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Compte-Rendu - cr reunion cm du 14 04 26 260512 160716 1
Compte-Rendu - CR 2025 04 14
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Maury.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2025 04 14)
Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Budget,
Page 1 sur 11
République française
Département des
Pyrénées Orientales
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MAURY
Nombre de membres :
Afférents au Conseil
municipal :
En exercice :
Ayant pris part à la
délibération :
Date de la convocation :
Date d’affichage de la
convocation :
14
14
11
10/04/2025
10/04/2025
SEANCE DU LUNDI 14 AVRIL 2025
L’an deux mille vingt-cinq, et lundi 14 avril à
20h00, le Conseil municipal régulièrement
convoqué, s’est réuni à Maury au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Charles Chivilo, en
sa qualité de maire.
Présents 9 CHIVILO Charles, VILLA Alexandre, DELONCA Michel, BOLUDA Jean-Pierre, BEYSSAC Marie-
José, PLA Jean, BATLLE Sophie, BEUZE Lola,
GOMEZ Henri.
Absents Excusés 0
Arrivés en cours de séance 0
Absents non excusés 3 COMMUNIER Stéphane, BERTHOMIEU Aurore, HURTADO Edith.
Procuration 2 BOUTTIER Amandine à BATLLE Sophie, SALVAT Robert à PLA Jean.
Secrétaire de Séance Marie-José BEYSSAC
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU LUNDI 14 AVRIL 2025
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00. Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut déli-
bérer valablement. Madame Marie-José BEYSSAC a été élue secrétaire de séance. Le Maire donne
lecture des dernières délibérations en date du 10 mars 2025 soumet le registre pour signatures des
membres présents lors de la dernière séance. Le compte rendu précédent n'appelle aucune remarque
et est approuvé à l'unanimité. Il présente à l'assemblée l'ordre du jour suivant.
Affaire n° 1 – Vote des comptes de gestion 2024 – Budgets : principal et annexe
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur Jean PLA, conseiller municipal délégué aux finances,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2024 a été réalisée par le trésorier et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune ;
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du trésorier ;
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
D’approuver le compte de gestion du trésorier pour l’exercice 2024 dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice. Ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Page 2 sur 11
COMPTE ANNEXE POUR BUDGET ANNEXE MAISON DU TERROIR
Résultats reportés - 29 263,90 29 263,90 -
Opérations de l'exercice 2 561,00 21 367,00 - 23 418,00 2 561,00 44 785,00
Totaux 2 561,00 21 367,00 29 263,90 23 418,00 31 824,90 44 785,00
Résultats de clôture - 18 806,00 5 845,90 12 960,10
Restes à réaliser 3 000,00 - 3 000,00 -
Totaux cumulés 2 561,00 21 367,00 32 263,90 23 418,00 34 824,90 44 785,00
RESULTATS DEFINITIFS 18 806,00 8 845,90 - 9 960,10
conseil municipal,
APPROUVE le compte de gestion pour l’année 2024.
AUTORISE M. le maire ou son adjoint par délégation à signer tous documents à intervenir pour la régularisation de cette affaire.
Affaire n° 2– Election du président de séance pour l’examen du compte administratif de l’année 2024
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’en application des dispositions de l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il ne peut assister au vote du compte administratif. Aussi, il convient que le Conseil Municipal procède à l’élection du Président de séance. Par conséquent, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de procéder à l’élection d’un président avant que ne s’engagent les débats sur le Compte Administratif.
Candidatures enregistrées : M. Jean PLA.
Le vote à main levée, conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territo- riales, donne le résultat suivant : M. Jean PLA, délégué aux Finances.
Affaire n°3 – Vote des comptes administratifs 2024 – Budgets : principal et annexe
Conformément à l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, le conseil municipal, réuni sous la présidence de Jean PLA, doit procéder au vote du compte administratif dressé par M. le Maire après s’être fait présenter le comte de gestion, le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice 2024.
M. le Maire présente les comptes administratifs 2024 qui peuvent se résumer ainsi :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou déficit Recettes ou excedents Dépenses ou déficit Recettes ou excedents Dépenses ou déficit Recettes ou excedents
COMPTE ADMINISTRATIF POUR BUDGET PRINCIPAL
Résultats reportés - 703 560,88 - 703 560,88 -
Opérations de l'exercice 1 067 268,03 1 251 262,97 1 017 162,56 1 550 448,22 2 084 430,59 2 801 711,19
Totaux 1 067 268,03 1 251 262,97 1 720 723,44 1 550 448,22 2 787 991,47 2 801 711,19
Résultats de clôture 183 994,94 170 275,22 13 719,72
4 216,24 4 216,24
Restes à réaliser 527 771,00 627 794,68 527 771,00 627 794,68
Totaux cumulés 1 067 268,03 1 251 262,97 2 248 494,44 2 178 242,90 3 315 762,47 3 429 505,87
RESULTATS DEFINITIFS 188 211,18 70 251,54 117 959,64
Transfert ou intégr° de résultats par op° d'ordre non
budg. (transfert résultat B.A. pompes fun. après
dissol°) Page 3 sur 11
Constate, dans le cadre des dispositions des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du CGCT, la régularité des opérations comptables confirmées par le compte de gestion.
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
M. le Maire sort de la pièce pour le vote du compte administratif.
Ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
APPROUVE le compte administratif des budgets principal et annexes pour l’année 2024. AUTORISE M. le maire ou son adjoint par délégation à signer tous documents à intervenir pour la régularisation de cette affaire.
Affaire n° 4 – Affectation des résultats 2024 : budget principal
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation des résultats de l’exercice 2024 du budget principal, le conseil municipal décide d’affecter les résultats. Ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 comme suit :
AUTORISE M. le maire ou l’adjoint par délégation à signer tous documents à intervenir pour la régularisation de cette affaire.
Affaire n° 5 – Affectation des résultats 2024 : budget annexe du Lotissement « Les Coteaux de Maury »
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation des résultats de l’exercice 2024 du budget annexe lotissement communal Les Coteaux de Maury, le conseil municipal décide
COMPTE ANNEXE POUR BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LES COTEAUX DE MAURY
Résultats reportés 1 000 392,02 285 894,13 285 894,13 1 000 392,02
Opérations de l'exercice 2 685 077,64 2 749 633,03 3 521 730,78 3 103 250,21 6 206 808,42 5 852 883,24
Totaux 2 685 077,64 3 750 025,05 3 807 624,91 3 103 250,21 6 492 702,55 6 853 275,26
Résultats de clôture 1 064 947,41 704 374,70 360 572,71
Restes à réaliser - - -
Totaux cumulés 2 685 077,64 3 750 025,05 3 807 624,91 3 103 250,21 6 492 702,55 6 853 275,26
RESULTATS DEFINITIFS 1 064 947,41 704 374,70 360 572,71 Page 4 sur 11
d’affecter les résultats.
Ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 comme suit :
AUTORISE M. le maire ou l’adjoint par délégation à signer tous documents à intervenir pour la régularisation de cette affaire.
Affaire n° 6 – Vote du budget principal 2025
Monsieur le Maire rappelle les orientations générales fixées lors des différentes réunions des commissions travaux et finances qui se sont succédées. Ces orientations se retrouvent déclinées dans le document présenté au vote. Une part importante est faite aux travaux d’investissement. Il rappelle les principaux projets présentés.
Le Maire présente à l’assemblée le projet de budget principal pour l’exercice 2025 ainsi que les résultats de l’exercice 2024. Le Budget général de la commune pour 2025 s’équilibre comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 1 200 216 € Dépenses 1 348 231,22 €
Recettes 1 200 216 € Recettes 1 348 231,22 €
Total des deux sections confondues : 2 548 447,22 €
Ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,
ADOPTE le budget principal de la commune tel que proposé pour 2025.
AUTORISE M. le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer toutes les pièces constitutives du dossier.
Affaire n° 7 – Vote du budget annexe 2025 - Lotissement « Les Coteaux de Maury »
Le Maire présente à l’assemblée le projet du nouveau budget annexe du lotissement communal les Coteaux de Maury pour l’exercice 2025.
Le Budget primitif 2024 s’équilibre comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 3 911 015,49 € Dépenses 2 754 668,74 €
Recettes 3 911 015,49 € Recettes 2 754 668,74 €
Résultat de fonctionnement
(A)Résultat de l’exercice 64 555,39 €
(B)Résultat antérieur reporté N-1 1 000 392,02 €
(C)Résultat à affecter A+B 1 064 947,41 €
Solde d’exécution d’investissement
(D)Solde d’exécution d’investissement -418 480,57 €
(E)Résultat antérieur reporté N-1 -285 894,13 €
AFFECTATION
Report en fonctionnement au R002 1 064 947,41 €
Solde d'investissement reporté en dépenses 001 -704 374,70 € Page 5 sur 11
Total des deux sections confondues : 6 665 684,23 €
Ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal
ADOPTE le budget annexe du lotissement les Coteaux de Maury tel que proposé pour 2025. AUTORISE M. le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer toutes les pièces constitutives du dossier.
Affaire N°8 – Clôture du budget annexe Maison du Terroir
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2321-3 et R2321-3, Considérant que le budget annexe Maison du Terroir avait été créé s’agissant d’un service à caractère industriel et commercial,
Considérant la cessation d’activité de l’établissement depuis le 2 octobre 2025 et pour la 3ème fois consécutive,
Considérant que ce service n’a plus d’opérations comptables depuis plusieurs mois et qu’en concertation avec les services de la DGFIP dans un souci de qualité comptable, il convient de clôturer ce budget au 31 décembre 2025.
En conséquence, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer. Le conseil ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres présents, ACCEPTE la clôture du budget annexe « Maison du Terroir » au 1er mai 2025, DEMANDE à Madame la Trésorière de Prades, comptable de la collectivité, de procéder à toutes les démarches administratives nécessaires,
PRECISE que le résultat après dissolution sera transféré au budget principal. AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document utile à la régularisation de ce dossier.
Affaire n° 9 – Vote des subventions aux associations
Monsieur le Maire explique qu’il y a lieu de se prononcer pour 2025 sur l’octroi des subventions de fonctionnement versées aux associations et organismes qui en ont fait la demande. Il soumet les propositions suivantes aux membres du conseil : Page 6 sur 11
Ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal
ADOPTE d’octroyer les subventions, telles que proposées ci-dessus, aux associations, DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif 2025 de la commune. AUTORISE M. le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer toutes les pièces constitutives du dossier.
Affaire n°10 – Vote des taux d’imposition 2025
Par délibération du 08 Avril 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à : TFPB : 42.01 %
TFPNB : 60.70 %
Nom de l’association Propositions 2025
Comité des fêtes de Ma ury 4 000,00
Amica le des pompiers 2 800,00
Ecole de mus ique du Fenouillèdes 1 120,00
Ecole de Ma ury 750,00
ASSAD Fenouillèdes 1 281,60
Cinéma gina ire 400,00
Club Gym, Volonta ire de Ma ury 320,00
Club du 3è â ge de Ma ury 320,00
As s ocia tion de Cha s s e 320,00
Judo club Agly-Fenouillèdes 320,00
As s o°Cha ts libres d'Es ta gel 600,00
As s o° Fenolhedes Orches tra 150,00
Club de mus cula tion de Ma ury 240,00
As s ocia tion des producteurs LOCO 200,00
As s ocia tion la Cha rbonnière 100,00
Atelier théâ t. Ca mpa gn'Arts (Fenouillet) 120,00
Ecole de Rugby Fen. XIII 120,00
As s o° es ca la de Prehis toroc ta utavel 120,00
As s o. Atelier Lumière et couleurs (Es ta gel) 100,00
SPA 80,00
As s o. de pêche de St Pa ul de F. 50,00
Croix rouge Fra nça is e 50,00
As s ocia tion des pa ra lys és de F. 50,00
Les Res taura nts du Cœur 50,00
ADMR ST PAUL 50,00
Fra nce AVC66 50,00
Ligue contre le Ca ncer 50,00
Prévention Routière 40,00
Ma irie de St Pa ul 0,00
Amica le SPAC XIII 50,00
As s o Mulha da ra yoga Ma ury 50,00
PEP66 - EHPAD P La roque 50,00
As s o s olida rité Fenouillèdes 50,00
Subv° de s olida rité pop° MAYOTTE - CROIX ROUGE 0,00
Subv° ASA de la Mouillère 0,00
Subv° La Petite Va llée 320,00
Total 14 371,60
TABLEAU RECAPITULATIF DES SUBVENTIONS VERSEES AUX ASSOCIATIONS Page 7 sur 11
THRS : 15.51% (taxe d’habitation sur les résidences secondaires).
M. le Maire précise que selon la loi de finances pour 2025, le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases atteindra 1.71% cette année.
Bien que la commune doive faire face à de nombreux investissements en 2025, il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les mêmes taux d'imposition en 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :
• 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,
• 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,
Ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal
DECIDE d’appliquer pour l’année 2025 les taux suivants aux impôts directs locaux : - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 42.01 % (inchangé) - Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 60.70 % (inchangé) - Taxe d’habitation (THRS) : 15.51 % (inchangé). AUTORISE M. le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer toutes les pièces constitutives du dossier.
Affaire n°11 – Lotissement « Les Coteaux de Maury » - modification du prix de vente
M. le Maire rappelle la délibération du 27 juin 2022 portant fixation des tarifs de vente des terrains du lotissement communal écoquartier « Les Coteaux de Maury ».
Il informe que depuis la fin des travaux de viabilisation en octobre 2021, 74% des terrains ont été vendus ou réservés.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil de la nécessité de modifier les tarifs concernant les parcelles n°1 et 18 eu égard à leur configuration. Globalement, il s’agit de conforter l’attractivité du territoire et du contexte immobilier.
Proposition de modification de tarifs des lots n°1 et 18
Concernant les autres lots, les tarifs de vente et les modalités restent inchangés. Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE la modification des prix de vente pour le lot n°1 comme précisé ci-dessus au lotissement communal « Les Coteaux de Maury ».
PRECISE que les autres modalités telles que prévues dans la délibération du 27 juin 2022 restent inchangées ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération et notamment les promesses de vente et actes s’y rattachant.
AUTORISE M. le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer toutes les pièces constitutives du dossier.
Affaire n°12 – Choix de la labellisation pour la prévoyance maintien de salaire et de la participation au financement de la protection sociale complémentaire risque prévoyance des agents
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatifs aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure l’obligation pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats de protection sociale complémentaire de leurs agents, et leur obligation
Prix Lot Surfaces Prix Vente Frais notariés * m² N° m² € TTC € TTC 106,38 € Libre 1 376 40 000 € à redéfinir
68,30 € Libre 18 366 25 000 € à redéfinir
Disponibilité Page 8 sur 11
de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 01 janvier 2025.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial.
Il expose que dans le cadre de la prévoyance maintien de salaire, la modalité dite de la labellisation offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation.
Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité ;
Il indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une prévoyance appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu l’avis du comité social territorial réuni le 05/12/2024 ;
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
DECIDE :
1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l’établissement pour :
Le risque Prévoyance
2°) de retenir :
Pour le risque Prévoyance : la labellisation
3°) De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à : 7 € mensuel (la participation au financement de la complémentaire prévoyance ne pourra, quant à elle, être inférieure à 20% d'un montant de référence qui est de 35 €, soit 7 € par agent et par mois.)
4°) Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
5°) De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.
PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants. AUTORISE le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer toutes les pièces constitutives du dossier. Page 9 sur 11
Affaire n° 13 – Motion de soutien à l’association A.L.F.66 pour la réouverture de la ligne SNCF Rivesaltes-Quillan
L’appel des 1 300 pour la réouverture de la ligne SNCF Rivesaltes-Quillan ;
L’Association pour la Ligne Ferroviaire (A.L.F.66) demande à la SNCF la réouverture de la ligne ferroviaire SNCF qui reliait Perpignan et Rivesaltes à Quillan et Carcassonne après avoir été fermée aux services voyageurs en 1939 puis au trafic de marchandises. Mais les voies sont toujours là inutilisées.
Un train touristique de TPCF continue de circuler et son succès populaire a témoigné de l’attachement des citoyens aux transports ferroviaires dont ils sont privés.
L’engorgement des routes départementales dans l’Aude comme dans les Pyrénées-Orientales (jusqu’à 9 000 voitures et camions traversent la RD 117) ; l’isolement au village des jeunes et des personnes âgées, tout cela a conduit la création de l’association pour la réouverture de la ligne ferroviaire (A.L.F.66) et à lancer la pétition signée par 1300 habitants des villages de l’Agly et des Fenouillèdes.
Les 1 300 signataires de l’appel expriment le mal-être des habitants du fait de l’absence d’alternative au transport par la route : problèmes de bruit, de pollution, d’accidents parfois gravissimes sur la RD 117, de bouchons de circulation aux heures de pointe. Le droit à la mobilité pour tous n’este plus garanti (en particulier pour les jeunes et les personnes âgées). Beaucoup restent cloués au village faute de moyens de transports collectifs.
La modernisation de la ligne en voie unique avec un renouvellement de la voie et un système de cantonnement dit « de bloc automatique lumineux » permettrait un cadencement d’au moins cinq circulations quotidiennes en TER, (aller et retour), pour tous les villages de l’Agly et des Fenouillèdes jusqu’à Perpignan.
Cela ouvrirait un couloir de communication ferroviaire allant de la Haute Vallée de l’Aude jusqu’à Perpignan et la Méditerranée. Les gares longeant la ligne des Fenouillèdes pourraient être aménagées en gare d’échange multimodales (train + bus, train + covoiturage, train + location, ou points de garage des vélos, parking pour les voitures, etc…). Ces aménagements commencent à être mis en place dans le département de l’Aude.
L’association et les signataires de la pétition veulent des moyens de transports collectifs sûrs, performants et écologiques. L’A.L.F. de l’Aude, appuyée par un grand nombre d’élus de leur département ont déjà fait moderniser la voie unique entre Carcassonne et Limoux. Ils sont en train de se mobiliser pour la modernisation du dernier tronçon entre Limoux et Quillan. Les problèmes découlant du réchauffement climatique mettent la relance du train à l’ordre du jour. Un train de voyageurs, c’est 14 fois moins de CO² que le même nombre de voyageurs transportés par la route, même chose pour le transport de marchandises : « Un train équivaut à des centaines de camions ». Or, des centaines de camions traversent chaque jour les routes de l’Aude et de l’Agly- Fenouillèdes (l’Europe envisage la mise en circulation sur nos routes de Méga-camions à deux remorques !).
Plusieurs élus municipaux et régionaux ont signé cette pétition.
La relance du rail, voyageurs et marchandises est à l’ordre du jour. Ce doit être l’affaire de tous les citoyens et des élus comme c’est déjà le cas dans l’Aude.
En conséquence et vue l’urgence,
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE d’apporter son soutien à l’A.L.F.66 pour la réouverture de la ligne ferroviaire SNCF qui reliait Perpignan et Rivesaltes à Quillan et Carcassonne.
AUTORISE le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer toutes les pièces constitutives du dossier.
Affaire n°14 – Projet d’acquisition de jardins au lieu-dit « El Prat »,
M. le Maire soumet aux membres de l'assemblée le projet d'acquisition de jardins potagers d’une contenance de 782 m² au lieu-dit « El Prat » dans le cadre de la création de jardins potagers prévus Page 10 sur 11
d’être affectés pour tout acquéreur d’une parcelle du lotissement communal « Les Coteaux de Maury ».
Il rappelle que l’objectif de ce projet est de créer des liens sociaux et intergénérationnels, de susciter de nouvelles pratiques agraires respectueuses de l’environnement…
M. le Maire précise que ces jardins figurent dans le périmètre d’irrigation administré par l’ASA de la Mouillère qui a son siège à la Mairie et bénéficient d’un droit de préférence au regard de la zone d’aménagement concertée approuvée par arrêté préfectoral du 27 octobre 2020. Il propose d’acquérir les parcelles suivantes afin de répondre à la 1ère demande des nouveaux arrivants :
Parcelles Propriétaires Superficie en m² AY n° 188 GRISPAN Maxime 168
AY n°198 SEMPER Claude 116
AY n° 199 ESTEVE Marie 94
AY n°213 AURIOL Alain 69
AY n°215 GRISPAN Maxime 125
AY n°216 SEDES Josette 115
Aux termes des échanges, les propriétaires consentent à céder lesdites parcelles pour un montant de 2€/m², soit un total global de 1 374 € frais de notaire en sus à la charge de la commune. Ces jardins feront l’objet d’un prêt dit à usage (mise à disposition à titre gracieux), le preneur s’engageant à s’acquitter de la redevance d’arrosage auprès de l’ASA de la Mouillère. En conséquence, M. le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le projet d’acquisition de ces terrains.
Le Conseil, ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE le projet tel qu'il a été avancé,
ACCEPTE l’acquisition des terrain repris au cadastre à la section AY n° 188, 198, 199, 213, 215, 216, d’une contenance de 687 m², au prix de 2€ le mètre carré, frais de notaire en sus. PRECISE que les crédits seront prévus au budget général de la commune 2025. DECIDE de prendre en charge les frais inhérents à cette cession,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document utile à la régularisation de ce dossier.
Question diverse n°1 : Enquête publique pour la poursuite d’exploitation de la carrière de Lansac/Saint-Arnac – Demande d’avis à la commune de Maury
Monsieur le Maire informe les membres du conseil que par arrêté du 17 février 2025, la préfecture des P.O. a ouvert une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la SAS IMERYS CERAMICS FRANCE pour la poursuite de l’exploitation de la carrière située sur les communes de Lansac et de Saint-Arnac.
Il précise qu’il ne s’agit que d’une demande de renouvellement d’exploitation qui existe déjà et sur le même périmètre autorisé actuel.
Les services de la préfecture invitent les communes environnantes à donner leur avis. Le Conseil, ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres présents,
FAVORABLE à la poursuite d’exploitation de la carrière de Lansac/Saint-Arnac. AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document utile à la régularisation de ce dossier. Page 11 sur 11
Question diverse n°2 : Demande d'autorisation auprès de l'ARCOM pour l'utilisation de ressources hertziennes pour la diffusion de services audiovisuels
Vu la Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
Vu l'arrêté en date du 29 novembre 2024 de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales mettant fin au 31 décembre 2024 à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal pour la maintenance des stations de réémission de Lesquerde, syndicat dans lequel la commune de Maury était adhérente, Considérant que depuis le 1er janvier 2025, les compétences exercées par le syndicat sont restituées aux communes membres,
Considérant que depuis le 1er janvier 2025, chaque commune gère désormais les émetteurs de leur territoire,
Considérant que l'émetteur TNT 30-3 de Maury - Lieu-dit - La Florine - dessert la commune de Maury,
Considérant qu'afin de procéder aux transferts de compétences de télévision numérique terrestre (TNT), il est nécessaire de solliciter l'autorisation d'utiliser les ressources hertziennes pour la continuité de la diffusion des services audiovisuels auprès de l'Autorité publique indépendante garante de la liberté de communication (ARCOM).
Le Conseil, ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres présents,
DEMANDE l'autorisation auprès de l'ARCOM d'utiliser les ressources hertziennes pour la continuité de la diffusion des services audiovisuels sur l'émetteur TNT 30-3 - La Florine - sis à Maury AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document utile à la régularisation de ce dossier.
Informations diverses
• Désignation du nouvel espace de jeux
L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 22h00.
Fait à Maury, le 23 avril 2025.
Le Maire, Charles CHIVILO