Arrêté - a 2025 119 af apv veolia n unies br eu

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Arrêté - a 2025 119 af apv veolia n unies br eu Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - a 2025 119 af apv veolia n unies br eu)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER

LOIRE-ATLANTIQUE

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Arrêté n- 2025-119-AF

Objet : Arrêtéportant permission de voirie au profit de VEOLIAEAU pour des travaux situés bd des Nations Unies et devant être réalisés par un tiers.

Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,

Vu le Codegénéraldes collectivitésterritoriales, et notamment l'article L. 2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1,

Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,

Considérant la requête en date du 26 mars 2025, par laquelle l'entreprise VEOLIA EAU située rue Paul Langevin- 44210 PORNIC,demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public, Considérantque l'intégritédu Domaine Publicdoit être préservé,

Considérant que les travaux projetés seront réalisés par un prestataire tiers sous la responsabilité de VEOLIA EAU,

ARRÊTE

Article l - Permission de voirie

Le bénéficiaireest autorisé à faire réaliser, les travaux projetés, sur le domaine public. Nature des travaux : Branchements d'eaux usées et d'eau pluviale.

La présente permission de voirie s'impose au sous-traitant intervenant pour le compte du bénéficiaire,elle sera visée dans l'arrêtéd'autorisation de voirie, portant réglementation de la circulation qui lui sera délivrée.

Article 2 - Prescriptions techniques

Prescriptions générales

Sauf prescriptions particulières, les réfections définitives seront à l'identique de l'existant. Les Ouvrages hors sol seront coté précisément avant travaux.

Prescriptions particulières

l) Les présentes prescriptions ne concernent que les emprises Communales. Pour les emprises Départementale, le bénéficiaire doit recueillir les prescriptions des services de la délégation du Pays de Retz. 2) . Les prescriptions du département pour la réfection de la chaussée sont transposables pour les emprises communales afin d'assurer une uniformité des revêtements.

3) Si l'emprise des travaux imparte les arrêts de transport en commun, le bénéficiaire doit prendre attache auprèsdu service transport de PAPdRpour les prescriptions nécessaireà la continuitédu service public. 4) Les éventuels dépôts de matériaux se feront dans l'emprise du chantier de terrassement sur les dispositions de l'arrêtén° 2025_068_CTM.

5) Le tiers intervenant devra déposer sa demande d'autorisation de voirie et de réglementation de la circulation en joignant le présent arrêté. Il aura obligation d'afficherles deux arrêtéssur site.

Arrêtén° 2025-119-AF

Page l sur 26) Si des marquages routiers sont impartes par les travaux, ils devront être repris à l'identique avant réouverture de la circulation pour assurer la continuité de la réglementation de police. 7) Pour le positionnement des accessoires de réseau (BAC, citerneau, etc. ) le bénéficiaire devra obtenir la validation écrite du gestionnaires de la voirie pour les positionnements. Sera notamment vérifié que les accessoires restent positionnéssur domaine public communal.

Article 3 - Sécurité et signalisation du chantier

Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.

Article 4 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnisation.

Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiairesera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivitécomme en matièrede contributionsdirectes

Article 5 - Exécution de l'arrêté

Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 6 - Délais et voie de recours

Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l'île Gloriette - CS 24111 -

44041 NANTES Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours. fr, dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Le bénéficiaire peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision

La Plaine-sur-Mer, le l avril 2025

Le Maire,

Danièle VINCENT

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loi 78-17 du 0610111978relative à l'informatique, auxfichierset aux Libertés^le bénéficiaire est informé qu'il disposed'un droit d'accèsetde rectification,qu'ilpeutexercer, pour les informations le concernant, auprès du service voirie de la Mairie de LAPLAINE SUR MER.

Ampliation

Affichagesur site par le bénéficiaire

Le bénéficiaire

Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic

Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz,

Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer

Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer

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Arrêtén° 2025-119-AF