Compte-Rendu - Compte Rendu du 30032016

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 09.04.2015

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 27.09.2016

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 30 01 2019

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 16.12.2016

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 19.01.2017

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 17.06.2015

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 20.06.2016

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 05 12 2018

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 22 01 2018

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 30 06 2017

Compte-Rendu - Compte Rendu du 30032016 Document publié le Mercredi 30 mars 2016 par la commune de Jarny. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 30032016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Fiscalité, Procès-verbal – séance du 30 mars 2016

P a g e 1 | 18

VILLE DE JARNY

54800

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 30 MARS 2016

PROCES VERBAL

Etaient présents : MM. ZANARDO, BARBIER, ZANIER, LAFOND, MAGNOLINI, WEY, BESSEDJERARI, MUSQ, BAUDET, VACCANI, DANTONEL, DESCLES, BISIAUX, COLNAT, MINARY Mmes GUILLON, OUABED, TOURNEUR, DE SOUZA, AUDINET, LUX, HAFDAOUI, MEBARKI, HAMRIT, GENDRE, HENQUINET Etait représenté : M. TRITZ

Secrétaire de séance : Mme GENDRE

--------------------------------------------

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 7 décembre 2015

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 7 décembre 2015.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 7 mars 2016

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 7 mars 2016.

18. COMPTE DE GESTION 2015 – BUDGET PRINCIPAL

Le maire propose au conseil municipal d’approuver le compte de gestion 2015 de la commune.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

19. COMPTE DE GESTION 2015 – BUDGET SERVICE DES EAUX

Le maire propose au conseil municipal d’approuver le compte de gestion 2015 du service des eaux.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

Préalablement au vote des comptes administratifs, auquel le maire ne peut assister, le maire propose que la séance soit présidée par Hervé Barbier. Le conseil municipal accepte.

20. COMPTE ADMINISTRATIF 2015 – BUDGET PRINCIPAL

Dominique Bisiaux intervient : « A Jarny, il suffit de regarder sous nos pieds pour constater que la rigueur de la gestion dont vous vous félicitez, Monsieur le maire, est à l’image de l’état de la voirie. Je me permets de souligner entre autres que lors de la dernière commission travaux, monsieur Zanier m’a affirmé être en phase avec mon constat quant à l’insuffisance du budget alloué à la voirie, et à l’absence d’un véritable plan pluriannuel d’entretien et ce depuis des décennies.Procès-verbal – séance du 30 mars 2016

P a g e 2 | 18

Et jeudi dernier, en commissions finances, nous avons pu constater une majorité délitée, très peu d’élus de votre majorité étaient présents : 7 sur 23, même pas un tiers ! C’est dire l’intérêt porté aux finances de la commune par votre majorité !

Vous-même, Monsieur le Maire, bien que vous soyez l’agent exécutif de la commune, que ce soit vous, qui passez les marchés, signez des contrats, préparez le budget, gérez le patrimoine communal, vous étiez absent. Vous aviez certainement mieux à faire dans votre quête de pouvoir politique, peut-être un «deal» pour les postes politiques par rapport à la prochaine réunification des 3 intercommunalités, CCJ, CCPO, CCPB ?

Quant à Monsieur Tritz, votre prétendu dauphin, lors de cette commission finances, il avait des maux de tête persistant depuis 3 jours, certainement préoccupé lui aussi depuis l’annonce de la réunification des 3 intercommunalités, qui noircit ses ambitions et ses horizons de pouvoirs politiques de par son emploi à la CCPO.

Monsieur Tritz, lors de la commission finances, s’est alors contenté de faire le juge de touche. La seule réponse qu’il ait émise, est la confirmation que les amortissements concernant la médiathèque n’ont pas été pris en compte dans le compte administratif 2015 ni dans le budget primitif, et ne le seront pas.

Monsieur Tritz, sur les autres points, a confié le soin à Monsieur Almeras, le DGS, de répondre. Monsieur Almeras a répondu alors comme à son habitude quant aux questions ou remarques posées que « c’est compliqué » ; « ce sont les aléas » ; « c’est Bercy » ou « monsieur le percepteur a modifié les nomenclatures pour certaines imputations », « et cette année des bugs informatiques sont dus au nouveau logiciel ».

Les seules précisions de sens nous ont été apportées par madame Flavie CURIA quand Monsieur Almeras l’autorisait à répondre.

Et pour les questions restées sans réponses immédiates, elles ont fait l’objet comme prévu, d’un mail reçu hier en fin de journée, et encore ce matin à 10H46.

Je ne reviendrai pas sur votre soi-disant capacité d’autofinancement (en fait la vente des biens communaux). Soit dit en passant, je vous rappelle simplement que la capacité d'autofinancement représente l'excédent résultant du fonctionnement, et est calculée par différence entre, les produits réels de fonctionnement (hors produits de cession d'immobilisation), et les charges réelles.

Je me contenterai donc de faire 2 remarques, sur des éléments intangibles au travers des comptes 2015 :

Première remarque : pour 2015, les charges d’intérêts, (rapport aux prêts contractés par la ville de Jarny) s’élèvent à 277 000 euros pour un remboursement de capital de 499 000 euros. Ce n’est pas rien !

Je constate (contrairement à vos dires il y a 2 ans lors d’un précédent conseil municipal « on l’a déjà fait et on le fera ») que vous ne vous êtes toujours pas attelé à renégocier les taux des prêts en question, alors qu’une renégociation sur l’ensemble de ces prêts pourrait permettre un gain hors frais de 100 000 euros par an. Vous me paraissez plus soucieux des intérêts des banques que des intérêts de nos concitoyens.

En outre, des pages dans la M14 existent ! Ce n’est certainement pas un hasard si de la page 43 à la page 46 du compte administratif Budget principal 2015 figurent au travers de la présentation de la M14, je cite : « remboursement anticipé d’un emprunt avec refinancement » et « emprunts renégociés au cours de l’année N ».

Je déplore que ces pages restent désespérément vides, tout comme la page 60 qui fait état de la « variation du patrimoine ».

Deuxième remarque : Monsieur Tritz m’ayant bel et bien confirmé que les amortissements concernant la médiathèque n’ont pas été pris en compte dans le compte administratif 2015 ni dans le budget primitif 2016, et ne le seront pas ; alors que, je le rappelle, les règles de la normeProcès-verbal – séance du 30 mars 2016

P a g e 3 | 18

M14 pour la comptabilité publique l’imposent, il s’agit d’une falsification du résultat et du bilan de la commune.

J’invite donc, rapport à cette deuxième remarque, comme je l’avais annoncé lors du dernier conseil municipal du 7 mars, les membres de notre assemblée, en connaissance de cause, à surseoir au vote sur ce point n°20 « Comptes Administratifs 2015 Budget Principal » en attendant sa mise en conformité, ou voter contre.

Tout comme tout à l’heure : sur le point n°25 « budget primitif 2016 budget principal ainsi que sur le point n°22 « Affectation du résultat de l’exercice 2015 Budget principal » qui serait non avenu, puisque ce point part du fait que le compte administratif 2015 est adopté. Merci pour votre attention. »

Le maire répond : « Je vous ai écouté attentivement. Vous faites des attaques personnelles et cela ne vous honore pas. Vous manquez de respect à l’assemblée. Aujourd’hui, la société est sans limite et les gens croient qu’ils peuvent tout se permettre. Il n’y a plus de valeur. Ceci est votre société, vous êtes dans ce moule, mais ce n’est pas la mienne. Vos propos sont inadmissibles et ne méritent pas d’être relevés. »

Le maire quitte la salle dans le cadre du vote du compte administratif.

Hervé Barbier propose au conseil municipal d’adopter le compte administratif 2015 de la commune, en conformité avec le compte de gestion, document transmis avec la convocation de la commission finances.

Le compte administratif 2015 – budget principal est adopté avec 1 voix Contre et 2 Abstentions.

21. COMPTE ADMINISTRATIF 2015 – BUDGET SERVICE DES EAUX

Hervé Barbier propose au conseil municipal d’adopter le compte administratif 2015 du Service des Eaux, en conformité avec le compte de gestion.

Le compte administratif 2015 – budget Service des Eaux est adopté à l’unanimité.

Le maire reprend la présidence de la séance.

22. AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015 – BUDGET PRINCIPAL

Le maire, considérant les résultats 2015 du budget principal de la commune, à savoir :

- excédent de fonctionnement d’un montant de 1 035 271,20 € auquel s’ajoute l’excédent de fonctionnement de 25 000,30 € du budget Service Jeunesse dissout au 1er janvier 2015,

- excédent d’investissement d’un montant de 1 813 947,44 €,

propose au conseil municipal, suite à la lecture et à l’adoption du compte administratif 2015 de la commune, de statuer sur l’affectation du résultat de l’exercice 2015 suivante :

- excédent de fonctionnement d’un montant de 1 060 271,50 € affecté à l’article 1068, - excédent d’investissement d’un montant de 1 813 947,44 € affecté à l’article 001.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée avec 2 Abstentions.Procès-verbal – séance du 30 mars 2016

P a g e 4 | 18

23. AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015 – BUDGET SERVICE DES EAUX

Le maire, considérant les résultats 2015 du budget Service des Eaux, à savoir :

- excédent de fonctionnement d’un montant de 127 069,00 €,

- déficit d’investissement d’un montant de 261 357,25 €,

propose au conseil municipal, suite à la lecture et à l’adoption du compte administratif 2015 du Service des Eaux, de statuer sur l’affectation du résultat de l’exercice 2015 suivante :

- excédent de fonctionnement d’un montant de 127 069,00 € affecté à l’article 1068, - déficit d’investissement d’un montant de 261 357,25 € affecté à l’article 001.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

24. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2016 DES TROIS TAXES DIRECTES LOCALES

Le maire propose au conseil municipal de voter les taux d’imposition 2016 des trois taxes directes locales.

Les taux d’imposition 2016 des trois taxes directes locales sont identiques à ceux votés en 2015, à savoir :

- Taxe d’habitation : 19.51 %,

- Taxe foncière (bâties) : 27.23 %,

- Taxe foncière (non bâti) : 29.43 %.

Christian Minary intervient : « Une simple précision sur ce qui a été dit lors du débat d’orientation budgétaire. La taxe d’habitation a bien baissé de 10 % en 2003 par rapport à 2002, mais ceci est juste en considérant l’ensemble des taux de la ville et de la CCJ, qui avait créé en 2002 une taxe additionnelle (de faible taux) supprimée dès 2003. Cependant, comme une taxe additionnelle a été rétablie en 2015 par la CCJ, si l’on s’en tient aux mêmes bases de comparaison de taux global (ville + CCJ), la baisse n’est plus que de 8 % en 2015. »

Le maire souligne : « depuis 2001, les taux n’ont pas augmenté. »

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée avec 1 Abstention.

25. BUDGET PRIMITIF 2016 – BUDGET PRINCIPAL

Le maire déclare : « Avec près de 4,3 millions d’euros d’investissement dont 3 millions d’euros d’opérations nouvelles, ce budget reste volontariste en matière d’investissement.

La transformation de la ville se poursuit même si le rythme est moins soutenu qu’auparavant. Il est vrai aussi que beaucoup a déjà été fait.

Deux grosses opérations sont en cours sur la ville :

- L’aménagement du carreau de mine de Droitaumont (création d’une salle socio- culturelle et d’un espace festif) réalisé par la ville avec le soutien d’E.P.F.L. (établissement public foncier de Lorraine).Procès-verbal – séance du 30 mars 2016

P a g e 5 | 18

- La construction d’une nouvelle caserne de pompiers réalisée par le SDIS avec le soutien de la ville (don du terrain).

Nous continuerons aussi, cette année, à investir de façon conséquente pour l’amélioration de notre voirie (875 000 €), pour l’entretien et l’aménagement des bâtiments municipaux (282 000€), pour l’amélioration de nos équipements sportifs (384 000 €), pour notre école de musique (165 000 €), pour le parc et le château de Moncel (90 000 € hors travaux en régie), pour nos écoles (210 000 €), pour les aménagements en matière d’accessibilité (70 000 €).

Ce sont là, quelques exemples qui démontrent notre volonté de toujours avancer, de rester aussi dans la continuité de ce qui a été réalisé depuis 2001.

Faire de Jarny une belle ville, agréable à vivre, où les taux des taxes d’habitation et du foncier n’ont subi aucune augmentation depuis 15 ans. Il y a même eu une baisse de la taxe d’habitation de 10% en 2004.

Il n’est pas prévu d’emprunt nouveau cette année, ce qui, une fois de plus, va faire baisser notre taux d’endettement/habitant qui est dans la moyenne nationale.

En fait, notre gestion rigoureuse et prudente, de longue date, sur notre ville nous a permis de dégager assez d’autofinancement jusqu’à ce jour.

Mais cette excellente gestion ne doit pas nous faire oublier que la perte totale des dotations d’Etat devrait se situer aux alentours de 300 000 € pour 2016. Le pire est donc à venir.

C’est avec un esprit combatif, revendicatif mais aussi constructif que je me rendrai, donc, fin mai, au congrès des Maires de France, avec un seul objectif : faire ensemble cause commune pour permettre aux élus locaux, grâce à des financements justes et équitables, de continuer à concevoir et à porter des services de proximité efficaces à la population. »

Céline Henquinet intervient : « Les trois conditions au regard desquelles nous avons indiqué que nous examinerions plus particulièrement le budget 2016, sont les mêmes que l’an passé, à savoir que la question de la rénovation du Château de Moncel soit étudiée, que les économies faites ne le soient pas au détriment de la qualité du service public, et qu’il n’y ait pas d’emprunt.

S’agissant de l’emprunt, nous sommes satisfaits de constater qu’aucun emprunt nouveau n’est programmé en 2016.

S’agissant du maintien de la qualité du service public, qu’il est difficile d’appréhender de manière exhaustive, nous avions identifié trois marqueurs l’an passé pour l’évaluer. Je reprends donc les mêmes, vous pouvez les retrouver dans mon intervention de l’année dernière, vous constaterez que nous sommes dans la cohérence et la continuité sur ce point. - Le 1er marqueur est pour nous le maintien des subventions aux associations : la somme qui leur est allouée avait été évaluée à 244 001 € l’an passé (soit la somme figurant dans les budgets primitifs 2015 et 2016) ; or, seulement 177 161 € ont été distribués dans le compte administratif 2015, tandis que la somme proposée au vote lors de ce Conseil est 181 351 €. Une partie de l’explication (du différentiel entre 2014 et 2015) a été communiquée par les services ; une autre partie de l’explication (celle qui avait été donnée en commission) serait liée au changement d’imputation de la subvention à la mutuelle du personnel, mais n’a pas été confirmée dans la note que nous avons reçue hier soir, et de toute façon n’explique pas tout le différentiel. NousProcès-verbal – séance du 30 mars 2016

P a g e 6 | 18

souhaiterions qu’une fois pour toutes, les crédits destinés aux associations soient clairement définis et garantis.

- Le 2nd marqueur est le maintien de l’aide sociale facultative, qui figure sur une ligne budgétisée à hauteur de 20 000 € chaque année. Or, seuls 3 169 € ont été dépensés en 2015, et 15 131 € en 2014, soit largement moins de la moitié de la somme allouée sur les deux dernières années. La note que nous avons reçue hier soir nous signale un décalage de paiement de 12 438 € en 2015, reportés en 2016. En tout état de cause, nous sommes à un maximum des ¾ de la somme allouée, et au vu du contexte social actuel, une minoration ne nous semble pas des plus appropriée. - Le 3e marqueur est le maintien du budget participatif, budgétisé à hauteur de 200 000 € chaque année, 205 445 € en 2016. Or, ces 200 000 € proviennent pour moitié des moindres dépenses de personnel liées à la mutualisation du personnel entre la Ville de Jarny et la CCJ (article 12), et pour l’autre moitié des recettes liées à cette mutualisation, en provenance de la CCJ (ligne 70846). Compte tenu de la fusion annoncée des 3 communautés de communes au 1er janvier 2017, il est vraisemblable qu’il y aura déjà un surplus de personnel au niveau intercommunal, et que la ville de Jarny aura du mal à faire prendre en charge ses dépenses de personnel par la future communauté de communes. Cette source de financement, qui correspond exactement au montant du budget participatif, va donc se tarir et nous sommes par conséquent inquiets quant à sa pérennisation.

S’agissant enfin de la question du Château de Moncel (patrimoine – je le répète - dont nous pensons qu’il est important de le valoriser et de ne pas le laisser se détériorer), nous avions accordé - à tort - notre confiance en la parole donnée par le Maire que la commission des finances travaillerait de façon transparente, chiffrée et prospective sur cette question, engagement pris le 1er avril 2015, que j’ai déjà évoqué lors du précédent Conseil municipal. Nous avons été fort désagréablement surpris d’avoir pour seule réponse de la part du Maire que, je le cite, « nous étions dans l’opposition depuis 15 ans et que nous racontions toujours la même chose, que nous ne faisions que de la politique politicienne ». Pour mémoire entre 2001 et 2008, nous étions dans la majorité, et en tant qu’adjointe aux finances à l’époque, je sais l’énergie qu’il m’a fallu dépenser pour redresser les comptes dont nous avions hérité. Nous ne racontons pas la même chose depuis 15 ans, seulement depuis l’année dernière, où faut-il le rappeler, c’est à 3 conditions - dont celle-ci - que nous avions voté favorablement au budget. Il me semble que celui qui fait précisément de la politique politicienne, c’est celui qui a usurpé notre vote en nous faisant croire à une promesse qu’il n’a pas tenue.

Bien sûr, j’ai à nouveau sollicité la tenue de cette réunion lors de la commission des finances du 24 mars dernier, où le Maire ne nous a pas fait l’honneur de sa présence : je conçois fort bien que ses colistiers ne soient pas en mesure de s’engager fermement à sa place et je ne le leur en tiens pas rigueur. Mais le moins que l’on puisse dire, c’est que la réponse qui m’a été laborieusement apportée était…floue.

Et pour reprendre des termes autrefois utilisés par Martine Aubry « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ».

C’est pourquoi, au regard de tout ce que je viens d’évoquer, nous nous abstiendrons sur le budget 2016. »

Dominique Bisiaux intervient à son tour : « Je pense que toute vérité est bonne à dire Monsieur le maire. Je voulais simplement rappeler rapport à votre préambule que sans aucun nouveau prêt contracté, en tout cas jusqu’en 2021, le montant de l’annuité de la dette intérêts compris se monte à 652 000 euros par an. Et jusqu’à 2023 soit dans 7 ans ce même montant s’élève à 603 744 euros au minimum. En 2024, il redescendra à 314 790 euros.Procès-verbal – séance du 30 mars 2016

P a g e 7 | 18

Il est intéressant d’avoir une certaine vue à moyen terme au moins, de l’état des finances, et des contraintes budgétaires. Merci. »

Pierre Désclès indique que ses convictions et ses choix politiques ne sont pas du tout les mêmes que ceux de la majorité et que par conséquent, il s’abstiendra.

Christian Minary intervient : « La commission des finances a longuement étudié le budget dans les détails et des réponses ont été fournies aux questions soulevées. La question essentielle que nous devons discuter ce soir se trouve ailleurs. Elle rejoint la question posée à propos de la journée de grève et de manifestation prévue demain pour le retrait du projet de loi travail, dit El Khomri. Faudrait-il accompagner cette contre-réforme en aménageant ses aspects les plus outranciers ou faut-il organiser le combat jusqu’au retrait ? La baisse des dotations devrait atteindre pour Jarny 300 000 euros en 2017. Alors, devons-nous dénoncer, protester et en fin de compte appliquer de la façon la moins « sévère » possible, ou organiser la mobilisation pour que les dotations soient rétablies ?

La même alternative se pose d'ailleurs sur la réponse à apporter au projet de fusion des trois communautés de communes imposé par le préfet et la CDCI contre la volonté de toutes les communes concernées.

Au budget 2016, les subventions aux associations sont maintenues. Fort bien. Mais les départs à la retraite seront-ils remplacés ? La mutualisation avec la CCJ sera-t-elle interrompue ? Manifestement, rien n’indique qu’il en sera ainsi. Sur ce sujet de la mutualisation, il est difficile de comprendre comment un employé peut du jour au lendemain assurer pour deux collectivités territoriales les tâches qu’il assurait jusqu’alors pour une seule. C’est soit montrer que les services étaient mal organisés – ce qui est exactement la thèse du gouvernement pour justifier ses coupes budgétaires – ou alors prétendre que l’employé en question est un surhomme ; la réalité ne serait-elle pas plus simplement que ses conditions de travail seront détériorées et le service rendu au public amoindri ?

L’an dernier, j’avais proposé que soient réintégrées dans la présentation du budget les sommes confisquées par le gouvernement afin de révéler au grand jour les conséquences des coupes budgétaires. Ce n’était pas un remède miracle, mais cela aurait pu constituer un point d’appui pour la mobilisation.

Constatons qu’avec le budget participatif et la grosse campagne de communication qui l’accompagne, on fait exactement l’inverse. On essaie de convaincre les habitants de Jarny que, malgré les difficultés, on peut satisfaire leurs demandes, en fait ceux des seuls habitants qui participent à l’opération. Sur les 204 000 euros du budget participatif, environ 70 % sont affectés à la voirie, donc à des travaux nécessaires, qui de toute façon devront être effectués un jour ou l’autre. Il en ressort, lorsqu’on lit la liste, cette impression de patchwork. Jarny a, pour des raisons qui tiennent à son histoire, un long réseau de voirie, environ 55 km. Avec le budget participatif, on dit aux habitants : choisissez ce que vous voulez. Et évidemment, ceux qui répondent choisissent que la priorité soit accordée à leur trottoir, à leur rue. En l’exprimant d’une autre façon, on leur demande ce qui doit être sacrifié chez tous les autres et l'on pare cette opération d’une vertu démocratique. Il est difficile de croire qu’on aura ainsi fait progresser la prise de conscience et contribué à la mobilisation. L’effet est tout à fait le contraire. Dans la mesure où ce budget applique les mesures d’austérité et se refuse à organiser la mobilisation des élus et de la population pour obtenir le retrait des décisions gouvernementales, j’émettrai un vote contre. »

Le maire reprend la parole : « sur la question des amortissements, notre comptable fait débuter les immobilisations quand le dernier centime est payé. Les immeubles non productifs de revenus et affectés au service public ne sont pas amortissables. Pour la médiathèque, leProcès-verbal – séance du 30 mars 2016

P a g e 8 | 18

problème est donc réglé. Sur la question des ventes, nous avons vendu, et nous le revendiquons, Longeville qui correspond à la plus grosse vente, car il ne correspondait plus à ce que les Jarnysiens souhaitaient en terme de vacances. Les élections ont d’ailleurs tranché.

820 000 € correspondent à la vente du terrain vague en face de la médiathèque pour la construction de l’Intermarché qui est un plus pour les Jarnysiens.

1 050 000 € correspondent aux terrains en friches vendus à des aménageurs pour la construction des nouveaux lotissements de l’Epine et des Marcaires, qui ont créé des dizaines de logements. Qui oserait dire qu’il ne fallait pas de nouveaux lotissements, de nouveaux habitants à Jarny ?

227 000 € correspondent à des ventes de bâtiments inutilisés à des entreprises de Jarny pour leur développement : Huynen et Lorraine monuments.

400 000 € correspondent à la vente de logements anciennement dédiés aux instituteurs quand ils avaient encore des logements de fonction, obligation légale qui a disparu aujourd’hui. Par ailleurs, les communes n’ont pas pour vocation à faire du logement, notamment depuis que des bailleurs sociaux existent, qui font très bien ce travail, et sont des instances démocratiques, avec des élus à leur tête.

Toutes ces ventes ont un objet de développement économique, commercial ou de l’habitat. Toutes correspondent à une forme d’utilité publique.

Le patrimoine d’une ville n’a pas à être figé pour l’éternité, pas plus que celui d’un ménage. Une ville vit, s’agrandit, fait des projets et utilise son patrimoine en conséquence : elle vend et elle achète. Et donc nous n’avons pas que vendu, nous avons acheté aussi :

- Des bâtiments rue Victor Hugo pour les services techniques : 331 000 € - Le bâtiment de la Concordia pour le service jeunesse : 118 000 €

- Les corps de maisons devant Moncel qui ont ensuite servi de siège à la CCJ : 92 000€ - L’ancienne cantine SNCF pour faire une salle de quartier : 102 000 €

- Le bâtiment délabré place Génot transformé en square Nelson Mandela : 50 000 € - Le terrain pour le futur centre de secours des pompiers : 296 000 €

- Le LEP Anne Franck transformé en maison des associations et école de musique : 1€

- Meuble ambiance (par l’ancienne municipalité avant 2001) : 492 000 €

- Les 450 000 € restants correspondent à de la réserve foncière et immobilière pour les projets de la ville.

Un maire se doit de travailler dans l’avenir, de mener une réflexion par rapport aux infrastructures, au développement d’une ville moderne. Tout est réfléchi. Il s’agit d’une politique volontaire en termes d’aménagement du territoire.

Sur la question de l’autofinancement, j’ai relevé une confusion entre l’autofinancement et le produit des ventes. L’autofinancement d’une ville est sa capacité à dégager de l’épargne, c’est- à-dire, pour simplifier, les recettes courantes moins les dépenses courantes en fonctionnement. Pour avoir une vision honnête de la véritable situation financière, nous n’intégrons justement pas dans les recettes courantes les ventes, qui sont un produit considéré comme exceptionnel. Cette capacité d’épargne, une fois ôtés les intérêts de dette, et sans prendre en compte les produits et charges exceptionnels, qui par leur caractère exceptionnel justement sont susceptibles de fausser la vision juste de notre épargne, cette capacité d’épargne est donc enProcès-verbal – séance du 30 mars 2016

P a g e 9 | 18

moyenne pour Jarny de 1 440 000 € entre 2002 et 2012. Donc ce ne sont pas les ventes qui ont permis de dégager de l’autofinancement.

Pour répondre à Céline Henquinet, en ce qui concerne le château de Moncel, des travaux ont été réalisés. Tu ne connais pas l’état du château. Je ne reviens pas sur mes propositions. Les choses se font et vont continuer se faire. »

Céline Henquinet répond : « Les Jarnysiens apprécieront que le Maire qualifie de « broutille » le Château de Moncel, patrimoine dont nous pensons au contraire qu’il est essentiel et qu’il faut préserver.

L’amalgame qui vient d’être fait avec le national est malhonnête et hors de propos, ce d’autant que j’ai toujours marqué très clairement mon positionnement eu égard à la politique gouvernementale et mon désaccord avec la baisse des dotations de l’État.

Mon propos n’est pas de faire le bilan des travaux de la municipalité, mais de pouvoir faire de la prospective de façon chiffrée. En commission des finances, on m’a d’ailleurs indiqué qu’1 million d’euros de travaux serait nécessaire à l’avenir pour rénover le château de Moncel, ce qui montre la pertinence de ma requête. En outre, je le répète, il s’agissait d’une requête acceptée l’an passé et qui a conditionné notre vote en faveur du budget 2015, il n’est donc pas correct de ne pas avoir tenu parole.

Se livrer contre moi aux mêmes attaques personnelles que le Maire vient de dénoncer suite à une intervention précédente ne vous honore pas. »

Stéphane Zanier indique qu’une réunion sera organisée prochainement au sein du Château.

Véronique Tourneur rappelle que la politique de la municipalité est tournée vers la culture : « D’une part, nous favorisons le plus possible l’accès à la culture pour le plus grand nombre (avec des spectacles gratuits, l’adhésion gratuite à la médiathèque pour tous les Jarnysiens…) et d’autre part, en poursuivant notre politique d’investissement dans le domaine culturel. Après la construction d’une médiathèque qui cette année se verra dotée de stores pour un montant de 25 000 €, nos efforts sont désormais orientés vers la réhabilitation de notre école de musique qui pour rappel est la seule école du nord meurthe-et-mosellan labellisée par le Département. Dans la poursuite des travaux réalisés par nos services cette année (mise en peinture du hall d’entrée, ponçage et vitrification de parquet…), en 2016, nous investirons 165 000 €. Cette 2ème phase de travaux consiste :

- au remplacement des fenêtres pour 100 000 €

- à la poursuite de la vitrification des parquets soit 8 000 €

- à la rénovation des toilettes pour 15 000 €

- en enfin, à la création d'une salle acoustique pour 42 000 € »

Catherine Guillon poursuit : « Dès 2008, la Ville a mis en place une Commission Communale d’Accessibilité dont le travail sérieux et constructif a conduit à l’élaboration d’une charte sur le handicap votée en 2013. Nous poursuivons nos engagements en matière d’accessibilité. En 2016, les travaux suivants seront réalisés :

- aménagement de toilettes au château de Moncel pour 30 000 €

- aménagement de sanitaire à la salle de quartier des Lotissements et au gymnase Auguste Delaune pour 15 000 € chacun

- et enfin, 10 000 € seront investis dans la mise en accessibilité des voiries (abaissés de trottoirs…)Procès-verbal – séance du 30 mars 2016

P a g e 10 | 18

De plus, en dépenses de fonctionnement, cette année encore, nous avons budgété 20 000 € dans le cadre de l’Aide Sociale Facultative, dispositif qui s’adresse aux Jarnysiens qui rencontrent des difficultés financières. Pour pallier à ces difficultés, des aides alimentaires, à la mobilité, à l’énergie et au paiement de factures d’eau leur sont accordées, en fonction de leur domiciliation et de l’évaluation sociale de leur budget. »

Pierre Désclès souligne : « on ne critique pas le fait que la ville soit embellie. Mon reproche est que vous ne créez pas de richesse, vous créez des services qui coûtent de l’argent. Moi, je suis pour la création de richesse, d’emplois. Nos choix politiques sont différents. Contrairement à Briey, Sainte-Marie-aux-Chênes, Jarny est la seule commune où il n’y a pas de développement économique. »

Le maire invite Monsieur Désclès à relire le compte-rendu de la commission économique qui démontre tout le travail qui a été fait en termes d’emploi.

Fatma-Zohra Ouabed prend la parole : « Dans le cadre du plan de développement des écoles voté en 2010 avec 1 million d’euros d’investissements à la clé, complété par un plan d’informatisation des écoles (achat de matériel informatique, de Tableaux Blancs Interactifs …), nous poursuivons nos investissements dans les écoles à hauteur de 210 000 €, avec cette année :

- la pose de nouvelles gouttières à l’école Marcel Pagnol pour 15 000 €

- l’aménagement de nouveaux sanitaires à l’école Pablo Picasso pour 45 000 €

- la rénovation des huisseries, côté couloir, à l’école Saint Exupéry, suite à la première phase de travaux soit 115 000 €

- le renouvellement de mobilier pour 10 000 €.

Travailler dans une école avenante, équipée, c’est aussi ça l’avenir. »

Pour conclure, Stéphane Zanier souligne que, malgré la baisse des dotations et les difficultés que cela engendre, le budget total d’investissement s’élève à 2 866 000 €.

Le maire procède au vote du budget principal. Il est adopté avec 21 voix Pour, 2 voix Contre et 4 Abstentions.

26. BUDGET PRIMITIF 2016 – BUDGET SERVICE DES EAUX

Hervé Barbier rappelle que le budget a été présenté en commission des finances. Il rappelle les principaux investissements prévus au budget, tel que le remplacement des vieux branchements plomb, la protection du périmètre de la station et le remplacement des conduites de la Cartoucherie et de la rue du Champ Tortu.

Christian Minary intervient : « le 7e avenant au contrat d’affermage a redéfini le prix de l’eau dans sa répartition entre la ville et Veolia. Le conseil municipal a d’autre part adopté le principe du retour en régie le 3 mars 2020. Entre-temps, la réforme territoriale a décrété que ce serait une compétence de la communauté de communes. Quoi qu’il en soit, je m’en tiens à la décision votée en 2015 et voterai donc pour ce budget. »

Le maire procède au vote du budget. Il est adopté à l’unanimité.Procès-verbal – séance du 30 mars 2016

P a g e 11 | 18

27. ADMISSION EN NON-VALEUR

Vu l’état d’admission en non-valeur de l’inspecteur des finances publiques en date du 3 mars 2016, le maire propose au conseil municipal de prononcer l’admission en non-valeur de la somme de 194,84 € correspondant à une prestation d’accueil à l’aire des gens du voyage.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

28. PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT POUR 1 ELU POUR UN DEPLACEMENT A PARIS LES 31 MAI, 1ER ET 2 JUIN 2016 POUR LE 99EME CONGRES DES MAIRES

Le Maire propose au conseil municipal de prendre en charge les frais de déplacement de Mr Jacky ZANARDO, Maire, pour se rendre à Paris pour le 99ème Congrès des maires.

Il met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

29. DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL

Le maire propose au conseil municipal de solliciter une subvention au titre du fonds de soutien à l’investissement local pour les travaux suivants :

- création de pistes cyclables pour un montant de 12 000 € H.T.

- aménagements intérieurs dans l’école de musique pour un montant de 52 000 € H.T. - mise en accessibilité des sanitaires pour un montant de 48 000 € H.T.

Christian Minary précise qu’il ne s’agit pas exactement de pistes cyclables.

Le maire confirme qu’il s’agit en fait de voies de circulation douce.

Il met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

30. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Véronique Tourneur indique : « malgré la baisse drastique des dotations de l’Etat, la municipalité a fait le choix politique de maintenir l’enveloppe budgétaire consacrée aux subventions en direction du monde associatif ; monde associatif qui crée du lien social, essentiel à la vie de notre commune.

Je tiens à rappeler que toutes ces demandes de subventions, dont le tableau vous a été remis pour information, ont été discutées et validées lors du comité consultatif « culture, jeunesse, sport vie associative et citoyenne » du jeudi 3 mars 2016 et qu’ensuite elles ont été votées à l’unanimité lors de la commission qui a suivi.

Le montant des subventions accordé aux associations sportives s’élève à 79 961 euros. Le montant des subventions accordé aux autres associations (patriotiques, culturelles, sociales, loisirs…) est de 101 990 euros. Soit un montant total de 181 951 euros. Des subventions exceptionnelles vont également s’ajouter en cours d’année. »

Elle précise les critères de répartition des subventions, connus de toutes les associations, définis après plusieurs réunions et validés en commission :

- Le nombre d’adhérents,Procès-verbal – séance du 30 mars 2016

P a g e 12 | 18

- Le critère loisir ou compétition,

- Le nombre de moins de 18 ans,

- Le nombre de dirigeants (personnel encadrant),

- L’autofinancement.

Elle ajoute que le nombre de Jarnysiens inscrits n’est pas un critère et qu’un montant minimum de subvention est assuré.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

31. REMISE DES VOIRIES DE LA ZAC LAFAYETTE A LA VILLE DE JARNY- CLOTURE DES COMPTES DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT – ACHEVEMENT DE LA CONCESSION

Hervé Barbier explique « Par traité de concession en date du 10 février 1999, la Ville de Jarny a confié à Solorem l’aménagement de la ZAC Lafayette à usage principal d’habitation, représentant une surface de 3,9 hectares environ.

Dans le cadre des missions qui lui ont été dévolues, telles que définies au cahier des charges annexé au traité de concession, Solorem a procédé aux différentes actions consistant à : - Acquérir les terrains situés à l’intérieur du périmètre de la ZAC,

- Réaliser les travaux d’équipements et de mise en valeur du site, conformément au programme d’aménagement prévu au dossier de ZAC

- Procéder aux cessions des terrains viabilisés aux différents preneurs agréés par la Ville, par actes comportant notamment le cahier de prescriptions architecturales et paysagères.

- Conclure aux conditions agréées par la Ville, les conventions de participations financières au coût de réalisation des équipements d’infrastructure de l’opération d’aménagement, relatives aux constructions édifiées sur les terrains conservés par leurs propriétaires à l’intérieur du périmètre de la ZAC.

L’aménagement ainsi réalisé a permis de développer la création de 69 logements. Du point de vue des surfaces, les emprises privées déterminées par l’organisation du projet d’aménagement définitif représentent globalement un ensemble de 30.006 m².

Le solde du périmètre représente la surface de 9.276 m² affectée aux espaces communs à usage de voirie, d’équipements d’infrastructure et espaces verts destinés à être remis à la Ville de Jarny pour incorporation au domaine public.

L’ensemble des travaux d’aménagement étant réalisés et la commercialisation étant désormais achevée, Solorem a adressé à la commune le dossier de clôture de l’opération présentant le décompte financier général de l’aménagement.

Il est précisé qu’il avait été convenu, au titre des modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement annexées au contrat de concession, que la Ville de Jarny ferait apport à l’opération d’aménagement des terrains qu’elle détenait à l’intérieur du périmètre de la ZAC, de manière à permettre des conditions de cession avantageuses, telles qu’elles ont été pratiquées, pour les terrains destinés à la création de programmes locatifs à vocation sociale. Le bilan présenté transcrit toutefois, nécessairement, la valeur des terrains apportés par la Ville au prix estimé par le service des Domaines. En contrepartie, la cession à la Ville de Jarny des espaces destinés à être incorporés au domaine public de la commune est valorisée au montant de 228.120 € TTC, à raison d’une quote-part des équipements d’infrastructures intégrés à ces emprises.

Il convient dans ces conditions, dans le cadre des opérations de clôture de l’opération d’aménagement, de formaliser l’acte de vente par Solorem de ces espaces à la Ville au prix indiqué ci-dessus, représentant pour cette dernière un investissement éligible à subvention au Fonds de Compensation TVA.Procès-verbal – séance du 30 mars 2016

P a g e 13 | 18

Parallèlement, Solorem acquittera à la Ville le paiement du montant de 179 319 €, correspondant au prix des terrains apportés par celle-ci à l’opération d’aménagement, de telle sorte qu’au terme des mouvements financiers, le solde net à charge de la Ville représente un montant de 12 846 €.

Hervé Barbier demande donc au conseil municipal :

D’une part :

- D’accepter la remise à la Ville de Jarny à intervenir pour un montant de 228.120 € TTC (dont TVA au taux en vigueur de 20%), des espaces à usage de voirie, équipements d’infrastructure et espaces verts, à incorporer au domaine public, représentant une surface de 9.276 m² selon les parcelles cadastrées section AM, n° 565 et 568 (200 m²), AM n° 572 (28 m²), AM 597 (67 m²), et AM 600-602-615- 620-624-625 (8.981 m²).

- D’autoriser le maire, ou son représentant, à signer l’acte à intervenir.

D’autre part :

- d’approuver le bilan prévisionnel de clôture des comptes de l’opération d’aménagement de la ZAC Lafayette, (joint à la présente) selon les dispositions énoncées ci-dessus.

- De confirmer, à compter de la date à laquelle sera régularisé l’acte de remise des espaces à incorporer au domaine public, l’achèvement de la concession confiée à Solorem pour l’aménagement de la ZAC Lafayette, et de donner quitus à Solorem pour la gestion de cette opération.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

32. ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE DE ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE ET SUPPRESSION DE LA ZAC LAFAYETTE

Hervé Barbier demande au conseil municipal, après avoir approuvé le dossier de clôture de l’opération d’aménagement de la ZAC Lafayette, et donné quitus à la société Solorem des missions exercées au titre du traité de concession intervenu avec la commune le 10 février 1999 :

- de prononcer l’achèvement et la suppression de la Zone d’Aménagement Concerté Lafayette à Jarny à compter de la date à laquelle sera régularisé l’acte de cession à la Ville de Jarny des emprises destinées à être incorporées au domaine public,

- d’autoriser le maire à procéder, à compter de cette date, aux mesures de publicité réglementaires relatives à cette décision.

La prise d’effet de cette mesure s’appliquera à compter de la publicité prévue par le code de l’Urbanisme (affichage de la délibération pendant un mois en Mairie et mention d’annonce légale dans un journal diffusé dans le département et au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R 2121-10 du code général des collectivités territoriales).

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.Procès-verbal – séance du 30 mars 2016

P a g e 14 | 18

33. ACQUISITION A L’EURO DES PARCELLES CADASTREES SECTION AM N° 495 ET AM N°496 ET 497 A LA REGION ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE

Hervé Barbier rappelle que par délibération du 23 février 2015 le conseil municipal a autorisé le maire a signé la convention relative à l’aménagement des abords du lycée. Cette convention a pour objet de définir ce partenariat entre la Région Lorraine et la Ville de Jarny, à l’occasion de la reconstruction du lycée Jean Zay et les conditions de sa réalisation.

Elle détaille les travaux réalisés par la Région et les travaux réalisés par la Ville de Jarny ainsi que leurs modalités de financement. Elle précise également les conditions de cession de la partie du parvis du lycée qui va être rétrocédée à la Ville.

L’emprise du parvis du lycée devant être cédée à la Ville a été identifiée dans le document d’arpentage joint à la présente.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

- Section AN N° 495 pour une contenance de 06a 32 ca

- Section AN N° 496 pour une contenance de 26a 98 ca

- Section AN N° 497 pour une contenance de 17 ca.

Les servitudes suivantes devront être constituées sur la parcelle AN 496 au profit de la parcelle AN 494 qui appartient à la Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine : - Servitude de passage : afin de permettre l’accès à l’établissement par les usagers et par les secours

- Servitude de passage de réseaux (mise à la terre du paratonnerre, fibre optique, AEP, drainage, courants faibles).

Hervé Barbier demande donc au conseil municipal d’accepter l’acquisition à l’euro des parcelles cadastrées section AN n° 495, 496 et 497 pour une contenance totale de 33 a 47 ca et de l’autoriser à signer l’acte à intervenir.

Stéphane Zanier rappelle que les travaux aux abords du lycée constituent une enveloppe de 540 000 €. Il ajoute : « En cette année du 50ème anniversaire de l’ouverture du lycée Jean Zay, la Ville investit de façon conséquente avec la rénovation du trottoir de la rue des Tuileries (du côté des habitations, en allant du carrefour avec la rue Albert 1er jusqu’à la rue du 11 novembre) et avec l’aménagement d’un parking à l’angle des rues des Tuileries et Albert 1er. »

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

34. ATTRIBUTION DE PRIME DE RAVALEMENT DE FAÇADE

Hervé Barbier propose au conseil municipal d’accepter le versement des primes de ravalement de façades conformément au tableau joint à la note de synthèse. Le montant des travaux s’élève à 7 057,60 € pour un montant de primes de 1 411,52 €. Les dossiers ont reçu un avis favorable de la commission réunie le 16 mars 2016.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée avec 26 voix Pour et 1 Abstention.Procès-verbal – séance du 30 mars 2016

P a g e 15 | 18

35. CREATION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le maire indique qu’en raison des avancements de grade et promotions internes décidés au titre de l’année 2016, il faut créer :

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe permanent titulaire à temps complet ;

- 1 poste de technicien principal de 1ère classe permanent titulaire à temps complet ; - 1 poste d’agent de maitrise permanent titulaire à temps complet ;

- 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe permanent titulaire à temps complet ; - 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe permanent titulaire à temps complet ;

- 1 poste d’animateur principal de 1ère classe permanent titulaire à temps complet ; - 1 poste d’assistant de conservation principal de 1ère classe permanent titulaire à temps non complet (19h).

Afin d’assurer l’entretien technique régulier et le suivi du matériel du Théâtre de la Maison d’Elsa appartenant à la Ville de Jarny, le maire propose à l’assemblée, la création d’un poste de technicien permanent titulaire à temps non complet (175 heures).

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

36. MOTION RELATIVE A LA REAFFIRMATION DES PRINCIPES DE LAÏCITE

Le maire propose la motion suivante, à l’initiative de l’Association des Maires de France :

Considérant la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des églises et de l’Etat ainsi que l’article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui stipule que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale »,

Considérant que la laïcité constitue un principe essentiel de respect des droits démocratiques et des valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité,

Considérant que les mairies, véritables échelons de proximité, sont les premières institutions à même de garantir et de défendre au quotidien le principe de laïcité car elles ont la responsabilité de nombreux services et activités en direction des enfants, des jeunes, des adultes et des seniors que ce soit à travers leurs politiques sportives, culturelles, sociales, associatives, de loisirs…,

Considérant qu’en tant que garant des lois de la République et donc de l’intérêt général, le maire doit veiller à ce que l’expression des convictions personnelles de chacun n’entre pas en contradiction avec l’organisation et le fonctionnement des services et bâtiments communaux et respecte les impératifs de sécurité, d’ordre et de tranquillité publics.

Considérant que le respect des droits des citoyens et le maintien du vivre ensemble exigent de veiller à ce que chacun respecte ses obligations citoyennes - élus, agents, citoyens, acteurs associatifs etc,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- réaffirme fortement son attachement au principe de laïcité dans la gestion quotidienne des missions de service public et de ses équipements sur le territoire communal,Procès-verbal – séance du 30 mars 2016

P a g e 16 | 18

- s’engage à faire respecter, par tous, les principes de laïcité grâce :

à une neutralité de l’accueil : tout agent public a le devoir de traiter également tous les usagers du service public dans le respect des convictions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses de chacun,

à une neutralité des agents municipaux : cette obligation impose que le comportement de l'agent, les actes ou décisions qu'il prend, soient dictés uniquement par l'intérêt du service public et non par ses convictions religieuses ou personnelles,

à une neutralité des élus : le maire, ses adjoints et les conseillers municipaux se doivent d’adopter une attitude neutre dans l’exercice de leurs fonctions,

à une neutralité des bâtiments publics : aucun signe ou emblème religieux ne doit être installé sur les monuments publics ou quelque emplacement public que ce soit à l’exception des édifices servant au culte ou des espaces et monuments funéraires,

au respect de l’espace public : les usagers des services publics ne peuvent récuser un agent public ou d’autres usagers, ni exiger une adaptation du fonctionnement du service public ou d’un bâtiment public. La neutralité implique que la règle soit la même pour tous et que les opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses ne peuvent s’imposer au sein du service public.

Christian Minary intervient : « La loi de 1905 dont se réclame la motion présentée affirme dans son article 2 : « La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte. » La motion quant à elle fixe des principes de comportement. Force est de constater qu’aujourd’hui nombreux parmi les défenseurs soudainement zélés de la laïcité pratiquent une laïcité à géométrie variable. Nombre de parlementaires votent depuis des années sans sourciller des crédits aux écoles privées à 95 % catholiques (environ 10 milliards par an) grâce à la loi Debré et à ses prolongements, tout en s’offusquant au moindre signe d’une religion qui n’appartient pas à ce qui est à tort appelé la « tradition judéo-chrétienne ». Se prononcer sans équivoque pour le respect de la laïcité implique pour le moins une certaine cohérence. C’est pourquoi je propose que, comme l’a déjà fait ce conseil municipal il y a quelque temps, soit rappelé dans le préambule le principe fondamental : « Fonds publics à école publique, fonds privés à école privée ».

De plus, il me semble incorrect de mettre sur le même plan les opinions syndicales et les opinions politiques, philosophiques ou religieuses. Le droit syndical est régi par des textes spécifiques. Le syndicat ne relève pas en tant que tel de l’opinion individuelle, mais de la défense des intérêts matériels et moraux des salariés. Pour éviter toute confusion, je propose donc de supprimer purement et simplement les deux références aux opinions syndicales. Enfin, la référence au « respect de l’espace public » est ambiguë. L’espace public n’a pas de limites, il peut aussi bien être la rue, la gare, etc. Nous n’avons pas à réglementer en ce domaine. L'article 1 de la loi de 1905 proclame que « La République assure la liberté de conscience. » En fait, et c’est expliqué dans la motion aussitôt après, on veut parler des locaux comme la mairie. Il faut donc rectifier l’expression en ce sens. »

Céline Henquinet intervient à son tour : « Notre Tribune libre parue dans le Jarny Mag du mois d’octobre 2015 s’intitulait « pour une charte locale de la laïcité », nous ne pouvons donc qu’être satisfaits de cette motion qui réaffirme les principes de la laïcité. Néanmoins, une motion n’aProcès-verbal – séance du 30 mars 2016

P a g e 17 | 18

pas la même portée qu’une charte. Une motion retombe vite dans l’oubli, tandis qu’une charte est signée par toutes les parties prenantes, qu’elle engage et auxquelles elle est opposable. Nous voterons donc bien sûr favorablement à une telle motion, mais nous souhaitons que l’on aille beaucoup plus loin avec l’adoption d’une charte Jarnysienne de la laïcité. »

Le maire est favorable aux modifications proposées par Christian Minary. Il valide le considérant proposé par ce dernier :

« Considérant que le conseil municipal a constamment exprimé son attachement au principe fondamental de la laïcité de l’école selon lequel les fonds publics doivent être exclusivement réservés à l’école publique, ».

Les références aux opinions syndicales sont supprimées.

Le terme « respect de l’espace public » est remplacé, suite à la proposition de Monsieur Bisiaux par « respect de l’espace dédié au service public ».

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée avec 26 voix Pour et 1 Abstention.

Le maire laisse la parole à Christian Minary. Ce dernier rappelle que la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) s’est réunie et a voté en faveur de la fusion des 3 communautés de communes, position contraire à celle adoptée par le conseil municipal. Il pose la question suivante : « qu’est-ce qu’on fait ? »

Céline Henquinet intervient. Elle rappelle son opposition à la fusion des 3 communautés de communes. Elle propose de faire un recours au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre.

Le maire répond : « j’ai eu l’occasion dans un autre mandat de participer à la CDCI et de constater son fonctionnement. Il y a une représentativité des courants politiques départementaux. Aujourd’hui, sur 47 membres, 6 personnes relèvent de ma sensibilité politique. Il y a des socialistes, des républicains, UDI, etc. Donc ça serait de la pure naïveté d’imaginer un seul instant, qu’il n’y a pas de consignes de vote à la CDCI. Je suis assez surpris du faible score de nos amendements. Près de 80% des communes ont voté contre, donc quel que soit le bord, démocratiquement, on doit suivre. Mais de là à obtenir 12 voix sur 47… Conclusion, il y a eu consigne de vote. C’est un déni de démocratie de ne pas reconnaître le vote des collectivités. Le vote a été fait à main levée et il n’a pas été tenu compte des décisions des communes et de tous les arguments avancés. Il faut bien avoir en tête qu’il s’agit d’un accord politique du gouvernement actuel, et du précédent, de faire des fusions.

J’ai proposé au bureau communautaire d’introduire un recours et que tous les élus contre cette décision se rassemblent devant la sous-préfecture pour montrer leur désaccord. Le préfet va prendre son arrêté puis les communautés de communes et les communes auront 75 jours pour donner leur avis. Je proposerai de refuser la proposition du préfet. A l’issue de ce délai, si la majorité est défavorable, le préfet convoquera à nouveau la CDCI et procédera à un nouveau vote. Mais je ne me fais pas beaucoup d’illusion. Puis le préfet aura les pleins pouvoirs pour prendre un arrêté de périmètre. 3 mois pour rédiger les statuts et fin décembre la mécanique sera lancée. J’espère qu’on n’en arrivera pas là. »

Céline Henquinet souligne la nécessité d’être vigilants par rapport au délai de recours devant le tribunal administratif.Procès-verbal – séance du 30 mars 2016

P a g e 18 | 18

Christian Minary indique qu’il est d’accord pour le recours mais que selon lui, la CDCI, vu sa composition, ne changera pas d’avis. Il indique qu’une enquête, parue aujourd’hui dans le journal, démontre que les Français ne sont pas intéressés par les fusions. Il ajoute : « Le problème c’est qu’on ne leur explique pas. En cas de rassemblement, il faudra avertir la population sur les risques entraînés par la fusion : fiscalité, tarifs de l’eau, etc. La population doit être associée. »

Le maire valide le recours devant le tribunal administratif, le rassemblement des élus devant la préfecture et la communication envers la population.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance.

Fait à Jarny, le 2 juin 2016

Le Maire,

Jacky ZANARDO