Procès Verbal - Proces Verbal cm N° 32 du 17 avril 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal cm N° 32 du 17 avril 2024 Document publié le Mercredi 17 avril 2024 par la commune de Saturargues. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm N° 32 du 17 avril 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance, & ee PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL N° 32 AP SÉANCE DU 17 AVRIL 2024

SATURARGUES

L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept avril à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire

Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Véronique ADELL, Catherine GOUEL, Benjamin OLIVE, Stéphanie VEZINET

Absent(s) excusé(s) : Sylvie LEMEUNIER, Mélanie LLORIA, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK

Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine

ORDRE DU JOUR

1- Modification d'un parcellaire cadastral

2- Avis du Maire sur l'implantation temporaire (4 mois) d'une centrale d'enrobé dans l'emprise de la carrière

3- Convention de prêt à titre onéreux de barrières anti-intrusion

4- Subvention exceptionnelle à l'AMS

5- Demande de subvention à Lunel Agglo pour le Fonds de concours "pistes cyclables"

6- Autorisation de signature d'un nouveau bail au Pôle Médical

7- Protection sociale complémentaire - Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

Approbation de l’ordre du jour : à l’unanimité (9 voix)

Approbation de la séance précédente : vote reporté

CE CE CE CA CECECE

POINT 1 : MODIFICATION D'UN PARCELLAIRE CADASTRAL

Madame le Maire informe le Conseil d’une incohérence entre le cadastre et la réalité physique au niveau des parcelles C 156, 463, 676, 677 sis lieudit « Lou Paradis ». Afin d’y remédier, il est nécessaire de procéder à la modification du parcellaire cadastral des parcelles C 156, 463, 676, 677 sis lieudit « Lou Paradis ».

En conséquence, il va être sorti du domaine non cadastré appartenant à la commune :

e 7 m° au droit de la parcelle section C n° 675

e 6 m° au droit de la parcelle section C n° 677

e 51 m° au droit de la parcelle section C n° 676

En contrepartie, il va être cédé par les consorts AUGUSTE :

e 18 m° au droit de la parcelle section C n° 156

e 139 m° au droit des parcelles section C n° 463 et 156 ;

e 8 m° au droit de la parcelle section C n° 677.

Oui l'exposé, le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 8 voix pour, (Mr AUGUSTE ne prends pas part au vote) : Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

POINT 2 : AVIS DU MAIRE SUR L'IMPLANTATION TEMPORAIRE (4 MOIS) D'UNE CENTRALE D'ENROBÉ DANS L'EMPRISE DE LA CARRIÈRE

Madame le Maire demande l’approbation au Conseil Municipal d’autoriser la constitution d’un dossier par l’entreprise EUROVIA pour l'installation temporaire (4 mois) d’une centrale d’enrobage à chaud dans l’emprise de la Carrière de Saturargues et sur l’approbation des conditions de remise en état du site en vue d’une utilisation future.

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité donne autorisation à Madame le Maire de constituer un dossier par l’entreprise EUROVIA pour l'installation temporaire (4 mois) d’une centrale d’enrobage à chaud dans l’emprise de la Carrière de Saturargues et sur l’approbation des conditions de remise en état du site en vue d’une utilisation future.

POINT 3 : CONVENTION DE PRÊT À TITRE ONÉREUX DE BARRIÈRES ANTI-INTRUSION

Madame le Maire expose que la présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition ponctuelle de barrières anti intrusion à titre onéreux.

Oui l'exposé, le Conseil approuve à l’unanimité (9 voix pour) :

- Valide les termes de la convention annexée à la présente délibération,

- Autorise Mme le Maire à signer la convention de mise à disposition ponctuelle de barrières anti intrusion à titre onéreux,

- Autorise Mme le Maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.POINT 4 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'AMS

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’Association Municipale Saturarguoise a pris en charge la

décoration de Noël 2023 pour la mairie à ses frais.

Pour ces raisons, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 1.800 € à l’Association Municipale

Saturarguoise (AMS).

Ouï l'exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, 8 voix pour, (Mr OTALORA ne prends pas part au vote) approuve le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1.800 € à l’Association Municipale Saturarguoise

(AMS).

POINT 5 : DEMANDE DE SUBVENTION À LUNEL AGGLO POUR LE FONDS DE CONCOURS "PISTES CYCLABLES"

Dans le cadre du Fonds de concours « pistes cyclables » de Lunel Agglo, la commune est susceptible de bénéficier d’une

subvention de Lunel Agglo ».

Oui l'exposé, le Conseil Municipal à l'unanimité (9 voix pour) :

- Autorise Mme le Maire à solliciter une subvention auprès de Lunel Agglo au titre du Fonds de concours « pistes

cyclables ».

POINT 6 : AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN NOUVEAU BAIL AU PÔLE MÉDICAL Considérant le départ d’une des locataires d’un local au sein du Pôle Médical à compter du 25/09/2024, Madame le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation à signer un nouveau bail d’une durée de six ans d’un montant de 320,00 € TTC de loyer provisions et charges non comprises, pour la location d’un local au sein du Pôle Médical de Saturargues.

Ouï l'exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité (9 voix pour) :

AUTORISE Madame le Maire à signer un nouveau bail d’une durée de six ans d’un montant de 320,00 € TTC de loyer

provisions et charges non comprises, pour la location d’un local au sein du Pôle Médical de Saturargues.

POINT 7 : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PRÉVOYANCE DES AGENTS

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la

responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du

risque prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1* janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu

en préciser les modalités.

L'accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dispose que, outre la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance, tous les employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à

destination de leurs agents d’ici le 1° janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire

devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de

Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBL RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord

collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des

bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un

comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande

2Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats

collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et

réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des

conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert

qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroït la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (ci-après « CDG ») a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de

prévoyance, à compter du 1° janvier 2025.

Dans cette perspective, le CDG34 s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et

financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le CDG34 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le CDG34 figure parmi les premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG34 va lancer fin avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance. Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son

employeur, à effet du 1° janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG34 afin de mener

la mise en concurrence.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et

L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements

publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des

établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction

Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 15 avril 2024 ;Après discussion, l’assemblée à l’unanimité, par 9 voix pour, décide de :

e Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

+ Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

INFORMATION(S) ET QUESTION(S) DIVERSE(S)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18:29

Publié sur le site internet de la mairie, le? 5 JUIN 2024

Le Maire