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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete CPH
Document publié le Lundi 5 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete CPH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Lam
M Arrêté portant création d'un Centre Provisoire
d'Hébergement géré par le Groupement d'Intérêt Public
Relais Logement de Dreux
ANNEE 2023
Le Préfet d'Ere-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
notamment les articles L3121, L31341 à
L313-9 ; R31341 et suivants,
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant
nomination de Madame Françoise SOULIMAN,
en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
Wu l'avis d'appel à projet relatif à la création
de 1 000 places de centre provisoire d'hébergement (PH) publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d'Eure-et-Loir;
Vu les quatre projets déposés ;
Vu l'avis de classement de la commission
d'information et de sélection d'appel
à projets du 15/03/2023 ;
Sonsidérant que le projet présenté
par le GIP Relais Logement de Dreux,
répond le plus complètement aux exigences du cahier des charges,
DÉCIDE
Article 1 : Le GIP Relais Logement est autorisé
à créer 12 places à compter de la date
de la présente décision,
Article 2: La mise en œuvre de la présente
autorisation est subordonnée au résultat
positif de la visite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles
dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.31311 à D.513:14 du même code.
Article 3: Cette autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au Public dans un
délai de 6 mois à compter de sa date de notification.
Article 4: Tout changement important
dans l'activité, l'installation, l'organisation,
la direction ou le fonctionnement du dispositif devra être porté à la connaissance de l'autorité selon l'article
L3184 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 5: En vertu de l'article L 3131 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
l'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité. ‘compétente.
Article 6: La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande
d'avis de réception au représentant légal du gestionnaire,
Arte Z: Dans un délai de deux mois
à compter de le date de notification ou
de publication du Présent acte, peuvent être introduits :
Lun recours gracieux, adressé
au Préfet du département
= un recours hiérarchique, adressé
au ministre concerne.
Dans ces deux cas le silence de l'Administration
vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
Bretonnerie, 45057 Orléans.
Le tribunal administratif peut également être
accessible par le site internet wwtelerecours.fr,
via l'application Informatique Télérecours
Article 8 ; Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.