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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 14. modalites creation CDSP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 14. modalites creation CDSP)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Inégalités sociales,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
MMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
2 JUILLET
2026
Présents
: 74
Votants
: 80
Pouvoirs
: 6
(cf. liste annexe) Secrétaire
de
séance
: Jean-Luc
DI
MARCO
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 25
juin
2026
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
Multi-activités
d’Arlanc
Délibération
n°14
COMMANDE
_
PUBLIQUE
—
RENOUVELLEMENT
DE
LA
COMMISSION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
: FIXATION
DES
MODALITES
DE
DEPOTS
DES
LISTES Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
1411-1,
L.
1411-5
et
D.
1411-3
à D.
1411-5
;
Vu
la
délibération
n°
1
du
conseil
communautaire
du
24
juillet
2025
créant
la
commission
de
délégation
de
service
public
(CDSP)
;
Considérant
qu’en
application
de l’article L.
1411-1
du
Code
précité,
les
collectivités
territoriales
peuvent
confier
la
gestion
d’un
service
public
dont
elles
ont
la
responsabilité
à
un
ou
plusieuts
opérateurs
économiques
pat
une
convention
de
délégation
de
service
public
;
Considérant
qu'après
délibération
de
Passemblée
délibérante
sur
le
principe
de
la
concession
et
le
lancement
d’une
procédure
de
consultation,
la
commission
de
délégation
de
service
public,
prévue
à
l'article
L.
1411-5
du
Code
précité
:
-
Analyse
les
dossiers
de
candidature
et dresse
la liste
des
candidats
admis
à présenter
une
offre
;
-
Est
consultée
pour
avis
sut
l’opportunité
d’engager
des
négociations
avec
un
ou
plusieuts
soutmissionnaites
;
-
Transmet
un
rapport
à Pautorité
habilitée
à signer la convention,
présentant
notamment
la liste
des
entreprises
admises
à remettre
une
offre,
l’analyse
des
propositions
de
celles-ci
ainsi
que
les
motifs
du
choix
de
la
candidate
et l’économie
générale
du
contrat.
Considérant
qu’en
application
de
Particle
L.
1411-5
du
Code
précité,
la
commission
est
composée :
-
Du
Président
ou
de
son
représentant,
président
de
droit
;
-
De
cinq
membres
titulaires
de
l’assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort reste ;
-
De
cinq
membre
suppléants
élus
suivant
les
mêmes
modalités
que
les
membres
titulaires.
e
n2
Fe
.
.
.
»
.
9
Considérafit
que
sur
invitation
du
président
de
la
commission,
le
comptable
de
la
collectivité
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission
;
AR
Prefecture
063-200070761-20260709-2026_07_02_14-DE Reçu le
09/07/2026 AMBERT
|
LIVRADOIS FOREZ
Considérant
que
peuvent
également
participer
à la commission,
avec
voix
consultative,
des
personnalités
ou
un
ou
plusieurs
agents
de
la
collectivité
désignés
par
le président
de
la commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la matière
qui
fait
objet
de
la
délégation
de
service
public
;
Considérant
les
dispositions
de
Particle
D.
1411-3
du
CGCT,
précisant
que
les
membres
de
cette
commission
sont
élus
au
scrutin
de
liste
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
en
application
de
la règle
du
plus
fort
reste
sans
panachage,
ni vote
préférentiel ;
Considérant
qu'aux
termes
de
l’article
D.
1411-3
du
même
Code,
-
Les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu’il
n’y
a de
sièges
de
titulaires
et de
suppléants
à poufvoit ;
-
En
cas
d'égalité
de
restes,
le
siège
revient
à
la
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages
;
-
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d’être
ptoclamés
élus.
Considérant
qu’il
appartient
à l’assemblée
délibérante
de
fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes,
sut
le
fondement
de
Particle
D.
1411-5
;
Considérant
la
réponse
ministérielle
à
la
question
n°
54877,
publiée
au
Journal
officiel
le
18
octobre
2016,
admettant
que
l’assemblée
délibérante
fixe
les
conditions
de
dépôt
des
listes
dans
une
délibération
adoptée
juste
avant
ledit
dépôt
et l'élection
elle-même,
le
tout
au
couts
de
la même
séance ;
Considérant
que
le
dépôt
des
listes
sera
ainsi
organisé
immédiatement
après
l'adoption
de
la
présente
délibération,
et avant
le vote
de
la
délibération
relative
à élection
des
membres
titulaires
et
suppléants
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
;
Considérant
que
l'élection
des
membres
doit
donc
s’effectuer
en
deux
temps ;
Considérant
qu’à
lissue
de
l'installation
du
nouveau
conseil
communautaire,
la
CDSP
doit
être
renouvelée
;
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
-
de
fixer
les
modalités
de
dépôt
des
listes
pour
l'élection
de
la commission
de
délégation
de
service
public
de
la façon
suivante
:
oO
Les
listes
peuvent
comporter
moins
de
noms
qu’il
n’y
a
de
sièges
à
pourvoir
(5
titulaires,
5 suppléants),
Oo
Les
listes
doivent
mentionner
les
noms
et
prénoms
des
candidats
aux
postes
de
titulaires
et
de
suppléants.
-
de
préciser
que
le dépôt
des
listes
intervient
immédiatement
après
l’adoption
de
la présente
déli-
bération
et
préalablement
à
l’élection
des
membres
de
la
commission,
directement
auprès
de
Monsieur
le Président.
Le
Président -
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi que
de sa transmission
au représentant
de l'Etat.
Didier
DORÉ
Publiée
le
AR
Prefecture
063-200070761-20260709-2026_07_02_14-DE Reçu le
09/07/2026 10 juillet 2026