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Arrêté - arrete 54.2021 reglementant ch de la praz
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dingy-Saint-Clair.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 54.2021 reglementant ch de la praz)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
MAIRIE
DE
DI NGY-SAI NT-CLAI R Dingy-Saint-Clair, le 16 juil.-21
HAUTE-SAVOIE
74230
ARRETE MUNICIPAL N° 54/2021
REGLEMENTANT L’ACCES DU CHEMIN RURAL
« ROUTE DE LA PRAZ »
Le Maire de la commune de DINGY-SAINT-CLAIR,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L 141-3 et R 141-4 à R 141-10,
Vu les délibérations n°83/2020 du 19/11/2020 et n°30/2021 du 06/05/2021 du Conseil Municipal décidant d'engager une procédure de déclassement de la voie communale VC 2 « route de la Praz »,
Vu le registre d'enquête clos le 23/06/2021,
Vu l'avis favorable de Madame le Commissaire enquêteur,
Vu la délibération n° 44/2021 du 08/07/2021 du Conseil Municipal décidant d'approuver le déclassement de la voie communale VC 2 « route de la Praz »,
Vu l'arrêté municipal 37/20 du 29/05/2020 portant délégation de signature ;
Considérant que la voie communale n° 2 « route de la Praz » est déclassée du domaine public
communal sur une portion de 1700 mètres et qu’elle sera intégrée dans le domaine privé communal
comme chemin rural. (Cf, plan en annexe)
Considérant le besoin d'accroître la protection environnementale et le renforcement de la sécurité
sur cet itinéraire très fréquenté par les piétons et les cyclistes,
Considérant que la voie est un accès au secteur protégé « Espace Naturel » des bords de Fier et que
cet espace doit être préservé,
Considérant les possibilités de stationnement des véhicules aux abords de la déchetterie,
Considérant la vocation de la voie en qualité de « voie douce »,
ARRETE
ARTICLE 1 : La circulation et le stationnement de tous les véhicules à moteur seront interdits sur le
chemin rural « route de la Praz » sauf ayants droits (propriétaires riverains pour la desserte de leur
parcelle, services publics, et exploitants agricoles et forestiers), depuis l'intersection de la route de
Provenat et jusqu’à la limite de commune avec la Baime de Thuy.
ARTICLE 2: Des demandes d'autorisation d'accès ponctuelles aux véhicules à moteur motivées
peuvent être formulées en mairie.
ARTICLE 3: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Dingy-St-Clair.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par les articles 1 et 2 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Mairie - 55 place de l’église — 74230 DINGY-SAINT-CLAIR - Tél : 04 50 02 18 28
Mail : urbanisme@dingystclair.fr ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
dans la commune de Dingy-St-Clair.
ARTICLE 7 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble — 2 place
de Verdun BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
ARTICLE 8 : Madame le Maire de la commune de Dingy-St-Clair, Monsieur le Commandant de la
brigade de gendarmerie de Thônes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Maire,
Laurence AUDE
L'Adjoint délégué,
P.GAUGTIER x Début et fin d'interdiction de circuler et de stationner
Mairie - 55 place de l’église —- 74230 DINGY-SAINT-CLAIR - Tél : 04 50 02 18 28
Mail : urbanisme@dingystclair.fr