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Déliberation - Deliberations CM du 22 fevrier 2024 compressed
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Saint-Léger-des-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 22 fevrier 2024 compressed)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
LD EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
- DU CONSEIL MUNICIPAL
Le SÉANCE DU 22 FÉVRIER 2024 Ga (éd -ruères délibération n° DEL-2024-2-3 TT D à L'an deux-mitle-vingt-quatre, le 22 février à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de
Franck POQUIN, maire de la commune.
DATE DE CONVOCATION | Étalent présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Pascale 16 février 2024 PATEAU, Bruno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET,
NOMBRE DE CONSEILLERS | Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Yann LHUMEAU, Nathalie BENAITEAU, Emmanuel BOUTILEIER, Serge MÉDINA, En exercice : 27 ; - Présents : 21 Delphine BACHELE ;
Votants : 25 ! Représentés ayant donné pouvoir: Dominique VIEJO , pouvoir donné à Yann LHUMEAU; Laëtitia DETROY HARDY, pouvoir donné à Nathalie BENAITEAU; Lydie NORMAND, pouvoir donné à Marie-Noëlle LEGENTIL; Pierrick CAPELLE, pouvoir
donné à Amandine HUMEAU ;
Emayé an prlaciure k 28/02/2024
Roc en paca 2272024 S'LG Publié 1 22/02/2024
——— Absents : Béatrice VALIN, Mikaël BOISSEAU.
Secrétaire de séance : Brigitte JUBLAN
Objet : AFFECTATION ANTICIPÉE DES RÉSULTATS
Rapporteur : Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines
EXPOSÉ
L'assemblée délibérante peut, au titre d’un exercice clos et avant l'adoption de son CFU, procéder à une reprise anticipée des résultats.
L’affectation anticipée des résultats nécessite la production :
- d’une fiche de calcul de résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable ;
- d'une balance et d’un tableau des résultats de l'exécution du budget visés par le comptable ; - de l'état des restes à réaliser.
En tout état de cause, une délibération d'affectation des résultats définitive doit intervenir après le vote du CFU, qu'il y ait ou pas différence avec la reprise anticipée.
Selon les dispositions de l'article R2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le résultat est affecté :
1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;
2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.
La présente délibération est susceptible de aire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr. Considérant les résultats issus du CFU, il est proposé d'affecter le résultat de la section de fonctionnement comme suit :
IMPUTATIONS BUDGET 2024
a Solde de la section de fonctionnement 2 566 052,38 €, B Art. 001 - Solde de la section d'investissement -737 251,01 € € Restes à réaliser en dépenses 1 594 024,78 €) d Restes à réaliser en recettes 152 374,71 €| =B-c+d |Capacité (+) Besoin (-) de financement -2 178 901,08 €]
E Art. 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 2 178 901,08 €
=aÆ |Art. 002 - Solde de fonctionnement reporté 387 151,30 €
Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Pub 8 2en22re4 S'LO7 oc 1D 2040 anna 50 2na4r22A-DEL 2024 2 2.DE DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal approuve l'affectation des résultats pour le budget 2024.
La secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme, . le Maire Brigitte JUBLAN
/ Franck
€
L
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr. / EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS e
« DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE NON
h {y = SÉANCE DU 22 FÉVRIER 2024
FarC perde inëres délibération n° DEL-2024-2-4 PRE EE à
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 22 février à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
| DATE DE CONVOCATION | Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Pascale 16 février 2024 PATEAU, Bruno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, NOMBRE DE CONSEILLERS | Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU,
En exercice : 27
Présents : 21
| Votants : 25
Emo en nue & ARTE Reg sn sécu 28022024
ue za S'LO ID : a49-200062650.20240222-DEL 2024 2 4-DE
Yann LHUMEAU, Nathalie BENAITEAU, Emmanuel BOUTILLIER, Serge MÉDINA, Delphine BACHELE ;
Représentés ayant donné pouvoir: Dominique VIEJO , pouvoir donné à Yann LHUMEAU; Laëtitia DETROY HARDY, pouvoir donné à Nathalie BENAITEAU; Lydie NORMAND, pouvoir donné à Marie-Noëlle LEGENTIL; Pierrick CAPELLE, pouvoir donné à Amandine HUMEAU ;
Absents : Béatrice VALIN, Mikaël BOISSEAU.
Secrétaire de séance : Brigitte JUBLAN
Objet : FISCALITÉ - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION
Rapporteur : Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines
EXPOSÉ
Depuis 2023, les communes et EPCI peuvent à nouveau voter un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. La délibération doit donc faire apparaître le taux de taxe d'habitation, en plus de ceux du foncier. il est proposé de conserver les taux actuellement en vigueur :
Taux 2024 |
Taxe Foncière sur le bâti 53,85 %
Taxe Foncière sur le non bâti 45,40 %
[Taxe d'habitation 19,77 %
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal approuve la reconduction des taux des trois taxes.
La secrétaire de séance
Brigitte JUBLAN
2 L.*
Pour extrait certifié conforme,
le Maire
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. NN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
< DU CONSEIL MUNICIPAL
Ne SÉANCE DU 22 FÉVRIER 2024 Fur leger de -(irières délibération n° DEL-2024-2-5 TT a —_ L'an deux-mille-vingt-quatre, le 22 février à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
| DATE DE CONVOCATION | Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Pascale 16 février 2024 PATEAU, Bruno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, NOMBRE DE CONSEILLERS | Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Yann LHUMEAU, Nathalie BENAITEAU, Emmanuel BOUTILLIER, Serge MÉDINA, En exercice: 27 : : Présents : 21 Delphine BACHELE ;
Votants : 25 Réprésentés ayant donné pouvoir: Dominique VIEJO , pouvoir donné à Yann
LHUMEAU; Laëtitia DETROY HARDY, pouvoir donné à Nathalie BENAITEAU; Lydie NORMAND, pouvoir donné à Marie-Noëlle LEGENTIL; Pierrick CAPELLE, pouvoir donné à Amandine HUMEAU ;
En onu à RAGE Reuon sécu 220220
pui azur S'LOF
10 : ces 200tHHE0 20240222 DEL 224 25 DE Absents : Béatrice VALIN, Mikaël BOISSEAU.
Secrétaire de séance : Brigitte JUBLAN
Objet : BUDGET PRIMITIF 2024
Rapporteur : Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines
EXPOSÉ
Le document complet a été présenté à l'assemblée, les documents expédiés plus de douze jours avant la séance. Les propositions globales sont les suivantes :
FONCTIONNEMENT Dépenses 4 569 301,30 €
Recettes 4 569 301,30 €
INVESTISSEMENT Dépenses 4 321 742,86 €
Recettes 4 321 742,86 €
DÉPENSES TOTALES| 8 891 044,16 €
RECETTES TOTALES| 8 891 044,16 €
La fongibilité des crédits :
Conformément au règlement budgétaire et financier, l'exécutif est autorisé à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réglles de la section, conformément à l'article L. 5217-10-6 du CGCT.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal approuve le budget primitif pour l'exercice 2024.
La secrétaire de séance
Brigitte JUBLAN
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de-Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tnibuna administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sife www. telerecours.fr. À 8e
e
COMMUNE DE
Bu lgt ture,
DATE DE CONVOCATION |
16 février 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice: 27
Présents : 21
Votants : 25
Envoyé an préc le 20022024 Pacu en réecuss 4
una S'LO ID: 4 moQDseO 202Q2Z2 DEL 204 2.6.0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 22 FÉVRIER 2024
délibération n° DEL-2024-2-6
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 22 février à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Pascale PATEAU, Bruno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Yann LHUMEAU, Nathalie BENAITEAU, Emmanuel BOUTILLIER, Serge MÉDINA, Delphine BACHELE ;
Réprésentés ayant donné pouvoir: Dominique VIEJO , pouvoir donné à Yann LHUMEAU ; Laëtitia DETROY HARDY, pouvoir donné à Nathalie BENAITEAU ; Lydie NORMAND, pouvoir donné à Marie-Noëlle LEGENTIL; Pierrick CAPELLE, pouvoir donné à Amandine HUMEAU ;
Absents : Béatrice VALIN, Mikaël BOISSEAU.
Secrétaire de séance : Brigitte JUBLAN
Objet : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Rapporteur : Monsieur Mickaël BILLOT, adjoint au maire chargé de la sécurité et de la vie associative
EXPOSÉ
Il'est proposé au Conseil municipal d'approuver les subvention suivantes :
FC.LILM (Foot) 2 316,00
Lamboisière-Martin Basket 4 357,00
Tennis club de Océane 1 386,00
TCL -Tennis Club Liniérois 99,00
Anjou Ouest Judo 772,00 Dont 200 € sur présentation de factures déplacement compétition Espagne.
VBSLB Volley- SLB 179,00
Asso Pétanque - St Jean /St Martin 385,00
Ass badminton SM 72,00
AEL - Amicale Education Loisirs 1 500,00
LAL- Loisirs Activités Linières 1 000,00
Amicale scolaire St Jean de Linieres 185,00
ASCSM Section musique 2 200,00
Ecole de musique SLL-SLP 2 800,00 Dont 400 € sur présentation de factures pour achat de matériel.
Les Improsteurs Théâtre 700,00
Théatre Mon Village 716,00
CLAP {INSEE Fiche ind N-1 pop. DGF) |4 371,00
ABCD 4 764,00 Dont 300 € sur présentation de l'attestation d’assurance du fonds
documentaire.
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr. Club Photo 24x36 66,00
Comité des fêtes 500,00
Club de l'amitié 200,00
APE SLB 450,00 Les 450 € sur présentation de factures : achat de barnums et percolateur.
Donneurs de sang 220,00
AAPA (Petit Anjou) 500,00
Section ACPG-CATM 200,00
Auréole GIC (club nature Junior) 560,00
AJC Asso Jardiniers de la Coudre 300,00
Les Nounous des bois 88,00
Les Ptits Liniérois 66,00
Ass Familles Rurales SLL (cinéma) 200,00
Familles rurales M et L 700,00
Acceuil en Linières 384,00
Sté Jeanne D'ARC 400,00
ASAD 49 550,00
CSI Animation jeunesse 27 551,00
DÉLIBÉRÉ
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le versement de ces subventions.
La secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme,
. ë le Maire
Brigitte JUBLAN
(25
Franck POQUIN
Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le 28/02/2024 S L Gr
ID : 043-200082550-20240222-DEL_2024_2_6-DE
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr. /N. Ve
COMMUNE DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 22 FÉVRIER 2024
délibération n° DEL-2024-2-7
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 22 février à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
DATE DE CONVOCATION | Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Pascale 16 février 2024 PATEAU, Bruno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, NOMBRE DE CONSEILLERS | Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pièrre BARBEAU, Enexercice: 27 Yann LHUMEAU, Nathalie BENAITEAU, Emmanuel BOUTILLIER, Serge MÉDINA, Présents : 21 Delphine BACHELE ;
Votants : 25
Envayé en préfactura la 28/02/2024
Ragu an préfecture ke 29/02/2024 pui le 2/02/2024 SLT
ID +a49-290082850.20240222-DEL_2024_2_7-DE
Représentés ayant donné pouvoir: Dominique VIEJO , pouvoir donné à Yann LHUMEAU; Laëtitia DETROY HARDY, pouvoir donné à Nathalie BENAITEAU; Lydie NORMAND, pouvoir donné à Marie-Noëlle LEGENTIL; Pierrick CAPELLE, pouvoir donné à Amandine HUMEAU ;
Absents : Béatrice VALIN, Mikaël BOISSEAU
Secrétaire de séance : Brigitte JUBLAN
Objet: PARTICIPATION FINANCIÈRE AU CCAS
Rapporteur : Monsieur Franck POQUIN, maire
EXPOSÉ
Conformément aux prévisions budgétaires, il est proposé d’acter la participation financière de 2.500 € au CCAS de la commune par délibération.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal approuve le versement de cette participation financière.
La secrétaire de séance
Brigitte JUBLAN
Pour extrait certifié conforme,
le Maire
Franck POQUIN
[Z, Û
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal adrninistratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. LD Ve
æ
COMMUNE DE
GuClrt ue
DATE DE CONVOCATION
16 février 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
| En exercice : 27
Présents : 21
| Votants: 25
Envoyé en préfecture le 2840212024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
délibération n° DEL-2024-2-8
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 22 février à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Ciaude BESSON, Mickaël BILLOT, Pascale PATEAU, Bruno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Yann LHUMEAU, Nathalie BENAITEAU, Emmanuel BOUTILLIER, Serge MÉDINA, Delphine BACHELE ;
Représentés ayant donné pouvoir: Dominique VIEJO , pouvoir donné à Yann LHUMEAU ; Laëtitia DETROY HARDY, pouvoir donné à Nathalie BENAITEAU; Lydie NORMAND, pouvoir donné à Marie-Noëlle LEGENTIL; Pierrick CAPELLE, pouvoir donné à Amandine HUMEAU ; Feçu en préfecture 1e 20212024
Puis ke 22/02/2024 SLT
ID : a49-20008286920240222-DEL_2024_2_8-DE Absents : Béatrice VALIN, Mikaël BOISSEAU.
Secrétaire de séance : Brigitte JUBLAN
Objet : INDEMNITÉS DE GARDIENNAGE DES ÉGLISES
Rapporteur : Madame Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines
EXPOSÉ
Ilest proposé de verser :
- l'indemnité de gardiennage de l'église de Saint-Léger-des-Bois à hauteur de 120 €, à Monsieur Pierre Étienne GRISLIN . - l'indemnité de gardiennage pour la chapelle de la Touche aux Ânes à hauteur de 120 €, à Monsieur René GUEMAS.
DÉLIBÉRÉ
Ouï l'exposé des motifs, le Conseil municipal approuve le versement de ces indemnités de gardiennage des églises
Pour extrait certifié conforme,
le Maire
La secrétaire de séance
Brigitte JUBLAN
c UIN
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. LS 9e
#
COMMUNE DE
ATE DE CONVOCATION |
16 février 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
27
21
25 |
En exercice :
Présents :
Votants :
Envayé an préfectuis la 29/02/2024
Peguan élu le 2002/2024 unie 2824 SLT
ID :049-200082850.20240222 DEL 2024_2_9-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
délibération n° DEL-2024-2-9
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 22 février à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Pascale PATEAU, Bruno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Yann LHUMEAU, Nathalie BENAITEAU, Emmanuel BOUTILLIER, Serge MÉDINA, Delphine BACHELE ;
Représentés ayant donné pouvoir: Dominique VIEJO , pouvoir donné à Yann LHUMEAU; Laëtitia DETROY HARDY, pouvoir donné à Nathalie BENAÎTEAU ; Lydie NORMAND, pouvoir donné à Marie-Noëlle LEGENTIL, Pierrick CAPELLE, pouvoir donné à Amandine HUMEAU ;
Absents : Béatrice VALIN, Mikaël BOISSEAU,
Secrétaire de séance : Brigitte JUBLAN
Objet : DEMANDE DE SUBVENTION
Rapporteur: Madame Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines
EXPOSÉ
Dans le cadre des travaux de rénovation budgétisés pour l'école Claude Debussy, il est possible de solliciter une subvention auprès d'ALM, dispositif d'aide aux communes de moins de 8.000 habitants — Équipements scolaires.
Le montant prévisionnel des travaux s'établit à 96.783,94 € HT, la subvention attendue est de 50 %.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le projet et de solliciter l'aide financière de la Communauté urbaine et la possibilité de démarrer les travaux avant qu'il ne soit statué sur cette demande.
DÉLIBÉRÉ
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- approuve le projet
- sollicite l’aide financières de la Communauté urbaine Angers Loire Métropole - demande le possibilité de démarrer les travaux avant qu'il ne soit statué sur cette demande
La secrétaire de séance
Brigitte JUBLAN
Fr Ca conforme,
7 le Maï
Franck POQUIN
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. A EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Le
æ DU CONSEIL MUNICIPAL
NO SÉANCE DU 22 FÉVRIER 2024 Gaurt léger de-lruères délibération n° DEL-2024-2-10 TT D L'an deux-mille-vingt-quatre, le 22 février à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
DATE DE CONVOCATION | Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Pascale 16 février 2024 PATEAU, Bruno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, NOMBRE DE CONSEILLERS | Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Yann LHUMEAU, Nathalie BENAITEAU, Emmanuel BOUTILLIER, Serge MÉDINA, En exercice: 27 i . Présents : 21 Delphine BACHELE ;
Votants : 25 ____l Représentés ayant donné pouvoir: Dominique VIEJO , pouvoir donné à Yann
LHUMEAU; Laëtitia DETROY HARDY, pouvoir donné à Nathalie BENAITEAU; Lydie NORMAND, pouvoir donné à Marie-Noëlle LEGENTIL; Pierrick CAPELLE, pouvoir Envoyé an prélecis b 2810272024 donné à Amandine HUMEAU ; Reçu an prélecluis le 28/02/2024
Pub le 22022024 SLG
ID : o9-200082560-20240222-DEL_ 2024 2_10-DE Absents : Béatrice VALIN, Mikaël BOISSEAU,
Secrétaire de séance : Brigitte JUBLAN
Objet : CRÉATION DE POSTE
Rapporteur : Madame Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines
EXPOSÉ
Selon les dispositions de l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.
Le recrutement d’un agent aux ateliers municipaux nécessite de porter au tableau des effectifs la
création d’un poste d’adjoint technique à 35/35ème.
DÉLIBÉRÉ
Vu le budget communal, le Conseil municipal approuve ladjonction d'un poste d’adjoint technique
à 35/358ME au tableau des effectifs.
La secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme,
à le Maire Brigitte JUBLAN
Franck POQUIN
LD Z
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du énbunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr, US s
s
COMMUNE DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
délibération n° DEL-2024-2-11
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 22 février à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
DATE DE CONVOCATION | Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Pascale 16 février 2024 PATEAU, Bruno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, NOMBRE DE CONSEILLERS | Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, nn Yann LHUMEAU, Nathalie BENAITEAU, Emmanuel BOUTILLIER, Serge MÉDINA, En exercice : 27 Delphine BACHELE ; Présents : 21 ‘
Votants : 25 Représentés ayant donné pouvoir: Dominique VIEJO , pouvoir donné à Yann LHUMEAU; Laëtitia DETROY HARDY, pouvoir donné à Nathalie BENAITEAU ; Lydie NORMAND, pouvoir donné à Marie-Noëlle LEGENTIL; Pierrick CAPELLE, pouvoir Enoréan mélscurs à 2302202 donné à Amandine HUMEAU ;
rasage LOS D ones on zone | AbSents : Béatrice VALIN, Mikaël BOISSEAU
Secrétaire de séance : Brigitte JUBLAN
Objet : ASSURANCE PRÉVOYANCE
Rapporteur: Madame Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1% janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1*' janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités. L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1% janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023. L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part. Il est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime d'assujettissement social et fiscal de la participation versée par employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
La présente délibération est susceptible de faire Fobjet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévayance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire. Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroît la complexité.
Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé. Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, après uné analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion du Maine-et-Loire a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1° janvier 2025, puis en santé, à compter du 1% janvier 2026. Dans cette perspective, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation de l'instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés. La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhéreront à la consultation.
DÉLIBÉRÉ
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu Fordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; Enoye en peau D 202
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le 28/02/2024
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal adn] 10 : 4s/200082550-20240225- DEL 2024 2 11:0E mois. La juridiction administrative compétente peut nofamment être saisie via une requête FOR administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr.
7 Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Vu l’avis favorable du CST du 16 février 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
. Donner mandat au Centre de gestion du Maine-et-Loire, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
. Donner mandat au Centre de gestion du Maine-et-Loire pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
La secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme, . le Maire Brigitte JUBLAN
Franck POQUIN
Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le 28/02/2024 S LOT
ID : 049-200082550-20240222-DEL_2024 2_11-DE
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal édministratif ou aussi par Fapplication Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. PQ Ve
e
COMMUNE DE
16 février 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice: 27
Présents : 21
Votants : 25
DATE DE CONVOCATION
Envoyé en péfecure ke 2840212024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 22 FÉVRIER 2024
délibération n° DEL-2024-2-12
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 22 février à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Pascale PATEAU, Bruno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Yann LHUMEAU, Nathalie BENAITEAU, Emmanuel BOUTILLIER, Serge MÉDINA, Delphine BACHELE ;
Représentés ayant donné pouvoir: Dominique VIEJO, pouvoir donné à Yann LHUMEAU ; Laëtitia DETROY HARDY, pouvoir donné à Nathalie BENAITEAU ; Lydie NORMAND, pouvoir donné à Marie-Noëlle LEGENTIL; Pierrick CAPELLE, pouvoir equ en pacte 2822028 i : re SLO donné à Amandine HUMEAU ;
ID : a49-200082569.20240222-DEL 2024 2_12.DE Absents : Béatrice VALIN, Mikaël BOISSEAU.
Secrétaire de séance : Brigitte JUBLAN
Objet : ZAENR - IDENTIFICATION DES ZONES D'ACCÉLÉRATION Rapporteur : Franck POQUIN, Maire
EXPOSÉ
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d'approvisionnement de la France en électricité. Son article 15 a introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale au niveau communal. Les communes sont donc invitées à identifier des « zones d'accélération » pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable.
En application de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables, en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installés.
La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire, incluant les différentes parties prenantes concernées par le projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Angers Loire Métropole a proposé un cadre commun à ses 29 communes membres pour les accompagner dans cette démarche, le processus et la méthode pour identifier ces zones figurent en annexe 1 à la présente délibération.
A l'issue de la concertation du public menée du 29 novembre au 22 décembre 2023, les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables de la
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction adminisirative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. commune, ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones, figurent en annexe à la présente délibération. Aucune demande de modification n’a été formulée. Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15 ;
DÉLIBÉRÉ
Après en avoir délibéré, le Conseil municipat :
Approuve les zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune de Saint-Léger-de- Linières figurant en annexe à la présente délibération ;
Autorise la transmission des cartographies de ces zones à Angers Loire Métropole, établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ;
Autorise la transmission des zones d'accélération des énergies renouvelables par Angers Loire Métropole au référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du département du Maine-et-Loire, en
application du 2° du Il de l'article L 141-5-3 du code de l'énergie ;
Approuve le principe d'une intégration de ces zones dans le document d'urbanisme de l'intercommunalité dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du Il de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme ;
La secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme, le Maire
Brigitte JUBLAN
LA Franck POQUIN
fl Z
Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le 28/02/2024 S LOT
ID : 043-200082550-20240222-DEL_2024 2_12-DE
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du fibunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr, Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le 28/02/2024 S L Gr
ID : 049-200082550-20240222-DEL_2024 2 12-DE
ANNEXE 1 :
DÉMARCHE D’IDENTIFICATION DES ZONES D’ACCELERATION DES
ÉNERGIES RENOUVELABLES SUR ANGERS LOIRE MÉTROPOLE
1. Eléments de contexte
a. Contexte législatif
La loi pour l'Accélération de la Production d'Energies Renouvelables (dite loi APER) du 10/03/2023
demande aux communes de définir des Zones d'Accélération pour les projets d’Energie Renouvelable
(ZAENR).
Ces zones d’accélération :
● Sont définies par les communes, après concertation du public et avis des services de l'Etat. Elles facilitent et coordonnent la programmation et le suivi du développement des Energies Renouvelables (EnR) ;
● Offrent des avantages aux porteurs de projets, qui bénéficient de procédures simplifiées et accélérées pour l’instruction des demandes d’autorisation, la réalisation des enquêtes publiques, et le raccordement au réseau ;
● Devraient permettre aux communes de bénéficier d’un soutien financier pour réaliser des études préalables ;
● Devront être intégrées aux documents d'urbanisme (SCoT1 - PLUi2) par modification simplifiée.
Ces zones d’accélération ne préjugent en rien de la réalisation d’un projet et les différentes réglementations s’y appliquent de la même manière. De plus, elles ne constituent pas un secteur exclusif de développement des EnR : un projet peut voir le jour en dehors de ces zones.
Tout nouveau projet d’EnR qu’il soit inclus ou non dans une ZAENR devra respecter la règlementation
du PLUi, en démontrant une absence d’atteinte à l’environnement, à l’activité agricole, au paysage et
patrimoine.
b. Eléments de définition sur les énergies renouvelables
Les EnR sont alimentées par le soleil, le vent, la chaleur de la terre, les chutes d’eau, les marées… Elles
permettent de produire de l’électricité, de la chaleur, du froid, du gaz, du carburant, du combustible.
Ces sources d’énergie, considérées comme inépuisables à l’échelle du temps humain, n’engendrent pas
ou peu de déchets ou d’émissions polluantes. Elles se distinguent des énergies fossiles, polluantes et
dont les stocks diminuent. Enfin, les EnR sont plus résilientes, notamment en cas de crise. Il existe
plusieurs grandes familles d’énergies renouvelables :
Énergie éolienne (terrestre et en mer)
Énergie solaire (photovoltaïque, thermique et thermodynamique)
Biomasse (bois-énergie, déchets)
Énergie hydraulique
Géothermie
Les énergies renouvelables se décomposent en 2 volets :
● La production de chaleur renouvelable qui peut être produite à partir de bois, de biomasse, de pompe
à chaleur, de géothermie, de solaire thermique ou encore par récupération de chaleur fatale ;
1 SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale
2 PLUi : Plan Local d’Urbanisme intercommunal
1 GISEMENT NET PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES
Géothermie/ Aérothermie
Solaire
PRODUCTIONS D'ÉNERGIES RENOUVELABLES (2021) thermique Photovoltaique |
Réseaux de
Méthanisation chaleur
2%
Géothermie |
0% # Bois-énergie TT
842 LL PF é Bois-énergie Méthanisation 43%
Autre élec
Photovoltaïque
Hydraulique Solaire Eolien 0% thermique
DIV UpR VII PIRIRUURUIR IV EU VE EUET
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le 28/02/2024 S L Gr
ID : 049-200082550-20240222-DEL 2024 2 12-DE
● La production d'électricité qui peut être produite à partir d'installations solaires photovoltaïques
(centrale au sol, en toiture, flottante, en ombrière) ou encore d'éoliennes.
La question du gaz renouvelable et des carburants alternatifs renouvelables n’a pas été étudiée ici.
c. Contexte énergétique local en matière d’énergie renouvelable
Le gisement potentiel net en termes de développement par filière d'énergie renouvelable est 4 fois
supérieur à la production actuelle. La filière solaire est un enjeu pour le territoire d'Angers Loire
Métropole.
Source : Bilan énergétique territorial du Schéma Directeur Energie Climat d'Angers Loire Métropole, 2023,
Energie Demain-AEC-Excensi (données 2021)
2. Démarche globale et organisation
Suite à différents échanges entre élus depuis le séminaire des Maires de juillet 2023, Angers Loire
Métropole (ALM) a proposé un cadre méthodologique commun à ses communes membres pour les
accompagner dans cette démarche avec :
> une organisation spécifique dédiée avec : un élu référent ALM, une coordinatrice et une équipe projet
pôle transition écologique-direction aménagement et développement des territoires à ALM, un ou
plusieurs référents « ZAENR » dans chaque commune, une plateforme numérique de travail partagée ;
> une assistance à maîtrise d’ouvrage (AEC-Excensi-Energies Demain) sur l’expertise des données, les
traitements cartographiques et l’animation des temps collectifs.
Ainsi, les grandes étapes de la co-construction et du dialogue territorial avec les communes autour de
cette démarche peuvent être résumées avec :
- Des interventions en séminaire des Maires (7 juillet 2023) pour présenter le cadre de ces zones
d'accélération et en commission permanente (septembre, novembre et décembre) ;
- Un webinaire proposé à l'ensemble des Maires et DGS (25 et 29 septembre) suivi de webinaires animés
par le SIEML pour s’informer et mieux comprendre les enjeux des énergies renouvelables ;
- 5 ateliers territoriaux de concertation avec les élus et les services des 29 communes pour prédéfinir les
zones du 10 au 12 octobre 2023 ;
- Une réflexion au niveau communal à partir des zones prédéfinies en novembre ;
- Une consultation du public entre le 29 novembre et le 22 décembre 2023 selon les modalités
suivantes :
2 Analyse ef à un N, À \certolion
validañor À des habitants 7.
PA
/
Concerlation auprès Réponse _— 25 os — du public du 29 ob egunion coleciive de nov. au 22 déc. 2023 lancement avec les communes Analyse des retours de la
sur les ZAENR concertation 3 e
a 4
10/11/12 oct. A partir de Fin janv. Ateliers territoriaux avec Délibération de chaque les communes commune d'ALM sur les ZAENR
Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024 S L
Publié le 28/02/2024 C
ID : 049-200082550-20240222-DEL 2024 2 12-DE
en mairie, consultation du dossier de concertation et de l’ensemble des cartographies
communales des zones identifiées avec possibilité de déposer des observations sur un recueil
papier ;
sur le site internet d’Angers Loire Métropole, consultation du dossier de concertation, via une
application cartographique en ligne, de l’ensemble des zones identifiées sur l’agglomération
avec la possibilité d’envoyer un mail sur une adresse générique pour recueillir des observations
numériques.
- L’arrêt des zones par délibération de chaque conseil municipal est prévu à partir de mi-janvier 2024 ;
- Une présentation en Conseil Communautaire est prévue le 11 mars 2024. Le calendrier de la démarche
est le suivant :
3. Méthode d’identification des zones d’accélération
L’identification des zones d’accélération a reposé sur un travail cartographique réalisé en amont des
ateliers territoriaux par le bureau d’étude AEC et Angers Loire Métropole. Cette méthode a notamment
consisté à réaliser une analyse croisée des enjeux à prendre en compte dans le développement des
projets de production d’énergies renouvelables. En effet, il est nécessaire de considérer le
développement des EnR dans le respect des équilibres territoriaux afin de créer des conditions
favorables à l’émergence de ces projets et de choisir la manière dont les projets se développent sur le
territoire.
Il peut s’agir de contraintes pouvant impacter le développement d’un projet EnR ou au contraire des
opportunités rendant plus favorable son développement. Les contraintes et opportunités sont de
plusieurs types :
Réglementaires : servitudes, radars, … ;
Techniques et de contextes : proximité d’habitations, exposition aux risques, parcelles agricoles ... ;
Environnementales : Natura 2000, ZNIEFF3, ZICO4, zones humides, trame verte et bleue, réserve
naturelle, composantes végétales protégées au PLUi, espaces naturels sensibles... ;
Patrimoniales et paysagères : proximité monuments historiques, UNESCO, sites patrimoniaux
remarquables....
3 ZNIEFF : Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique
4 ZICO : Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux
3 MM interdiction réglementaire
EM enjeux fort reglementaire
EM enjeux fort
EM enjeux moyen
= favorable
I opportunite
Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024 S? L
Publié le 28/02/2024 C
ID : 049-200082550-20240222-DEL_ 20242 12-DE
Un niveau d’enjeu a été associé à chaque contrainte allant de l’interdiction réglementaire à une
opportunité de projet lorsque certains contextes le permettent (secteur de friches polluées pouvant par
exemple être propice aux projets photovoltaïques au sol).
Le tableau ci-dessous détaille les différentes contraintes et opportunités prises en compte pour chaque
filière et le niveau d’enjeu associé :
Types de contraintes Contraintes Grand éolien PV au sol PV en ombrières Solaire en toiture Géothermie
Sites inscrits et classés
Périmètres de protection de 500 m des monuments historiques
(ABF)
Périmètres délimités des abords (PDA)
Val de Loire inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO : zone
coeur
Val de Loire inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO : zone
tampon
Périmètre de 15 km depuis les limites extérieures du cœur de
val
Sites patrimoniaux remarquables ligérien (SPR), PVAP et
PSMV sur Angers
Composantes patrimoniales bâties (PLUi)
Arrêtés de protection de biotope (APB)
Espaces naturels sensibles (ENS)
ZNIEFF 1, ZNIEFF2
Natura 2000 ZPS et ZSC
ZICO
Zones humides RAMSAR
Zones humides PLUi
Périmètre d'exposition aux risques PPRI : aléa fort
Périmètre d'exposition aux risques PPRI : aléa moyen
Trame verte et bleue
Espaces boisés et forestiers
35 m cours d’eau et plans d'eau
Réserve naturelle régionale (RNR)
Zones de compensation
Espace boisé classé
Composantes végétales identifiées dans le PLUi
200 m des axes routiers, axes ferrés, réseaux électriques
aériens
Parcelles agricoles
Zones non éligibles à des échangeurs fermés ou ouverts
Zones éligibles à des échangeurs fermés ou ouverts avec avis
d'expert
Aérodrome avec rayon de protection de 5 km
Plan de servitudes aéronautiques
Servitude PT1, PT2, PT2 LH
Couloirs de survol à basse altitude
Radars militaires et météo
Pente supérieure à 10%
Eglises
500 m des habitations
Zone d'aléa fort risque effondrement
Zone d'aléa moyen risque effondrement
300 m des sites SEVESO
30m du réseau d'assainissement
Zones protégées pour l'alimentation en eau potable
Zones d’aménagement concerté (ZAC)
Zones commerciales
ZAE
Zones abandonnées
Zones naturelles sans usages
Friches et sols pollués
Anciennes carrières
Zone de raccordement simple aux postes source ou HTA/BT
Parking relai
Bati public
Bâtiments industriels et agricoles
Ecoles
Foncier public
Contraintes techniques
et de contexte
Opportunités
techniques et de
contexte
Contraintes
patrimoniales et
paysagères
Contraintes
environnementales
4 Projets
impossibles à date Projets contraints Projets favorables Projets prioritaires
* interdictions * Contraintes à enjeux * Contraintes à enjeux ‘ + Aucune contrainte + Opportunités réglementaires fort moyens PPATU
Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
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Ces différentes contraintes et opportunités ont alors été croisées par traitement cartographique et pour
chaque filière.
Le territoire a donc été découpé en :
- Périmètres sur lesquels les projets sont impossibles à date du fait d’une contrainte
réglementaire interdisant formellement le développement de projets EnR ;
- Périmètres sur lesquels les projets sont contraints par des enjeux forts ;
- Périmètres sur lesquels les projets sont conditionnés par des enjeux moyens ;
- Périmètres sur lesquels les projets sont favorables (pas de contrainte ni opportunité) ;
- Périmètres sur lesquels les projets sont prioritaires du fait de certaines opportunités.
Les zones proposées en atelier de concertation ont été définies principalement à partir des périmètres
sur lesquels les projets sont conditionnels, favorables et prioritaires. Certains périmètres sur lesquels les
projets sont contraints (contraintes à enjeux forts) ont également été proposés afin que ces contraintes
puissent être réinterrogés en atelier territorial par commune avec les élus et les services communaux
présents.
Concernant les filières de production de chaleur renouvelable (géothermie et aérothermie) ces données
ont également été croisées avec les besoins de chaleurs et de froid (résidentiel, tertiaire et industriel)
estimés par le CEREMA et ainsi qu’avec les données de typologie de bâti et de système de chauffage de
la Base de Données Nationale des Bâtiments (BDNB).
A cette extraction ont été ajoutés les sites faisant l’objet d’études ou de prospection par des
développeurs privés ou publics, ainsi que les sites où les travaux sont en cours.
Les cartes ont également fait l'objet de compléments qui ont pu être proposés par les élus de chaque
commune.
Les cartes communales présentées en annexe 2 sont classées par type d’énergie renouvelable :
- Bois-énergie (B) ;
- Géothermie (G) ;
- Éolien (E) ;
- Solaire :
en toiture photovoltaïque ou thermique (T),
au sol photovoltaïque ou thermique (S),
en ombrière de parking photovoltaïque (O).
Chaque zone d’accélération a une identification qui lui est propre, composée d’une lettre (filière) et d’un
numéro unique pour ALM.
a. La filière bois-énergie
Le développement de la filière bois-énergie s’envisage selon plusieurs aspects complémentaires afin de
garantir une utilisation adéquate et pérenne de la ressource locale en bois :
La quantité de bois disponible pour l’énergie sur le territoire et à proximité ;
La filière d’approvisionnement ;
En regard, les possibilités de substitution des besoins de chaleur locaux.
5 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le 28/02/2024 S L O7
ID : 049-200082550-20240222-DEL_ 2024 2 12-DE
L'approvisionnement et la structuration de la filière bois-énergie est un enjeu fort. Cela signifie que pour
les chaufferies bois-énergie, un point de vigilance doit être porté sur :
- les gains d’efficacité par changement de chaudière,
- la réduction des consommations de chaleur,
- la relocalisation de la ressource bois,
- le développement et gestion durables de la forêt.
Cependant, comme indiqué par le Critère EnR’Choix de l’ADEME, l’utilisation de cette ressource déjà
bien mobilisée est à privilégier pour une distribution d’énergie mutualisée via des réseaux de chaleur.
Méthodologie : Les ZAER pour cette filière ont été délimitées grâce à l’identification de zones propices à
la mise en place de Réseaux de Chaleur (RC). Pour cela, les zones de fortes consommations de chaleur et
les bâtiments dont le système de production de chaleur présente un intérêt de substitution ont été
identifiés.
b. La filière géothermie
Les installations géothermiques ont pour but de produire de la chaleur, de l’Eau Chaude Sanitaire (ECS)
et du froid, essentiellement pour couvrir les besoins du résidentiel et du tertiaire.
Sur ALM, l’ensemble du territoire présente du potentiel géothermique en surface. Des installations
géothermiques sont donc envisageables sur tout le territoire pour alimenter en chaleur renouvelable les
bâtiments résidentiels et les bâtiments tertiaires soit de manière individualisée soit de manière
mutualisée via des réseaux de chaleur.
Cette ressource étant non délocalisable, celle-ci est à privilégier par rapport à la ressource bois selon la
faisabilité du projet.
Méthodologie : Les ZAER pour la filière géothermie ont été délimitées de la même manière que celles
pour le bois-énergie. En effet les réseaux de chaleur qui pourraient être créés, étendus ou encore
densifiés sur ces zones pourraient également être alimentés par des installations géothermiques.
c. La filière solaire thermique et photovoltaïque en toiture
Les installations solaires thermiques ont pour but de produire de la chaleur et l’Eau Chaude Sanitaire
(ECS), essentiellement pour couvrir les besoins du résidentiel et du tertiaire. Dans tous les cas, le
chauffe-eau solaire est utilisé en biénergie, afin de garantir la production d’eau chaude quand
l'ensoleillement n’est pas suffisant.
Les installations solaires photovoltaïques permettent la production d’électricité.
Pour ces filières, il n’existe aucune réglementation interdisant formellement l’installation de capteur
solaire thermique sur toiture. Ainsi, tout le bâti est susceptible d’accueillir de telles installations.
Cependant, des contraintes patrimoniales et paysagères viennent rendre plus difficile (sans interdire) la
réalisation de projet sur certains périmètres : les abords des monuments historiques, les sites inscrits et
classés, les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) et le périmètre Val de Loire inscrit au patrimoine
mondial de l’Unesco.
A noter en matière d’obligations réglementaires concernant les bâtiments : - Bâtiments tertiaires > 500 m² : obligation de solarisation ou de végétalisation sur une certaine partie de leur surface (50% en 2027 pour les nouvelles constructions, les extensions et rénovations lourdes et décret à venir pour les bâtiments existants).
- Cette obligation touche d’abord les bâtiments neufs, les extensions et rénovations lourdes (application en 2019, 2023 et 2025 selon la taille et l’usage) puis les bâtiments existants en 2028.
6 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le 28/02/2024 SL
ID : 049-200082550-20240222-DEL_2024 2 12-DE
d. La filière solaire photovoltaïque en ombrière de parking
Sur les parkings, il est possible d’installer des ombrières pouvant accueillir des panneaux solaires
photovoltaïques.
Ces installations sont souvent de capacité plus importante que les installations en toiture. C’est
pourquoi, en plus des contraintes patrimoniales et paysagères, il existe aussi des contraintes
environnementales qui vont venir impacter la réalisation de projet PV en ombrière.
A noter en matière d’obligations réglementaires sur les parkings :
● Parking > 1 500 m² : obligations d’installer des ombrières intégrant un procédé de production
d’énergie renouvelable sur au moins la moitié de la surface.
● Parking > 500 m² : obligation de végétaliser ou d’installer des ombrières comportant des panneaux
solaires sur au moins la moitié de la surface pour les parkings suivants :
- Parkings extérieurs neufs qui sont ouverts au public ou qui sont associés à un bâtiment tertiaire ;
- Parkings extérieurs existants lors d’une rénovation lourde ou du renouvellement de leur DSP ;
- Tous les parkings couverts (neuf dès 2023, existants à partir de 2028).
e. La filière solaire photovoltaïque au sol
Les centrales solaires au sol sont des projets de capacité installée importante.
Des contraintes techniques, patrimoniales, paysagères et environnementales peuvent rendre difficile,
voire interdire la réalisation de tels projets.
Ces centrales occupent également une superficie importante. Il est donc essentiel de bien cibler les
espaces fonciers susceptibles de les accueillir. En particulier, les unités foncières suivantes présentent un
intérêt pour ce type de projet : friches industrielles, sols pollués, délaissés routiers, zones abandonnées
et anciennes carrières.
L'agrivoltaïsme (projet photovoltaïque au sol lié à une activité agricole) n'a pas été intégré dans la
définition des ZAER, en attendant la publication de décrets devant affiner cette notion.
Méthodologie : Pour la filière photovoltaïque (PV) au sol, les périmètres présentant une interdiction réglementaire stricte au développement de la filière ou présentant des contraintes à fort enjeu n’ont pas été considérés.
En effet, les projets PV au sol sont des installations de capacité installée importante et soumis à des demandes d’autorisation (environnementale notamment).
f. La filière éolienne
Les parcs éoliens sont des projets soumis au régime des installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE), qui font l’objet d’un examen amont minutieux pour l’identification de leur
impact et la prescription de mesures d’Evitement, Réduction et Compensation (séquence ERC).
En effet, de nombreuses études environnementales sont à considérer pour ce type d’installation.
Des contraintes techniques, patrimoniales et paysagères rendent aussi difficile l’implantation de tels
projets. En plus des contraintes réglementaires strictes habituelles (500m des habitations, 200m des
axes routiers, …), il peut exister une contrainte réglementaire spécifique locale.
7 Envové en préfecture le 28/02/2024
Recu en préfecture le 28/02/2024 .
Frubtié le 28/62/2024
4. Restitution des ZAENR aux services de l’état
Pour chaque commune, un fichier SIG contenant l’ensemble des zones d’accélération définies pour
chaque filière sera transmis par ALM et déposé si souhaité par la commune, sur le portail ad hoc.
Conformément au format de restitution standard communiqué par les services de l’Etat, le fichier SIG
contiendra les attributs suivants) :
- 'id’ : l’identifiant de la ZAEnR ;
- ‘geom’ : géométrie de la ZAEnR ;
- ‘nom’ : cet attribut sera laissé vide. Il appartiendra à la commune de renseigner ce champ dans
le cas où un nom serait attribué à la ZAEnR ;
- ‘code_postal’ : code postal de la commune ;
- ‘code_insee’ : code insee de la commune ;
- ‘code_epci’ : code de l’EPCI à laquelle appartient la commune ;
- ‘code_dept’ : code du département de la commune ;
- ‘code_region’ : code de la Région de la commune ;
- ‘surface_ha’ : surface de la ZAEnR en hectare ;
- ‘surface’ : surface de la ZAEnR en m² ;
- ‘rapport_surface’ : rapport entre la surface de la ZAEnR et celle de la commune ;
- ‘filiere’ : filière de production énergétique concernée par la ZAEnR (solaire photovoltaïque,
éolien, géothermie, …) ;
- ‘detail_filiere’ : détail de la filière de production concernée par la ZAEnR (solaire photovoltaïque
en toiture/ au sol/ en ombrière, géothermie de surface/profonde, …) ;
- ‘productible’ : productible annuel estimée sur la ZAEnR en MWh ;
- ‘puissance’ : puissance installée potentielle sur la ZAEnR en MW.
8 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le 28/02/2024 S L Gr
ID : 049-200082550-20240222-DEL_2024 2 12-DE
ANNEXE 2 :
CARTES DES ZONES D’ACCELERATION DES ÉNERGIES
RENOUVELABLES PAR FILIÈRE POUR LA COMMUNE DE Saint-
Léger-de-Linières
Les cartes définissant les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAENR) ont été mises à disposition du public lors de la concertation menée du 29 novembre au 22 décembre 2023. 66 observations au total ont été reçues via l’adresse mail transition- ecologique@angersloiremetropole.fr et concernent 16 communes distinctes d’Angers Loire Métropole. Zéro observations ont été déposées dans le recueil papier disponible en marie de Saint- Léger-de-Linières durant la période de concertation.
Sur le fond, les principales interrogations/observations ont porté sur :
- L’évolution des cartes par l’ajout, la suppression ou la modification de zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAENR);
- Le développement des énergies renouvelables au regard de la préservation de l’environnement et de l’agriculture, du recyclage de ces infrastructures, impacts sur la santé;
La démarche d’identification des ZAENR est explicitée dans l’annexe 1, précisant les modalités de développement des énergies renouvelables sur Angers Loire Métropole.
Sur la commune de Saint-Léger-de-Linières, les cartes n’ont pas été modifiées suite à la concertation.
Ci-après, les 6 cartes communales d’identification des zones d’accélération des énergies renouvelables par filière de production :
Bois-énergie;
Géothermie;
Solaire thermique et photovoltaïque en toiture;
Solaire photovoltaïque en ombrière de parking;
Solaire au sol;
Eolien. Bois-énergie
Saint-Léger-de-Linières
Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
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ID : 049-200082550-20240222-DEL_2024 2 12-DE
CC
1 km
BI Zone d'accélération bois-énergie E O l en Envoyé en préfecture le 28/02/2024 Reçu en préfecture le 28/02/2024
Saint-Léger-de-Linières Publié le 28/02/2024
TT
ID : 049-200082550-20240222-DEL_2024 2 12-DE
1 km
EE Bi] Zone d'accélération éolien GC é ot h erm fl e Envoyé en préfecture le 28/02/2024
° Ê . en
Fegu en préfecture le 28/02/2024 [
Saint-Léger-de-Linières
Publié le 28/02/2024 S O7
ID : 049-200082550-20240222-DEL_2024 2 12-DE
jee
1 km
EE BI Zone d'accélération géothermie Photovoltaïque sur ombrières de parking
Saint-Léger-de-Linières
Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le 28/02/2024 s L O7
ID : 049-200082550-20240222-DEL_2024 2 12-DE
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PF. CA 0346
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1 km
ss] Zone d'accélération PV sur ombrière de parking Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Photovoltaïque au sol ou flottant Rouen pci 2802 € D
Sa l n t- L é g e F- d e _Li n l è res ID : 049-200082550-20240222-DEL_2024 2 12-DE
0 1 km
Zone d'accélération PV au sol ou flottant Solaire toiture - photovoltaique et solaire thermique
Saint-Léger-de-Linières
Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024 S L
Publié le 28/02/2024 G
ID : 049-200082550-20240222-DEL_ 2024 2 12-DE
1 km
EE EM /one d'accélération solaire en toiture LD EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
- DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ee
Le Le SÉANCE DU 22 FÉVRIER 2024
Eat ge de-(irières délibération n° DEL-2024-2-13 a —_
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 22 février à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
DATE DE CONVOCATION | Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Pascale 16 février 2024 PATEAU, Bruno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, NOMERE DE CONSEILLERS | Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Yann LHUMEAU, Nathalie BENAITEAU, Emmanuel BOUTILLIER, Serge MÉDINA, Delphine BACHELE ; En exercice: 27 Présents : 21
| Votants : 25 1 Représentés ayant donné pouvoir: Dominique VIEJO, pouvoir donné à Yann LHUMEAU ; Laëtitia DETROY HARDY, pouvoir donné à Nathalie BENAITEAU ; Lydie NORMAND, pouvoir donné à Marie-Noëlle LEGENTIL; Pierrick CAPELLE, pouvoir donné à Amandine HUMEAU ; Ervayé en prélaclura la 28/02/2024 Rogue äheur h 2802204
SLT Pubié k 2902/2024
r:osmmoemonneeon ns 00 | Absents : Béatrice VALIN, Mikaël BOISSEAU.
Secrétaire de séance : Brigitte JUBLAN
Objet : MISE À DISPOSITION DE RESSOURCES ISSUES SIG D'ANGERS LOIRE MÉTROPOLE Rapporteur : Franck POQUIN, Maire
EXPOSÉ
Le système d’information géographique (SIG) jour un rôle essentiel dans la production, l’usage, l'exploitation et le partage de données territoriales.
Angers Loire Métropole propose les modalités de mise à disposition du SIG au bénéfice des communes membres qui le souhaitent, incluant les modalités de leur accompagnement dans la production, l'usage, l'exploitation et le partage des données contenues dans celui-ci. Angers Loire Métropole met à disposition de ses communes membres les ressources du SIG suivantes :
-__ données référentielles cadastrales et d’adressage,
- données d'intérêt général sur les équipements,
- données métiers issues des services d'ALM,
- données externes issues de partenariats
Ces ressources seront accessibles via un accès sécurisé à la plate-forme du SIG dans le respect des droits acquis par Angers Loire Métropole sur les logiciels, produits et services associés d'Esri, titulaire du marché d'hébergement du SIG.
A cet égard, il est précisé qu'Angers Loire Métropole dispose d’un nombre illimité de licences utilisateurs permettant aux communes membres d'accéder gracieusement à la plate-forme et aux ressources du SIG.
Le SIG assurera les missions suivantes :
- animer le pilotage de la gouvernance de l'information géographique sur le territoire d'Angers Loire Métropole ;
- animer le pilotage du SIG communautaire avec les communes ;
- garantir la cohérence et la mise à jour des référentiels de données du SIG, notamment : cadastre, topographie, photo aérienne, jumeau numérique ;
- mettre en œuvre et diffuser aux communes les données de compétences communautaires s’appuyant sur ces référentiels : PLUI, réseau d'eau et d'assainissement, transports etc ;
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administralif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site mww.telerecours.fr. - diffuser le jumeau numérique ;
- diffuser les données géographiques d'intérêt général en open data selon les standards en vigueur;
- veiller à l'usage des données géographiques d'intérêt général dans les bases de données nationales.
L'accompagnement assuré par le SIG consistera en :
- la mise à disposition d'ingénierie destinée à l'élaboration de modèles de données compatibles avec le SIG ;
- l'installation des accès à la plateforme du SIG ;
- la formation des utilisateurs communaux au SIG ;
- la création d'applications web cartographiques ;
- la production cartographique papier et numérique.
La commune s'engage à transmettre à Angers Loire Métropole les informations relatives aux données suivantes :
- l'adressage : numérotation et dénomination (conformément à la délibération n° DEL-2023-18 du 16 janvier 2023) ;
- la voirie (délibération de créations de voies) ;
- les bâtiments et équipements publics communaux ;
- les projets et opérations d'aménagements communaux (lotissements, immeubles, zones d'activités, espaces verts etc.) ;
- le dispositif de mise à jour du RTGE (référentiel topographique à très grande échelle). Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles L. 2213-28 et L. 2121-30,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et ses articles L321-4 et R321-5, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, et obligeant les collectivités locales de plus de 3 500 habitants à rendre publiques par voie électronique les données qu'elles détiennent,
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, dite loi pour une république numérique, et notamment son article 14 portant sur la mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation,
Vu la décision de la Commission permanente d'Angers Loire Métropole en date du 5 février 2024,
DÉLIBÉRÉ
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
-__ APPROUVE la présente convention
- _ AUTORISE la signature de cette convention Envoyé en préfeciure le 24/02/2024 Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le 28/02/2024 S LOT
ID : 049-200082550-20240222-DEL_2024 2_13-DE
La secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme,
. le Maire
Brigitte JUBLAN
CZ
Franck POQUIN
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dur site www.felerecours.fr. LS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Ve
& DU CONSEIL MUNICIPAL
Rp TT SÉANCE DU 22 FÉVRIER 2024 Gain léger de-rières délibération n° DEL-2024-2-14 TE L’an deux-mille-vingt-quatre, le 22 février à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
DATE DE CONVOCATION | Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BiLLOT, Pascale 16 février 2024 PATEAU, Bruno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, NOMBRE DE CONSEILLERS | Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Yann LHUMEAU, Nathalie BENAITEAU, Emmanuel BOUTILLIER, Serge MÉDINA, En exercice : 27 : . Présents : 21 Delphine BACHELE ;
| Votants : 25 | ___] Représentés ayant donné pouvoir: Dominique VIEJO, pouvoir donné à Yann
LHUMEAU ; Laëtitia DETROY HARDY, pouvoir donné à Nathalie BENAITEAU ; Lydie NORMAND, pouvoir donné à Marie-Noëlle LEGENTIL; Pierrick CAPELLE, pouvoir donné à Amandine HUMEAU ;
Absents : Béatrice VALIN, Mikaël BOISSEAU.
Secrétaire de séance : Brigitte JUBLAN
Objet : DÉNOMINATION DE VOIES
Rapporteur: Monsieur Daniel PASDELOUP Adjoint au Maire chargé de la voirie et des espaces verts
EXPOSÉ
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et fa connexion aux
réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons,
d'identifier clairement les adresses des immeubles
En vertu de l'article L2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal
procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la
circulation ;
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire prescrit en
application de l'article L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales (L'entretien du
numérotage est à la charge du propriétaire).
Ainsi, il est proposer de dénommer les voies suivantes :
1) Lieu-dit les Essarts
Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le 28/02/2024 S LOT
ID : 049-200082550-20240222-DEL_2024_2_14-DE
ER
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr. A.
11) RD 105
Du pont rue du Lavoir (sortie d'agglomération), à la limite de commune
DÉLIBÉRÉ
€
# Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve ces ere dénominations de voies.
La secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme, le Maire
Brigitte JUBLAN
Franck POQUIN
Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le 28/02/2024 S L O
ID : 043-200082550-20240222-DEL_2024_2_14-DE
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. PS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
A DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE Sr Le o SÉANCE DU 22 FÉVRIER 2024
Lu (garde rires délibération n° DEL-2024-2-15 nn
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 22 février à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
DATE DE CONVOCATION | Étalent présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Pascale 16 février 2024 PATEAU, Bruno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, NOMBRE DE CONSEILLERS | Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Yann LHUMEAU, Nathalie BENAITEAU, Emmanuel BOUTILLIER, Serge MÉDINA, En exercice: 27 : . Présents : 21 Delphine BACHELE ;
_Votants : 25 Représentés ayant donné pouvoir: Dominique VIEJO, pouvoir donné à Yann
LHUMEAU; Laëtitia DETROY HARDY, pouvoir donné à Nathalie BENAITEAU; Lydie Envayé en préacure ka 29/02/2024 NORMAND, pouvoir donné à Marie-Noëlle LEGENTIL; Pierrick CAPELLE, pouvoir Fat na GE donné à Amandine HUMEAU :
Puni ke 28/02/2024
ID : a49-200022860-20240222 DEL 2024 _2_15-DE Absents : Béatrice VALIN, Mikaël BOISSEAU.
Secrétaire de séance : Brigitte JUBLAN
Objet : CONVENTIONS AVEC LA LPO
Rapporteur : Monsieur Roland Marion, Adjoint au Maire chargé de la transition écologique
EXPOSÉ
Il est proposé de renouveler les conventions « Mon établissement est un refuge », avec la Ligue de Protection des oiseaux, pour les écoles Debussy et les Grands Chênes. En créant un Refuge LPO, la structure s'engage moralement à préserver la nature et améliorer la biodiversité sur son Refuge et à respecter les principes suivants :
- Créer des conditions propices à l'installation de la faune et de la flore sauvages - Renoncer aux produits chimiques
- Réduire l'impact sur l’environnement
- Faire du Refuge LPO un espace sans chasse pour la biodiversité
La LPO fournit aux établissements un nichoir à mésanges , ainsi que des outils pédagogiques. Modalités financières :
Coffret Refuge LPO « Mon Établissement est un Refuge » : 55 €
Inscription à la newsletter Refuges : 20 €
La convention est conclue pour une durée initiale de trois ans.
DÉLIBÉRÉ
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve et autorise la signature de ces conventions.
La secrétaire de séance
Brigitte NÉ |
(e La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www felerecours.fr.
‘anck POQUIN