Compte-Rendu - cr cm 1er juin 2015

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Compte-Rendu - cr cm 1er juin 2015 Document publié le Lundi 1 juin 2015 par la commune de Châteauneuf-du-Pape. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 1er juin 2015)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Démocratie, COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU PREMIER JUIN DEUX MILLE QUINZE

L’an deux mille quinze, et le premier juin à dix-huit heures, le CONSEIL MUNICIPAL de cette Commune, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Châteauneuf-du-Pape en séance publique au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude AVRIL, Maire.

Etaient présents : Monsieur Claude AVRIL, Maire. Monsieur Salvador TENZA, Monsieur

François MAIMONE, Madame Françoise FABRE, Monsieur Robert TUDELLA, Adjoints.

Madame Marie BRUN, Madame Thérèse HASSEVELDE, Monsieur Serge PALOMBA,

Monsieur Jean-Marie ROYER, Madame Corinne GASPARRI, Madame Céline KRAMER,

Madame Isabelle BARRAGAN, Monsieur Yannick FERAUD, Madame Nicole TÜDELLA,

Madame Sylvie LELONG, Monsieur Serge GRADASSI, Conseillers Municipaux.

Excusés_ : Monsieur Michel GARCIA (procuration à Claude AVRIL), Madame Caroline

BONTEMPS (procuration à Françoise FABRE) et Monsieur Pierre FERNANDEZ (procuration

à Yannick FERAUD).

Secrétaire de séance : Monsieur Yannick FERAUD est désigné à l’unanimité.

Convocation et affichage : 26 mai 2015.

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APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 AVRIL 2015

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée s’ils ont des observations sur le

compte rendu de la séance du 7 avril 2015 et fait procéder à un vote en vue de lapprobation

de ce compte rendu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

ADOPTE le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 7 avril 2015.

28. CONVENTION AVEC LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE

Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL

La commune de Châteauneuf-du-Pape a sollicité la CNR (compagnie nationale du Rhône) afin

d'obtenir une autorisation temporaire du domaine concédé pour la mise à disposition de

parcelles de terrain afin d’y réaliser une zone d’activités touristiques et de loisirs, pour la

construction des ouvrages suivants :

- Structures légères démontables,

- _ Aménagement recevant du public : parking

- Panneaux d’informations

Cette autorisation temporaire est valable pour une durée de 8 ans à compter de la date de la

signature de la convention pour une surface de 6ha 23a 54ca à prendre sur la parcelle cadastrée section K n°250 moyennant une redevance annuelle de 4 080 € payable annuellement. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE / SEANCE DU LUNDI LE JUIN 2015

Affiché le 4 juin 2015‘(COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la CNR (compagnie nationale du Rhône).

29. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « CENTRE CANTONAL DES JEUNES AGRICULTEURS DE CHATEAUNEUF DU PAPE3

Rapporteur : Monsieur Ciaude AVRIL

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’association « CCJA » a organisé les 11 et 12

avril dernier, un salon des vins dénommé « Les printemps de Châteauneuf-du-Pape ».

La municipalité est, depuis la création de lévènement en 2010, coorganisatrice de cette

manifestation. C’est un évènement accessible à un large public autour des agriculteurs de l'appellation fédérés pour l’occasion afin d’assurer la promotion et la communication de leurs vins.

Monsieur le Rapporteur propose de verser une subvention exceptionnelle s’élevantà 4 000 € en tant que coorganisateur de ce salon.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle s’élevant à 4 000 € afin de participer aux frais de l’association pour l’organisation de ce salon,

DIT que les crédits sont ouverts au budget communal 2015 à l’article 6745.

30. ECHANGE DE TERRAIN CONSORTS BARROT-BRUS/COMMUNE

Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL

La commune de Châteauneuf-du-Pape est propriétaire d’un chemin privé communal cadastré section 1 578p d’une contenance de la 50ca. Il est proposé au conseil municipal de céder à titre

d’échange aux Consorts BARROT-BRUS cette parcelle en contre partie des parcelles

cadastrées Section I 578p pour la 12ca et I 579p pour OSca.

Les services des domaines ont été consultés le 02/02/2015 et émis leur avis le 02/04/2015. Les immeubles échangés étant estimés à une valeur identique cet échange a lieu sans soulte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir.

COMPTÉ RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE / SEANCE DU LUNDI LE JUIN 2015 Affiché le 4 juin 2015COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

31. ACQUISITION DE PARCELLES AUPRES DE MADAME BERTET

Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL

Dans le cadre des travaux d’accessibilité de la mairie et de l'aménagement de l’immeuble loué

par la commune pour y aménager l’office de tourisme, il est proposé au conseil municipal

d’acquérir une petite remise en l’état de ruines et d’une cour attenante cadastré section I 654

pour 14ca et I 784 pour OSca appartenant à Madame Magali BERTET.

D’autre part Madame Magali BERTET accepte de consentir une servitude de passage au profit de la commune sur la partie ouest de la cour (section I n° 655) et sous le passage couvert

également à l’ouest de la parcelle (1 652) débouchant directement sur la rue Joseph Ducos, ce

droit de passage étant consentie exclusivement comme sortie de secours pour la commune.

La vente des parcelles sus indiquées par Madame BERTET est fixée au prix de 1 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à ’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir.

32. APPROBATION D'UN BAIL ENTRE LA COMMUNE ET LES CONSORTS

LANCÇCON

Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL

La commune de Châteauneuf-du-Pape souhaite prendre à bail un immeuble cadastrée section 1

n°126 situé 4, rue Maréchal Foch appartenant aux consorts LANÇON afin d'y installer des

bureaux annexe de la mairie, divers locaux administratif et associatifs et l’office de tourisme.

Cette location permettra également de répondre aux obligations d'accessibilité des bâtiments municipaux, notamment la mairie par la réalisation de différents travaux.

Ce bail est consenti par les consorts LANÇON à la commune moyennant une redevance

annuelle de 16 200,00 € soit 1 350,00 € mensuel sur une durée de 30 ans payable

mensuellement.

Les services des domaines ont été consultés et rendu leur avis le 27 janvier 2015.

Compte tenu de la minoration du loyer la commune (le preneur) s’engage à réaliser à ses frais

divers travaux d’aménagement et améliorations afin de mettre en adéquation le bâtiment avec

lPutilisation qui en sera faite. Ces travaux seront estimés à 410 000,00 € HT.

D'autre part en cas de vente de l’immeuble par les consorts LANÇON, la commune peut exercer son droit de préférence, dans ce cas la commune remboursera au bailleur la différence entre le loyer évalué à 2 489,00 € HT et la redevance payée de 1 350,00 € HT et ce pour la période

écoulée entre ce jour et celui de la réitération par acte authentique.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE / SEANCE DU LUNDI 1F* JUIN 2015 Affiché le 4 juin 2015© COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU:PAPE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Le montant de la dite différence ne pourra jamais être supérieure aux travaux payés par la

commune soit 410 000,00 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique à intervenir.

33. LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE DUP

Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu le Plan d’occupation des sols approuvé.

Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 6 mars 2015 ;

Considérant que la parcelle cadastrée I 416, sise le village à CHATEAUNEUF DU PAPE, d’une

superficie de 457 m?, est située au voisinage immédiat du Château ;

Considérant que son acquisition permettrait d’entretenir le lieu et de rendre plus accessible la table d'orientation ; .

Considérant que les aménagements projetés ont pour objet d’une part l’accueil, l’information

et l’orienfation des visiteurs de la commune, et d’autre part, la promotion des ouvrages situés sur le territoire de la commune, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ; qu’ils s’inscrivent dès lors dans les activités d’intérêt public de développement économique et touristique de la commune, et de valorisation de son

patrimoine culturel ;

Considérant que dans ce sens il est notamment envisagé de faire de ce lieu, qui confronte

immédiatement la façade du Château et offre un magnifique panorama sur le Rhône et au loin Avignon, un lieu privilégié d'accueil du public.

Considérant que, dans ce sens, il est envisagé de mettre en oeuvre un dispositif à finalité

culturelle avec installation d'une signalétique de valorisation, ainsi qu'un kiosque d'information et des panneaux relatant l'Histoire du village et la place particulière du château dans celle-ci.

Considérant qu'à terme ladite parcelle pourra également accueillir un lieu de pause et une buvette pour les visiteurs désireux de s'y arrêter.

Considérant que, conformément à l’article R. 1211-1 du Code général de la propriété des

personnes publiques, le directeur des finances publiques de Vaucluse a évalué la parcelle à 250

euros (0,55 euros/m?), par avis en date du 6 mars 2015 ;

Considérant que par courrier en date du 06/02/2015, Monsieur le Maire a formulé au

propriétaire de ladite parcelle, Monsieur Jérôme QUIOT, d’acquérir cette parcelle amiablement et au prix fixé par le service des domaines :

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE / SEANCE DU LUNDI LER JUIN 2015

Affiché le 4 juin 2015COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Considérant que Monsieur Jérôme QUIOT n'ayant pas répondu à cette demande, son silence doit logiquement s’interpréter comme un refus :

Considérant que, pour obtenir la maîtrise foncière de la parcelle par voie d’expropriation, la

commune de CHATEAUNEUF DU PAPE doit solliciter de Monsieur le Préfet de Vaucluse

l'ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;

Considérant que l'opération envisagée relève de travaux d’entretien qui, aux termes de l’article R. 132-1 du Code de l’environnement, ne sont pas soumis à la réalisation d’une enquête

publique soumise aux prescriptions des dispositions dudit Code :

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’enquête publique préalable à la déclaration

d'utilité publique est régie par le titre Ier du livre Ier du Code de l’expropriation pour cause

d'utilité publique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 18 voix pour, 1 abstention (Serge

GRADASSD),

ENGAGE la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, en vue d’acquérir éventuellement par voie d’expropriation la parcelle non maitrisée actuellement, pour l’entretien du lieu et l’accessibilité à la table d’orientation ;

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de Vaucluse

l'ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ;

AUTORISE Monsieur le Maire à consulter et s’adjoindre tous services nécessaires à constituer le dossier transmis à Monsieur le Préfet de Vaucluse ;

APPROUVE le dossier destiné à être soumis à l'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ;

AFFICHE Ia présente délibération en mairie.

34. LANCEMENT D’UNE PROCEDURE D’APPEL A PROJETS SUR L’ILOT

ESTABLET

Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL

L’flot Establet est un espace situé à l'extrémité de la rue de la République et étalé sur plusieurs parcelles. Il est situé place Jean Moulin, est dans sa totalité propriété de la commune et composé de plusieurs bâtiments dont 2 actuellement inoccupés et un troisième fait l'objet d'un bail commercial pour une surface pondéré de 117,41 m2.

Le constat est qu’il est aujourd’hui quelque peu délaissé. Il n’est le théâtre d'aucune

manifestation, spectacle ou animation, d’aucun marché ou foire quelconque.

Pourvu d’un local à usage commercial et de quelques places de parking, le lieu demeure peu

dynamique, et souffre de la concurrence et de l’essor des activités commerciales et culturelles péri-urbaines.

Situé en plein centre-ville, l’flot Establet possède pourtant le potentiel pour devenir la place de village qui fait défaut à la commune.

Il peut acquérir des fonctions marchandes et festives de nature à redynamiser l’agglomération, et à susciter une attractivité bénéfique à l’ensemble de la commune.

L’ilot Establet présente en outre un potentiel qui reste à développer en matière de logements et de stationnements.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE / SEANCE DU LUNDI ER JUIN 2015

Affiché le 4 juin 2015COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Par ailleurs, placé au carrefour de plusieurs avenues, l’flot Establet est un passage quasi-

obligatoire pour qui traverse la commune, d’où l’enjeu d’offtir aux visiteurs même ponctuels une vitrine susceptible de les conduire à prolonger ou à réitérer leur séjour.

La réalisation d’aménagements propres à la création d’un pôle commercial et de loisirs attractifs et diversifiés sur l’îlot Establet se révèle par conséquent primordiale pour la préservation d’un commerce traditionnel en centre-ville et pour l’animation du centre urbain.

L’accomplissement de ces premiers objectifs peut en susciter d’autres.

Le rayonnement commercial et culturel de l’flot peut conduire à de nouveaux besoins en matière de logements et de stationnements, puis de services.

En définitive, il s’agit ici de tenter d’enrayer le déclin constaté du centre-ville de la commune,

et d’enclencher un cercle vertueux. La concrétisation de ce projet doit permettre de renforcer et d'accroître l’attractivité du centre-ville, et de faire de l’îlot Establet un lieu d’animation, de rencontre et de détente, y compris Les soirs et les week-ends grâce à l’implantation d’activités

Structurantes de loisirs.

Ce projet relatif à l’îlot Establet s’inscrit enfin dans un

centre-ville de la commune.

Ce programme ciblé doit poser les fondations d’un dessein plus ambitieux. La réussite à court terme du projet relatif à l’flot Establet conditionne donc la réussite à plus long terme du projet d’épanouissement du centre-ville de la commune,

Il est donc proposé de lancer une réflexion sur un appel à projet visant à sélectionner et associer un aménageur privé dans le cadre ainsi déterminé.

Cet appel à projet s'inscrira dans le cadre d’une vente de portions de terrains avec droits à bâtir

et conditions d'affectation, avec obligation de respecter les lieux et notamment la présence de commerces en rez de chaussée. Cette vente sera conclue avec l’äaménageur qui soumettra la proposition la plus pertinente tant au regard des conditions financières qu'esthétiques, ainsi que de la qualité architecturale du projet.

Il :convient notamment d’étudier les formes juridiques et contractuelles que ce projet

d'aménagement devra prendre, ainsi que les options qui pourraient également être retenues en ce qu’elles seraient nécessaire à ce projet (déclassement, cession de dépendances du domaine privé de la Commune, etc...)

L'intérêt d’un appel à projet, qui pourrait notamment prendre la forme d’un dialogue compétitif, serait de sélectionner un candidat après mesure de publicité par voie de presse et affichage afin

que la Commune et ses services puissent être associés à l’évolution des offres, pour in fine

retenir la plus indiquée.

Dans le cadre de cet appel à projet, la Commune aura bien entendu la possibilité de fixer un

cahier des charges fixant les grandes prescriptions du projet et les contraintes d’aménagement à respecter (création de logement, limitation des droits à construire octroyés, création de places stationnement, respect des abords de voies publiques...), et s’assurer que ces prescriptions seront respectées par le candidat finalement retenu.

Un dossier compose du plan cadastral, de photos du site et d’un cahier des charges sera retirable en mairie pendant 1 mois auprès du service urbanisme et foncier de la Commune.

A cet effet, la présente délibération fera Pobjet d’une publication dans un journal d’annonces légales et par voie d’affichage.

projet plus global de réaménagement du

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE / SEANCE DU LUNDI 12 JUIN 2015

Affiché le 4 juin 2015COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 18 voix pour, 1 abstention (Sylvie LELONOG),

APPROUVE le principe du lancement d’un appel à projet concernant la réhabilitation et la valorisation des parcelles dénommées îlot Establet selon les conditions fixées ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Maire à commander toute étude technique ou juridique de nature à élaborer les différents montages contractuels pouvant répondre ou s’inscrire dans cet appel à projet,

AUTORISE Monsieur le Maire à consulter le service des domaines pour procéder à lPévaluation des parcelles dont la cession serait envisagée.

35. DEMANDE DE SUBVENTION__ AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE DANS LE CADRE DE LA CONTRACTUALISATION

Rapporteur : Monsieur François MAIMONE

Par délibération n°5/2015 du 9 février 2015, la commune a sollicité une subvention auprès du Conseil Départemental de Vaucluse dans le cadre de la contractualisation pour des travaux de rénovation de la salle des fêtes Philippe Dufays.

Les services du Conseil Départemental nous ont informés que le montant subventionnable était de 67 400.00 € et non de 66 000.00 €.

Il y a lieu de modifier la délibération susmentionnée comme ci-dessous :

Travaux de rénovation de la

2015 salle des fêtes Philippe

Dufays

110 333.33 € 67 400.00 € 44 933.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à intervenir entre le Conseil Départemental de Vaucluse et la commune pour l’année 2015,

DEMANDE au Conseil Départemental de Vaucluse une modification par avenant à la contractualisation,

SOLLICITE l'avenant 2015 de la contractualisation,

AFFECTE les opérations ci-dessus à l’avenant 2015,

AUTORISE Monsieur le Maire à fournir dans les meilleurs délais tout document utile au Conseil Départemental de Vaucluse pour l’instruction de ces dossiers (plans de financement, relevés de mandats...) et à signer tout document relatif à ce dossier.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE / SEANCE DU LUNDI 158 JUIN 2015 Affiché le 4 juin 2013COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

36. FRAIS DE SCOLARISATION DES ELEVES DES COMMUNES EXTERIEURES

SCOLARISÉS A CHATEAUNEUF DU PAPE

Rapporteur : Madame Céline KRAMER

Les dépenses liées aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires publiques constituent une dépense obligatoire pour toutes les communes au titre de l’article L 2321-2 du Code

Général des Collectivités Territoriales. Cette obligation n’est due que pour les enfants résidants sur le territoire de la commune.

Pour des raisons diverses et variées (lieu de travail, scolarisation d’un premier enfant, proximité familiale), il arrive qu’un enfant soit scolarisé dans une commune autre que sa commune de résidence.

La commune d’accueil est alors en droit de solliciter financièrement la commune de résidence - en application de l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, qui prévoit qu’une participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants d’autres communes peut être demandée par la commune d’accueil à la commune de résidence de l’enfant concerné.

Le calcul de cette participation prend en compte l’ensemble des dépenses liées à la scolarisation des enfants. Cela concerne les dépenses directes lesquelles couvrent le fonctionnement général de l’école (fourniture scolaire, petit matériel, matériel pédagogique, les personnels ainsi que les

‘dépenses liées à l’entretien des bâtiments, au chauffage et produits d’entretien.…

La méthode de calcul est la suivante :

Coût annuel des dépenses de fonctionnement année scolaire N-1

Nombre d’élèves scolarisés pour l’année N

En appliquant la méthode de calcul, il ressort que pour l’année scolaire 2013-2014, les frais de

scolarité s’élèvent à 807,44 €.

Cette participation sera réévaluée chaque année au 1° septembre selon l'indice moyen annuel des prix à la consommation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 18 voix pour, 1 abstention (Sylvie

LELONG),

DECIDE de demander une participation aux charges de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires tel que sus indiqué et de réévaluer chaque année cette participation au 1%

septembre selon l'indice moyen annuel des prix à la consommation.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE / SEANCE DU LUNDI IE* JUIN 2015 Affiché le 4 juin 2015COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

37. GRATIFICATION FINANCIERE DES STAGIAIRES

Rapporteur : Monsieur François MAIMONE

VU le code de l’éducation,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche,

articles 24 à 29,

VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,

VU la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de

l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,

VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de

l'Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements

publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial,

Monsieur le Rapporteur rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de

formation.

Monsieur le Rapporteur précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur

une période de deux mois, consécutifs ou non. (Les textes définissent le taux de gratification

minimum. Cependant, la collectivité ou l'établissement peut prévoir une gratification

supérieure en précisant les modalités dans la présente délibération).

Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une

gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.

Monsieur le Rapporteur propose de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein

de la collectivité.

Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les

textes en vigueur.

La gratification est accordée mensuellement au prorata de la présence du stagiaire. - 13,75 % du plafond horaire de la Sécurité sociale pour les conventions de stages conclues entre le 1er décembre 2014 et le 31 août 2015 : pour les années suivantes cette gratification évoluera selon les textes en vigueur soit 504,00 euros mensuel brut.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE / SEANCE DU LUNDI 18 JUIN 2015

Affiché le 4 juin 2015COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE COMPTE

RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Son versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de L'autorité territoriale sur le travail à fournir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

+ DECIDE d’instituer le versement d’une gratification des stagiaires de

l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues

ci-dessus,

+ AUTORISE Monsieur le maire à signer les conventions à intervenir.

38. FIXATION DES TARIFS PERISCOLAIRE ET TAP

Rapporteur : Madame Céline KRAMER

À compter de la rentrée scolaire 2015/2016, la commune a mis en place un centre de loisirs

sans hébergement. La mise en place de cette structure permettra à la collectivité de bénéficier

des différentes aides mises en place par la CAF, toutefois pour en bénéficier, il y a lieu de mettre

en place une tarification pour la garderie périscolaire et les TAP.

Cette tarification est mise en place en fonction des revenus fiscaux de références pour la

garderie périscolaire et forfaitairement pour les TAP à savoir :

- Accueil périscolaire à la journée par enfant :

Revenu fiscal de référence :

0 à 20 000,00 € 0,15 cts

20 001,00 € à 40 000,00 € 0,20 cts

Plus de 40 000,00 € 0,25 cts

= TAP : facturation trimestrielle : 15 €/trimestre par enfant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à créer la régie de recettes correspondante à ce service et de

prendre tout arrêté y afférent.

39. MISE EN PLACE D'UN TARIF RESIDANT POUR LE STATIONNEMENT SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL ET SUR L'ENSEMBLE DES PARKINGS

MUNIS D’HORODATEURS

Rapporteur : Monsieur Serge PALOMBA

Depuis le 22 avril 2015, le stationnement est payant place de la Renaissance (zone blanche). Il est proposé de revoir les tarifs actuellement en vigueur (délibération du conseil municipal du ! 28 novembre 2011) ainsi que les durées de stationnement et ce, afin de les adapter à la |

fréquentation et à l’usage réel du parking :

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-P APE / SEANCE DU LUNDI LE JUIN 2015 Affiché le 4 juin 2015COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

TARIF STATIONNEMENT PARKING PLACE DE LA RENAISSANCE

2h00 2.00 €

3 h 00 3.00 €

4h 00 4.00 €

H est proposé au Conseil Municipal que le stationnement soit payant du 1° janvier au 31

décembre, du lundi au dimanche de 9h à 18h sur l’ensemble des parkings équipés

d’horodateur.

Excepté le vendredi matin, de 9h à 14h pendant le marché hebdomadaire place de la Renaissance.

La durée maximale de stationnement, initialement prévue pour 2 heures serait portée à 4 heures.

La carte de stationnement, délivrée gratuitement depuis la mise en place du stationnement

payant (une carte par foyer Châteauneuvois) délivre 1 heure de stationnement gratuit par jour.

Il est proposé de porter cette durée à 1 heures 30 par jour.

Les conditions de délivrance de cette carte, ainsi que sa vente restent inchangées (délibération

du conseil municipal du 2 août 2006), à savoir 5 €.

Enfin, dans le but de permettre aux résidents Châteauneuvois et aux personnes travaillant à Châteauneuf du Pape de stationner sur l’ensemble des zones payantes, il est proposé au Conseil Municipal la création d’un abonnement à tarif unique pour une année civile.

Cet abonnement valant acquittement, permet le stationnement en zone blanche payante (quelle

que soit la zone), dans le respect des règles du Code de la Route.

Le montant de cette carte est fixé à 20 € pour une année et à 10 € pour l’année 2015. Il sera

délivré 2 cartes par foyer la première étant payante la seconde étant gratuite.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

ADOPTE ies tarifs et modifications proposés ci-dessus à compter du caractère exécutoire de

l’arrêté municipal portant réglementation du stationnement payant,

DIT que ces tarifs sont établis jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération vienne les modifier.

40. APPROBATION DE L’ACCORD LOCAL SUR LE NOMBRE ET LA

REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DU CONSEIL DE COMMUNAUTE A LA CCPRO

Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL

Par jugement du 9 avril 2015, le Tribunal administratif de Nîmes a annulé l’arrêté préfectoral

du 22 octobre 2013 par lequel le Préfet de Vaucluse avait constaté la composition du Conseil

communautaire de la CCPRO, telle qu’elle avait été arrêtée par accord des Communes membres en juin 2013.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE / SEANCE DU LUNDI 18 JUIN 2015 Affiché le 4 juin 2015COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU:PAPE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Tribunal Administratif a également enjoint au Préfet de prendre un nouvel arrêté relatif au nombre et à la répartition des sièges du Conseil communautaire dans un délai de 4 mois à

compter de la date de notification du jugement.

En l’attente, le Conseil Communautaire reste pleinement légitime à se réunir, le mandat des conseillers communautaires, élus le 12 avril 2014 étant maintenu jusqu’à la date de la première réunion du nouvel organe délibérant (après arrêt des nouveaux statuts).

Le mandat des membres exécutifs (Président et Vice-Présidents) n’est pas remis en cause par ce jugement. Seuls les membres du bureau perdant leur mandat de conseiller communautaire séraient à remplacer.

Suite à cette annulation et par application des dispositions de la Loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, il est aujourd’hui possible pour les communes membres de la CCPRO de se prononcer sur un nouvel accord local à la condition de respecter les dispositions de l’article L5211-6-1 12°) qui encadre les possibilités d’accord local, de la manière suivante :

Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 %

celui qui serait attribué en application des III et IV du présent article,

Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

authentifiée par le plus récent décret publié;

+ Chaque commune dispose d'au moins un siège ;

+. Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

La part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la

proportion de sa population dans la population globale des communes membres.

Après avis du Bureau et aval de la Préfecture, il est proposé un accord local permettant aux

communes qui ne disposeraient que d'un seul siège par application de la loi - à savoir

Caderousse et Châteauneuf-du-Pape - de disposer de deux représentants au sein du Conseil.

La proposition consisterait donc à porter le nombre de sièges à 42 et à les répartir de la façon

suivante:

Répartition

proportionnelle à

défaut d'accord local

article L5211-6-1 I

Répartition

proposée selon

nouvel accord

article L5211-6-1 1

Communes Population Répartition des

sièges actuelle

Bedarrides 5111 5 3 3

Caderousse 2738 4 1

Châteauneuf-du-Pape 2179 4 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE / SEANCE DU LUNDI 1 JUIN 2015 Affiché le 4 juin 2015COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF:DU-PAPE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Courthezon 5453 5 3 3

Jonquières 4702 5 3 3

Orange 28 948 15 18 18

Sorgues 18473 12 11 li

Total 67 604 50 40 42

Les communes membres disposent d’un délai de deux mois à compter du jugement pour

prononcer leur avis sur cet accord local.

Il est précisé que la validité de cet accord local n’est applicable qu’à périmètre constant. En cas de modification ultérieure du périmètre de la CCPRO (et donc de modification de la

représentation démographique au sein de l’EPCI), le nombre ainsi que la répartition des sièges

de conseiller communautaire seront à réinterroger conformément à la loi.

Il est précisé qu’à défaut d’obtention d’une majorité qualifiée sur cet accord local à la date fixée par la Préfecture (9 juin 2015), le Président sollicitera auprès du Préfet l’obtention d’un arrêté

conforme à la représentation proportionnelle en vigueur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement son article L.5211- 6-1 relatif aux règles de détermination du nombre comme de la répartition des délégués des

communes au sein des organes délibérants des EPCI,

VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,

VU le jugement du Tribunal Administratif de Nîmes du 9 avril 2015, annulant l’arrêté

préfectoral du 22 octobre 2013 et enjoignant au Préfet de prendre en nouvel arrêté dans un délai de 4 mois,

VU la délibération n°2015075 du Conseil de Communauté de la CCPRO proposant de

maintenir, en l’état du périmètre actuel, 2 représentants au lieu de 1 pour les communes de

Châteauneuf-du-Pape et de Caderousse,

APPROUVE un accord local portant le nombre de sièges de conseillers communautaires à 42

au lieu de 40, en les répartissant comme suit :

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE / SEANCE DU LUNDI IE JUIN 2015 Affiché le 4 juin 2015COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF:DU:-PAPE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Répartition Répartition proposée

proportionnelle à selon nouvel accord

Communes Population défaut d’accord local article L5211-6-1 I

article L5211-6-1 XI

Bédarrides 5111 3 3 Caderousse 2.738 1. 2 Châteauneuf-du-Pape 2179 1 2 Courthézon 5 453 3 3 Jonquières 4 702 3 3 Orange 28 948 18 18 Sorgues 18 473 11 11 Total 67 604 40 42

PREND ACTE qu'à défaut de majorité qualifiée comprenant le conseil municipal de la commune la plus peuplée, il sera fait application de la répartition proportionnelle définie à l’article L.5211-6-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales.

41. ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE DE LA BOUCHERIE

Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL

La société EURL La Tendrillade, représentée par Monsieur GRANCIER Laurent et Madame Véronique VIDAL, a fait savoir qu’elle souhaite cesser son activité et se dessaisir du fonds de

commerce lié à cette activité de boucherie.

Afin de conserver ce type d’activité au sein de la commune, il est proposé d'acquérir ce fonds

de commerce au prix de 18 000,00 €.

L’acte de vente sera régularisé au plus tard le 15 juin 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE Pacquisition de ce fonds de commerce au prix sus indiqué,

PRECISE que cette dépense sera affectée au compte budgétaire 2051, les crédits étant ouverts

au niveau du chapitre.

42. REMBOURSEMENT DES TICKETS DE PISCINE

Rapporteur : Monsieur François MAIMONE

Il est proposé au conseil municipal, compte tenu de la non ouverture de la piscine municipale, de rembourser aux administrés en possession de tickets à l’unité ou carnets d’abonnements au prix d’acquisition à savoir :

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE / SEANCE DU LUNDI IF JUIN 2015 Affiché le 4 juin 2015COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

UNITE TARIF

adulte châteauneuvois 3,90 €

adulte extérieur 5,70 €

Enfant moins de 12 ans 2,20 €

ABONNEMENT

Abonnement adulte châteauneuvois 23,60 €

Abonnement adulte extérieur 39,50 €

Abonnement enfant châteauneuvois 14,00 €

Abonnement enfant extérieur 20,20 €

Abonnement pour les centres de loisirs 14,60 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

AUTORISE le remboursement des tickets de piscine comme indiqué sur le tableau ci-dessus.

43. APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL DU COLLEGE ST EXUPERY DE BEDARRIDES

Rapporteur : Madame Céline KRAMER

Par délibération le Conseil municipal s'était prononcé favorablement pour l'adhésion de la

commune au syndicat intercommunal du collège St Exupéry de Bédarrides créé par arrêté

préfectoral le 24/10/1977.

Compte tenu de l’évolution de l’activité du Syndicat intercommunal du collège Saint Exupéry vers des compétences dont le libellé n’est pas assez clairement formulé dans ses statuts, il

apparaît aujourd’hui utile de les modifier.

Le comité du Syndicat intercommunal du collège Saint Exupéry s'est réuni le 18 mai 2015 pour

décider les modifications statutaires suivantes :

Chapitre I Dispositions Générales

er

Article 1 = Constitution

1-a En application des articles L.5211.1 et L.5212.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales il est constitué un syndicat entre les communes de :

- BEDARRIDES

- CHATEAUNEUF DU PAPE

- COURTHEZON

un Syndicat qui à pour dénomination :

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE SAINT EXUPÉRY

1-b Dans la suite des statuts le Syndicat Intercommunal du Collège Saint Exupéry sera désigné par SIC St Exupéry.

Article 2 = Objets

Le SIC St Exupéry a pour objet :

2-a la prise en charge des dépenses de fonctionnement, d’entretien et d'investissement du gymnase Saint

Exupéry et de son enceinte,

2-b la prise en charge des dépenses de fonctionnement, d’entretien et d'investissement du Point Accueil Jeunes

2-c Des actions de soutien pédagogique du collège

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE / SEANCE DU LUNDI 1 JUIN 2015

Affiché le 4 juin 2015COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 2-d L'aide financière aux associations périscolaires ou au collège

2-e il peut, dans le périmètre des communes adhérentes réaliser des prestations de service dans les domaines présentant un lien avec ses compétences,

2-F11 peut, à la demande des collectivités membres ou d’autres collectivités, assurer toute partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec des travaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages.

Article 3 = Siège du Syndicat

Le siège du SIC St Exupéry est fixé à BEDARRIDES (84370), Hôtel de Ville, 84370 BEDARRIDES

Article 4 = Durée

Le SIC St Exupéry est formé depuis le 24 octobre 1977 et pour une durée illimitée,

Chapitre IT Organes et Fonctionnement

Article 5 = Dispositions Générales

le comité du Syndicat le Bureau et le fonctionnement du SIC St Exupéry sont régis par les articles L 5212-6 à L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales en tenant compte des dispositions des articles 6,7,8 et 9 suivants.

Article 6 = Le Comité

Le SIC St Exupéry est administré par un comité.

6-a Le Comité est constitué de 6 délégués. Chaque commune est représentée au sein du Comité par deux délégués, soit deux 2 délégués titulaires et de deux 2 délégués suppléants pour chaque commune. 6-b. Les membres du Comité du SIC St Exupéry sont élus par les Conseils Municipaux respectifs membres. -c. Le Comité se réunit soit an siège du SIC St Exupéry soit en un lieu choisi dans l'une des communes adhérentes.

6-d. Le vote à main levée est le mode de scrutin ordinaire du Comité. En cas d'égalité des votes, la voix du Président du SIC St Exupéry est prépondérante.

6-e. Les Maires des communes membres sont membres de droit

Article 7 = Le Président

7-a. Le Président du SIC St Exupéry est élu par le comité,

7-b. Le Président est l'organe exécutif du SIC StExupéry.

Il assure la représentation juridique du SIC St Exupéry.

Il est l'ordonnateur et il prescrit l'exécution des recettes et des dépenses.

11 convoque le bureau et le comité dont il fixe l'ordre du jour des réunions et leur lieu. H est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Bureau et du Comité.

Article 8 = Les Vice-Présidents

8-a. Les Vice-Présidents du SIC St Exupéry sont élus par le Comité parmi les membres du Comité. 8-b. Les Vice-Présidents sont chargés d'assister le Président et d'assurer son intérim.

Chapitre INT Dispositions Financières

Article 9 = Dispositions Générales

Les dispositions financières sont régies par les articles L 521218 à L 521225 du Code Général des collectivités territoriales en tenant compte des dispositions 10 et 11 suivants.

Article 10 = Comptable Public

Les fonctions de comptable Public sont exercées par le Percepteur de SORGUES.

Article 11 = Contributions des communes

Les communes adhérentes participent aux frais d’exploitation du budget général

La contribution des communes membres aux dépenses du syndicat est déterminée au prorata du nombre d’élèves scolarisés de chaque commune fréquentant le Collège Saint Exupéry.

Cette contribution est revue chaque année et mis en adéquation avec les effectifs de l’année scolaire. |

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE / SEANCE DU LUNDI 18 JUIN 2015

Affiché le 4 juin 2015COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Chapitre TV Modification des Statuts

Article 12

Les présents statuts demeureront annexés aux délibérations d’acceptation de la réformation des statuts du SIC St

Exupéry des communes membres.

Article 13

Une commune se retirant du SIC St Exupéry perd tous ses droits sur les versements antérieurs afférents à

l’ensemble des immobilisations et matériels.

Article 14

Pour tout ce qui dans les présents "statuts" n'est pas précisé ou présenterait à l'usage des difficultés d'interprétation, il sera fait référence au Code Général des Collectivités Territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- ADOPTE la modification des statuts, proposée et votée par le Syndicat intercommunal du

collège Saint Exupéry lors de sa réunion du 18 mai 2015 selon la nouvelle rédaction ci-dessus

exposée ;

- DEMANDE à M. le Préfet de Vaucluse de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l'EPCI.

44, CONVENTION COMMUNE DE CHATEAUNEUF DU PAPE / CCPRO - FONDS DE CONCOURS 2015

Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL

La loi du 13 août 2004 relative aux droits et responsabilités locales permet que les communautés

de communes puissent verser des fonds de concours aux communes pour la réalisation et le

fonctionnement d’équipements communaux et c’est donc à ce titre que le Conseil Municipal a

arrêté les opérations susceptibles d’être inscrites au fonds de concours 2015.

Désignation Dépenses Taux de | Subvention Part

subventionnables | subvention CCPRO Communale

HT

Restaurant

scolaire :

Personnel : 85 000,00

Alimentation : 43 000,00

Autres frais : 13 000,00

TOTAL 141 000,00 50% 70 500,00 € | 70 500,00 €

Bibliothèque

Personnel : 32 000,00 €

Frais 26 000,00 €

fonctionnement :

TOTAL 58 000,00 € 50% 29 000,00 € | 29 000,00 €

Maternelle

Personnel : 89 000,00 €

Frais 26 000,00 €

fonctionnement :

TOTAL 115 000,00 € 50% 57 500,00 € | 57 500,00 €

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE / SEANCE DU LUNDI 18 JUIN 2015 Affiché le 4 juin 2015COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Primaire

Personnel : 33 000,00 €

Frais 28 000,00 €

fonctionnement :

TOTAL 61 000,00 € 50 % 30 500,00 € | 30 500,00 €

Plafonné à

TOTAL 375 000,00 € 50% 106 067,65 € | 187 500,00 €

Le fonds de concours ne pourra intervenir qu’après signature de la convention entre la CCPRO et la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE le plan prévisionnel tel que cela figure ci-dessus,

SOLLICITE l'attribution de l'intégralité de la subvention fixée à 106 067,65 € pour 2015,

AUTORISE Monsieur le Maire à la signature du contrat tel qu’il est annexé à la présente ainsi que toutes les pièces s’y afférent.

45. MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°7/2015 DU 09/02/2015 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION DE POSTES EN VUE DE RENFORCER LES SERVICES MUNICIPAUX DE FACON PONCTUELLE OÙ SAISONNIERE POUR 2015

Rapporteur : Monsieur Claude AVRIL

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que par délibération n°7/2015 en date du 9 février 2015, le conseil municipal avait approuvé la création de postes en vue de renforcer les différents services municipaux de façon ponctuelle ou saisonnière pour l’année 2015.

Afin que les services techniques et festivités puissent fonctionner cet été, 20 postes d’adjoints technique 2°% classe non titulaires à temps non complet doivent être recrutés alors que 10 postes d’adjoints technique 2% classe non titulaires à temps complet avaient été créés lors de la délibération n°7/2015 du 09/02/2015.

Suite à la non ouverture de la piscine municipale cette année, il convient d’annuler la création des postes suivants : |

- 1 éducateur APS principal 2% classe non titulaire,

- 2 éducateurs APS non titulaire

- 2 opérateurs APS non titulaire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

MODIFIE Ia liste de création des postes saisonniers pour le renforcement des services municipaux de façon ponctuelle ou saisonnière pour l’année 2015 soit :

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE/ SEANCE DU LUNDI LE JUIN 2015 Affiché le 4 juin 2015COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

20 adjoints technique 2È% classe non titulaire à temps non complet

1B340/1M321

- 2 adjoints d’animation 2% classe non titulaire à temps complet

IB340/1M321

- 2 adjoints administratif 2°" classe non titulaire à temps complet

IB340/IM321

ANNULE la création des postes suivants :

- 1 éducateur APS principal 2% classe non titulaire,

- 2 éducateurs APS non titulaire

- 2 opérateurs APS non titulaire

PROCEDE à la modification du tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus,

DIT que les crédits concernant ces recrutements seront prévus au budget primitif,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ces créations de

postes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 15.

Le Maire,

Claude AVRIL

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