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Déliberation - 2024 12 14 Delib sg Ouvertures Dominicales
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 14 Delib sg Ouvertures Dominicales)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Délibération n°
2024 _12_14
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU LUNDI 9 DECEMBRE 2024 @
Membres en exercice
23
Membres présents
16
Membres ayant donné pouvoir
4
Membres ayant délibéré
20
Date de la convocation
2/12/2024
Date d'affichage de la convocation
2/12/2024
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François
JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina
BASTIER, M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy PELLADEAUD,
Mme
Nicole GAYOUX, Mme Catherine
DEROUSSEAU,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
Mme
Aurélie SARRAZIN, Mme Catherine BOULENGER, Mme Murielle BEAL et Mme Nicole BOES POUVOIRS : M. Jean-Pierre CHARDONNET en faveur de M. Guy PELLADEAUD, M. Franck LOPEZ en faveur de M. Thierry BASTIER,
M. Bernard
PICHON en faveur de Mme Murielle BEAL et M.
François POHU en
faveur de M. Jean-Paul FORT ABSENTS : M. Jean COITEUX, Mme Marguerite D'ARGENT et M. Jean-Michel JEANNET Mme Nina BASTIER est désignée secrétaire de séance.
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
—
AUTORISATION D'OUVERTURE POUR L’ANNEE 2025
Le Conseil Municipal, Vu la
loi
n°2020-1379 du
14 novembre 2020 autorisant la
prorogation de l’état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, Vu le Code du Travail, et notamment son article L. 3132-26, Vu la sollicitation adressée aux commerces locaux par courrier du 13 novembre 2024, Vu la sollicitation adressée à la Communauté de Communes Val de Charente, par courrier en date du 25 novembre 2024, pour une décision qui sera prise en séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024, Considérant l'intérêt pour la commune de favoriser l’activité commerciale sur son territoire ; Monsieur le Maire, expose :
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_14-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Délibération n° 2024
12 14
L'article L 3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité
et
l’égalité
des
chances
économiques
dite
« Loi
Macron »,
confère
au
Maire
le
pouvoir
de
supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches par an à partir de 2016, pour les établissements de vente au détail de produits à prédominance alimentaire, concernant les heures de travail salarié accomplies au-delà de 13 heures. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée, dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. L'arrêté du
Maire qui fixe
le nombre de dimanches doit être pris après consultation des organisations
d'employeurs et de salariés intéressées, mais aussi :
-
Après avis simple émis par le Conseil Municipal,
-
Et,
lorsque
le
nombre
de
dimanches
excède
le
nombre
de
5,
après
consultation
de
l'organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale,
dont
la
commune
est
membre qui doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
La
dérogation
ayant
un
caractère
collectif,
elle
bénéficie
à
l'ensemble
des
commerçants
de
détail
pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m?, lorsque les jours
fériés
légaux
mentionnés à
l’article
L3133-1 du
Code du Travail,
à
l'exception
du
1% mai,
sont
travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de 3. Pour
2025,
au
regard
des
réponses
des
différents
commerces
sollicités
par
courriel
en
date
du
13
novembre dernier, il apparaît souhaitable de déroger au repos dominical pour 12 dimanches. Conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du Code du Travail, et après interpellation de la Communauté de Communes Val de Charente par courrier du 25 novembre dernier, Monsieur le Maire soumet à l'avis du Conseil Municipal la liste des dimanches concernés, selon le calendrier suivant : Pour les commerces de détail, autres que l’automobile :
-
19 janvier
-
16 mars
-
20 avril
-
15 juin
-
06 juillet
-
17 août
-
14 septembre
-
12 octobre
-
_7,14,21 et 28 décembre
Pour les commerces automobiles :
-
19 janvier
-
_16mars
-
15 juin
-
14 septembre
-
12 octobre
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_14-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Délibération n° 2024
12 14
ARTICLE 1 : Emet un avis favorable sur le calendrier 2025 relatif aux ouveñtui
es uvrmnvaics autviisées,
à Savoir : Pour les commerces de détail, autres que l'automobile :
-
19 janvier
-
16 mars
-
20 avril
-
15 juin
-
06 juillet
-
17
août
-
14 septembre
-
12 octobre
-
_7,14,21 et 28 décembre
Pour les commerces automobiles :
-
19 janvier
-
_16mars
-
15
juin
-
14 septembre
-
12 octobre
ARTICLE 2
: La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune et
ampliation en sera adressée à Madame la Sous-Préfète. Publiée le :
1
7
DEC,
20%
Fou copie conforme e Maire, Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_14-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_14-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024