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Compte-Rendu - cr du cm du 18 12 23 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Ville-en-Vermois. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 18 12 23)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DECEMBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 18 décembre, le Conseil Municipal de la Commune de Ville-en-Vermois, dûment convoqué et

représenté, s'est réuni en séance publique salle du conseil à 20h30, sous la présidence de Monsieur Jean-François GUILLAUME, Maire.

Etaient présents : Mesdames AYRAL, BARRAGAN COLNOT, GUESNEY, OSSOLA, WIBERT

Messieurs BLANCK, DAGET, GUILLAUME, JANVIER, SIMON.

Pouvoirs : Mme THIERRY à Mme COLNOT - M. VENTURIN à Mme OSSOLA

Excusé : M. HUMBERT

Secrétaire de séance : Mme BARRAGAN

Après le constat des conseillers municipaux présents, Mme BARRAGAN est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur GUILLAUME ouvre la séance à 20H43 et demande si le compte rendu du 29 septembre 2023 fait l’objet d'observations. Aucune observation n’étant émise, Le procès-verbal est adopté.

1) DEL. 52 - CLASSEMENT CHEMINS RURAUX DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la situation des voies menant au Hameau de Gérardcourt. Ces voies d’accès sont pour l’heure toujours classées comme des chemins ruraux.

Au vu de leur usage et de la nécessité de garantir un accès satisfaisant au Hameau, il convient de classer ces voies au domaine public communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

“ précise que la mise à jour du tableau de classement des voies communales menant au Hameau de Gérardcourt ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voies qui restera ouverte à la circulation publique.

# demande le classement du chemin rural de Gérardcourt dans les voies communales, conformément aux

dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière)

# demande la mise à jour de classement des Voies Communales.

# autorise le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant

2) DEL. 53 - ELABORATION DU PLU : INSTAURATION DU SURSIS A STATUER

Le maire rappelle que par délibération n° 20 du 15/04/2021, le Conseil municipal avait décidé de prescrire la Révision du plan local d'urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

L'article L.153-11 du code de l’urbanisme dispose que, dans le cas où un plan local d'urbanisme (PLU) est en cours d'élaboration, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des « constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan. »

Le sursis à statuer constitue une mesure de sauvegarde destinée à différer la décision de délivrer (ou de refuser) une autorisation d'urbanisme. I] permet ainsi de sauvegarder l'avenir entre le moment où l'élaboration de l'acte (ou la création du périmètre) est décidée et où le document d'urbanisme spécifique est opposable aux tiers.3)

4)

Le régime juridique applicable confère à l'autorité compétente le droit de surseoir à statuer sur la totalité des demandes d'autorisation susceptibles d'avoir une incidence sur le PLU : permis de construire, autorisation de lotir, autorisation relative à l'aménagement de terrains de camping et au stationnement de caravanes, autorisation d'installations et travaux divers, permis de démolir, autorisation de coupes et abattages d'arbres, autorisation de créer des terrains affectés aux habitations légères de loisirs. »

Le sursis à statuer doit toutefois être assorti de précisions et de justifications suffisantes qui prouvent la réalité des études et les projets de la commune. Aïnsi tout projet faisant l’objet du sursis à statuer doit-il s'appuyer sur des circonstances révélant en quoi le projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU et non sur une simple incompatibilité avec ce dernier.

Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres,

DECIDE d'instaurer le sursis à statuer dans les conditions fixées à l'article L.424-1 du Code de l'Urbanisme pour toutes les demandes d'autorisation d'occupation des sols ou la réalisation de projets d'aménagement ne correspondant pas aux objectifs globaux du futur PLU ou de nature à compromettre son exécution

CHARGE le maire de motiver et de signer les arrêtés individuels instaurant les sursis à statuer au cas par cas

DEL. 54 — AVIS SUR LA COMPOSITION DE LA « CONFERENCE REGIONALE DE GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE REDUCTION DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS »

M. le maire donne lecture du courrier du 19/10/23 adressé par la Région Grand Est portant sur la loi du 20/07/2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux à instituer une nouvelle instance de gouvernance de cette politique publique.

Monsieur le maire propose de voter en faveur ou non de la composition proposée par Monsieur le Président du Conseil Régional en considérant les dispositions prévues par la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux et la sollicitation de Monsieur le Président du Conseil Régional pour une proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.

Accepté à l’unanimité, cependant nous regrettons la transmission tardive de cette information.

DEL. 55 - ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1FÀ

JANVIER 2024

La nomenclature budgétaire et comptable MS7 est l’instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;S)

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour le budget principal, le budget annexe crèche et le CCAS de la commune de Ville-en-Vermois.

Une généralisation de la M$7 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Monsieur le Maire propose d'approuver le passage de la commune de Ville-en-Vermois à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur le rapport de M. Le Maire,

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDÉRANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2024.

CONSIDÉRANT que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune de Ville-en- Vermois,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Ville-en- Vermois, soit les budgets suivants :

- Budget principal

- Budget annexe crèche

- CCAS

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

DEL. 56 - CONVENTIONS DE RESERVATIONS DE BERCEAUX A LA CRECHE -— FIXATION DE

LA PARTICIPATION

Dans le cadre du renouvellement de réservation de berceaux à la crèche par les entreprises, il convient de

délibérer pour valider le montant de la participation par berceau déterminé avec chaque entreprise et ayant fait

l’objet d’une convention qui détermine l’engagement de la commune et de l’entreprise, les conditions

financières, les modalités de paiement et la durée de la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Valide le montant forfaitaire par berceau déterminé avec chaque entreprise, à savoir :6)

Nom de l’entreprise Montant forfaitaire

RAM MOTOCULTURE 1 000 €

FOR SCI CA 1 000 €

BATILAND 1 500 €

GALOPIN 3 000 €

BLOC ET JOB 1 000 €

FORD DF AUTOMOBILES 1 000 €

COLOR EST 1 000 €

PILOTE FORMATION CAP SUD 1 000 €

PLACEMENT SOLAIRE 2 000 €

INFRANEO IN 1 000 €

MANUTONE 1 000 €

GEODIS 2 000 €

DEL. 57 —- DESIGNATION DU COORDINATEUR COMMUNAL, RECRUTEMENT D’AGENTS

RECENSEURS ET REPARTITION DE LA DOTATION FORFAITAIRE

Le Maire rappelle que la collectivité doit organiser au titre de l’année 2024, les opérations de recensement.

- Vu le code général des collectivités locales,

- Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

- Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés,

- Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

- Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-4858 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

- Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,

- Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

- Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,

- Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2024 les opérations de recensement de la population,

- Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer le nombre des agents recenseurs.

Le Conseil, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à désigner Madame Martine

MALLAIZEÉE comme coordonnateur communal afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2024 et d'ouvrir 2 emplois de vacataire(s) pour assurer le recensement de la population.

La dotation forfaitaire de 1118 € sera répartie comme suit :

- Coordinateur : 448 € brut

- Par Agent recenseur : 335 € brut

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2024.7) DEL. 58 - DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS

La loi dite «3DS » relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale adoptée définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022 dispose du droit à compter du 1° juin 2023, pour les élus locaux, à consulter un référent déontologue pour les conseiller sur le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local créée par la loi du 31 mars 2015.

Le décret d’application n°2022-1520 du 6 décembre 2022 fixe les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local et précise ses obligations et Les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.

Chaque collectivité doit désigner le référent déontologue pour les élus locaux par voie de délibération. Le référent doit œuvrer en toute indépendance et impartialité et est choisi en raison de son expérience et de ses compétences. Plusieurs collectivités peuvent désigner le même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

La délibération doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Elle précise également les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération prévues à l'article R. 1111-1-C du code général des collectivités.

Il peut être procédé au renouvellement des fonctions du référent déontologue dans les mêmes conditions.

Le décret prévoit également que la délibération peut prévoir le remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

L'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif à la rémunération du référent déontologue de l'élu local fixe à 80 euros par dossier, le montant maximum de l'indemnité, prenant la forme de vacations et pouvant être versée par personne désignée, quand la configuration n’est pas collégiale.

Dans ce cadre, il vous est proposé de nommer Monsieur Daniel GILTARD, membre honoraire du Conseil d’Etat, l’actuel référent déontologue et laïcité des agents, comme référent déontologue des élus jusqu’au 31 mai 2026, et de prévoir le remboursement de ses éventuels frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Afin de faciliter sa saisine par les élus et sa gestion des dossiers, il vous est également proposé d’adhérer

au service d’assistance au référent-déontologue des élus proposé par le Centre de gestion de la fonction

publique territoriale de Meurthe-et-Moselle et d’autoriser le Maire à signer la convention idoine.

I! est proposé au conseil municipal de décider à l’unanimité :

- De nommer Monsieur Daniel GILTARD, membre honoraire du Conseil d'Etat, en qualité de référent

déontologue pour les élus de la collectivité jusqu’au 31 mai 2026 ;

- De prévoir le remboursement de ses frais de transport et d'hébergement aux conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;

- D’autoriser le maire à signer la convention avec le centre de gestion pour faciliter la saisine par les élus de

leur référent déontologue.8) DEL. 59 - CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DES TRAVAUX COMMUNAUX

REALISES SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL

Monsieur le Maire donne lecture de la convention entre le département et la commune qui a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières des travaux d'aménagement prévus par la commune, et de préciser les conditions dans lesquelles la commune pourra bénéficier de ce soutien. La convention porte sur la réalisation des aménagements de voiries réalisés en traverse le long de la RD 112 du PR 3+040 au PR 3+180.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le département.

# INFORMATIONS DIVERSES

+ Décision modificative de crédits numéro 2 sections investissement budget annexe crèche

+ L’ADM54 propose d’accompagner les élus municipaux à identifier et faire reconnaître leurs compétences.

En fonction de leur situation et objectifs d’évolution professionnelle, 1 ADM54 peut aider individuellement

dans leurs démarches de bilan de compétences et/ou de VAE (validation des acquis de l’expérience).

A cet effet, un questionnaire de détection des besoins est proposé.

+ Remerciements de plusieurs administrés pour le colis sénior distribué le 16/12/2023.

+ La société TALC informe que des équipes de vendeurs réalisent une campagne de démarchage pour le

compte du fournisseur d'énergie SOWEE filiale du groupe EDF sur la commune du 17/12/23 au 17/01/24.

+ Le Service Départemental des Impôts Foncier a sollicité la mise à jour des numéros, adresses de toutes les

voies de la commune.

+ Présentation de la société Help Smart d’aide à l’utilisation des nouvelles technologies (smartphones) et qui

fait bénéficier d’un crédit d’impôt.

Séance levée à 21h40