Compte-Rendu - CR CM 12 04 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 2021 04 14

Compte-Rendu - CR 2024 04 08

Compte-Rendu - CR 2025 04 14

Compte-Rendu - CR 2023 04 12

Compte-Rendu - CR CM 04 04 2017

Compte-Rendu - CR CM 2019 04 02

Compte-Rendu - CR CM 04 04 18

Compte-Rendu - CR CM 12 04 2022

Déliberation - 2020 07 02 CR CM

Compte-Rendu - CR CM 2019 11 12

Compte-Rendu - CR CM 12 04 2022 Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Maury. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 04 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Mode, textile et habillement, République française EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

Département des DE LA COMMUNE DE MAURY Pyrénées Orientales

Nombre de membres : SEANCE DU MARDI 12 AVRIL 2022

Afré . icipal : H érents au Conseil municipal 15 L'an deux mille vingt-deux, et le mardi 12 avril à

En exercice : 15 20h30, le Conseil municipal régulièrement convoqué Ayant pris part à la 14 ? P g que,

s’est réuni à Maury au nombre prescrit par la loi, dans

le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Charles Chivilo, en sa qualité de maire.

délibération :

Date de la convocation : 07/04/2022

Date d'affichage de la

convocation : 07/04/2022

Présents 11 CHIVILO Charles, ALONSO Christelle, VILLA Alexandre,

DELONCA Michel, PLA Jean, BOLUDA Jean-Pierre,

BATLLE Sophie, MENETREY Amandine, , BERTHOMIEU

Aurore, BEUZE Lola, HURTADO Edith.

Absents Excusés ui COMMUNIER Stéphane

Arrivés en cours de séance 0

Absents non excusés 0

Procurations 3 BEYSSAC Marie-José à Michel DELONCA, Robert

SALVAT à Jean PLA, GOMEZ Henri à Alexandre VILLA

Secrétaire de Séance Christelle ALONSO

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU MARDI 12 AVRIL 2022

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30. Le quorum étant atteint, le conseil municipal

peut délibérer valablement. Madame Christelle ALONSO a été élue secrétaire de séance. Le Maire

donne lecture des dernières délibérations en date du 26 Janvier 2022 soumet le registre pour signa-

tures des membres présents lors de la dernière séance. Le compte rendu précédent n'appelle au-

cune remarque et est approuvé à l'unanimité. Il présente à l'assemblée l'ordre du jour suivant.

Avant de passer à l’ordre du jour, M. le Maire présente aux membres de l’assemblée M. TIOUIRI,

venu se présenter auprès du conseil municipal en tant que nouveau gérant du café de la Placette.

Il précise son engouement pour ce nouveau projet et son désir de bien travailler au sein du village,

conscient de l’importance que revêt le café du village.

Après les échanges, M. TIOUIRI remercie les membres du conseil municipal de la confiance donnée

et quitte la salle.

M. le Maire énonce l’ordre du jour.

Affaire N° 1 — Vote des comptes de gestion 2021 - Budgets : principal et annexes

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs principal et annexes de l'exercice 2021 et les

décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des

dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recette, les

bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à

recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021, Page 1 sur 17Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et opérations d'ordre

qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que l'ensemble des opérations ont été régulièrement effectuées, le conseil municipal

ouf cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées à partir du 1er janvier 2020 au 31 décembre

2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que les comptes de gestion budget principal et annexes dressés, pour l'exercice 2021 par

le Receveur, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de

sa part.

Affaire N°2 — Vote des comptes administratifs 2021 — Budgets : principal et annexes

Le conseil municipal réuni sous la présidence de M. Jean Pla, délibérant sur les comptes

administratifs de l'exercice 2021, budget principal et annexes, dressés par M. Charles Chivilo et après

s'être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l’exercice considéré, à

l’unanimité des membres présents :

1° - Lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer

ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

: Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Receites ou

Dépenses ou déficit |" eredents déficit excedents déficit excedents

COMPTE ADMINISTRATIF POUR BUDGET PRINCIPAL

Résultats reportés - - 261 174,04 - 261 174,04

Opérations de l'exercice 876 975,92 1019 178,29 538 549,15 379 610,27 1415 525,07 1398 788,56

Totaux 876 975,92 +019 178,29 538 549,15 640 784,31 1415 525,07 1659 962,60

Résultats de clôture 142 202,37 102 235,16 244 437,53

Restes à réaliser 1189 897,00 830 970,43 1189 897,00 830 970,43

Totaux cumulés 876 975,92 1019 178,29 1 728 446,15 1471 754,74 2 605 422,07 2 490 933,03

RESULTATS DEFINITIFS 142 202,37 256 691,41 114 489,04

COMPTE ANNEXE POUR BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSENIBLE

4 ans Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou déficit : £ exedents déficit excédents déficit excedents

Résultats reportés 4353,24 - - - 4353,24

Opérations de l'exercice - - - - -

Fotaux - 4353,24 - - - 4353,24

Résultats de clôture 435324 - 435324

Restes à réaliser - - - -

Totaux cumulés - 4353,24 - - - 4353,24

RESULTATS DEFINIIFS 4353,24 . 4353,24

COMPTE ANNEXE POUR BUDGET ANNEXE MAISON DU TERROIR

Résultats reportés 13 320,05 - 2513811 38 458,16 -

Opérations de l'exercice 9 061,92 26 310,05 6 263,00 - 15 324,92 26310,05

Totaux 22381,97 26 310,05 31 401,11 - 53 783,08 26 310,05

Résultats de clôture - 3928.08 31401,14 2747303

Restes à réaliser 19 500,00 - 19 500,00 -

Totaux cumulés 22 381,97 26 310,05 50901,1! - 73 283,08 26 310,05

CiT

RESULTATS DÉFINITIFS 3928,08 so 901,11 46 973,032° - Constate aussi pour la comptabilité principale que, pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au

résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de

sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

4° - Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Ont signé au registre des délibérations les membres présents et porteurs de procuration.

AUTORISE M. le Maire où son adjoint par délégation à signer tous documents à intervenir pour la

régularisation de cette affaire.

Affaire N° 3 — Affectation des résultats 2021 : budget principal

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur affectation des résultats de l'exercice 2021

du budget principal, le conseil municipal décide d’affecter les résultats. Ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des membres présents, le

conseil municipal,

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 comme suit :

Résultat de fonctionnement

(A) Résultat de l'exercice 142 202.37

(B) Résultat antérieur reporté N-1 0.00

(C}) Résultat à affecter A+B 142 202.37

Solde d’exécution d'investissement

{D} Solde d'exécution d'investissement : déficit -158 938.88

(E} Résultat antérieur reporté N-1 261 174.04

(F) Solde des restes à réaliser d'investissement - 25669141

Besoin de financement H = D+E+F - 114 489.52

AFFECTATION

Affectation en réserves au 1068 en investissement 142 202.37

AUTORISE M. le maire ou l’adjoint par délégation à signer tous documents à intervenir pour la

régularisation de cette affaire.

]

Affaire N° 4 — Affectation des résultats 2021 : budget annexe pompes funèbres

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation des résultats de l’exercice 2021

du budget annexe des pompes funèbres, le conseil municipal décide d’affecter le résultat.

Ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal,

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 comme suit :

Résultat de fonctionnement

{A) Résultat de l'exercice 0.00

(B) Résultat antérieur reporté N-1 4353.24

(C) Résultat à affecter A+B 4353.24

AFFECTATION

Report en fonctionnement au R002 4353.24

Page 3 sur 17AUTORISE M. le maire ou l’adjoint par délégation à signer tous documents à intervenir pour la régularisation de cette affaire.

Affaire N° 5 — Affectation des résultats 2021 : budget annexe Maison du Terroir n

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation des résultats de l’exercice 2021

du budget annexe de la Maison du Terroir, le conseil municipal décide d’affecter les résultats.

Ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des membres présents, le

conseil municipal,

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 comme suit :

Résultat de fonctionnement

(A) Résultat de l'exercice 17 248.13

(B) Résultat antérieur reporté N-1 13 320.05

(C) Résultat à affecter A+B 3 928.08

Solde d'exécution d'investissement

(D) Solde d'exécution d'investissement 6 263.00

(E) Résultat antérieur reporté N-1 25 138.11

(F) Solde des restes à réaliser d'investissement 19 500.00

Besoin de financement G = D+E+F 50 901.11

AFFECTATION

Affectation en réserves au 1068 en investissement 3 928.08

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint par délégation à signer tous documents à intervenir pour la

régularisation de cette affaire.

[Affaire N° 6 — Affectation des résultats 2021 : budget annexe du Lotissement communal 2021

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation des résultats de l’exercice

2021du budget annexe lotissement communal Les Coteaux de Maury, le conseil municipal décide

d’affecter les résultats.

Ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des membres présents, le

conseil municipal,

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 comme suit :

Résultat de fonctionnement

(AjRésultat de l’exercice 140 636.36

(B)Résultat antérieur reporté N-1 20 880.15

(ChRésultat à affecter A+B 161 516.51

Solde d'exécution d'investissement

(D}Solde d'exécution d'investissement 233 435.76

(E)Résultat antérieur reporté N-1 231 260.18

(F}Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement G = D+E+F - 464 695.94

Page 4 sur 17AFFECTATION

Report en fonctionnement au R002 161 516.51

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint par délégation à signer tous documents à intervenir pour la

régularisation de cette affaire.

Affaire N° 7 — Vote du budget principal 2022

Monsieur le Maire rappelle les orientations générales fixées lors des différentes r&unions des

commissions travaux et finances qui se sont succédées. Ces orientations se retrouvemt déclinées

dans le document présenté au vote. Une part importante est faite aux travaux d'investissement. |]

rappelle les principaux projets présentés.

Le Maire présente à l’assemblée le projet de budget principal pour l’exercice 2022 ainsi que les

résultats de l’exercice 2021. Le Budget général de la commune pour 2022 s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement : Section d'investissement :

Dépenses : 1 199 330.00 € Dépenses : 2 369 005.00 €

Recettes : 1 199 330.00 € Recettes : 2 369 005.00 €

Total des deux sections confondues : 3 568 335.00 €

Ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres Présents, le

conseil municipal

ADOPTE le budget principal de la commune tel que proposé pour 2022.

Affaire N° 8 — Vote du budget annexe de La Maison du Terroir 2022 |

Le Maire présente à l’assemblée le projet de budget annexe de La Maison du Terroir pour

l'exercice 2022 ainsi que les résultats de l’exercice 2021.

Le Budget primitif 2022 s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement : Section d'investissement :

Dépenses : 14 400.00 € Dépenses: 51 063.00 €

Recettes : 14 400.00 € Recettes : 51 063.00 €

Total des deux sections confondues : 65 463.00 €

Ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des membres présents, le

conseil municipal

ADOPTE le budget annexe de la Maison du Terroir tel que proposé pour 2022.

Affaire N° 9 — Vote du budget annexe pompes funèbres 2022

Le Maire présente à l'assemblée le projet de budget primitif du service des pompes funèbres pour

l'exercice 2022 ainsi que les résultats de l’exercice 2021. Le Budget primitif 2022 s’équilibre comme

suit :

=

Section de fonctionnement :

Dépenses : 5 153.24 €

Recettes : 5 153.24 €

Ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres présents, le

conseil municipal

Page 5 sur 17ADOPTE le budget annexe du service des pompes funèbres

de la commune tel que proposé. ou. 17

2022.

Affaire N° 10 - Vote du budget annexe Lotissement les

coteaux de Maury 2022

Le Maire présente à l'assemblée le projet du nouveau

budget annexe du lotissement commu Mes

Coteaux de Maury pour l'exercice 2022.

Le Budget primitif 2022 s'équilibre comme suit :

Section de fonctionnement : Section

d'investissement :

Dépenses : 982 000.00 €

Dépenses : 1 022 695.94 €

Recettes : 982 000.00 €

Recettes : 1 022 695.94€

Total des deux sections confondues : 2 004 695.94

€

Ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré,

à l'unanimité des membres présts, Je

conseil municipal

ADOPTE le budget annexe du lotissement les Coteaux de

Maury tel que proposé pour 2022.

Affaire N° 11- Vote des subventions aux associations

Monsieur le Maire explique qu'il y a lieu de se prononcer

pour 2022 sur l’octroi des subvetio ns de

fonctionnement versées aux associations et organismes

qui en ont fait la demande. Il sommet jes

propositions suivantes aux membres du conseil :

Page 6 sur 17Propositions

Nom de l'association Votes 2021 2022

Mauryprod (Festival) 20 000,00 20 000,00! Décision CM du 26/01

Amicale des pompiers 2 800,00 2 800,00

Ecole de musique du Fen. 1 120,00 1 120,00

Ecole de Maury 750,00 750,00

ASSAD Fenouillèdes 500,00 500,00

Cinémaginaire 400,00 400,00

Grandir à Maury 320,00

Club Gym, Volontaire de Maury 320,00 320,00

Ciub du 3è âge de Maury 320,00 320,00

Association de Chasse 320,00 320,00

Club de musculation de Maury 240,00 240,00

Judo club Agly-Fenouillèdes 320,00 320,00

Atelier théât. Campagn'Arts (Fenouillet) 120,00 120,00

Ecole de Rugby Fen. XHI 120,00 ,00

Asso° escalade Prehistoroctautavel 120,00 120,00

Asso. Atelier Lumière et couleurs (Estagel 100,00 100,00

Anciens d'Algérie FNACA 100,00 200,00

SPA 80,00 80,00

Prévention Routière 40,00 40,00

Croix rouge Française 50,00 50,00

Association des paralysés de F. 50,00 50,00

Les Restaurants du Cœur 50,00 50,00

ADMR ST PAUL 50,00 50,00

Asso°Chats libres 300,00 300,00

d'Estagel

Asso° Chatpitre de St 300,00 300,00

Paul

France AVC66 50,00 50,00

Ligue contre le Cancer 50,00 50,00

"HAPPY CULTURE POUR TOUS" 200,00

Nouvelles demandes

Collège de St Paul - stage de voile à St Cyp 0,00 450,00

Association des producteurs LOCO 0,00 200,00 Tennis club st Paulais 0,00 100,00

Asso. de pêche de St Paul de F. 0,00 50,00

Total 28 990,00 29 450,00

Ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des membres présents, le

conseil municipal

ADOPTE l'octroi des subventions, telles que proposées ci-dessus, aux associations,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif 2022 de la commune.

Page 7 sur 17| Affaire n°12 — Vote des taux d'imposition 2022

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la

taxe d'habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l’année 2021 du transfert

du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l'application

d'un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.

Ce transfert de taux na également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.

M. le Maire souligne également que selon la loi de finances pour 2022, la révision forfaitaire des valeurs locatives sera de +3,4%.

Par ailleurs, compte tenu du contexte général et notamment de l'inflation et de la flambée du prix du pétrole

et des matières premières, il n'est pas envisageable d'augmenter les taux.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe

locale et il est proposé de reconduire en 2022 le niveau voté par la commune en 2021, à savoir 60.70 %.

Pour information :

Produitréel [Produit attendu

2021 2022

Taxes

THRS

{taxe habitation sur les 52 646,00 54 436,00

résidences secondaires)

TFB (taxe sur le foncier bâti) 387 305,00 403 842,00

TFNB (taxe sur le foncier non bâti 75 142,00 78 728,00

Compensations fiscales 13 390,00 13 174,00

Total 528 483,00 550 180,00

DIFFERENCE 21 697,00

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de ia fiscalité directe locale, et notamment ses

articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16},

- L'article 1639 À du Code Général des Impôts.

CONSIDERANT :

- La nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l’année 2022 : taxe foncière

sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties,

Ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres présents, le

conseil municipal

DECIDE d’appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42.01 % (inchangé)

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 60.70 % (inchangé).

Affaire N° 13 — Rapport annuel des marchés pour l'exercice 2021 |

Le Maire rappelle les dispositions des articles 133 et 175 du Code des marchés publics relatifs à la

liste des marchés conclu l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités

adjudicatrices. La réglementation impose en effet qu'au cours du 1er trimestre de chaque année, le

pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie, sur le rapport de son choix, une liste des

marchés conclus l'année précédente. Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs

Page 8 sur 17aux travaux, aux fournitures et aux services. La liste doit par ailleurs comporter au moins les

indications suivantes : l'objet, la date du marché, le nom de l'attributaire et son code postal.

En conséquence, M. le Maire soumet à l'assemblée le rapport annuel sur l'exécution des marchés

publics de l’année 2021, conformément aux dispositions du Code des marchés Publics précitées.

MARCHES DE TRAVAUX

Marchés supérieurs à 40 000 € ht

N Objet du marché Mode de ; Date . Nom de l’attributaire Code passation | d'approbation Postal

1/2020 Lot 1-CAMAR 66510

Lot 2-BOMATI 66000

Lot 3-LCY 66380

Lot 4-M2V Galigné 66170

Travaux pour la Lot 5-ISOBAT 66240

construction du pôle MAPA 24/06/2021 | Lot 6-DROP Menuiserie 66000

d'activité Lot 7-S. DHENRY 66220

Lot 8-RNS Façades 66100

Lot 9-GREG KARO 66140

Lot 10-SNE 66350

Lot 11-BELLIARD 66430

MARCHES D'ETUDES

N Objet du marché Mode de , Date . Nom de l’attributaire Code passation | d'approbation Postal

Néant

MARCHES DE FOURNITURE

Objet du marché Mode de Date Nom de l’attributaire Code

passation | d'approbation Postal

Néant

MARCHES DE SERVICES

Objet du marché Mode de Date Nom de l’attributaire Code

passation | d'approbation Postal

Néant

MARCHES DE MAITRISE D'OEUVRE

Objet du marché Mode de , Date . Nom de l’attributaire Code passation | d'approbation Postal

Néant

Le Conseil Municipal ouf cet exposé, et après en avoir valablement délibéré à l’unanimité des

membres présents,

APPROUVE le rapport tel qu'il est présenté ci-dessus.

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint par délégation à signer tous documents à intervenir pour la

régularisation de cette affaire.

Affaire N° 14 — Marché à Procédure Adaptée pour la création du Pôle d'Activités — Avenant n°2

M. le Maire rappelle la délibération du 24/06/2021 portant attribution du MAPA concernant les

travaux de construction du pôle d'activités.

M. le Maire précise que des travaux supplémentaires sont rendus nécessaires, concernant le gros-

œuvre (lot n°2):

Page 9 sur 17" Lot n°2 : Modification de l'ouverture côté pharmacie pour un montant de 850 € ht (montant

initial du marché 305 000 € ht}, soit 0.28 % du montant du marché.

" Rappel de l'avenant n°1 : travaux complémentaires pour l'ajout de thermoprédalles suivant la RT2012 pour un montant de 3 500 € Ht, soit 1% du montant du marché.

En conséquence, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer.

Le conseil ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des membres

présents,

ACCEPTE l'avenant n°2 tel qu'indiqué ci-dessus.

AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document utile à la régularisation de ce dossier.

Affaire N°15 — Convention de concours technique avec la SAFER Occitanie visant la maîtrise du

marché foncier local

Considérant qu’en application de l’article L.141-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime, il entre

dans les attributions de la SAFER d'apporter son concours technique aux Collectivités Territoriales et

aux Etablissements Publics qui leur sont rattachés pour la mise en œuvre de leurs opérations

foncières nécessitant l’acquisition ou la mise en réserve foncière et/ou la gestion des terres

nécessaires à leur développement.

M. le Maire informe l'assemblée que la Commune a l'opportunité de signer une convention

d'intervention foncière avec la SAFER Occitanie. Cet outil permet de mettre en œuvre sur le territoire

communal la veille foncière et l'exercice du droit de préemption de la SAFER ainsi qu'un observatoire

foncier.

Grâce à la convention signée, la collectivité est informée de toutes les transactions notifiées à la

SAFER (ventes de terres agricoles). Elle peut lui demander d'exercer son droit de préemption en vue

d'acquérir le bien concerné pour un motif agricole, environnemental ou en contre-proposition de

prix.

Cela permet également à la collectivité de connaître l'évolution du marché foncier de son territoire.

Lorsque des terrains agricoles sont en vente, la collectivité est informée par la SAFER. Si la terre

risque de changer de destination {ne plus être agricole) ou si le prix est jugé trop élevé, Une enquête

est réalisée.

Vérification sur le terrain de la nature du bien vendu et de son intérêt agricole ou environnemental,

_ étude du profil professionnel de l'acquéreur potentiel, - inventaire des demandes locales de terres

en vue d'installations où d'agrandissement des exploitations agricoles.

Suite à cette enquête et après accord des Commissaires du Gouvernement, la SAFER peut exercer

son droit de préemption pour éviter le mitage des zones agricoles et naturelles - contribuer au

maintien de l'agriculture par l'installation d'exploitants et la restructuration foncière, - lutter contre

un prix de vente excessif, non compatible avec une mise en valeur agricole.

La Commune s'engage à acquérir le bien préempté dans le cas où il n'y aurait pas d'autre acquéreur

ayant un projet agricole et au prix éventuellement fixé par le tribunal en cas de contestation du prix.

Concernant les modalités financières, la veille foncière et l'observatoire « Vigifoncier » sont pris en

charge par l’EPFL Perpignan-Méditerranée.

Le coût de l’enquête complémentaire et de la concertation (enquête de terrain...) est de 250 € Ht.

Le coût des interventions par préemption s'élève à :

- Dans le cas de la rétrocession suite à l’exercice de préemption, outre le prix principal d'ac- quisition, les frais notariés s'ajoute la rémunération de la SAFER, égale à 12% du prix principal

{avec un minimum de 300 € Ht par dossier), ainsi que le taux de TVA en vigueur ;

Page 10 sur 17- Dans le cas des retraits de vente suite à une préemption ave offre de prix: lorsque le pro-

priétaire vendeur optera pour un retrait de vente, la collectivité demanderesse prendra à sa

charge les frais de dossier fixés à 500 € ht.

Le conseil ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des membres

présents,

ACCEPTE la convention entre la Commune et la SAFER,

AUTORISER M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets des présentes

Affaire N°16 — Convention de mise à disposition de terrain destiné à l'installation d’un poste de

transformation de courant électrique par ENEDIS, rte de Cucugnan

M. le Maire rappelle aux membres de l'assemblée la nécessité de l'installation du poste de

transformation pour l'alimentation du réseau de distribution publique sur la parcelle AR 122 au lieu-

dit « Serre de roumani ».

A cet effet, ENEDIS soumet à la commune de Maury une convention de servitude de câbles,

permettant d'établir à demeure dans une bande de 4.50 mètres de large, 1 canalisation souterraine

ainsi que ses accessoires.

Le droit de passage consiste à faire passer, en limite de propriété de la parcelle AR 122, toutes les

canalisations électriques, moyenne où basse tension nécessaires et éventuellement les supports et

ancrages de réseaux aériens, pour assurer l’alimentation du poste de transformation de courant

électrique et la distribution publique d'électricité.

En conséquence, M. le Maire soumet la convention et demande aux membres du conseil de se

prononcer.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

APPROUVE la convention de servitude de câbles telle que précisée ci-dessus, à intervenir avec ENEDIS.

AUTORISE expressément M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer les actes authentiques réitérant les termes

de la convention susvisée.

[ Affaire N°17 — Elaboration des lignes directrices de gestion

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n ° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et

notamment ses articles 9 bis A et 9 bis B (articles applicables à compter du 1 ® janvier 2021 sur la

mise en œuvre du rapport social unique)

Vu la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment son article 33-5

Vu le décret n ° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à

l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires

Vu le décret n ° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et

d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires

de la fonction publique territoriale

Considérant que la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a instauré la mise

en place de lignes directrices de gestion au sein des collectivités et établissements publics, créant

en ce sens un nouvel article 33-5 au sein de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984

Considérant que ces lignes directrices de gestion ont vocation à déterminer la stratégie pluriannuelle

de pilotage des ressources humaines et les orientations générales en matière de promotion et de

valorisation des parcours professionnels pour les agents de la commune/de l’établissement,

Considérant que ces lignes sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six

années;

Page 11 sur 17Considérant que dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion

sont arrêtées par l'autorité territoriale, après avis du comité technique, pour déterminer la stratégie

pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle

des emplois et des compétences, et définir les enjeux et les objectifs de la politique de ressources

humaines à conduire au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, compte tenu

des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des

compétences ;

Considérant que les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne

peut excéder six années ;

Considérant qu'elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période selon

la même procédure,

DECIDE

Article 1 Les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des

ressources humaines annexées à la présente délibération sont établies pour une durée de 6 ans;

Article 2 : Les présentes lignes directrices de gestion s'appliquent à l'ensemble des agents de la

collectivité. Elles seront rendues accessibles par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre

moyen.

Article 3 : Les lignes directrices de gestion peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en

cours de période selon la même procédure que pour leur élaboration.

Article 4 : Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion en matière de promotion

et de valorisation des parcours professionnels sera établi annuellement, sur la base des décisions

individuelles et en tenant compte des données issues du rapport social unique.

Article 5 : Le maire et le directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution de la présente délibération.

Le conseil ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des membres

présents,

ACCEPTE les lignes directrices susmentionnées,

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document utile à la régularisation de ce

dossier.

Affaire N°18 — Acquisition d’un tractopelle |

Monsieur le Mairie rappelle aux membres du conseil municipal le vol du tractopelle de la commune

le 6 janvier 2022.

Les recherches effectuées par la gendarmerie n’ont pu aboutir et il a été nécessaire de pourvoir au

remplacement rapide de cet engin en raison des travaux engagés pour la stabilité d'ouvrages

endommagés sur des chemins communaux et la nécessité de réaliser des travaux impératifs avant

le printemps.

En effet, l'étendue de notre territoire étalé sur 3500 ha font de cet équipement un outil

indispensable aux besoins de la collectivité.

Parallèlement, la compagnie d'assurances GROUPAMA a versé à la commune une indemnité de

43 040 €.

D'un commun accord avec les services, la collectivité souhaite acquérir au plus vite un nouvel engin

d'occasion récente.

M. le Maire rappelle l’article 35 du CMP relatif à l’urgence impérieuse comme résultant de «

circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n'étant pas de son fait ».

M. le Maire précise l'offre qu’il a reçu comme étant la plus adaptée :

- Bergerat-Monnoyeur : chargeuse pelleteuse 432 F CATERPILLAR

Page 12 sur 17N° de série : SEJ00277

Année 2012 / Compteur : +/- 3650 h

Révisé et garantie d’un an sur la chaîne cinématique et hydraulique

Montant de l'offre : 52 500 € Ht

Après discussion et en avoir délibéré, et au vu des propositions faites, le conseil municipal,

l'unanimité des membres présents,

*__ ACCEPTE l'offre d'acquisition de la chargeuse-pelleteuse d'occasion de la société Bergerat-

Monnoyeur de marque CATERPILLAR pour la somme de 52 500 € Ht.

* __ DIT que les crédits sont prévus au budget principal 2022

AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents à intervenir pour la régularisation

de cette affaire.

Affaire N°19 — Cession d’un véhicule

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune possède un véhicule de marque

Nissan, type Vanette Ebro, immatriculé 7804RA66, acquis par la collectivité en 1979, dont le

kilométrage s'élève à ce jour à 75 252 kms. Ce véhicule aménagé en corbillard est affecté au service

des pompes funèbres de la commune.

Toutefois, compte tenu de sa très faible utilisation et de l’ancienneté de ce véhicule, M. le Maire

propose qu’il soit vendu.

Selon l’expertise des services de la commune, il a été décidé de proposer un prix de cession de 800

€. Le contrôle technique et les vérifications ont été effectuées selon l’usage. Mme Maneval-

Combaluzier, demeurant en Bretagne, accepte le prix demandé.

Bien que la cession du véhicule soit inférieure à 4600 €, M. le Maire sollicite l’avis du Conseil

Municipal.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à vendre en l’état le véhicule Nissan Vanette pour un prix de cession de 800

euros TTC à Mme Maneval-Combaluzier.

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à la cession du véhicule et à faire toutes

les démarches après des autorités administratives compétentes.

Affaire N°20 - Maintien du commerce et de l’artisanat de proximité en milieu rural : aménagement

d’une boulangerie-pâtisserie, épicerie fine : demande de subvention à Mme la Présidente de la

Région Occitanie

M. le Maire présente à l'assemblée le projet de travaux d'aménagement intérieurs dans le cadre de

la sauvegarde d’un commerce de proximité - boulangerie, pâtisserie, épicerie fine -.

En effet, à l’instar de beaucoup de communes rurales, la commune de Maury subit à la fois la dévi-

talisation de son tissu démographique, le vieillissement du patrimoine immobilier et la disparition

au fil des années des commerces de proximité installés en cœur de village.

Par ailleurs, la topographie particulière de notre espace aggloméré, la difficulté d'accéder à la place

située en haut du village, l’exiguîté de certaines voies communales accentuent ce phénomène de

dévitalisation, surtout à une époque où les déplacements en véhicule sont systématiques.

Pour autant, la commune de Maury bénéficie d'atouts stratégiques et de points forts qui peuvent

permettre de renverser cette tendance : la présence de la RD 117 - route de Foix — desservant éga-

lement de nombreux sites touristiques majeurs ; des aires de stationnement de grande capacité en

bordure de cette route départementale, incitant la clientèle de passage à s'arrêter.

De plus, une augmentation de la création et de reprise de commerces est observée depuis près de

2 ans.

Page 13 sur 17De fait, la commune de Maury bénéficie d’une position de centralité secondaire eu égard à son im-

plantation géographique.

M. le Maire précise à juste titre que les commerces situés en bordure de la RD117 engendrent une

dynamique locale, qui représente un effet de levier pour l’ensemble du tissu économique selon le postulat que « le monde attire le monde ».

En 2019, l'Association Pays Vallée de l'Agly a lancé une étude globale et concertée sur le renforce-

ment et le développement de centres-bourgs.

Il résulte de cette étude et des ateliers de concertation avec le public, la nécessité de maintenir les

commerces de proximité.

Par ailleurs, en 2021, la dernière boulangerie de là commune, située en plein cœur du village vient

de fermer définitivement, le fonds de commerce ayant été totalement liquidé.

Tenant compte de cette enquête et des difficultés locales, afin de maintenir les commerces de proxi-

mité et les services à la personne, le projet de la commune consiste à créer un nouveau bâtiment

regroupant, au sein de l’agglomération, en bordure de la RD 117 et d’une aire de stationnement les

activités essentielles pour la vie du village : boulangerie - épicerie, avec logement de fonction, ces

deux activités étant très mal situées à l'heure actuelle ; un pôle de santé comprenant la pharmacie et une annexe médicale et paramédicale.

Suite à un appel à candidatures lancé au mois de novembre dernier, la commune de Maury a sélec-

tionné un jeune couple de boulanger-pâtissier, désireux de s'installer dans un territoire comme le nôtre et de développer une activité artisanale de proximité.

Or, à l'origine, le bâtiment était prévu d’être livré nu, sans aucun aménagement intérieur.

Par conséquent, et dans un souci de pérennité de cette activité, la collectivité souhaite intégrer les

travaux d'aménagement intérieurs et les équipements de la nouvelle boulangerie-pâtisserie.

Ces travaux d'aménagement sont évalués à 227 139.95 € Ht.

La revitalisation du village ainsi que l’attractivité du territoire sont au cœur des préoccupations de la

commune. Développer les commerces de proximité, le tissu associatif, le stationnement, représen-

tent donc un enjeu majeur.

M. le Maire précise que l'opération ne pourra être réalisée qu’à la condition de l'obtention de finan-

cements extérieurs.

En conséquence de quoi, la commune de Maury sollicite auprès de Mme la Présidente de la Région

Occitanie, pour la réalisation de ces travaux, une subvention au taux maximum.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de solliciter une aide financière à la Région OCCITANIE PYRENEES MEDITERRANEE au taux le

plus élevé que possible dans le cadre de l’appel à projet précisé ci-dessus.

AUTORISE le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer toutes les pièces constitutives du dossier.

Affaire N°21 — Maintien du commerce et de l’artisanat de proximité en milieu rural : aménagement

d’une boulangerie-pâtisserie, épicerie fine : demande de subvention à l'Etat.

M. le Maire présente à l'assemblée le projet de travaux d'aménagement intérieurs dans le cadre de

la sauvegarde d’un commerce de proximité - boulangerie, pâtisserie, épicerie fine -.

En effet, à l'instar de beaucoup de communes rurales, la commune de Maury subit à la fois la dévi-

talisation de son tissu démographique, le vieillissement du patrimoine immobilier et la disparition

au fil des années des commerces de proximité installés en cœur de village.

Page 14 sur 17Par ailleurs, la topographie particulière de notre espace aggloméré, la difficulté d'accéder à la place

située en haut du village, l’exiguïté de certaines voies communales accentuent ce phénomène de

dévitalisation, surtout à une époque où les déplacements en véhicule sont systématiques.

Pour autant, la commune de Maury bénéficie d'atouts stratégiques et de points forts qui peuvent

permettre de renverser cette tendance : la présence de la RD 117 — route de Foix — desservant éga-

lement de nombreux sites touristiques majeurs ; des aires de stationnement de grande capacité en

bordure de cette route départementale, incitant la clientèle de passage à s'arrêter.

De plus, une augmentation de la création et de reprise de commerces est observée depuis près de

2 ans.

De fait, la commune de Maury bénéficie d’une position de centralité secondaire eu égard à son im- plantation géographique.

M. le Maire précise à juste titre que les commerces situés en bordure de la RD117 engendrent une

dynamique locale, qui représente un effet de levier pour l’ensemble du tissu économique selon le postulat que « le monde attire le monde ».

En 2019, l'Association Pays Vallée de l’Agly a lancé une étude globale et concertée sur le renforce-

ment et le développement de centres-bourgs.

Il résulte de cette étude et des ateliers de concertation avec le public, la nécessité de maintenir les

commerces de proximité.

Par ailleurs, en 2021, la dernière boulangerie de la commune, située en plein cœur du village vient

de fermer définitivement, le fonds de commerce ayant été totalement liquidé.

Tenant compte de cette enquête et des difficultés locales, afin de maintenir les commerces de proxi-

mité et les services à la personne, le projet de la commune consiste à créer un nouveau bâtiment

regroupant, au sein de l’agglomération, en bordure de la RD 117 et d’une aire de stationnement les

activités essentielles pour la vie du village : boulangerie - épicerie, avec logement de fonction, ces

deux activités étant très mal situées à l'heure actuelle : un pôle de santé comprenant la pharmacie

et une annexe médicale et paramédicale.

Suite à un appel à candidatures lancé au mois de novembre dernier, la commune de Maury a sélec-

tionné un jeune couple de boulanger-pâtissier, désireux de s'installer dans un territoire comme le

nôtre et de développer une activité artisanale de proximité.

Or, à l’origine, le bâtiment était prévu d’être livré nu, sans aucun aménagement intérieur.

Par conséquent, et dans un souci de pérennité de cette activité, la collectivité souhaite intégrer les

travaux d'aménagement intérieurs et les équipements de la nouvelle boulangerie-pâtisserie.

Ces travaux d'aménagement sont évalués à 227 139.95 € Ht.

La revitalisation du village ainsi que l'attractivité du territoire sont au cœur des préoccupations de la

commune. Développer les commerces de proximité, le tissu associatif, le stationnement, représen-

tent donc un enjeu majeur.

M. le Maire précise que l'opération ne pourra être réalisée qu’à la condition de l’obtention de finan- cements extérieurs.

En conséquence de quoi, la commune de Maury sollicite auprès de M. le Préfet, pour la réalisation

de ces travaux, une subvention au taux maximum.

Le Conseil Municipal ouf cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de solliciter une aide financière auprès de l’Etat au taux le plus élevé que possible pour le

projet d'aménagement d’un commerce de proximité, boulangerie-pâtisserie.

AUTORISE M. le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer toutes les pièces constitutives du dossier.

Page 15 sur 17Affaire N°22 — Réalisation d’un stade multisports et d'équipements sportifs en milieu rural:

demande de subvention à l’Etat dans le cadre du Plan des équipements sportifs de proximité

(PEP).

M. le Maire rappelle la carence de nos territoires ruraux et notamment celui de notre commune en

matière d'équipements sportifs à destination des jeunes adolescents.

Parallèlement, le Président de la République a développé son ambition de mettre en actes le

développement de la pratique du sport, renforcée par la crise sanitaire. En luttant contre la

propagation de la COVID-19, le combat contre la sédentarité a inévitablement marqué le pas du fait

des confinements et restrictions nécessaires pour endiguer l'épidémie. À l'heure où nos modes de

consommation et l’usage parfois excessif des écrans favorisent la sédentarité et ses effets délétères

sur la santé, le Gouvernement veut garantir l’accès de tous, y compris des plus fragiles, à la pratique

d’une activité physique et sportive quotidienne.

Les contours de ce plan massif de développement des équipements sportifs de proximité ont été

précisés par le Président de la République le 14 octobre 2021. 200 millions d'euros répartis sur trois

ans seront consacrés à la construction ou à la requalification de 5000 équipements sportifs de

proximité, ainsi qu'à l’acquisition d'équipements mobiles. Ces lieux de sport implantés

prioritairement dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou à proximité immédiate, en milieu rural (ZRR) et dans les territoires carencés.

A cet effet, une concertation a été menée avec les adolescents demeurant au sein de la collectivité

et demandeurs d'équipements sportifs.

M. le Maire présente le projet de la commune.

Le parti d'aménagement consiste à réaliser à proximité immédiate des structures existantes et dans

l’agglomération un ensemble composé d’un stade multisports et d'équipements de motricité.

Le site choisi tient compte des points positifs suivants :

- desserte et stationnement aisés,

- présence de wc publics,

-__ éloignement des habitations pour éviter les nuisances,

-__ commerces de proximité situés à proximité immédiate.

L'ensemble des travaux s'élève à 180 066 € Ht.

En conséquence de quoi, la commune de Maury sollicite auprès de l’Etat, conformément à l'appel à

projet - plan des équipements sportifs de proximité (PEP) .

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

DECIDE de solliciter une aide financière auprès de l'Etat au taux le plus élevé que possible dans le

cadre de l’appel à projet précisé ci-dessus.

AUTORISE M.le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer toutes les pièces constitutives du dossier.

Questions et informations diverses

QD n°1: Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de

remplacement (en application de l’article L332-13 du Code général de la fonction publique).

Le conseil municipal ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-13 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide d’un fonctionnaire

Page 16 sur 17territorial indisponible assurant les fonctions d'entretien des bâtiments communaux ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ;

DECIDE

- d'autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel dans les conditions fixées par l’article

L.332-13 du code précité pour remplacer un fonctionnaire momentanément indisponible.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats

retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

-__ Projet d’externalisation de « devoirs faits » :

Mme Menetrey rappelle le projet du collège de St Paul de Fenouillet d’externaliser le soutien

scolaire avec « devoirs faits ». Il s’agit d'apporter du soutien scolaire auprès d'élèves en

demande, après les cours, sur les communes de résidence et non pas au collège, compte tenu

notamment des difficultés de transport scolaire. Une convention serait approuvée entre le

collège et la commune pour prévoir les modalités de mise à disposition d’une salle.

Ce projet qui devait être mis en place en 2021 a été reporté du fait de la crise sanitaire.

L’attention est attirée sur le fait qu’il est difficile de prêter une salle au sein du groupe scolaire,

l'ASSAD assurant l'entretien des locaux de 16h30 à 20h.

Un accord de principe ayant été donné en 2021, les membres du conseil proposent de trouver

une autre salle. En outre, la fréquence devra être précisée.

- Signalé :

. filet du terrain de tennis à retendre ; jeux cassés dans l’aire pour enfants.

e défaut d'entretien dans les bâtiments communaux : ce point fera l’objet d’une étude

d'amélioration tout en veillant à l’équilibre des charges budgétaires.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 00h15.

Fait à Maury, le 14/04/2022

Le Maire,

Charles CHIVILO

Page 17 sur 17