Compte-Rendu - 1 cm du 18 01 2019i

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Compte-Rendu - 1 cm du 18 01 2019i Document publié le Vendredi 18 janvier 2019 par la commune de Ville-en-Vermois. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 cm du 18 01 2019i)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 JANVIER 2019

L'an deux mil dix-huit, le 18 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de Ville-en-Vermois, dûment convoqué

et représenté, s'est réuni en séance publique à la Mairie de Ville-en-Vermois à 20h30, sous la présidence de

Monsieur Jean-François GUILLAUME, Maire.

Etaient présents : Mesdames AYRAL, BIER, BOUTILLIAT, COLNOT, NAGEL, OSSOLA et Messieurs

BEAUDRI, GUILLAUME, OREL, SIMONIN

Pouvoirs : M. VENTURIN à Mme OSSOLA – M. LE CONTE à M. OREL – M. BLANCK à M. BEAUDRI

Excusé : M. HUMBERT

Secrétaire : Mme OSSOLA

Après le constat des conseillers municipaux présents, Mme OSSOLA est désignée en qualité de secrétaire de

séance.

Monsieur GUILLAUME ouvre la séance à 20H45 et demande si le compte rendu du 5 décembre fait l’objet

d’observations. Aucune observation n’étant émise, le procès-verbal est adopté.

1) DEL. 01/2019 – OUVERTURE DE CREDITS BUDGET ANNEXE CRECHE EXERCICE 2018

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les charges de personnel et frais assimilés (chapitre 012)

de l’exercice 2018 présentent un dépassement, à savoir :

Montant prévu : 331 031.62 €

Montant réalisé : 342 830.74 €

soit un solde négatif de 11 799.12 € qui se justifie par le recours à du personnel intérimaire pour palier à

l’absence du personnel technique en arrêt maladie et la réintégration non prévue d’un agent en détachement

sur une période de 3 mois.

Il convient donc d’ouvrir les crédits nécessaires sur l’exercice 2018 pour un montant de 11 800 €, ce montant

ayant été compensé en recettes de fonctionnement par le versement complémentaire de la prestation de

service unique de la CAF.

sur article 6218 « autre personnel extérieur : 2 962 €

sur article 6411 « personnel titulaire » : 7 700 €

sur article 6453 « cotisations aux caisses de retraites » : 1 138 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte d’ouvrir les crédits correspondants tels

qu’indiqués ci-dessus sur l’exercice 2018

INFO CM : montant total de remboursement par l’assurance statutaire et la CPAM en 2018 : 7 157.62 €

correspondant au personnel sus visé.2) DEL. 02/2019 – OUVERTURE DE CREDITS BUDGET ANNEXE CRECHE EXERCICE 2019

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas

été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale

est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de

liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au

budget de l'année précédente.

Concernant les dépenses d’investissement, jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité

territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, seront inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les

conditions ci-dessus.

Les dépenses d'investissement du budget annexe crèche 2019 concernées sont les suivantes pour

l’acquisition de :

- lit + matelas – compte 2184 – montant 329.50 € TTC

- radiateur électrique – compte 2158 – 59.99 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de M. le maire

dans les conditions exposées ci-dessus.

3) DEL. 3/2019 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2019

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une

dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT

Vu le budget communal,

Monsieur le Maire expose que le projet de construction d’un bâtiment municipal et dont le coût

prévisionnel s’élève à 54 805.00 € HT soit 65 826.00 € TTC est susceptible de bénéficier d’une

subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total : 65 826.00 €

DETR : 21 922.00 €

Autofinancement communal : 43 904.00 €

L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Le projet sera entièrement réalisé au cours l’année 2019.

Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants :

- Une note explicative précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût

prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée

- La présente délibération du conseil municipal adoptant l’opération et arrêtant les modalités de

financement

- Le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que les montants des moyens financiers et

incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues tel que mentionné ci-dessus

- Les devis descriptifs détaillés qui peut comprendre une marge pour imprévus

- L’échéancier de réalisation de l’opération et des dépenses comme indiqué ci-dessus

- Une attestation de non-commencement de l’opération et d’engagement à ne pas en commencer

l’exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet- Relevé d'identité bancaire original

- Numéro SIRET de la collectivité

- Le plan de de situation, le plan cadastral.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- arrêter le projet de construction d’un atelier municipal

- adopter le plan de financement exposé ci-dessus

- solliciter une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

4) DEL. 4/2019 - SOUTIEN A LA RESOLUTION DU 101EME CONGRES DE L’AMF

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève,

a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet

en cause la libre administration de nos collectivités locales.

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa

mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics

de proximité.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations

des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les

territoires.

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services

publics de l’État.

Considérant que :

• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des

budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays

• Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de

charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;

• Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes

publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et

devrait, en tous cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc

communal ;

• La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause

l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la

réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns

contre les autres ;

• L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et

porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

• La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à

l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant

continuer à favoriser certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;

• La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux

élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour

pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.

• Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les

redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

• L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une

gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sanstransfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en

matière de sécurité ;

• Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles

doivent être prises en compte

• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour

faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées

• Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une

gouvernance partagée ;

• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous

aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ;

• La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les

exécutifs communaux et intercommunaux ;

• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le

statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;

• La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille

par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais

fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;

2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son

dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le

gouvernement :

1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la

Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux

collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne

remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également

permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des

communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un

dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa

part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil

est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis

entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont

notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la

compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout

nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le conseil municipal de Ville en Vermois est appelé à se prononcer comme l’ensemble des

communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de

2018

Il est proposé au Conseil municipal de Ville en Vermois de soutenir cette résolution et l’AMF dans ses

discussions avec le Gouvernement

Le conseil municipal de Ville en Vermois, après en avoir délibéré à l’unanimité soutient la résolution finale

qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernementInformations et questions diverses

COMITE DE PILOTAGE « EAU/ASSAINISSEMENT » : Compte rendu de la réunion du 13/12

adressé aux élus. Une délibération sera proposée pour le prochain conseil municipal.

CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE ST NICOLAS : Une étude approfondie a été menée

courant 2018, afin d’améliorer la couverture opérationnelle et de garantir une réponse harmonisée

aux administrés des 23 communes défendues par ce centre qui est constitué de 2 entités celle de St

Nicolas et de Dombasle. Notre commune restera couverte par le centre de St Nicolas.

DOSSIER SECHERESSE 2015 : Par Jugement du 31/12/2018 le tribunal Administratif de Nancy a

rejeté la demande d’annulation du refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la

commune. Les avocats en charge de notre dossier proposent en association avec l’ADM 54 de mettre

en place une réunion de manière à ce que les communes puissent si elles le souhaitent interjeter appel

en toute connaissance de cause.

VŒUX DU MAIRE : la cérémonie du maire a été un franc succès. Remerciements aux élus et à tous

les bénévoles.

RAPPORT ANNUEL D’EXPLOITATION DES MINES DE SEL POUR 2017 : Ville en Vermois est

concerné par les concessions de La Madeleine et Pont de Saint Phlin.

COLIS DE NOËL : Nombreux remerciements d’administrés. Le maire remercie tous les bénévoles du

CCAS et les élus qui ont contribué à la distribution des colis.

DÉCORATIONS DE NOËL : M. BEAUDRI adresse des compliments quant à la décoration du sapin de

Gérardcourt.

Fin de séance à 22h00