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Compte-Rendu - 1 cm du 20 12 2019 Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Ville-en-Vermois. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 cm du 20 12 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 DECEMBRE 2019

L'an deux mil dix-neuf, le 20 décembre, le Conseil Municipal de la Commune de Ville-en-Vermois, dûment

convoqué et représenté, s'est réuni en séance publique à la Mairie de Ville-en-Vermois à 20h30, sous la

présidence de Monsieur Jean-François GUILLAUME, Maire.

Etaient présents : Mesdames AYRAL, COLNOT, NAGEL, OSSOLA et Messieurs, BLANCK, GUILLAUME,

HUMBERT, OREL, SIMONIN, VENTURIN

Pouvoirs : Mme BOUTILLIAT à Mme AYRAL, M. BEAUDRI à M. BLANCK, M. LE CONTE à M. OREL

Excusée : Mme BIER

Secrétaire : Mme OSSOLA

Après le constat des conseillers municipaux présents, M. OSSOLA est désigné(e) en qualité de secrétaire de

séance.

Monsieur GUILLAUME ouvre la séance à 20H50 et demande si le compte rendu du 25 septembre fait l’objet

d’observations. Aucune observation n’étant émise, le procès-verbal est adopté.

1) DEL. 36/2019 – Eau/Assainissement – Transfert des résultats de clôture des budgets eau et

assainissement dans le cadre du transfert de compétence à la Communauté de Communes des Pays du

Sel et du Vermois au 1er janvier 2020

Le Maire rappelle aux conseillers municipaux que le transfert des compétences eau et assainissement

entraine des dispositions à l’égard des résultats de clôture de ces services.

Considérant la loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)

modifiée par la loi n°2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes ;

Considérant les dispositions des articles L.1412-1, L.2221-5, L.2221-10, L.2221-14, R.2221-14, R.2221-8,

R.2221-72, L.2224-1, L.2224-2 et L.2224-4 du Code Général des Collectivités Territoriales en matière de

comptabilité applicables aux Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) ;

Considérant les dispositions des articles L.5211-17, L.1321-1, L.1321-2, L.121-3, L.1321-4 et L.1321-5 du

Code Général des Collectivités Territoriales en matière de mise à disposition des biens dans le cadre des

transferts de compétences ;

Il est exposé ce qui suit :

Les communes membres de la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois transfèrent à

cette dernière les compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020.

A ce titre, chaque commune qui exerçait ces deux compétences et disposait de budgets annexes dédiés

est soumise à une procédure de transfert de ses SPIC qui comporte trois étapes pour chacun d’eux :

La première étape consiste à clôturer le budget annexe M49 et à intégrer l’actif et le passif dans le

budget principal M14 de la commune ;

La seconde correspond à la mise à disposition par la commune des biens meubles et immeubles, utilisés

pour l’exercices des compétences eau et assainissement à la date du transfert, ainsi que le transfert des

emprunts, des subventions ayant financé ces biens, et des restes à réaliser au budget annexe de l’EPCI ;

Enfin, les excédents et/ou déficits du budget annexe M4 (ou ses dérivés) sont transférés à l’EPCI

conformément aux décisions qui sont arrêtées en la matière par les communes et l’EPCI, compte tenu que

ces résultats ont été générés par les SPIC et doivent profiter aux usagers de ces derniers, pour l’intérêtgénéral des usagers des services, et conformément aux orientations stratégiques globales du transfert

des compétences eau et assainissement validées par les communes et l’EPCI.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 ADOPTE les principes suivants :

o Transfert de l’excédent/déficit de fonctionnement du budget assainissement à la communauté de

communes des Pays du Sel et du Vermois

o Transfert de l’excédent/déficit d’investissement du budget assainissement à la communauté de

communes des Pays du Sel et du Vermois

o Dans la mesure où ces résultats budgétaires doivent profiter aux usagers du Service Public

Industriel et Commercial (SPIC) puisqu’ils ont été constitués par ces derniers et répondent à des

besoins futurs d’investissement inscrits au plan prévisionnel d’investissement de la Communauté de

Communes des Pays du Sel et du Vermois.

 APPROUVE le reversement à la communauté de communes du bénéfice des résultats budgétaires

dans les conditions précitées

 AUTORISE Monsieur le Maire à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la

présente délibération

2) DEL. 37/2019 – CCPSV : Eau/Assainissement – Modalités de mise en à disposition des biens meubles

et immeubles, équipements et services nécessaires à l’exercice des compétences, transfert des

contrats en cours (emprunts affectés – délégation de service public, contrats de location, contrats

de fournitures et de services) et engagements (restes à réaliser)

Considérant la loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)

modifiée par la loi n°2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes ;

Considérant le constat de l’absence de minorité de blocage au 1er juillet 2019 ;

Le Maire rappelle que la communauté de communes exercera les compétences eau et assainissement à

compter du 1er janvier 2020.

Les conditions du transfert des biens et emprunts nécessaires à l’exercice d’une compétence transférée

sont prévues par les articles L.1321-1, L.5211-5 III et L 5211-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Au terme de leurs dispositions, la remise des biens et équipements a lieu à titre gratuit. La communauté

de communes assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tout pouvoir de gestion. La

communauté de communes assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l’occupation

des biens remis. Elle perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice en lieu et place du propriétaire.

La communauté de communes peut procéder à des travaux de reconstruction, de démolition, de

surélévation ou d’addition de construction propre à assurer le maintien de l’affectation des biens.

La communauté de communes est substituée de plein droit à la commune dans ses droits et obligations

découlant de ses contrats relatifs aux biens. Ce dispositif concerne tous types de contrats : emprunts

affectés, marchés publics, délégation de service public, contrats de locations, contrats d’assurance. Ces

contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des

parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n’entraîne

aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence

doit obligatoirement informer les contractants et cocontractants de cette substitution afin de leur

permettre notamment d’adresser directement leurs demandes de paiement à la communauté de communes.

En cas de désaffectation des biens à l’exercice de la compétence eau et/ou assainissement, la commune

recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations.

La mise à disposition de l’ensemble des biens meubles et immeubles, équipements et services seront

constatés par un Procès-verbal établi contradictoirement qui précise la désignation de chaque emprunt,

complété par la date de souscription, la durée, la périodicité des échéances, le capital emprunté, le capital

restant dû au 31/2/2019 et la désignation du bien transféré financé par l’emprunt.Les restes à réaliser, qu’il s’agisse des dépenses engagées non mandatées ou de recettes certaines dont le

titre n’a pas été émis, lorsqu’il s’agit d’engagements pris ou reçus au titre des compétences transférées,

sont transférés directement à la communauté de communes. Lors de l’arrêt des comptes, un Procès-verbal

de transfert fixe la liste de ces engagements, qui sont transférés, puis intégrés dans le budget annexe

concerné.

Ces dispositions doivent faire l’objet de délibérations concordantes de la part des communes et de

l’intercommunalité.

Il est proposé d’adopter une délibération sur les modalités de ces transferts.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 PREND ACTE des modalités de transfert à la communauté de communes de l’actif et du passif de la

commune liés à la compétence assainissement dans sa globalité

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Procès-verbal définissant la mise à disposition de l’ensemble

des emprunts en cours contractés par la commune pour les compétences assainissement, la mise à

disposition des biens meubles et immeubles, équipements et services nécessaires aux compétences

assainissement, le transfert de l’ensemble des engagements (restes à réaliser) et tout document s’y

rapportant. Le procès-verbal sera établi conjointement avec le trésorier lors de l’arrêt des comptes et

fera l’objet d’une transmission ultérieure.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires au transfert de tous les autres

contrats en cours (délégation de service public, contrats de location, contrat d’assurance, contrat de

fournitures et de services…), contractés par la commune pour la compétence assainissement, et tout

document s’y rapportant.

3) DEL. 38/2019 – CCPSV : Modification des statuts de la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois

La Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois a informé la commune de Ville en Vermois

de la modification de ses statuts au 1er janvier 2020. Cette modification concerne l’article 2 relatif à

la localisation du siège de l’EPCI au 3 rue Louis Majorelle ZAC du Saulcy 54110 Dombasle-sur-

Meurthe à compter du 1er janvier 2020.

Conformément à la législation, le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur ces

nouveaux statuts (voir annexe).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

ADOPTE les statuts modifiés de la Communauté de communes.

4) DEL. 39/2019 – Correction amortissements budget principal

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les frais d’études ou d’insertion légale de marché

public visant à la réalisation d’un investissement sont directement imputés en section investissement

aux comptes 2031 ou 2033. Si les études ne sont pas suivies de réalisation, les frais correspondants

sont amortis, Dans le cas contraire, ils sont intégrés à l’actif concerné par opération d’ordre

budgétaire.

Les amortissements indiqués dans le tableau ci-dessous doivent donc être modifiés : ces dépenses

ayant abouti dans le cadre des travaux d’aménagement des espaces publics devaient être intégrées

dans le même compte que celui des travaux (objet de la décision modificative 3 délibération 41/2019),

à savoir :Objet Numéro

inventaire

Imputat

ion

initiale

Valeur

initiale du

bien

Amortissem

ents

constatés

Valeur nette

comptable

Etude traversée du

village

2014/2031/

01

2031 7

560.00 €

6 048.00 € 1 512.00 €

Etude aménagement

entrée du village

2013/2031/

1

2031 22 963.2

0 €

18 370.56 € 4 592.64 €

Annonce légale

appel d’offres

maîtrise d’œuvre

aménagements

espaces publics

2015/2033/

1

2033 654.72 € 392.82 € 261.90 €

Par conséquent, il convient d’apporter une correction sur les exercices antérieurs et en cours. Cette

correction étant sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement

car elle relève d’opération d’ordre non budgétaire.

L’état de l’actif a donc été revu pour les biens amortissables en collaboration avec le Trésorier et il

convient donc que le Conseil Municipal délibère pour effectuer ce rattrapage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise le Maire et le comptable public à

effectuer les opérations d’ordre non budgétaires suivantes :

Pour l’année 2019 : décision modificative 2 – délibération 40/2019

Annulation/réduction mandat 154/2019 – article 6811 - pour un montant de 6 235.58 €

Annulation/réduction titre 56/2019 – article 28031 pour un montant de 6 104.64 € - article 28033

pour un montant de 130.94 €, soit un total de 6 235.58 €

Pour les années antérieures (2016 à 2018) :

- Débit du compte 28031 pour 18 313.92 €

- Débit du compte 28033 pour 261.88 €, soit un total de 18 575.80 €

- Crédit au compte 6811 pour 18 575.80 €

Détail par années :

Année 2016 Année 2017 Année 2018 Année 2019

Etude traversée du

village

1 512.00 1 512.00 1 512.00 1 512.00

Etude aménagement

entrée du village

4 592.64 4 592.64 4 592.64 4 592.64

Annonce légale appel

d’offres maîtrise

d’œuvre aménagements

espaces publics

130.94 130.94 130.94

Total 6 104.64 6 235.58 6 235.58 6 235.585) DEL.40/2019 – Décision modificative 2 budget principal : ouverture de crédits – virements section investissement

Adopté à l’unanimité

6) DEL. 41/2019 – Décision modificative 3 budget principal : intégration frais d’étude et d’insertion

Adopté à l’unanimité

7) DEL. 42/2019 – Mise en place d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

l’article 20,

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

 Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la

loi du 26 janvier 1984,

 Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et

indemnités aux agents de l’Etat dans certaines situations de congés,

 Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

 Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aucorps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat

 Vu l’arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au

corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer

 Vu l’arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au

corps des adjoints techniques de l'Intérieur et de l'Outre-mer

 Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au

corps des Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer

 Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

 Vu l’avis du Comité Technique en date du 27/05/2019 relatif à la mise en place des critères

professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (part IFSE), ainsi

qu’à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l’application du RIFSEEP aux

agents de la collectivité,

 Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

 Considérant le régime indemnitaire en vigueur et applicable aux fonctionnaires et agents de la

collectivité, mis en place par délibération :

IAT

Indemnité d’Administration et de Technicité

27 février 2004 (institution)

28 mai 2004 (complément)

28 février 2008 (mise à jour)

14 avril 2009 (mise à jour)

29 novembre 2013 (mise à jour)

IEMP

Indemnité d’Exercice de Missions des

Préfectures

27 février 2004 (institution)

28 mai 2004 (complément)

28 février 2008 (mise à jour)

14 avril 2009 (mise à jour)

29 novembre 2013 (mise à jour)

Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du Conseil

municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux

autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).

Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées

(frais de déplacement…), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de

pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...), les sujétions ponctuelles

directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit...).

Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :

 L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son

expérience professionnelle,

 Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de

servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif.Le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir comme suit :

Cadre d’emplois

Plafond

IFSE

(Etat)

Plafond

CIA

(Etat)

Part du

plafond

réglementaire

retenu

Part

IFSE

Plafond

IFSE

retenu

Part

CIA

Plafond

CIA

retenu

adjoints

administratifs

territoriaux

11340€ 1260€ 70% 80% 7056€ 20% 1764€

adjoints

techniques

territoriaux

11340€ 1260€ 10% 80% 1008€ 20% 252€

adjoints

techniques

territoriaux NT

11340€ 1260€ 12% 80% 1209,6€ 20% 302,4€

adjoints

territoriaux

d'animation

11340€ 1260€ 8% 80% 806,4€ 20% 201,6€

Le Maire propose de déterminer les critères d’attribution du RIFSEEP suivants :

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les

fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

 adjoints administratifs territoriaux

 adjoints techniques territoriaux

 adjoints techniques territoriaux NT

 adjoints territoriaux d'animation

L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l’expérience professionnelle de l’agent.

Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants

(détaillés en annexe de la présente déliberation) :

 fonctions d’encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités

de la fiche de poste,

 technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions

identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu

d’entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l’application AGIRHE

(formations, expériences professionnelles),

 sujétions particulières et degré d’expositions du poste au regard de son environnement

professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du

document unique d’évaluation des risques professionnels.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir

compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l’efficacité dans l’emploi au

travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la

réalisation d’objectifs individuels et collectifs.

Les plafonds annuels du RIFSEEPLe Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums suivants par

cadre d’emplois :

adjoints administratifs territoriaux

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

Montant maxi du

groupe* (agents

logés) **

1 0 98 7056,00€ 4417,07€

adjoints techniques territoriaux

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

Montant maxi du

groupe* (agents

logés) **

1 0 57 1008,00€ 631,01€

adjoints techniques territoriaux NT

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

Montant maxi du

groupe* (agents

logés) **

1 0 50 1209,60€ 757,22€

adjoints territoriaux d'animation

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

Montant maxi du

groupe* (agents

logés) **

1 0 52 806,40€ 504,81€

*Ces montants seront proratisés selon la quotité du temps de travail.

L’expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de

l’IFSE. L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :

 soit d’un changement d’emploi avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétion,

 soit d’un changement de cadre d’emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la

réussite d’un concours,

 soit en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée dans le compte

rendu d’entretien professionnel.

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience professionnelle acquise n’implique

pas une revalorisation automatique. Ce sont l’élargissement des compétences, l’approfondissement des

savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour

justifier une éventuelle revalorisation.

Cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit être différenciée de

l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon), de la valorisation de

l’engagement et de la manière de servir.

Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA : ce

pourcentage est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en fonction de l’évaluation des compétences

et de la réalisation des objectifs.

Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP

L’IFSE est versée mensuellement.

Le CIA est versé mensuellement ou annuellement.

Les montants sont proratisés en fonction du temps de travail.L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités

légalement cumulables.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Versement du RIFSEEP en cas d’absence :

Aucune disposition réglementaire n’indiquant si l’IFSE est maintenue ou non lors d’un congé annuel ou d’un

congé de maladie, il convient que la présente délibération règle cette situation.

Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d’éléments du régime indemnitaire

aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d’une délibération prise par

l’organe délibérant dans chaque collectivité en vertu de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

En l’absence de ces précisions dans la délibération, l’agent ne peut pas prétendre au versement de l’IFSE

durant son absence.

Dans la fonction publique d’Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010

fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’État dans certaines

situations de congés. Ce décret n’est pas directement transposable dans la fonction publique territoriale. Il

est toutefois possible, dans l’esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous réserve du

contrôle de légalité ou du juge, qu’une délibération s’en inspire pour fixer les règles applicables dans la

collectivité.

Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au regard du

principe de parité.

Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration des

collectivités territoriales.

Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement de

l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :

 congé annuel,

 congé de maladie,

 congé pour accident de service ou maladie professionnelle,

 congé de maternité, paternité ou adoption.

L’IFSE n’est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie, de congé de grave maladie ou de

congé de longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, en congé de grave maladie ou en congé de

longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d’accident du

travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l’IFSE qui lui a été versée durant ce même

congé lui demeure acquise. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue

maladie ou de congé de longue durée ultérieures.

Dans le cas où la collectivité souhaite maintenir le versement du régime indemnitaire en cas de temps

partiel thérapeutique, la délibération doit fixer expressément les conditions de ce maintien (maintien de

l’intégralité du régime indemnitaire ou versement au prorata de la durée effective de service accomplie).

Le Maire propose de maintenir :

- le versement de l’IFSE au prorata de la durée effective de service accomplie en cas de temps

partiel thérapeutique.

Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l’agent d’apprécier lors de

l’entretien professionnel si l’impact du congé ou du temps partiel thérapeutique sur l’atteinte des résultats,

eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire

par un ajustement à la baisse l’année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l’objetd’une validation par le service des ressources humaines et/ou la direction générale et/ou l’autorité

territoriale.

Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé ou d’un temps partiel

thérapeutique, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.

Attribution

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté du Maire.

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Le Conseil municipal de Ville en Vermois

DECIDE

 d’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

 que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence

et inscrits chaque année au budget.

8) DEL. 43/2019 - Adhésion de la commune au dispositif « Participation Citoyenne »

Monsieur le Maire expose que le concept de « Participation Citoyenne » est une démarche visant à

accroitre le niveau de sécurité par une action concerté et partenariale.

Le dispositif vise à :

- Rassurer la population

- Améliorer la réactivité des forces de l’ordre contre la délinquance d’approbation

- Accroitre l’efficacité de la prévention de proximité

La démarche de « Participation Citoyenne » consiste à sensibiliser les habitants en les associant à la

protection de leur propre environnement. La connaissance par la population de son territoire et par

conséquent des phénomènes de délinquance susceptibles de s’y produire, permet de développer un nouveau

mode d’action d’information des forces de l’ordre.

Conformément à l’article L.2211-1 du code général des collectivités territoriales, le Maire concourt par son

pouvoir de police administrative au respect du bon ordre de la sureté, de la sécurité, de la tranquillité et

de la salubrité publique sur le territoire de la commune.

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du projet de protocole relatif à la

« Participation Citoyenne ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

Décide l’adhésion de la commune au dispositif « Participation Citoyenne »

Autorise le Maire à signer le protocole « Participation Citoyenne » en partenariat avec le Procureur de la

République, le Préfet et la Gendarmerie.

Informations et questions diverses

Information sur les décisions modificatives de crédit

Motion adoptée par l’ADM54 concernant la fermeture des trésoreries : Le comité directeur de

l’association des maires et des présidents d’intercommunalité de Meurthe et Moselle comprend qu’une

réorganisation du réseau des finances publiques soit nécessaire mais demande que cette restructuration

apporte effectivement un meilleur service aux collectivités locales, aux entreprises et aux concitoyens. Il

n’est pas besoin de rappeler le mouvement des gilets jaunes pour affirmer que toutes les communes etleurs habitants ont besoin de proximité et d’interlocuteurs disponibles et compétents. C’est pourquoi le

comité directeur de l’ADM54 souhaite des réunions de concertation par secteurs pour valider de manière

précise les services qui seront mis en place.

La société Novacarb informe l’éligibilité de son projet de transition énergétique Novawood. La 1ere pierre

sera posée en mars 2020 et le démarrage en juin 2022.

Terrain de sport : il a été procédé à son remaniement à moindre coût par le personnel technique de la

CCPSV et de la commune, ce qui n’a généré aucun frais excepté l’apport en déchetterie.

De nombreux administrés séniors ont adressé leurs remerciements aux membres du Conseil Municipal et

du CCAS pour le colis qui leur a été déposé.

D’octobre 2019 à août 2020, des experts naturalistes accrédités par la Métropole Grand Nancy

parcourront le territoire dans le cadre du projet de diversification de la ressource en eau de la métropole

du Grand Nancy afin d’identifier la faune et la flore des secteurs concernés par les travaux ainsi que de

délimiter les zones humides à l’aide de sondage pédologiques à la tarière manuelle (aucune intervention

mécanique ne sera réalisée).

Rapport annuel d’exploitation des mines de sel pour l’année 2018

M. le Maire informe que le rapport est disponible en mairie.

Fin de séance à 22h20.