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Déliberation - D16 I 15
Déliberation - D16 I 19
Déliberation - D16 I 06
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D16 I 06)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
15 DECEMBRE 2916
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Convention avec le CIG
relative à la mise à
disposition d’un agent du
CIG pour une mission de
conseil sur la mise en
oeuvre du régime
indemnitaire tenant
compte des fonctions, des
sujetions, de l’expertise et
de l’engagement
professionnel (RIFSEEP)
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 19 décembre 2016
par voie d'affichages
transmis en sous-préfecture
le 16 décembre 2016
et qu’il est donc exécutoire.
Le 19 décembre 2016
Pour lé Mèire,
Par délégation,
Le Directeur Général des Services
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
L'an deux mille seize, le 15 décembre à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 8 décembre deux mille seize, s’est réuni à
FPHôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY, Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Monsieur AUDURIER, Madame HABERT-
DUPUIS, Monsieur PERICARD, Monsieur LEBRAY,
Madame PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU, Monsieur
PRIOUX, Monsieur BATTISTELLI, Monsieur PETROVIC,
Madame ADAM, Madame MACE, Monsieur COMBALAT,
Monsieur MIRABELLI, Madame PEYRESAUBES, Monsieur
JOUSSE, Madame TEA, Madame LIBESKIND, Madame
NASRI, Madame CLECH, Madame LANGE, Madame
VANTHOURNOUT, Monsieur VILLEFAILLEAU, Madame
DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER,
Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Monsieur
LEVEQUE, Madame SILLY, Monsieur ROUXEL
Ayaient donné procuration :
Madame RICHARD à Madame BOUTIN
Monsieur JOLY à Monsieur LAMY
Monsieur MIGEON à Monsieur SOLIGNAC
Madame AGUINET à Monsieur ROUSSEAU
Monsieur LEGUAY à Madame PEUGNET
Madame ANDRE à Madame de CIDRAC
Monsieur HAÏAT à Madame VANTHOURNOUT
Madame CERIGHELLI à Madame GOMMIER
Madame ROULY à Monsieur AUDURIER
Secrétaire de séance :
Madame ADAM
Accusé de réception en préfecture
078-217805514-20161215-16-1-06-DE
Date de télétransmission : 16/12/2016
Date de réception préfecture : 16/12/2016 N° DE DOSSIER : 16 I 06
OBJET : CONVENTION AVEC LE CIG RELATIVE À LA MISE A DISPOSITION D'UN
AGENT DU CIG POUR UNE MISSION DE CONSEIL SUR LA MISE EN ŒUVRE
DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS,
DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
RAPPORTEUR : Monsieur SOLIGNAC
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Par un décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement dans la fonction publique de l'Etat
(RIFSEEP), l'Etat a institué un nouveau régime indemnitaire organisé autour d’une indemnité de
fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et d’un complément indemnitaire annuel.
Ce régime indemnitaire a vocation à remplacer les régimes indemnitaires de même nature existants,
et à s'étendre à toutes les filières (à l’exception de la filière Police) avec une généralisation
progressive du dispositif. Il vise à valoriser l’exercice des fonctions, l’ensemble des parcours
professionnels et favoriser la reconnaissance de l'investissement personnel et professionnel.
La mise en place du RIFSEEP est progressive et dépend de la publication des arrêtés par cadre
d'emplois. Dans ce cadre, la Ville a décidé de faire appel au Centre Interdépartemental de Gestion
(CIG) qui accompagne les collectivités de la Grande Couronne afin de bénéficier de son expertise
réglementaire et de s’inscrire dans une démarche globale d’harmonisation et de clarification des
pratiques.
Le coût de l’accompagnement pour la Ville est de 77,50 € par heure d’intervention. Le temps pour
réaliser accompagnement est estimé entre 10 et 20 heures, soit un coût pour la Ville variant de
775 €à 1 550€.
H est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de trois
ans entre le CIG et la Ville pour une mission de conseil sur la mise en œuvre du RIFSEEP.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Madame CERIGHELLI (procuration à Madame GOMMIER) s’abstenant,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention triennale avec le CIG relative à la mise à
disposition d’un agent du CIG pour une mission de conseil sur la mise en œuvre du RIFSEEP telle
qu’annexée à la présente délibération, ainsi que tous les documents s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Emma el LAMY
Maire de Saint-Germain-en-Laye Centre Interdépartemental de Gestion
de IG Groñde Couronne
del édiondle de rance
GRANDE COURONNE
SAAGA
R Conseil en organisation et ressources humaines a.
se
S
AR OYERE 8,
PROPOSITION D’INTERVENTION N°1V1
ORGANISATION ET RESSOURCES HUMAINES
Saint Germain en Laye
Validé par NG le 14/10/2016
Tél: 01 39 49 63 O0 - Fax 01 39 O2 27 26
Page 1 sur 4
Www.cigversailes.fr
Service Conseil en Organisation et Ressources Humaines
CIG Grande Couronne 15 rue Boileau BP 855, 78008 Versailles cedex i. PREAMBULE
Le Conseil en organisation et ressources humaines consiste à apporter une aide et un appui aux collectivités
qui souhaitent engager une réflexion sur le fonctionnement de leurs services et équipements, où qui
sollicitent un accompagnement sur un projet RH précis.
L'objectivité et la neutralité de l'étude sont assurées par le CIG qui émet un avis extérieur sur l'organisation
existante.
L'intervention se déroule selon le cadre défini dans le présent document, en concertation avec l'autorité
territoriale et son équipe dirigeante. Une collaboration étroite entre le CIG et les dirigeants locaux est
nécessaire pour réfléchir aux actions à engager sur la base de l'étude : mais les décisions à prendre
relèvent uniquement de la volonté de l'autorité territoriale et des élus.
Hi. LA DEMANDE DE LA COLLECTIVITÉ
ELEMENTS DE CONTEXTE
Constats :
Dans le cadre de l'entretien du 14 octobre 2016, Madame Morin, Madame Durusquec, Madame Baba et
Monsieur Djellit, ont exposé le contexte de la demande et souligné certains éléments de constat relatifs à la
situation dans la collectivité :
Saint Germain en Laye est une commune française de 41 145 habitants, située dans le département des
Yvelines, à 20 kms à l’ouest de Paris qui emploie 735 agents.
Le régime indemnitaire actuel de la collectivité présente les caractéristiques suivantes :
- Les agents titulaires et contractuels bénéficient d'un régime indemnitaire.
- Le régime indemnitaire n'est pas impacté lors des absences
- Une prime annuelle (art 111) existe ainsi qu’une prime de « présentéisme » qui doit être intégrer
dans le futur RIFSEEP
Le CIG à été sollicité pour accompagner la collectivité dans la mise en place de la réforme du régime
indemnitaire, RIFSEEP, pour lequel l'ensemble des primes est revu.
À noter: L'accompagnement par le CIG étant en support dans la mise en place du RIFSEEP, ies
intervenants mis à disposition ne pourront assurer toute information ou formation à destination des agents
ou des organisations syndicales.
INTERVENTION DU CIG GRANDE COURONNE
DESCRIPTIONS DES PRESTATIONS ATTENDUES
Au regard des premiers éléments de constat et des informations complémentaires fournies par la coliectivité,
le service des ressources humaines de la coliectivité réalisera la mise en piace du RIFSEEP en interne. Le
service de Conseil en Organisation et Ressources Humaines du CIG accompagnera ce travail en proposant
des outils (cotation des postes, simulations) et en se rendant disponible pour répondre à leurs interrogations
sur la méthodologie, la conformité, les orientations à proposer.
E Service Conseil en Organisation Proposition d'intervention n°1V1- 16.101336 Validée par NG CIS 10/08/2016 Page 2 sur 4 IV, PROPOSITION FINANCIERE
Le coût de l'étude pour la collectivité est déterminé sur la base des tarifs fixés par la délibération n° 2015/36
du Conseil d'Administration du CIG datée du 12 octobre 2015, et établit à partir des critères suivants :
Affiliation au Centre de Gestion : OUI
Nombre d'habitants / Nombre d'agents : | 41 145/735
Soit tarif horaire : 77,50 euros
| Temps de travail estimé | Enveloppe budgétaire
(i) L'évaluation se présente sous la forme d'une fourchette dans la mesure où il n'est pas possible de prévoir
exactement le temps de travail nécessaire à la réalisation de l'étude.
La présente proposition d'intervention a une durée de validité de 6 mois à compter de la date d'envoi
précisée sur la lettre d'accompagnement de cette dernière.
Le Service Conseil en Organisation se tient également à votre disposition pour vous apporter une aide complémentaire,
sur la réalisation d'actions spécifiques :
e Elaboration d'outiis RH (plan de formation, fiches de poste...) ;
e Conseil en recrutement (définition du poste à pourvoir, pré-sélection des candidats) ;
e Bitans professionnels ;
e Aide à la démarche qualité, etc.
Ces interventions complémentaires feront alors Fobjet d’une autre proposition d'intervention.
Vos interlocuteurs :
Nicole Gautier — Directrice du Département Prévention
Marie Manière — Consultante en Organisation et RH
Laetitia du Garreau - Consultante en Organisation et RH
Nathalie Cambigue - Secrétariat
Tét: 01 39 49 63 22
Fax : 01 39 49 63 29
Mail : conseil.organisation@cigversailles.fr
Service Conseil en Organisation Proposition d'intervention n°1V1 -16-101336 Validée par NG
10/08/2016 Page 3 sur 4 LETTRE D'ACCEPTATION DE LA |
PROPOSITION D'INTERVENTION N° 1 V 1
POUR UNE MISSION DE CONSEIL EN ORGANISATION et RH
Collectivité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Le
CIG Grande Couronne
Direction des Missions Facultatives
15 rue Boileau, BP 855
78008 VERSAILLES Cedex
Je soussigné, Monsieur Emmanuel LAMY, Maire de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE atteste avoir pris
connaissance de la proposition d'intervention n° 1, référencée 16-101336 qui m'a été formulée par le
CIG de la Grande Couronne pour une mission de Conseil en organisation et ressources humaines et
en accepte le principe et le contenu.
Le Maire
Document à signer et à nous retourner avec la convention
Le. Service Conseil en Organisation Proposition d'intervention n°1VT- 16-101336 Validée par NG ECG 10/08/2016 Page 4 sur 4 Ébne Hédéparemenl dé Gestion
de | Giünee Couronne
GRANDE COURGNNE À
de la Région die de France
sa
Conseil en organisation et ressources humaines PAL ©
150 9001
Convention relative à la mise à disposition d’un agent du centre de gestion pour
une mission de conseil en organisation et ressources humaines
au sein de la Mairie de SAÏNT-GERMAIN-EN-LAYE (78)
Entre les soussignés :
Entre le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France, dont le
siège est situé 15, rue Boileau - 78000 Versailles, représenté par son Président, Jean-Francois PEUMERY, en
application de l'article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985
d'une part,
Et la Mairie de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, ci-dessous appelée la Collectivité, représentée par son
Maire, Emmanuel LAMY habilité à signer la présente convention en vertu de l’autorisation donnée par le conseil
municipal par délibération du ,
d’autre part,
Il à été convenu ce qui suit :
Article 1 :
Sur la demande de la Collectivité, le Centre Interdépartemental de Gestion intervient dans les conditions
définies par la présente convention, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée,
Article 2 :
L'intervention du Centre interdépartemental de Gestion portera au choix de la Collectivité sur tout ou partie des
missions suivantes :
+ Appui - conseil en organisation
2 Réflexion sur l'organisation interne
° Développement de nouvelles missions
° Amélioration du climat social et de la motivation du personnel
° Optimisation du fonctionnement inter - services
- Aide à la conduite de projets
° Aménagement du temps de travail
o Démarche qualité
- Création d'outils de gestion des Ressources Humaines
o Analyse de l'activité et des métiers
° Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Service Conseil en organisation Convention n° 16_ 101336 1/3
Siret : 287 800 544 00010 ° Analyse de la communication interne
- Aide au recrutement
° Description du poste à pourvoir
Définition du profit correspondant
Rédaction de l'annonce
Examen des candidatures
Participation aux entretiens de recrutement
©
e
&
o
+ Réalisation de bilans professionnels
Chaque intervention du CIG sur la base de la présente convention pourra donner lieu à une proposition
d'intervention qui y sera annexée. Cette proposition précisera les conditions d'exécution de la mission.
Article 3 :
Sur demande de la Collectivité, le Centre Interdépartemental de Gestion pourra assurer, de manière
exceptionnelle, diverses prestations annexes et notamment l'information du personnel dans le domaine de
l'organisation et des ressources humaines.
Article 4 :
L'intervention du Centre Interdépartemental de Gestion sera concrétisée par la remise à la Collectivité de
documents écrits correspondant à chacune des étapes importantes, la Collectivité s'engageant pour sa part à
fournir au Centre Interdépartemental de Gestion toute information qu'il jugera utile pour l'accomplissement de
la mission.
Article 5 :
La présente convention est convenue pour une durée de trois ans. A cette échéance, une nouvelle convention
est passée entre les parties si celles-ci désirent poursuivre le partenariat.
Elle prend effet à compter du 23 septembre 2016.
rticl
La Collectivité participera aux frais d'intervention du Centre Interdépartemental de Gestion à concurrence du
nombre d'heures de travail effectivement accomplies et selon un tarif forfaitaire fixé chaque année par
délibération du Conseit d'Administration du Centre Interdépartemental de Gestion soit, pour 2016:
- Plus de 20 000 habitants affiliés ou EPCI, CCAS et Caisse des écoles de plus de 350 agents soit 77,50 euros
par heure de travail
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le Centre Interdépartemental de Gestion selon l'état
d'avancement de la prestation.
Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé à :
le Payeur Départemental des Yvelines BDF Versailles
Paierie départementale des Yvelines 30001 * 00866 * C7850000000 * 67
2 bis, rue Montbauron Code IBAN : FR70 3000 1008 66C7 8500 0000 067
78000 VERSAILLES BODFEFRPPCCT
GS Service Conseil en organisation Convention n° 16.101336 2/3 É Siret : 287 800 544 00010 Article 7 :
Le Centre Interdépartemental de Gestion n’assurant qu'une mission d'aide et de conseil, se dégage de toute
responsabilité concernant les décisions retenues par la Collectivité et de leurs suites.
Article 8 :
En cas de litige survenant entre les parties, à l'occasion de l'exécution de la présente convention, compétence
sera donnée au tribunal administratif de Versailles.
Fait en deux exemplaires
à Versaiiles, le
Pour le Centre dé Gestion Pour la Collectivité
Le Président,
Jean-François Peumery
Maire de Rocquencourt .
1® vice-président de la Communauté d'Agglomération
de Versailles Grand Parc
Service Conseil en organisation Convention n° 16_ 101336 3/3
Siret : 287 800 544 00010