agglomération :

- Elle satisfait aux exigences de l’article L.5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir un ensemble de plus de 50 000 habitants autour d’une commune de plus de 15 000 habitants,

- Elle exercera les compétences déterminées par l’article L.5216-S du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est donc proposé au conseil de se prononcer sur la transformation de la Communauté de Communes du Pays de Lunel en Communauté d'Agglomération au 1° janvier 2024.

En application de l’article L.5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette transformation en Communauté d’Agglomération

pourra être prononcée par arrêté du Préfet à la condition que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres délibère en faveur de ce projet.

IL est rappelé que chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer sur la transformation en Communauté d'Agglomération. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-6-1, L 5211-41, L 5216-1 et L5216-5, Vu le décret n°2021-1946 authentifiant les chiffres de la population municipale et de la population totale des régions. des départements de

métropole, de la Guadeloupe. de la Guyane. de la Martinique et de La Réunion. et des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint- Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Vu l’arrêté du préfet de l’'HERAULT n°2019-1-136 du 21 octobre 2019,

Vu l’arrêté du préfet de l'HERAULT n°2023-08-DRCL-0410 du 28 août 2023, Vu l'arrêté du préfet de l’'HERAULT n°2023-09-DRCL-0444 du 15 septembre 2023,

Madame le Maire propose au conseil :

- _ D’approuver la transformation de la Communauté de Communes du Pays de Lunel en Communauté d'Agglomération, à compter du 1° janvier 2024,

- de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel.

Il est demandé au conseil de bien vouloir se prononcer.

Ouï l’exposé et à la demande par plus du tiers des membres présents, le conseil municipal se prononce à bulletin secret, par 2 voix pour, 5 abstentions et 3 voix contre sur :

-__ L’approbation de la transformation de la Communauté de Communes du Pays de Lunel en Communauté d'Agglomération, à compter du 1° janvier 2024,

- de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel.

POINT 12 : DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À PRESCRIRE LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME ET FIXANT LES MODALITÉS DE CONCERTATION

POINT ANNULE

POINT 13 : CHEMIN DE ST JACQUES DE COMPOSTELLE - DÉVIATION CARRIÈRE LRM CHEMIN HISTORIQUE ST JACQUES DE COMPOSTELLE

Madame le Maire expose que suite à la demande du Président des Amis du Chemin de St Jacques de Compostelle en Languedoc-Roussillon relative à l’absorption d’une partie du chemin historique par la carrière LRM, et après avoir eu contact avec les responsables de cette dernière, il a été convenu d’un itinéraire de contounement, qui écarte les « pèlerins » un peu plus de la clôture de la carrière et qui raccourcit cette longue

étape.

Madame le Maire demande au conseil de se prononcer sur un accord de principe et sur l’autorisation d’un nouveau balisage. Ouï l’exposé, le Conseil Municipal à majorité par 9 voix pour et 1 voix contre : Donne son accord au contournement de l'itinéraire initial et au nouveau balisage

POINT 14 : DÉLIBÉRATION PORTANT APPROBATION DE LA MOTION "ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE" DE L'AMRF

Considérant que la commune partage l’ambition de réduire le phénomène d’artificialisation des sols et de préserver la qualité des aménités rurales ;

Considérant que les objectifs lui étant (ou en passe de lui être) assignés par le schéma de cohérence territoriale impacteront la commune dans son développement.

Considérant que l’atteinte de l’objectif de « Zéro Artificialisation Nette » passera par l’octroi de moyens substantiels pour accélérer le recyclage

du foncier, la rénovation du bâti et par la reconnaissance d’un véritable droit au projet communal ; Vu la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et résilience face à ses effets, et notamment son article 194 ;

Vu le décret n°2022-762 du 22 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires ; Vu le décret n° 2022-763 du 22 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et Le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme ;

Page 5Il est proposé au conseil municipal :

- D'approuver la motion « Zéro Artificialisation Nette » de l’Association des maires ruraux de le France annexée à la présente délibération.

- D'adresser la présente délibération et la motion au député de la Circonscription. Oui l’exposé, le conseil municipal décide par 1 voix pour, 7 abstentions ct 2 voix contre : - De ne pas approuver la motion « Zéro Artificialisation Nette» de l'Association des maires ruraux de le France annexée à la présente

délibération.

- D’adresser la présente délibération et la motion au député de la Circonscription.

POINT 15 : CHARTE DÉPARTEMENTALE "ÉCONOMISONS L'EAU, MA COMMUNE S'ENGAGE"' Le mardi 18 juillet 2023, à Villeveyrac, Hugues MOUTOUH, Préfet de l’Hérault, Kléber MESQUIDA, Président du conseil départemental de l'Hérault, et Frédéric Roig, Président de l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité de l'Hérault (AMF 34), ont signé la charte d’engagement départementale « Economisons l’eau, ma commune s’engage ! ». Cette charte, ou « plan d’action d'urgence et de responsabilité face à la sécheresse », a pour objectif général de permettre de limiter toute tension sur la ressource en eau dans ses divers usages dans l'Hérault. Dans le contexte actuel de sécheresse, il est en effet indispensable d’accentuer les économies d’eau par un effort collectif de l’ensemble des usagers (particuliers, professionnels, entreprises, collectivités). Aussi, sous l’impulsion de l’AMF 34, les communes et intercommunalités de l’Hérault sont invitées à adhérer à cette charte par délibération de leur conseil municipal ou de leur conseil communautaire, et à nommer un élu référent « eau » en leur sein. Considérant que le département de l’Hérault connaît actuellement un épisode de sécheresse très précoce, dans la continuité de la saison estivale 2022, faisant craindre des tensions sur la ressource en eau qui pourraient être particulièrement sévères au cours de l’été ; Considérant ce contexte, et afin de limiter au possible les ruptures de l’alimentation en eau potable des populations, il est indispensable d’accentuer les économies d’eau par un effort collectif de l’ensemble des usagers de la commune de Saturargues ; Considérant que la préservation de la ressource en eau est une nécessité pour les Saturarguois : e Signaler aux services de l’Etat, au conseil départemental, à l'AMF34, en lien avec la collectivité et le syndicat gestionnaire de l’eau (SIVOM), toute difficulté éventuelle concernant la disponibilité de la ressource, ainsi que les solutions mises en œuvre ou envisagées notamment pour préparer la continuité de l’alimentation en eau potable (substitution, portage d’eau, restrictions d’usage complémentaires par arrêté municipal...) :

e Concevoir et déployer dans les meilleurs délais un plan d'économies maximales sur l’ensemble des équipements et bâtiments communaux, par exemple sur la gestion des bâtiments ou équipements communaux, et des espaces verts tout en respectant, le cas échéant, les mesures de

restriction ;

e Travailler en concertation avec la population, les acteurs économiques, associatifs ou sportifs pour rechercher des économies d’eau

supplémentaires et les mettre en œuvre dans le cadre d’un engagement volontaire ; e Conduire et relayer des opérations d’information à destination de la population et des touristes sur les restrictions applicables et les gestes d'économie (affichage municipal, flyers, réunions publiques, réseaux sociaux communaux, bulletins d’information communaux ....) ;

e S’assurer de la mise en œuvre par les différents usagers, notamment les particuliers des restrictions prévues par les arrêtés préfectoraux et si nécessaire, en cas de non-respect, exercer le pouvoir de police du maire selon les moyens techniques et humains de la commune, et en faisant

appel à la gendarmerie ;

e Si la situation locale le justifie, imposer par arrêté municipal un renforcement des mesures de restriction temporaires des usages de l’eau prises

par le préfet et informer dans les meilleurs délais s AMF34, les services de l’Etat et le conseil départemental ; e Afficher à la mairie et dans les principaux espaces publics le logo « Ma commune s’engage. Economisons l’eau ! » ; e Désigner un élu référent « eau » au sein de la commune et l'identifier auprès de l'AMF34 ainsi qu’un suppléant ; e Faire remonter à l’ Association des Maires de France de l’Hérault l’ensemble des informations utiles relatives aux tensions sur la ressource pour

que l'association s’en fasse le relais vers les services de l’Etat concernés et le conseil départemental, notamment dans le cadre du comité

ressource en eau de l’Héraults ;

e Transmettre avant le 15/09 de l’année en cours une synthèse des actions mise en en place en application de ces engagements (communication,

économies d’eau, contrôles et suites données.) à l'Association des Maires de France de l'Hérault, qui relayera l’information aux services de

l'Etat concernés et dressera un bilan à l’issue de la période estivale ;

Madame le Maire explique les engagements des autres acteurs.

Les services de l'Etat s’engagent à mettre à disposition des collectivités les informations utiles sur les mesures de restrictions en vigueur, et à

répondre dans les meilleurs délais aux questions spécifiques qui leur sont adressées. Le conseil départemental de l’Hérault s'engage à concevoir et déployer un plan d'économies maximales sur ses propres équipements et

bâtiments ; accompagner les communes et les intercommunalités dans l’évaluation des difficultés relatives à l'alimentation en eau potable, dans la recherche de solutions et dans leur mise en œuvre ; à apporter une aide technique pour répondre aux besoins les plus urgents, notamment en matière d'expertise hydrogéologique et de portage d’eau ; à apporter une aide technique pour répondre aux besoins les plus urgents, notamment

en matière d’expertise hydrogéologique et de portage d’eau ; à mobiliser l'agence technique départementale Héraulis Ingénierie pour bâtir des

solutions durables assurant la disponibilité de la ressource en eau sur l’ensemble du territoire. L'Association des Maires de l’Héraults s’engage à relayer et communiquer au sujet de la situation de chaque territoire du département de l'Hérault, accompagner les collectivités sur le volet juridique, collecter les difficultés et les solutions mises en place par leurs adhérents afin de

les valoriser à l’occasion du Salon des Maires de l’Hérault.

Madame le Maire réaffirme que nous devons tous être engagés et responsables face à la sécheresse afin de préserver au maximum notre

ressource en eau si précieuse.

Le conseil municipal de la Commune de Saturargues à l’unanimité :

DECIDE

- __ D'ADHERER à la charte Départementale « Economisons l’eau, ma commune s’engage ! ». - __ D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents. - DE RESPECTER l’ensemble de ses engagements et de lancer une première action par l’achat de kits d'économie d’eau pour doter les

foyers Saturarguois.

-__ DE DESIGNER Mme DUBAYLE-CALBANO en tant qu'élue référente « eau » et Mr Benjamin OLIVE commune suppléant.

Page 6POINT 16 : MARIAGE : CHARTE DE BONNE CONDUITE

POINT ANNULE

POINT 17 : DÉLIBÉRATION RECENSEMENT VOIRIE COMMUNALE Vu les articles L 2334-1 à L 2334-23 du CGCT,

Mme le maire expose que le montant de la dotation globale de fonctionnement est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la

longueur de la voirie publique communale.

La longueur de la voirie déclarée aux services de la préfecture par la commune doit être réactualisée. Le linéaire de voirie représente un total de 13 800 mètres linéaires appartenant à la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- précise que la nouvelle longueur de la voirie communale est de 13 800 mètres linéaires ; - autorise Mme le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer les documents nécessaires à cet effet.

INFORMATION(S) ET QUESTION(S) DIVERSE(S)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19:42

Publié sur le site internet de la mairie, le lundi 16 octobre 2023

Le secrétaire de séance Le Maire

Christine MATEO Martine DUBAYLE-CALBANO

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