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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 14 repos dominical 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Délibération n° 2023
12
14
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU LUNDI 18 DECEMBRE 2023 @ Membres du Conseil Municipal
23
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
23
Date de la convocation
14/12/2023
Date d'affichage de la convocation
14/12/2023
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT,
Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina
BASTIER, M.
Jean-Paul FORT, M. Guy PELLADEAUD, Mme Nicole GAYOUX, M. Jean COITEUX, M. Éric MOULIGNIER, M. Jean-Michel
ARDOUIN,
M.
Hervé JAMBARD,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle BEAL, Mme Nicole BOES, Mme Marguerite D'ARGENT POUVOIRS :
Mme
Catherine
DEROUSSEAU
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET en faveur de Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Catherine SENNAVOINE en faveur de Mme Nina BASTIER,
Mme Aurélie SARRAZIN en faveur de M. Thierry BASTIER,
M.
Franck LOPEZ en faveur de M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Jean-Michel
JEANNET en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER,
M.
François
POHU en faveur de M. Jean-Paul FORT ABSENTS : M. Jean COITEUX est désigné secrétaire de séance.
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
—
AUTORISATION D'OUVERTURE POUR L’ANNEE 2024
Le Conseil Municipal, Vu
la
loi n°2020-1379 du
14
novembre 2020 autorisant la
prorogation de l’état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, Vu le Code du Travail, et notamment son article L. 3132-26, Vu la sollicitation adressée aux commerces locaux par courriel en date du 16 octobre 2023, Vu l'avis favorable des organisations d'employeurs et de salariés intéressées ; Vu la sollicitation adressée à la Communauté de Communes Val de Charente, par courriel en date du 21 novembre 2023, pour une décision qui sera prise en séance du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023, Considérant l'intérêt pour la Commune de favoriser l’activité commerciale sur son territoire ;
DECIDE A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : Emet un avis favorable sur le calendrier 2024 relatif aux ouvertures dominicales autorisées, à Savoir :
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231220-2023_12_14-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023 Délibération
n°
2023
12
14
Pour
les
commerces
de
détail,
autres
que
l’automobile
:
-
14 janvier
-
10
mars
-
14
avril
-
23 juin
-
7 juillet
-
18
août
-
08
septembre
-
27
octobre
-
24
novembre
-
15,22,
29
décembre
Pour
les
commerces
automobiles
:
-
14
janvier
-
_10mars
-
09
juin
-
15
septembre
-
13 octobre
ARTICLE
2
:
La
présente
délibération sera
publiée
sur
le
site
Internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la
Sous-Préfète.
Publiée
et
transmise
au
Pour
copie
conforme
Contrôle
de
légalité
le
9
0
DEC
2073
Le
Maire,
Thierry
BASTIER Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231220-2023_12_14-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023