Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - a 2025 041 af apv ac veolia fertais br aep
Arrêté - a 2025 097 af apv ac veolia fertais br aep
Arrêté - a 2025 113 af apv ac veolia 59lottreau br eu epl
Arrêté - a 2025 048 af apv ac veolia 28ajoncs br eu epl
Arrêté - a 2024 531 af apv ac veolia landas br
Arrêté - a 2025 198 af apv ac veolia renaudiere gc aep
Arrêté - a 2025 207 af apv ac veolia 4convenant br eu aep
Arrêté - a 2025 239 af apv ac veolia 6diligences br aep
Arrêté - a 2024 522 af apv ac veolia lock br
Arrêté - a 2025 111 af apv ac veolia 36pasteur br eu epl ae
Arrêté - a 2025 204 af apv ac veolia piraudiere pi
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2025 204 af apv ac veolia piraudiere pi)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
^
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
u^ w sutir^
Arrêtén° 2024-204-AF
Objet : Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation au profit de VEOLIA EAU pour des travaux situés 4 allée de la Piraudière.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code généraldes collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2,
R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérantla requête en date du 13 mai 2025, par laquelle l'entreprise VEOLIAEAU située rue Paul Langevin - 44210 PORNIC, demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public, Considérantque le Domaine public doit être préservé,
Considérantque la sécuritédes usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article l - Permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 30 jours à compter du 4 juin 2025, et à exécuterles travaux énoncés dans sa demande. Nature des travaux : Travaux sur poteau incendie
Article 2 - Prescriptions techniques
Prescriptions générales :
Sauf prescriptions particulières, les réfections définitives seront à l'identique de l'existant. Les Ouvrages hors sol seront cotés précisément avant travaux.
Prescriptions particulières :
l. Réfection sur accotement en mélangeterre/pierres
2. Réfectionchausséeen BBSG 0/10 avecjoint émulsion.
3. Pas de dépassement en enrobé de la ligne de rive.
4. Purge Pl au-dessus niveau TN de l'accotement.
Article 3 - Réglementation de la circulation
l. Travaux réalisés sous alternat manuel
2. Stationnement, arrêt, dépassement, interdit dans l'emprise de l'alternat.
3. Vitesse limitée à 20 km/h dans l'emprise de l'alternat.
Arrêté n° 2025-204-AF
Page l sur 2 Article 4 - Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivréeà titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes
Article 6 - Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 - Délais et voie de recours
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l'île Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours. fr, dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Le bénéficiaire peut égalementsaisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
La Plaine-sur-Mer, le 2 juin 2025
Le Maire,
Danièle VINCENT >. PL4/
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 0610111978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accèset de rectification, qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service voirie de la Mairie de LA PLAINE SUR MER.
Ampliation
Affichagesur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz,
Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/LaPlaine-sur-Mer
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
Page 2 sur 2
Arrêté n° 2025-204-AF