Compte-Rendu - Compte rendu CM du 30 01 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 30 01 2019 Document publié le Mercredi 30 janvier 2019 par la commune de Jarny. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 30 01 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Culture et patrimoine, PV du conseil municipal – Séance du 30 janvier 2019

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VILLE DE JARNY

54800

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 30 JANVIER 2019

PROCES VERBAL

Etaient présents : MM. ZANARDO, BARBIER, ZANIER, MAGNOLINI, LAFOND, WEY, BESSEDJERARI, BAUDET, VACCANI, DANTONEL, DESCLES, BISIAUX, COLNAT, MINARY, Mmes GUILLON, TOURNEUR, AUDINET, LUX, MEBARKI.

Etaient représentées : Mmes DE SOUZA, HENQUINET.

Secrétaire de séance : M. WEY

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Le maire propose de valider le procès-verbal du conseil municipal du 5 décembre 2018. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Le maire fait part du report du point n° 7 – Cession d’une partie de la parcelle cadastrée section AI n° 184 à Solorem – dans l’attente d’éléments complémentaires.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité.

Le maire demande au conseil l’autorisation d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour : Prise en charge des frais liés au mandat spécial : visites de chantiers de l’Entreprise Lebras de Jarny, le 31 janvier 2019, au Louvre à Paris et à Gentilly.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité.

Le maire fait part des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations permanentes :

− Emprunt bancaire de 200 000 € sur le BA « Services des Eaux » réalisé en 2018  Objet : financer le programme d’investissements 2017

 Offres reçues : cinq

 Offre retenue : Banque postale

 Conditions : taux fixe de de 1,56 % sur 20 ans et 1 mois

− Emprunt bancaire de 350 000 € sur le BA « Services de Eaux » conclu en 2018  Objet : financer le programme d’investissements 2018

 Offres reçues : 5

 Offre retenue : Crédit mutuel

 Conditions : taux fixe de 1,54 % sur 20 ansPV du conseil municipal – Séance du 30 janvier 2019

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Marché de services :

- Contrat de « conception des supports de communication » conclu avec ANAGRAM pour une durée d’un an, renouvelable 2 fois, pour un montant total TTC de 9 495 € (par an).

- Contrat de « prestations d’impression » conclu avec DIGIT’OFFSET, pour une durée d’un an, renouvelable 2 fois, pour un montant de 30 000 € maximum par an (marchés à bons de commande).

1 - DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Le maire fait part des orientations budgétaires :

1 - Mesures de la loi de finances pour 2019

La loi de finances (LF) pour 2019, dans la continuité de la LF pour 2018, s’inscrit dans le cadre quinquennal de la Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) 2018 – 2022, qui a posé les bases d’une nouvelle « coopération » financière et budgétaire entre Etat et collectivités locales : à savoir une restriction des dépenses de fonctionnement et un maintien du niveau des dépenses d’investissement.

Pour 2019, les transferts financiers de l’Etat aux collectivités sont en hausse : 111,4 Mds € en 2019, 104,6 Mds € en 2018. Cette hausse, de 6,5 %, entre 2018 et 2019, s’explique par la prise en compte de la 2ème vague du dégrèvement progressif de la taxe d’habitation. Les concours financiers, eux, évoluent peu : 48,6 Mds € en 2019, les concours financiers étaient de 48,2 Mds € en 2018.

Le niveau de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) demeure stable. La LF pour 2019 fixe le niveau de DGF à 26,9 Mds €. La DGF des communes est composée de trois éléments : une dotation forfaitaire, principale composante, une dotation nationale de péréquation (DNP), et selon les collectivités, une dotation de solidarité urbaine (DSU) ou une dotation de solidarité rurale (DSR). Concernant le bloc communal, pour 2019, la hausse de la péréquation verticale représente 180 millions d’euros : une hausse 90 millions d’euros pour la DSU, et une hausse équivalente pour la DSR. Ces hausses ne seront pas financées intégralement au sein de la DGF par le mécanisme d’écrêtement des dotations forfaitaires ; d’où la baisse du niveau des dotations forfaitaires pour les communes.

En termes d’allocations compensatrices – notamment celles qui ont trait à la suppression de la taxe professionnelle : la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) augmente de 1,2 % entre 2018 et 2019, la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (FDPTP) baissent, sur la même durée, de 14,7 %. Il est à noter que la DCRTP et le FDPTP ont été intégrés en 2018 aux variables d’ajustement. En conséquence, la LF pour 2019 prévoit une minoration des variables d’ajustement de 144 M€, dont 64 M€ pour le bloc communal.PV du conseil municipal – Séance du 30 janvier 2019

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Concernant le soutien à l’investissement local, les dotations allouées au bloc communal s’élèveront, en prévision, à 1,8 Mds €. Le niveau de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est resté inchangé : 1 046 millions d’euros ; la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) baisse, elle passe de 615 millions d’euros à 570 millions d’euros.

2 - Quelques chiffres « coups de gueule »

Comme il est de bon ton dans un DOB de jouer aux experts en alignant des chiffres de l’économie du pays, déficit abyssal, dette stratosphérique, censés nous faire comprendre où est notre devoir, en voici d’autres beaucoup moins connus (tous chiffres tirés du mensuel très modéré Alternatives Economiques) :

Imposition globale (TVA, revenu, capital, cotisations sociales) des classes populaires et moyennes (90 % de la population) : entre 40 et 49 % du revenu. Imposition globale des 0,001 % les plus riches : 32 %. Avec les nouvelles mesures Macron : suppression de l’ISF et flat-tax (imposition globale limitée à 30 %), nouvelle baisse pour les plus fortunés, avec un cadeau de 86 290 € par foyer pour les 0,1 % les plus riches.

Patrimoine privé : plus de 10 000 milliards d’euros, dont la moitié détenue par les 10 % les plus riches.

Niveau de vie moyen des 40 % des Français les moins riches : - 1,5 % entre 2008 et 2016.

Fraude et évasion fiscale : 80 milliards en 2013, 100 milliards en 2018. Effectifs des contrôleurs fiscaux : - 3 100 entre 2010 et 2018 (source syndicat solidaires-finances).

Hausse des taxes sur les carburants entre 2015 et 2018 : + 12,3 % pour le SP 95, + 30,1 % pour le diesel. Part des dépenses de carburants dans le budget des ménages des 10 % les plus modestes : 8,3 %, part dans le budget des 10 % les plus riches : 3,8 %. Pour autant, les 20 % de ménages les plus aisés émettent près de 3 fois plus de CO² (29 % des émissions) que les 20 % de foyers modestes (11 %).

En 30 ans, politique délibérée de baisse des impôts aux taux progressifs, ceux qui redistribuent la richesse nationale, et hausse des impôts proportionnels (taux identique pour tous) comme la TVA, la CSG ou les taxes sur les carburants, qui pèsent d’autant plus qu’on a moins de revenu. L’injustice fiscale est une réalité objective et lourde. Il n’y a pas « trop d’impôt », il est simplement très mal réparti.

L’impôt sert à financer entre autres les services publics, c’est leur justification aux yeux des Français. Or, ceux-ci reculent dans la France « périphérique ». Nombre de communes rurales équipées en bureaux de poste : - 10,2 % entre 1980 et 2013. En gendarmeries : - 9,1 %. En écoles primaires : - 40,6 %. En gares ferroviaires : - 41,8 %.

Que montrent tous ces chiffres ? Que la France est un pays riche qui continue à s’enrichir, que cet enrichissement est de plus en plus inégalitaire, qu’il se reconcentre à un petit pôle de la société comme au début du XXème siècle, que l’injustice fiscale qui favorise les riches, les revenus du capital est une politique voulue délibérément par les gouvernements successifs et n’a rien d’une loi naturelle incontournable comme la gravitation universelle, que cette injusticePV du conseil municipal – Séance du 30 janvier 2019

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fiscale pèse de plus en plus lourdement sur le niveau de vie d’une majorité de Français et sur l’ensemble des services publics. Et que les « efforts » demandés par Monsieur Macron aux collectivités ne sont qu’une variante de cette énorme pompe aspirante qui gave encore un peu plus les déjà très riches.

3 - L’état des finances de Jarny

Entre 2017 et 2018, l’équilibre financier de la ville de Jarny s’est maintenu à un niveau stable. Ainsi, les produits de fonctionnement, entre 2017 et 2018, ont évolué plus rapidement que les charges de fonctionnement : respectivement une hausse de 6,60 % pour les produits courants et une hausse de 5,09 % pour les charges courantes.

Entre 2017 et 2018, la hausse, tant en charges courantes qu’en recettes courantes, s’explique principalement par le rôle de la ville de Jarny en tant que prestataire pour OLC, s’agissant de la mission « Accueil et loisirs sans hébergement » : d’où l’augmentation conjoncturelle des charges courantes et des charges de personnel, d’une part, et des produits courants, d’autre part.

Force est de constater que, sur la période qui va de 2014 à 2018, une baisse des produits courants (- 0,37 % en moyenne) et une hausse des charges courantes (+ 1,26 % par an) : ces évolutions

2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 Evolution 2017/2018

Evolution

en

moyenne

2014/2018

Charges à caractère général 1 949 224 1 985 453 1 875 783 2 021 693 2 209 878 9,31% 3,19%

Charges de personnel et frais assimilés 4 193 083 4 163 565 4 056 999 4 368 951 4 568 159 4,56% 2,16%

Autres charges de gestion courante 862 818 708 405 636 636 617 708 587 304 -4,92% -9,17%

TO TAL DEPENSES GESTIO N CO URANTE 7 005 125 6 857 423 6 569 417 7 008 352 7 365 341 5,09% 1,26%

Charges financières 297 257 275 876 262 857 259 596 242 639 -6,53% -4,95%

Charges exceptionnelles 17 405 15 142 31 132 52 199 31 091 -40,44% 15,61% TO TAL DEPENSES REELLES

FO NCTIO NNEMENT 7 319 787 7 148 441 6 863 407 7 320 148 7 639 071 4,36% 1,07%

2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 Evolution 2017/2018

Evolution

en

moyenne

2014/2018

Atténuations de charges 63 718 40 312 71 375 38 299 34 372 -10,25% -14,30%

Produits du domaine et ventes 275 358 493 261 239 490 662 058 685 333 3,52% 25,60%

Impôts et taxes 5 875 001 5 051 495 5 016 667 5 160 862 5 705 748 10,56% -0,73%

Dotations et participations 2 904 035 2 798 722 2 579 487 2 600 000 2 613 667 0,53% -2,60%

Autres produits de gestions courante 200 141 157 474 160 126 150 521 140 966 -6,35% -8,39%

TO TAL RECETTES GESTIO N CO URANTE 9 318 253 8 541 264 8 067 145 8 611 740 9 180 086 6,60% -0,37%

produits financiers 54 42 36 921 17 240 35 -99,80% -10,45%

Produits exceptionnels 19 040 264 457 202 059 10 365 345 832 > 100 % > 100 % TO TAL RECETTES REELLES

FO NCTIO NNEMENT 9 337 347 8 805 763 8 306 125 8 639 345 9 525 952 10,26% 0,50%

RECETTES FONCTIONNEMENT

DEPENSES FONCTIONNEMENTPV du conseil municipal – Séance du 30 janvier 2019

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s’expliquent principalement par la Contribution au Redressement des Finances Publiques (CRFP), instaurée en 2014, qui a conduit à une baisse des dotations pour la ville de Jarny (- 2,60 % en moyenne).

La Ville de Jarny maintient donc son équilibre financier. Les soldes de gestion, même s’ils ont tendance à quelque peu diminuer, demeurent à un niveau important, l’épargne nette est maintenue à un niveau supérieur à 1 M€.

La ville de Jarny n’a pas eu recours à l’emprunt, depuis 2014, pour financer ses programmes d’investissement, d’où la stabilité des soldes de gestion, et d’où une augmentation de 18,27 % entre 2017 et 2018 de l’épargne nette.

Si la ville de Jarny a su maintenir ses soldes d’épargne à ce niveau, elle a dû subir, comme les autres communes, une baisse importante de ses principales dotations : DGF tout d’abord, puis les allocations compensatrices, notamment celles qui ont été intégrées aux variables d’ajustement.

2014 2015 2016 2017 2018 Evolution 2017/2018

Evolution

en

moyenne

2014/2018

Epargne de gestion 2 313 128 1 683 841 1 497 728 1 603 388 1 814 745 13,18% -5,89%

Epargne brute 2 015 925 1 408 007 1 271 791 1 361 031 1 572 140 15,51% -6,03%

Epargne nette ou disponible 1 252 018 908 774 778 076 906 707 1 072 348 18,27% -3,80%

SOLDES D'EPARGNEPV du conseil municipal – Séance du 30 janvier 2019

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DOTATIONS & ALLOCATIONS COMPENSATRICES

2013 2014 2015 2016 2017 2018

DOTATION FORFAITAIRE 1 703 746 1 634 770 1 467 693 1 292 599 1 205 000 1 133 813

DSR 434 892 440 257 500 036 561 105 644 160 675 857

DNP 234 824 226 395 232 741 242 117 243 872 238 911

TOTAL DGF 2 373 462 2 301 422 2 200 470 2 095 821 2 093 032 2 048 581

DCRTP 107 652 107 652 107 652 107 652 112 950 96 887

FDTP 84 426 40 814 40 814 36 916 34 840 32 332

Compensation exonér TF 52 560 42 546 27 646 19 686 9 136 7 206

Compensation exonér TH 203 601 196 173 219 408 162 410 240 589 248 372

TOTAL COMPENSATIONS 448 239 387 185 395 520 326 664 397 515 384 797

TOTAL DGF + COMPENS 2 821 701 2 688 607 2 595 990 2 422 485 2 490 547 2 433 378

Perte annuelle / 2013 -133 094 -225 711 -399 216 -331 154 -388 323

Perte cumulée depuis 2013 -1 477 498

La dotation forfaitaire de la ville de Jarny, principale composante de la DGF, a baissé en moyenne de 7,66 % par an depuis 2014. Cette baisse s’explique tout d’abord par les effets de la CRFP, d’une part ; et d’autre part, par le financement au sein de la DGF – mécanisme d’écrêtement – de dotations de péréquation horizontale. Ainsi, on constate que, malgré une hausse de la DSR, la DGF a baissé de 325 000 € depuis 2013.

Pour les principales allocations compensatrices, le constat est identique : hormis les compensations liées aux exonérations de la taxe d’habitation, les autres allocations compensatrices ont diminué : une baisse de 2,50 % par an depuis 2014 pour la DCRTP, une baisse de 5,20 % par an depuis 2014 pour le FDTP et une baisse de 20,77 % par an depuis 2014 pour les compensations relatives aux exonérations de la foncière sur les propriétés bâties.

Au total, la perte cumulée en dotations d’Etat est de près de 1,5 millions depuis 2013.

2014 2015 2016 2017 2018

1 830 954 901 112 1 363 256 4 311 930 2 164 459

763 907 509 409 504 420 565 873 569 249

2 594 861 1 410 521 1 867 676 4 877 803 2 733 708

1 910 044 2 409 565 2 415 031 1 403 030 1 442 697

EVOLUTION DES INVESTISSEMENTS

TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT

TOTAL DEPENSES FINANCIERES

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENTPV du conseil municipal – Séance du 30 janvier 2019

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La ville de Jarny maintient un niveau d’investissement ambitieux et cohérent avec son équilibre financier global. Les exercices 2017 et 2018 se caractérisent par des programmes importants, en matière de rénovation d’équipements scolaires, de construction et de rénovation d’équipements sportifs, et sans prétendre à l’exhaustivité, d’aménagements d’infrastructures routières.

Le programme d’investissement de la ville de Jarny a été largement autofinancé depuis 2001. En effet, dans la structure de financement des investissements, la part d’autofinancement représente 41 %. La part des financements des partenaires externes est également importante : ainsi les subventions reçues, sur la même durée, représentent 19 %. Viennent ensuite le recours à l’emprunt (17 %) et la récupération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (12 %). Enfin, la dernière part de la structure de financement des investissements est constituée du produit des cessions, soit 11 %.PV du conseil municipal – Séance du 30 janvier 2019

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L’encours de la dette de la ville de Jarny diminue depuis 2014. La capacité de désendettement de la ville de Jarny reste excellente.

La capacité de désendettement s’obtient en faisant le rapport entre l’encours de la dette et l’épargne brute, et permet d’indiquer le niveau de solvabilité de la collectivité. Il est vrai que l’on constate, à partir de 2019, une hausse de l’encours de la dette, qui s’explique par un recours hypothétique à l’emprunt : en ayant recours à l’emprunt, la ville de Jarny ne dépasserait pas son niveau d’encours atteint en 2011. La capacité de désendettement de la ville de Jarny serait donc maintenue à un bon niveau.

Afin de ne pas naviguer budgétairement à vue, attendu que la brume des nouvelles mesures financières concernant les collectivités n’a pas tendance à se dissiper, la ville de Jarny s’appuie sur une prospective financière en fonction de différentes hypothèses : une stagnation des produits fiscaux, un maintien des dotations en fonction des dispositifs par la LF pour 2019, un maintien des charges courantes et une évolution classique des charges de personnel.

2014 2015 2016 2017 2018

Capacité de désendettement 3,94 ans 5,35 ans 5,59 ans 4,90 ans 3,96 ans

2018 2019 2020 2021 2022

Charges courantes de fonctionnement 7 365 341 7 600 000 7 670 500 7 747 205 7 809 183

Charges totales de fonctionnement 7 639 071 7 865 000 7 970 500 8 000 205 8 004 207

Produits courants de fonctionnement 9 180 086 9 120 000 9 060 000 9 105 300 9 150 827

Produits totaux de fonctionnement 9 525 952 9 220 035 9 210 000 9 175 300 9 200 827

Excédent brut de fonctionnement 1 886 881 1 355 035 1 239 500 1 175 095 1 196 620

PROSPECTIVE FINANCIERE SYNTHETIQUEPV du conseil municipal – Séance du 30 janvier 2019

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4 - Orientations budgétaires

Pour 2019, nous allons poursuivre le travail engagé de rénovation de nos voiries, mais aussi de nos écoles. De nouveaux aménagements de sécurité seront réalisés. Les tribunes des 2 stades Génot et Gnemmi seront aussi rénovées. La réception des travaux du club House (Maison de convivialité) s’effectuera au cours de ce 1er trimestre.

Les travaux de rénovation du château de Moncel se poursuivront et un nouveau projet de vie du château et de son parc de 17 Ha sera élaboré au cours de cette année.

Nous portons en effet un intérêt constant à notre patrimoine et à sa préservation, comme par exemple la belle réhabilitation du carreau de Mine de Droitaumont en un espace festif avec la salle socio-culturelle Rachel Foglia.

Cette année, en plus de la publication annuelle JARNY patrimoine, la municipalité va publier un livre réalisé à partir d’extraits des archives de la commune qui porteront sur le développement de JARNY, l’économie locale, les écoles, les guerres, le patrimoine, les évènements culturels, sportifs et de loisirs à JARNY de 1858 à nos jours.

Le plan de vidéo-protection des bâtiments publics sera aussi poursuivi.

Les anciens bâtiments des sapeurs-pompiers seront réutilisés pour y installer les services techniques de la Ville. L’espace qu’ils occupent actuellement pourrait ainsi être libéré pour y faire du logement.

Un ensemble d’aménagement sur le quartier gare sera réalisé, notamment rues Victor Hugo et Jean Jaurès, en lien avec la consultation faite cet automne auprès des habitants du quartier.

Un ensemble de 42 logements, notamment en direction des séniors, sera réalisé par Batigère en partenariat avec la ville, près de la maison de retraite.

L’année 2019 sera la dernière année de gestion de l’eau potable par un prestataire privé et deviendra à partir de 2020 un service en régie publique.

2019 sera aussi l’année d’études d’ingénierie, de mise en œuvre logistique et de lancement des premiers travaux permettant l’accès pour tous au très haut débit grâce à la fibre optique. La ville participera financièrement pour permettre à chaque foyer jarnysien d’être relié. Il restera à la charge de chacun le choix de son opérateur et de l’abonnement. La Région Grand-Est est maître d’ouvrage du projet tout en associant les départements dans le cadre d’une co-gouvernance. Cette révolution numérique sera un plus indéniable pour notre ville et ses entreprises.

En matière d’animations, après les opéras Carmen et la Bohème, Jarny aura le plaisir d’accueillir en janvier 2020 une comédie musicale « les Misérables ». Une fois encore, nos scolaires auront l’occasion de se confronter à une œuvre et à une création artistique. Et 2 représentations publiques viendront clore cet évènement.

Enfin, nous voulons naturellement continuer à associer le plus grand nombre de nos concitoyens au développement du projet de ville, aussi des ateliers citoyens seront mis en place en complément de l’exposition « Jarny, vivre sa ville », qui aura lieu en juin.

Ateliers qui porteront sur un certain nombre de thématiques :

- Le nouveau projet de vie du château de Moncel et de son parc,PV du conseil municipal – Séance du 30 janvier 2019

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- La politique de déplacement sur la ville : voie piétonne, cyclable, transport collectif, réseaux de chemins doux.

Seront aussi évoqués des thèmes liés à la préservation de notre environnement, à l’accessibilité, à la tranquillité publique, à la démocratie participative.

Un beau programme de travail pour 2019, avec une certitude : le budget 2019 sera le 19ème budget sans augmentations des taux des impôts communaux et avec une baisse continue de la dette.

Le Conseil Municipal prend acte.

Pierre Désclès intervient : « Les orientations budgétaires de la commune de Jarny sont étroitement liées aux orientations budgétaires de l’intercommunalité notamment en matière de développement économique.

Nous remarquons qu’en la matière et comme les années précédentes, il n’y a rien de fait dans ce domaine. Nous ne pouvons pas continuer à parler d’investissement sans retour économique de ces investissements.

Il est vrai que les compétences économiques commerciales et artisanales ont été transférées à la Communauté de communes OLC Orne Lorraine Confluences, mais, pour l’instant, à part quelques petits déjeuners avec pain et chocolat, il ne se passe pas grand-chose au point de vue économique.

Lors de la commission « finances », l'un des élus de l’opposition a regretté que, dans notre intercommunalité, les grandes directives du Débat d’orientation budgétaire de la Communauté de communes OLC ne soient pas associées à ce Débat d’orientation budgétaire de notre commune.

Nous pensons que cette question est pertinente et ne peut, ne pourra plus être écartée dans les prochains Débats d’orientation budgétaire.

Pour ne plus être submergé comme en 2018 par trois courriers demandant des explications sur les mêmes deux lignes budgétaires, nous vous demandons en tant que maire et président de la Communauté de communes d’être plus opérationnel en tant que chef d’orchestre.

Nous avons tous bien compris que les travaux qui seront entrepris sur la ville de Jarny dans les prochains mois et avant les élections municipales de 2020 vont probablement recourir à l’emprunt. Evidemment le seul recours est l’endettement puisque nos ressources financières excepté l’impôt sont au néant.

Des investissements vont enfin être réalisés dans le quartier gare laissé à l’abandon depuis des années. Nous en sommes ravis pour les habitants.

Mais lors d’une réunion de quartier que vous avez animée en fin d’année 2018 quartier gare, une question récurrente concernant la sécurité des biens et des personnes vous était posée … et nous constatons qu’il n’y a aucune réponse à ce sujet si important dans votre Débat d’orientation budgétaire.PV du conseil municipal – Séance du 30 janvier 2019

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Les problèmes de sécurité en matière d’incivilité et de petite délinquance à Jarny sont l’une des préoccupations des Jarnysiens et des habitants des communes voisines. Nous regrettons que votre majorité occulte ces préoccupations bien légitimes pourtant.

À travers les Débats d’orientation budgétaire successifs, le « copier-coller » est toujours d’actualité : un premier mouvement de plaintes et complaintes, un deuxième mouvement lent et anesthésiant, et un final sans cadence parfaite au niveau économique ».

Christian Minary intervient à son tour : « Je suis dans l’ensemble d’accord avec l’analyse du contexte général livrée dans le rapport du Maire et qui a déjà été largement débattu en commission des finances. Je reprendrai d’abord deux observations déjà formulées lors de cette commission.

Tout d’abord, avec la loi NOTRE il est difficile de porter un jugement sur une orientation

budgétaire en se limitant au cadre de la commune surtout lorsque la majorité qui propose le

budget détermine aussi une grande partie des orientations de la communauté de communes. Le

pouvoir fiscal de la communauté de communes, l’impact des compétences nouvelles que la loi

NOTRE impose aux intercommunalités et de celles transférées selon le choix du conseil

communautaire, l’effet des attributions de compensation, font qu’il est impossible d’émettre un

jugement sans faire référence aux mesures prises au niveau intercommunal. Nous y reviendrons

lors de la discussion du budget primitif.

Deuxièmement, le rapport dresse le bilan des pertes occasionnées par la politique de baisses

des dotations : près de 1,5 million en cumulé depuis 2013. Et pourtant, le rapport souligne aussi

que durant cette période, la ville de Jarny a maintenu « un niveau d’investissement ambitieux

et cohérent avec son équilibre financier global.» La même appréciation positive se retrouve

dans le magazine communal.

On sait cependant qu’en 2010 déjà, à la suite de la crise financière, qui n’est que la crise du

capitalisme, vingt programmes avaient dû être supprimés ou reportés. Certains furent repris

dans la plateforme de la majorité lors des élections de 2014 et d’autres programmes furent

ajoutés. Si l’on fait le bilan, on s’aperçoit que certains de ces programmes ont été réalisés par

la commune, d’autres l’ont été par la communauté de communes qui entre-temps avait acquis

la compétence concernée, d’autres aussi ne dépendaient pas directement des finances de la ville,

mais formulaient un objectif, d’autres enfin n’ont toujours pas été réalisés à ce jour.

Pour s’en tenir à un passé récent, on notera que le DOB 2019 mentionne des programmes qui

figuraient déjà au DOB 2018 : déménagement des services techniques, rénovation de Moncel,

42 logements seniors. Certains mentionnés en 2018 ne figurent plus au DOB 2019 : abattoirs,

centre de santé. Sur ce dernier point, la maire s’est expliqué lors de la commission et hier dans

le Républicain Lorrain mais considérant que c’était un sujet important lors des discussions du

DOB et du budget 2018, une explication succincte eût été nécessaire.

Pour résumer, même en se fondant sur un bilan pluriannuel, il est clair que les objectifs

d’investissement ont été entravés par la politique d’asphyxie financière des gouvernements

successifs. À cet égard, Jarny est semblable à toutes les communes. Cela rejoint d’ailleurs les

conclusions de tous les rapports récents sur les finances des collectivités locales. Les rapportsPV du conseil municipal – Séance du 30 janvier 2019

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de la Banque Postale, de la BPCE, de l'observatoire des finances et de la gestion publique locale

(OFGL) concluent que c'est toujours l'investissement qui reste la variable d'ajustement quand

beaucoup de dépenses de fonctionnement sont incompressibles.

L’impact à Jarny est dissimulé par un effet d’optique, conséquence de l’énorme campagne de

communication sur le budget participatif. Cette année encore, les demandes sont significatives :

elles portent essentiellement sur la chaussée et les trottoirs. Pas étonnant quand on considère

les 55 km de voirie. Mais avec le budget participatif on choisit de mettre en valeur les travaux

réalisables dans le cadre fixé par le gouvernement, en gommant tout ce qui reste à faire. Toute

revendication est renvoyée dans le cadre du budget participatif, utilisé comme sédatif contre

l’organisation de la résistance.

Mais tout cela a des limites. La politique gouvernementale et européenne impose aussi de

s’attaquer frontalement au budget de fonctionnement.

Olivier Dussopt, Secrétaire d’État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics vient

de préciser, – à propos des contrats obligeant les collectivités locales à ne pas dépasser 1,2 %

d’augmentation annuelle de leur budget de fonctionnement et du plan de 120 000 suppressions

de fonctionnaires (dont 70 000 dans la fonction publique territoriale – que l'évolution des

dépenses de fonctionnement des collectivités en 2018, en cours d'analyse, était « positive ».

« Nous leur avions dit de ne pas augmenter de plus de 1,2 %, elles sont plutôt autour de 1 % »,

a-t-il dit. « Quand les collectivités maîtrisent à ce point leurs dépenses de fonctionnement, ça

se traduit mécaniquement par 13-14-15 000 postes en moins [...] et ce n'est pas la première

année qu'elles font cela. »… « Donc vous verrez que cet objectif sera tenu, mais avec une

condition, une priorité essentielle pour nous, c'est le maintien de la qualité du service et le

maintien de l'accès sur le territoire aux services publics ». Lui aussi veut une application

indolore de l’austérité et, comme tout le gouvernement, fait largement appel à la participation

de la population. Mais en fin de compte, il compte sur les élus pour faire le « sale boulot ». Rien

ne dit qu’il en ira selon sa volonté ».

Le maire prend la parole :

« Nous sommes dans la société des Fake-news : rétablissons la vérité !

A la gare, plus de 20 M€ ont été investis par nos partenaires et par la Ville : Foyer Guy Môquet, Maison du Peuple, parkings gare, cités SNCF, cantine ainsi que la médiathèque en limite du quartier centre et sur toute la ville plus de 100 M€ investis.

Sur la zone industrielle de Jarny-Giraumont alors qu’aucun emploi n’avait été créé entre 1989 et 2001, aujourd’hui il y en a plus de 150.

Au niveau des finances, catastrophiques en 2001 avec des impôts qui avaient augmenté de 30 %, une dette phénoménale, l’annulation des aides aux associations, je les ai rétablies en baissant la dette sans augmenter les impôts et même en les baissant.

Au niveau économique, 22 millions ont été investis grâce à l’OPAH, dont 60 % ont été aux entreprises locales.PV du conseil municipal – Séance du 30 janvier 2019

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J’ai négocié avec l’Europe 1,3 millions de Fonds Leader dont une grande partie en direction du monde économique. Les chefs d’entreprises savent qu’ils peuvent compter sur moi et la CCI m’a remercié personnellement pour mon action. J’ai signé avec deux autres grandes collectivités le Pacte Offensive Emploi : je ne parle pas, j’agis. L’entreprise Lebras, dont j’irai visiter les chantiers demain au Louvre, m’a remercié de leur avoir permis de développer leur entreprise sur Jarny.

Monsieur Désclès table sur une chose : dénigrez il en restera toujours quelque chose. Cela cache de sa part un vide sidéral en matière de propositions. Mais la population n’est pas dupe, je le sais car contrairement à vous je la côtoie constamment et j’en ai reçu plus de 1000, depuis que je suis maire, lors de mes permanences ».

Monsieur Wey met l’accent sur l’absence de proposition de Monsieur Désclès.

Messieurs Bessedjerari et Zanier insistent sur les actions menées en matière de sécurité et sur la tentative de Monsieur Désclès d’attiser les peurs sécuritaires.

2 - SIGNATURE DU PROCES-VERBAL RELATIF A LA RETROCESSION DE LA COMPETENCE « JEUNESSE »

Hervé Barbier informe que la compétence « gestion et animation des équipements destinés à la jeunesse » a été rétrocédée, par la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences, à la ville de Jarny, à la date du 1er janvier 2017. Cette rétrocession entraîne un retour des biens et des moyens mis à disposition nécessaires à l’exercice de ladite compétence. La ville de Jarny recouvre ses droits et obligations concernant les biens de retour. Un procès-verbal, signé par les deux parties, doit constater la remise desdits biens.

Il est donc proposé d’autoriser le maire à signer le procès-verbal de remise et les documents annexes ou afférents.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

3 - AVANCES DE SUBVENTIONS

Véronique Tourneur précise que les subventions étant votées au Conseil Municipal du mois de mars, 3 d’entre elles souhaitent bénéficier d’une avance pour l’année 2019, à savoir : CALC : 2400 € pour l’organisation du carnaval

Compagnie du Jarnisy : pour poursuivre la programmation culturelle : 5000 € Comité de Jumelage : 7000 € car les rencontres des collégiens débutent dès le début du mois de mars (déplacement – organisation de visites…)

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

4 - DEMANDE DE SUBVENTION – FESTIVAL « PLEIN AIR DE ROCK »

Hervé Barbier informe le conseil que le Service Jeunesse organisera le samedi 1er juin 2019 la 25ème édition du Festival « Plein Air de Rock » au domaine de Moncel. Il est le point d’orgue d’un projet annuel mais également l’aboutissement du projet de service basé sur la mixité sociale et l’intergénérationnel. Il réunit dans des conditions professionnelles de 8h de concert mixant les groupes du collectif musical de Moncel et des formations nationales et internationales. Bien plus que la prestation pure, les membres sont impliqués dans l’organisation de l’événement : programmation (soirées tremplins), la promotion, le montage et le démontage des infrastructures, le nettoyage du site…PV du conseil municipal – Séance du 30 janvier 2019

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L’édition 2019 sera enrichie d’une exposition photographique consacrée au bénévolat car la réussite du festival est aussi basée sur l’engagement durable des 200 bénévoles qui, chaque année, participent à l’organisation des concerts.

L’organisation d’un événement de cette envergure peut être subventionnée par le Conseil Régional du Grand Est et Hervé Barbier propose au conseil municipal d’autoriser le maire à le solliciter.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

5 - DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DETR

Stéphane ZANIER propose de solliciter les subventions au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour les travaux suivants :

- Travaux dans les écoles : 180 000 € HT

- Travaux sur les équipements sportifs : 190 000 € HT

- Travaux de voirie : 72 082 € HT

et au titre du Fonds Amendes de Police pour des travaux de voirie : 72 082 € HT.

Le maire met ces délibérations aux voix qui sont acceptées à l’unanimité.

6 - MODIFICATION DU REGLEMENT RELATIF AUX RAVALEMENTS DE FAÇADE

Hervé MAGNOLINI explique que le conseil communautaire d’OLC a décidé le 11 décembre 2018 de modifier son règlement d’octroi de la prime intercommunale d’aide aux ravalements des façades. Afin d’élargir l’impact de cette campagne, la date de construction des immeubles éligibles, qui était fixée à 1965 passe à 1975.

Lors du conseil municipal du 05 septembre 2018, le règlement d’octroi de la prime municipale d’aide aux ravalements de façade et d’aménagement de locaux commerciaux, artisanaux ou de services a été modifié de manière à tenir compte de l’intervention d’OLC.

Ainsi l’article 3 « Champ d’application et conditions d’octroi de la prime » a été modifié en ajoutant le paragraphe suivant :

« Exclusion du champ d’application de la prime

La campagne n’est pas applicable aux immeubles d’habitation ainsi qu’aux immeubles à usage mixte d’habitation et commercial pour la partie habitation, construits avant 1965 lorsqu’ils sont situés dans les rues suivantes :

- Rue de Verdun

- Rue du Général Patton

- Rue Gambetta

- Avenue du la République

- Rue Pasteur

- Rue de Metz

- Avenue Wilson

- Avenue Lafayette »PV du conseil municipal – Séance du 30 janvier 2019

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L’évolution de la date de construction des immeubles éligibles à la prime intercommunale implique un nouvel amendement du règlement communal.

Il est donc proposé au conseil municipal de rédiger ce paragraphe de l’article 3 « Champ d’application et conditions d’octroi de la prime » de la manière suivante :

« Exclusion du champ d’application de la prime

La campagne n’est pas applicable aux immeubles d’habitation ainsi qu’aux immeubles à usage mixte d’habitation et commercial pour la partie habitation, construits avant 1975 lorsqu’ils sont situés dans les rues suivantes :

- Rue de Verdun

- Rue du Général Patton

- Rue Gambetta

- Avenue du la République

- Rue Pasteur

- Rue de Metz

- Avenue Wilson

- Avenue Lafayette »

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AI N° 184 A SOLOREM

Ce point est reporté à la demande de la communauté de communes, dans l’attente d’éléments complémentaires.

7 - ATTRIBUTION DE PRIMES DE RAVALEMENT DE FAÇADES ET D’AMENAGEMENT DE COMMERCES DE LOCAUX ARTISANAUX OU DE SERVICES

Hervé Magnolini propose au conseil municipal d’accepter le versement des primes de ravalement de façades et d’aménagement de commerces de locaux artisanaux ou de services conformément au tableau joint à la note de synthèse. Le montant des travaux s’élève à 16 525,63 € pour un montant de primes de 3 050,00 €. Les 2 dossiers ont reçu un avis favorable de la commission réunie le 10 janvier 2019.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée avec 20 voix pour et 1 abstention.

8 - CREATION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Le maire propose à l’assemblée, la création d’emplois vacataires chargés de l’accueil et/ou de l’encadrement des enfants et adolescents pour le centre aéré de Jarny, conformément au tableau ci-dessous.PV du conseil municipal – Séance du 30 janvier 2019

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PERIODES DATES VACATAIRES

Février 2019

Du 11/02 au 22/02/2019 11 animateurs vacataires (10 jours)

DU 7/02 au 22/02/2019 1 directeur adjoint vacataire (12 jours)

Avril 2019

Du 8/04 au 19/04/2019 25 animateurs vacataires (10 jours)

Du 4/04 au 19/04/2019 2 directeurs adjoints vacataires (12 jours)

Eté 2019

Du 8/07 au 02/08/2019 25 animateurs vacataires (20 jours)

Du 01/07 au 02/08/2019 2 directeurs adjoints vacataires (25 jours)

Du 5/08 au 23/08/2019 25 animateurs vacataires (15 jours)

Du 29/07 au 23/08/2019 2 directeurs adjoints vacataires (20 jours)

Toussaint 2019

Du 21/10 au 31/10/2019 11 animateurs vacataires (9 jours)

Du 17/10 au 31/10/2019 1 directeur adjoint vacataire (11 jours)

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

9 - REMUNERATIONS DU PERSONNEL DE DIRECTION ET D’ANIMATION DES ALSH 2019

Le maire propose à l’assemblée, de fixer la rémunération du personnel chargé de l’accueil et/ou de l’encadrement des enfants et adolescents pour le centre aéré de Jarny conformément au tableau ci-dessous.

FONCTIONS Montant de la vacation 2019

Directeur 56,18 €

Directeur adjoint 52,02 €

Animateur BAFA 41,40 €

Animateur stagiaire 40,36 €

Animateur sans BAFA 38,28 €

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

10. SYNDICAT MIXTE INTERDEPARTEMENTAL - SMIVU FOURRIERE DU JOLI BOIS – RAPPORT ANNUEL– EXERCICE 2017

Laëtitia LUX présente le rapport annuel du président du SMIVU Fourrière du Joli Bois pour l’exercice 2017 et elle propose d’en prendre acte.PV du conseil municipal – Séance du 30 janvier 2019

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11 - MOTION EN FAVEUR DE LA GARE TGV - TER LORRAINE DE VANDIERES

Le maire propose au conseil de voter la motion suivante :

« Cette motion a pour objectif d’apporter le soutien de la Commune de Jarny à ce projet qui répond pleinement à une logique de complémentarité TGV-TER et à un impératif écologique.

Le protocole additionnel du 7 novembre 2000 signé par l’Etat, RFF, les résidents du Conseil Régional de Lorraine, du Conseil Général de la Moselle, du Conseil Général de Meurthe-et- Moselle sur le projet de création d’une gare d’interconnexion TGV-TER à VANDIERES a fait l’objet d’un long processus décisionnel avant d’obtenir la déclaration d’utilité publique en 2011.Tout au long de ce processus, le projet a suscité de nombreux débats au sein des assemblées délibérantes des différentes collectivités et dans la société civile.

Ces débats se sont déroulés avant, pendant et après l’enquête publique de 2009. Depuis le décret du 28 mars 2011 modifiant le décret initial de la LGV Est Européenne du 14 mai 1996, ce projet est reconnu d’utilité publique.

De part sa localisation, le site de Vandières est le seul à permettre le croisement de la LGV Est Européenne avec le réseau TER Lorrain. Sa réalisation permettrait par conséquent de désengorger le réseau routier lorrain, en permettant l’utilisation du réseau ferroviaire pour rejoindre la gare TGV Lorraine (alors que la gare de Louvigny n’est accessible que par la route).

En outre, plus de 20 millions d’euros de travaux, financés par l’Etat et Réseau Ferré de France, ont été réalisés dès 2002, à titre conservatoire, sur le site de Vandières.

Enfin l’étude menée par la SNCF conclut à la faisabilité technique du projet de reconversion de Louvigny en gare Fret Grande Vitesse, celle-ci bénéficiant de la proximité de l’aéroport Metz- Nancy-Lorraine et de la plus grande Plateforme de Tri Postal du Grand Est.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’apporter son soutien au projet de réalisation de la Gare TGV Lorraine de Vandières

- de proposer à la Région Grand Est d’inscrire le projet de gare d’interconnexion TGV/TER à Vandières comme une priorité du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires. »

Christian Minary intervient : «On ne peut qu’être favorable à cette motion. Mais la réalisation

de la gare de Vandières n’a de sens que si le réseau de TER est maintenu et développé. Or,

après le rapport Spinetta et le pacte ferroviaire, ce qui se prépare est exactement l’inverse. On

ne peut en outre qu’être inquiet quand on sait que la région Grand Est, a décidé, dans le cadre

de l’application des directives européennes, d’ouvrir une partie du réseau à la concurrence dès

2021, donc aux compagnies privées, dont on connaît les motivations ».

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

12 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES AU MANDAT SPECIAL

Le maire propose de voter le point supplémentaire concernant la prise en charge des frais liés au mandat spécial pour les visites de chantiers de l’Entreprise Lebras de Jarny, le 31 janvier 2019, au Louvre à Paris ainsi qu’à Gentilly. Il propose d’accepter de prendre en charge les frais liés à ces visites.PV du conseil municipal – Séance du 30 janvier 2019

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Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

DEBAT A PARTIR DE LA RESOLUTION GENERALE DU 101E CONGRES DES MAIRES ET DES PRESIDENTS D’INTERCOMMUNALITE

Le maire propose un débat à partir de la résolution générale du 101ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité.

« Plutôt que de voter une résolution de l’AMF avec laquelle je suis loin d’être en complet accord, j’ai préféré faire un débat. Je pense notamment que la loi NOTRé, soutenue dans cette résolution et contre laquelle je me bats, n’est que le consensus des gouvernements successifs pour réduire les moyens et pouvoirs des collectivités locales. D’ailleurs, la fusion de nos 3 communautés de communes a été soutenue à la CDCI par les élus PS et Républicains, malgré l’opposition massive des élus du territoire. Cette fusion a entrainé de par la loi une hausse de nos impôts et aujourd’hui les amis de Monsieur Désclès osent râler contre cette hausse ».

Christian Minary intervient : « Précisons, nous ne sommes pas ici dans le cadre de l’enfumage

du Grand débat.

Je suis d’accord avec nombre de propositions de cette motion, pour la libre administration des

communes, contre l’encadrement des dépenses de fonctionnement et la constitution de vastes

ensembles intercommunaux. Force est pourtant de constater que l’AMF a été par exemple

initiatrice des communes nouvelles, donc de la fusion de communes au nom d’une hypothétique

carotte financière, que dans la loi NOTRE, elle ne voit d’effet négatif que dans le transfert des

compétences eau et assainissement et que, tout en demandant des services publics de proximité,

elle a signé un accord qui entérine la fermeture de 4 000 bureaux de poste à l’horizon 2020.

Surtout, tout en dénonçant la baisse des dotations, elle demande une participation plus

« équitable » au redressement des comptes publics. En d’autres termes, elle demande pour les

communes un simple « ajustement » de la baisse et pour l’État une diminution des dépenses

publiques. Elle demande donc à l’État de s’attaquer à la fonction publique plutôt qu’aux

communes! Il faut le dire, cette notion de Contribution au redressement des finances publiques

[maintenant abrégée en CRFP… tout un programme] est une imposture. Le déficit n’existe que

par une politique offrant des milliards au grand patronat, affublé pour la circonstance du vocable

d’investisseur ou d’entrepreneur, et au capital financier. On répète à qui mieux mieux qu’en

France, il y a trop de prélèvements, parce que, en application des principes de Maastricht, on

considère comme impôts les cotisations de Sécurité sociale qui ne sont qu’un salaire différé

appartenant à ceux qui cotisent. On nous rebat aussi les oreilles sur la dette qu’on laisserait à

nos petits-enfants. On oublie que dans l’histoire, les dettes publiques ont à maintes reprises été

annulées et surtout que la dette existe parce que les intérêts rapportent aux « investisseurs » qui,

grâce à ces intérêts et à la spéculation, se remboursent plusieurs fois le capital investi. Il suffit

de lire dans la presse financière de la semaine dernière comment ces « investisseurs « se ruent

pour acheter des titres de la dette de l’Italie, du Portugal, voire maintenant de la Grèce — car

plus le risque est grand, plus les intérêts sont élevés.

De plus, sont absentes de cette motion les alertes sur les dangers de la réforme de la fonction

publique maintenue par le président Macron et de la réforme constitutionnelle [seulement

repoussée] prévoyant un droit à la différenciation et à l’expérimentation, c’est-à-dire

l’institutionnalisation de l’inégalité territoriale et de la déréglementation ».PV du conseil municipal – Séance du 30 janvier 2019

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Pierre Désclès indique que le maire ne s’est pas élevé contre la fusion des communautés de communes lors de la CDCI, à quoi le maire répond qu’il n’était plus membre de la CDCI depuis longtemps avant que la fusion ne vienne en débat.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance.

Fait à Jarny, le 13 février 2019

Le Maire,

Jacky Zanardo