Compte-Rendu - cm du 05 12 18

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Compte-Rendu - cm du 05 12 18 Document publié le Mercredi 5 décembre 2018 par la commune de Ville-en-Vermois. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm du 05 12 18)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, PROCES VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 DECEMBRE 2018

L'an deux mil dix-huit, le 5 décembre, le Conseil Municipal de la Commune de Ville-en-Vermois, dûment

convoqué et représenté, s'est réuni en séance publique à la Mairie de Ville-en-Vermois à 20h30, sous la

présidence de Monsieur Jean-François GUILLAUME, Maire.

Etaient présents : Mesdames AYRAL, BOUTILLIAT, COLNOT, NAGEL, OSSOLA et Messieurs, BLANCK,

GUILLAUME, HUMBERT, OREL, SIMONIN.

Pouvoirs : Mme BIER à Mme AYRAL – M. BEAUDRI à M. BLANCK

Excusés : Mrs LE CONTE et VENTURIN

Secrétaire : Mme OSSOLA

Après le constat des conseillers municipaux présents, Mme OSSOLA est désignée en qualité de secrétaire de

séance.

Monsieur GUILLAUME ouvre la séance à 20H40 et demande si le compte rendu du 5 octobre fait l’objet

d’observations. Aucune observation n’étant émise, le procès-verbal est adopté.

Les délibérations portant sur les transferts à la CCPSV des compétences eau et assainissement ainsi que la

demande de subvention auprès de la Région Grand Est sont reportées.

1) DEL. 46/2018 – EMPRUNT BUDGET ANNEXE ZAC (AVANCE DE TRESORERIE)

Exposé : M. le Maire rappelle le fonctionnement financier de la ZAC du Vermois. Tous les mouvements de

comptes concernant la ZAC du Vermois sont inscrits dans un budget annexe afin de viser à l’équilibre

financier de ce secteur sans faire appel aux taxes locales que versent les habitants à la commune. Ce qui

veut dire que les habitants ne participent pas aux frais liés à la ZAC. Au contraire, la ZAC par l’arrivée de

nouvelles entreprises permet le versement des taxes de celles-ci sur le budget général dont l’objet est la

réalisation de travaux au service des habitants.

Délibération :

Vu les conditions de prêt présentées par le Crédit Agricole de Lorraine pour une avance de trésorerie à

taux fixe, à savoir :

- montant : 2 036 649 €

- type d’échéance : trimestrielle

- Taux : 0.82 %

- Durée : 36 mois

- Montant échéance : 4 175.13 €

- Montant dernière échéance : 2 040 824.13 €

- Frais de dossier : 2 000 €

- TEG annuel proportionnel : 0.85 %Conditions particulières :

- l’avance de trésorerie est un prêt dont le capital se rembourse à la dernière échéance, les intérêts sont

payés à chaque échéance

- le remboursement du capital, par anticipation, est possible à chaque échéance sans pénalités et

moyennant un préavis

- réalisation du prêt en une seule fois dans le mois de la date des contrats de prêts

Après avis favorable de la commission des finances en date du 27 novembre 2018,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

Article 1 : approuve le recours à l’avance de trésorerie définie ci-dessus

Article 2 : autorise le maire à signer le contrat de prêt.

Article 3 : le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de

la présente décision.

2) DEL. 47/2018 – CONVENTION DE TRANSFERT DES EQUIPEMENTS ET ESPACES SUR UNE

PARCELLE DE LA ZAC DU VERMOIS

Exposé : Dans le cadre du permis d’aménager déposé par la société Immobilière MANSON, il est proposé

de signer une convention ayant pour objet le transfert dans le domaine public de la commune de l’ensemble

des équipements communs. Ce transfert de propriété s’effectuera par l’intermédiaire d’un acte notarié

établit entre le Maître d’ouvrage et la commune à l’Euro symbolique.

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29

Vu l’article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui permet aux communes

d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

Vu la demande de la Société Immobilière MANSON en date du 23/10, demandant au Conseil Municipal

d’acquérir pour l’euro symbolique, sur les surfaces des parcelles existantes (ZH 231/242/244), des

aménagements nécessaires au lotissement.

Le Conseil Municipal, considérant l’intérêt pour la commune d’acquérir ces équipements communs,

Décide à l’unanimité :

D’accepter le principe d’acquisition des voies et équipements suivant :

- Les espaces collectifs comprenant les voiries, les espaces verts, passages piétons situés en dehors de

l’emprise des lots.

- Les réseaux d’assainissement (eaux usées, eaux pluviales), d’eau potable, électricité, éclairage,

télécom.

Autorise M. le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour l’acquisition de ces biens à l’euro

symbolique et à faire dresser par tous experts et architectes, les plans et l’acquisition des ouvrages,

dresser l’état des lieux et se faire délivrer les attestations d’assurance des ouvrages.

3) DEL. 48/2018 – DEMANDES DE SORTIE DU SDAA54

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5211-18, L5211-19 et L5211-20

qui définissent les modalités d’admission et de retrait des collectivités d’un syndicat,

Vu les statuts du SDAA54,

Vu la délibération n° 19-2018 du SDAA54 du 4 octobre 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’accepter :

- les demandes de sortie du SDAA 54 des communes de : IGNEY, MOIVRONS, VILLERS-LES-

MOIVRON.4) DEL. 49/2018 – ADHESION A LA CONVENTION RELATIVE A LA MEDIATION PREALABLE

OBLIGATOIRE AVEC LE CENTRE DE GESTION 54

Exposé :

Le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle s’est porté volontaire pour expérimenter le nouveau

dispositif de médiation préalable obligatoire régi par le décret n°2018-101 du 16 février 2018.

L’expérimentation débutera au 1er avril 2018 et prendra fin au 18 novembre 2020. Les collectivités

intéressées ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour adhérer à ce nouveau service.

L’intérêt de la médiation préalable est de permettre de trouver une solution amiable aux litiges de la

fonction publique opposant les agents à leur collectivité, avec pour finalité d’éviter au possible les recours

contentieux, qui requièrent un traitement long auprès des tribunaux administratifs et qui bien souvent

entraînent la détérioration des rapports entre agent et employeur.

Les médiateurs du centre de gestion exerceront leurs missions en toute impartialité et respecteront la

charte définie par le centre de gestion.

Le Maire rappelle à l’assemblée

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle

Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation

préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n° 17/49

du 29 novembre 2017 – Médiation Préalable Obligatoire et la délibération du conseil

d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n° 18/21 du 29 janvier 2018 – Mise en

place de la mission Médiation Préalable Obligatoire

Le Maire propose à l’assemblée

 d’autoriser l’adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire, dont le tarif est fixé à cinquante

(50) euros par heure de médiation, selon les termes de la convention établie par le Centre de gestion de

Meurthe-et-Moselle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

 d’adhérer au dispositif de médiation préalable obligatoire,

 d’autoriser le Maire à signer la convention et à prendre toute décision utile à la mise en œuvre de cette

dernière

5) DEL. 50/2018 – CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Le contrat d’assurance des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la commune en

cas d’absence des agents, souscrit le 1er janvier 2015 suivant délibération du Conseil Municipal du 14

novembre 2014 arrive à son terme le 31 décembre 2018.

Le 26 février 2018, la commune a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de

Meurthe-et-Moselle, dans le cadre d’un marché public afin de procéder pour son compte à une demande de

tarification pour un contrat groupe d’assurance statutaire.

Le Centre de Gestion a communiqué à la Commune le 5 septembre 2018 les résultats de mise en

concurrence de ce contrat : quatre assureurs ont présenté leur candidature (AXA, ETHIAS, SIACI et

CNP). Le lot des collectivités comptant moins de 30 agents affiliés à la CNRACL a été confié à CNP

Assurances et son courtier SOFAXIS.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour

le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide à l’unanimité :

D’accepter la proposition ci-après du Centre de Gestion :

Assureur : CNP Assurances

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2019

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 4 mois.

Conditions : adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACL

Garanties couvertes par le contrat CNRACL :

- La maladie ordinaire

- L’accident de service et de trajet, la maladie professionnelle

- Le congé longue maladie, le congé longue durée

- Le congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, adoption

- Le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d’office, le maintien à demi-traitement

- Infirmité de guerre

- Allocation d’invalidité temporaire

- Le décès

Formule retenue

Options retenues : primes et compléments de rémunération maintenus par l’employeur pendant les arrêts

de travail à savoir : Supplément familial de traitement, Charges patronales (taux forfaitaire de 40 %),

RIFSEEP, IAT, IEMP

 Adhésion au contrat pour les agents affiliés à l’IRCANTEC

Garanties couvertes par le contrat IRCANTEC :

- La maladie ordinaire

- L’accident de service et de trajet, la maladie professionnelle (uniquement les indemnités journalières)

- Le congé grave maladie

- Le congé maternité (y compris le congé pathologique), paternité et d’accueil de l’enfant, adoption

- La reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Formule retenue

Agents affiliés à l’IRCANTEC TAUX

Tous risques, franchise de 10 jours fixes en maladie ordinaire 1,10 %

Agents affiliés à la CNRACL TAUX

Tous risques, franchise de 10 jours fixes en maladie ordinaire 5,66 %Options retenues : primes et compléments de rémunération maintenus par l’employeur pendant les arrêts

de travail à savoir : Supplément familial de traitement, Charges patronales (taux forfaitaire de 40 %),

RIFSEEP, IAT, IEMP

 Le Conseil Municipal autorise le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y

afférent.

6) DEL. 51/2018 – CONSTITUTION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « GESTION LOCALE ».

APPROBATION DES STATUTS, ENTREES AU CAPITAL, DESIGNATION DES REPRESENTANTS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, les articles L.1521-1 et suivants ;

VU les dispositions de l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ;

VU l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

VU la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de

Meurthe-et-Moselle, numéro 18/61 relative à l’évolution du fonctionnement du centre de gestion et la

création d’une société publique locale,

VU les statuts de la Société publique locale Gestion Locale tels qu’annexés à la présente délibération,

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Les SPL sont des sociétés anonymes régies par le livre II du Code du Commerce. Par ailleurs, elles sont

soumises au titre II du Livre V de la première partie du CGCT qui porte sur les Sociétés d'Economie

Mixte Locales (SEML).

Il est précisé que le champ d'intervention des SPL s'étend aux opérations d'aménagement, de

construction à l'exploitation des services à caractère industriel et commercial ou de toutes autres

activités d'intérêt général.

Les SPL ne peuvent exercer leurs activités que pour le compte exclusif et sur le territoire de leurs

actionnaires, et donc dans le cadre des compétences de ceux-ci, particularité qui lui permet notamment,

dans le cadre de prestations dites intégrées, au sens de la jurisprudence (quasi-régie ou « in house ») de

se soustraire aux obligations de publicité et de mise en concurrence, et ce, du fait du contrôle exercé par

le pouvoir adjudicateur sur son cocontractant, analogue à celui exercé sur ses propres services et dès lors

que le cocontractant réalise l'essentiel de son activité pour les collectivités, groupements qui le

détiennent.

Motivation et opportunité de la décision

Les éléments qui précédent et caractérisent à la fois une certaine sécurité juridique et une souplesse

manifeste d'intervention, justifient que la collectivité/l’établissement participe au capital d'une telle

entité qui pourrait se voir confier sans mise en concurrence dans le cadre de la jurisprudence de « quasi-

régie » des missions en lien avec le management et des fonctions liées à l’organisation de la

collectivité/établissement, permettant de bénéficier de prestations à des tarifs attractifs dans des

domaines tels que l’archivage, la prévention des risques professionnels, l’hygiène et la sécurité, la

médecine préventive, le RGPD, l’assurance des risques statutaires ou l’accompagnement dans le

recrutement…

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le projet de statuts de Société Publique Locale (SPL) annexé à la présente délibération, la SPL

étant dotée d'un capital social de 309 200 € réparti en 3092 actions d’une valeur nominale de 100 €

chaque, étant entendu que la répartition du capital pourra varier en fonction de l’adhésion des différentes

collectivités sollicitées,

PRECISE qu’il approuve par anticipation la composition définitive du capital précisée à l’article 6 des

statuts, en fonction des souscriptions d’actions constatées à la date du 15 novembre 2018 et que, dans

l’hypothèse où ce montant de capital varierait, il ne sera pas nécessaire de délibérer de nouveau à ce sujetavant l’assemblée constitutive de la Société Publique Locale, sous réserve que la nouvelle composition de

capital respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur,

SE PRONONCE favorablement sur l'adhésion de la collectivité à la SPL Gestion Locale,

APPROUVE la souscription au capital de la SPL à hauteur de 400 € correspondant à 4 actions de 100 €

chacune, étant précisé que la totalité de cet apport, soit la somme de 400 € sera immédiatement

mandatée sur le compte de séquestre ouvert à cet effet, afin de libérer le capital social de la Société

pour 100 € sur le budget principal et 300 € sur le budget annexe crèche.

DESIGNE à l’unanimité :

- Denise OSSOLA en qualité de titulaire

- Monique NAGEL en qualité de suppléante

aux fins de représenter la collectivité dans les différentes instances de la SPL Gestion Locale avec

faculté d'accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées, ainsi que tous mandats spéciaux qui

leur seraient confiés par le Conseil d'Administration de la SPL, par l’Assemblée Générale des actionnaires

ou par l’Assemblée Spéciale.

AUTORISE les représentants ci-dessus désignés à approuver la version définitive des statuts lors de

l’assemblée générale extraordinaire de constitution de la société,

APPROUVE que la commune de Ville en Vermois soit représentée au sein du Conseil d’administration de la

société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par

les collectivités actionnaires, membres du collège dont dépend la présente collectivité.

Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble

des collectivités et groupements de collectivités qu’il représentera.

APPROUVE pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la SPL fixées dans les statuts,

notamment le préambule, l’article 3 relatif à l’objet social et l’article 28 relatif au contrôle des

actionnaires sur la société.

AUTORISE Monsieur le Maire à recourir dans l’intérêt de la collectivité aux services de la société, à

prendre toute décision et à approuver tout document et contrat relatif aux relations entre la collectivité

et la SPL.

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Impacts financiers

La dépense correspondante à la souscription de la commune à la SPL du CDG54 sera inscrite aux budgets

Principal et Annexe Crèche 2018, chapitre 26 "participations et créances rattachées aux participations",

article 261 " titres de participation".

7) DEL. 52/2018 – DECISION MODIFICATIVE DE CREDIT BUDGET PRINCIPAL

La dépense correspondante à la souscription de la commune à la SPL du CDG54 sera inscrite au budget

2018, chapitre 26 "participations et créances rattachées aux participations", article 261 " titres de

participation" pour 100 €

Adoptée à l’unanimité.8) DEL. 53/2018 – DECISION MODIFICATIVE DE CREDIT BUDGET PRINCIPAL

La dépense correspondante à la souscription de la commune à la SPL Xdémat sera inscrite au budget 2018,

chapitre 26 "participations et créances rattachées aux participations", article 261 " titres de

participation" pour 15.50 €.

Adoptée à l’unanimité.

9) DEL. 54/2018 - DECISION MODIFICATIVE DE CREDIT BUDGET ANNEXE CRECHE

La dépense correspondante à la souscription de la commune à la SPL du CDG54 sera inscrite au budget

2018, chapitre 26 "participations et créances rattachées aux participations", article 261 " titres de

participation" pour 300 €

Adoptée à l’unanimité.

10) DEL. 55/2018 – REVERSEMENT DES CHARGES INDIRECTES DU BUDGET ANNEXE CRECHE AU

BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les charges indirectes de personnel ont été calculées

comme suit :

Année 2018 SERVICES

Administratif Technique

Salaire et charges (sur la base de décembre 2017 à

novembre 2018) 38 401,41 33 417,19

Assurance statutaire : année 2017 TBI + bonif + 44

% x 7,15 % 2 210,55 2 164,25

Frais de gestion CDG 54 Assurance statutaire

forfait par agent 164,97 164,97

Charges sociales CNAS 205,00 205,00

Total 40 981,93 35 951,41

Coût horaire (1 807h) 22,68 19,90

Nombre d'heures affecté au service crèche 832 106

Coût annuel affecté au service crèche 18 869,38 2 108,94

Montant total à reverser sur le budget principal 20 978,32

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de reverser lesdites charges indirectes de personnel du

budget annexe Crèche au budget principal, les crédits ont été inscrits sur l’exercice 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité autorise le reversement des charges indirectes

de personnel ainsi calculées du budget annexe crèche au budget principal.

11) DEL. 56/2018 -TARIF REDEVANCE ASSAINISSEMENT 2019

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les membres de la commission finances élargie à tout

le conseil municipal réunie le 27 novembre 2018 ont déterminé le montant HT de la redevance

assainissement 2019, à savoir :

- montant de la redevance assainissement à 2 € HT par m3

- forfait par point de livraison/compteur à 20 € HTLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- de fixer le montant de la redevance assainissement à 2 € HT par m3

- de maintenir le forfait par point de livraison/compteur à 20 € HT

- de maintenir les modalités de recouvrement arrêtées par délibération du 7 mars 2018

12) DEL. 57/2018 – CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2018 – 2021

Lors de la réunion du 5 octobre dernier, Monsieur le Maire avait informé le Conseil Municipal que le CEJ

2018/2021 était en cours d’élaboration par la CAF et serait soumis à délibération du Conseil Municipal au

cours du prochain trimestre.

La CAF nous a informé le 23 octobre que nous n’aurons pas le contrat définitif (avant fin décembre) car

les trames nationales ne sont pas encore livrées et que les montants de prestations seront entérinés qu’à

la commission du 5 décembre 2018. Précisant également que la délibération du Conseil Municipal pour

autoriser le Maire à signer le CEJ n’est plus une pièce justificative obligatoire à leur niveau.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de délibérer pour l’autoriser à signer le

renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2018-2021.

Le Conseil Municipal sera bien évidemment informé du contenu dudit contrat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise le Maire à signer le renouvellement du

Contrat Enfance Jeunesse 2018/2019

13) DEL. 58/2018 – ADOPTION DU RAPPORT D’ACTIVITE ET DECHETS 2017 DE LA CCPSV

Conformément aux dispositions prévues à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Président de la Communauté de Communes a adressé le rapport annuel d’activité et celui

relatif aux déchets ménagers de la Communauté de Communes, qui ont fait l’objet d’une communication

en Conseil municipal.

Le Conseil Municipal prend acte/approuve les rapports 2017 de la Communauté de Communes des Pays du

sel et du Vermois.

Informations et questions diverses

CCPSV : la Communauté des Pays du Sel et du Vermois a approuvé en juin la création d’une liaison de

transport public reliant la gare de Varangéville-Saint Nicolas de Port aux zones d’activités

économiques La Croisette et Frunshopping à Saint Nicolas de Port et Les Moussières à Ville en

Vermois.

Cette ligne de transport en commun appelée « la Navette » est assurée par la société Transdev selon

un itinéraire et des horaires arrêtés.

Cette Navette est prévue sur une période test de 3 mois, suivie d’une probable prolongation jusqu’à la

mise en place du réseau communautaire définitif en septembre 2019, sous réserve que ce test soit

probant.

AMF : a lancé une campagne de communication nationale qui réaffirme fortement, auprès des

citoyens et du gouvernement, le rôle et la place de la commune, du maire et des équipes municipales

dans la République décentralisée.

Cette campagne se déroulera en deux séquences :La 1ère de novembre à décembre est destinée à éclairer et mobiliser les citoyens sur les différentes

missions de proximité assurées par la commune et ses élus.

La 2ème de janvier à septembre est conçue autour de visuels qui montrent que la commune est au

rendez-vous des temps forts de la vie de chacun.

DOSSIER SECHERESSE : Une réunion s’est tenue à l’Association des Maires de Meurthe-et-

Moselle pour faire un point sur les requêtes déposées devant le tribunal administratif de Nancy

sollicitant l’annulation des refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suite à la

sécheresse de 2015.

S’agissant de la procédure, une quarantaine de demandes d’annulation a été présentée par les

communes du département. Sur la quarantaine de requêtes déposées devant le tribunal administratif

de Nancy, cinq ont déjà été jugées.

Dans ces cinq dossiers (1) le tribunal a annulé les refus de reconnaissance de catastrophe naturelle

mais seulement s’agissant des communes concernées. L’Etat a fait appel dans ces cinq dossiers.

Pour les autres communes, nous espérons un jugement entre la fin 2018 et début 2019 (dernière date

d’audience annoncée le 4/12). La différence de délai de jugement s’explique notamment par la

circonstance que l’Etat a déposé des mémoires en défense dans les cinq dossiers précités quand il ne

l’avait pas fait pour les autres communes.

S’agissant de la démarche à suivre pour les administrés (2), si une habitation est impactée par ce

phénomène de sécheresse, il est opportun de faire constater ces dégâts et également l’évolution de

ceux-ci (photographies, constats d’huissier, etc.).

Par ailleurs, si un administré souhaite entreprendre des travaux pour pallier un éventuel défaut de

solidité de son habitation, il conviendra de se rapprocher de son assurance pour lui indiquer les

travaux qui vont être réalisés et surtout de toujours la tenir informée de ceux-ci. L’évolution des

travaux devra être constatée de la même manière que les dégâts (photographies, constats d’huissier,

etc.). Par ailleurs, toutes les factures liées à ces travaux devront être conservées.

Pour éviter que l’assurance puisse opposer une prescription extinctive de Garantie (3), il n’est pas

inopportun de se rapprocher de son assurance, par un courrier avec accusé de réception, en indiquant

que le dossier de demande d’annulation devant le tribunal administratif de Nancy, contre la décision

de refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suite à la sécheresse de 2015, est

toujours en cours.

(1) Essey-lès-Nancy, Fléville-devant-Nancy, Jolivet, Méréville, Rosières-aux-Salines.

(2) N’étant ni les conseils des administrés, ni spécialistes du droit des assurances privées, nous ne

saurons que trop conseiller aux communes d’indiquer à leurs administrés de se rapprocher de leur

assurance et/ou de leur conseil habituel. Il ne s’agit là que de conseils pratiques qui ne sauront

remplacer l’avis d’un spécialiste en la matière.

(3) Article L. 114-1 du code des assurances.

AMICALE DES DONNEURS DE SANG : Sollicite la mise à disposition de la salle Marlène Colas afin

d’y organiser un thé dansant dans le but de promouvoir le don du sang. Les bénéfices permettront

d’acheter des lots à offrir aux élèves des écoles primaires et collèges, lors d’exposés sur le don du

sang. Accord de mise à disposition de la salle en hiver sur créneau libre.

ASSOCIATION DES PARENTS ET AMIS DE L’ECOLE : a adressé le compte rendu de la réunion du

9/10 et lance un appel aux familles pour que l’association pérenne. Une réunion pour élire les nouveaux

membres du bureau aura lieu le lundi 11 février à 18h30 à la salle de réunion de la mairie.

SIS : Effectif rentrée 2018-2019 : 158 élèves

CEREMONIE DU 11 NOVEMBRE : Remerciements aux membres de la commission animation, à M.

KERNEL et aux enfants de l’école ainsi qu’à Clément pour leur participation. Regret qu’il n’y ait pas eu

d’article de presse.

VŒUX DU MAIRE : la cérémonie du maire aura lieu le samedi 5 janvier 2019 à 19h30. Apéritif

dinatoire suivi d’une soirée dansante.BIBLIOTHEQUE : Depuis le 21 novembre, la bibliothèque a été transférée dans la salle du 1er étage

de la salle Marlène Colas, conformément à l’échange sur ce sujet lors du dernier conseil municipal.

L’ancien local a été remis en état.

LA PRINCIPALE DU COLLEGE SAINT EXUPERY sollicite une subvention qui permettrait de couvrir

une partie des frais supportés par l’établissement pour le transport ou les entrées.

LIGUE CONTRE LE CANCER : Remerciements du président pour la subvention octroyée

PESTE PORCINE AFRICAINE : La préfecture a adressé une note d’information et de

recommandation en cas de découverte d’un cadavre de sanglier. Affiché en mairie et communiqué au

Président de l’association de la chasse.

Fin de séance à 22h30

Séance du 5 décembre 2018

N°

délibérations

Nomenclature

Objet de la délibération

N° Thème

46/2018

47/2018

48/2018

49/2018

50/2018

51/2018

52/2018

53/2018

54/2018

55/2018

56/2018

57/2018

58/2018

7.3

3.1

3.5

1.2

1.4

1.2

7

7

7

7.1

7.2

1.4

1.2

Emprunt

Acquisitions

Acte de gestion du

domaine public

Délégations de service

public

Autres contrats

Délégations de service

public

Finances locales

Finances locales

Finances locales

Décisions budgétaires

Fiscalité

Autres contrats

Délégations de service

public

Emprunt budget annexe ZAC (avance de trésorerie)

Convention de transfert des équipements et espaces communs

sur une parcelle de la ZAC du Vermois

Demande de sorties du SDAA54

Adhésion à la convention relative à la médiation préalable

obligatoire avec le centre de gestion 54

Contrat d’assurance des risques statutaires

Constitution de la société publique locale (gestion locale)

approbation des statuts, entrée au capital, désignation des

représentants

Décision modificative de crédit Budget Principal

Décision modificative de crédit Budget annexe crèche

Décision modificative de crédit Budget Principal

Reversement des charges indirectes du Budget annexe Crèche

au Budget Principal

Redevance assainissement 2019

Contrat Enfance Jeunesse 2018 - 2021

Adoption du rapport d’activité et déchets 2017 de la CCPSV