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Compte-Rendu - cr du conseil du 26 juin 2017 Document publié le Lundi 26 juin 2017 par la commune de Jaunay-Marigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du conseil du 26 juin 2017)Thèmes du document : Logement, Banque, Aménagement du territoire, 1

Synthèse des principales délibérations

Étaient présents : Jérôme NEVEUX. Carole PINSON. Jean-François JOLIVET. Céverine CLEMENT. Patrick LANTRES. Magali BOUDAUD. Dominique CHAPELET. Mireille MARCHAND. Guy DAVIGNON. Yannick METHIVIER. Abdelouahed ROCHDI. Jean-Michel DESFORGES. Guy JEAUD. Françoise DEGAND. Virginie PERRINE-HAPPE. Thierry PFHOL. Dany LAGRANDMAISON. Delphine CLEMENT. Giuseppe BISCEGLIE Joël BIZARD. Evelyne VULLIERME. Martine SIMONET. Jean-Philippe BOURRAS. Karine DANGREAUX. Valérie DESCHAMPS. Frédéric JOUBERT. Pascal JOUBERT. Anne-Sophie LAITANG SAGET-PETRIS. Pascal SANSIQUET.

Absents - excusés (pouvoirs) :

Francis GIRAULT, donne pouvoir à Jean-François JOLIVET

Nathalie RENE, donne pouvoir à Guy DAVIGNON

Christelle PASQUIER, donne pouvoir à Evelyne VULLIERME

Brigitte GIROFLIER donne pouvoir à Guy JEAUD

Sophie DAGUISE, donne pouvoir à Magali BOUDAUD

Marie-Thérèse BENNEJEAN, donne pouvoir à Abdelouahed ROCHDI Catherine GERONIMI-NEVEU, donne pouvoir à Céverine CLEMENT Geneviève BOUHET, donne pouvoir à Mireille MARCHAND

Anne IMBERT-BOSSARD, donne pouvoir à Karine DANGREAUX

Serge BIANOR, donne pouvoir à Jérôme NEVEUX

Christophe MARTIN-TEDDE, excusé

Alexandre MILLET, excusé

Frédéric CHAVANEL, excusé

Thierry SAUVAGET, excusé

AFFAIRES COURANTES

I – VIE MUNICIAPLE

REGLEMENT DU CONSEIL :

La loi impose aux communes de plus de 3500 habitants d’établir un règlement intérieur du conseil municipal dans les 6 mois qui suivent son installation.

Décision : adopté à l’unanimité. L’assemblée adopte le nouveau règlement calqué sur celui, précédemment, de la commune de Jaunay-Clan. Toutefois, le paragraphe concernant l’expression de l’opposition dans le bulletin d’information, indique que l’espace qui lui est dédié passe à 150 mots.

REORGANISATION DE LA COMMISSION VIE ASSOCIATIVE :

En raison d’obligations personnelles et professionnelles, M CHAPELET souhaite ne plus exercer la fonction de Président de la Commission « Vie Associative ». Il continuera à siéger comme conseiller municipal. M. METHIVIER est proposé pour lui succéder.

Décision : adopté à l’unanimité.

I – FINANCES / PERSONNEL

I/A – REVERSEMENT DES SUBVENTIONS PERCUES AU TITRE DES PROJETS VOIRIE A GRAND POITIERS

Conseil Municipal

du 29 juin 20172

Dans le cadre des projets voirie suivants, la commune a obtenu divers accords de financement.

Intitulé du projet Organisme financeur Montant

subventionnable

Montant de la

subvention allouée

Travaux

d’aménagement de la

traversée de Parigny

Conseil département au

titre du contrat de

développement

743 387,50 €

(voirie et réseaux)

143 738 €

Traversée de Parigny ENEDIS (participation à

hauteur de 40%)

217 000€ (réseau

électrique)

87 000€

Traversée de Parigny COSEA (convention

réfection de voirie

30 110€

Traversée de Parigny ENEDIS

(enfouissement HTA)

115 060€ 46 024 €

Grand Poitiers étant désormais maître d’ouvrage de ces opérations, la Commune va être appelée à lui reverser les subventions effectivement perçues à ce titre.

Pour ce faire, il est proposé de signer une convention avec Grand Poitiers afin de définir les modalités de reversement.

Décision : adopté à l’unanimité.

I/B – REGLEMENT DES ASTREINTES

Suite à la demande de la Trésorerie et en l’absence de délibération du conseil municipal, il est nécessaire de déterminer les emplois pouvant bénéficier d’astreintes. Suite à l’avis du comité technique du 30 Mai, il est proposé d’adopter le règlement.

Décision : adopté à l’unanimité. Le présent règlement s’applique au CCAS, à l’EHPAD Gérard

Girault et à la Mairie de Jaunay-Marigny. Il définit les grands principes des astreintes : les types

d’astreintes (d’exploitation, de sécurité, de décision), leur planification, les moyens matériels, les

indemnisations, les obligations des agents).

I/C – REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction Publique Territoriale prévoit la consultation préalable du Comité technique pour avis sur les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne temps ainsi que sur les modalités de son utilisation par les agents. Suite au comité technique qui s’est tenu le 30 Mai, il est proposé d’étendre à l’ensemble du personnel de la Commune Nouvelle le règlement du compte épargne temps.

Décision : adopté à l’unanimité. La possibilité d’ouvrir un compte épargne temps est désormais offerte à l’ensemble des agents de la commune nouvelle.

I/D – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE L’AGENT SOUS CONTRAT D’APPRENTISSAGE AUX SERVICES TECHNIQUES

Un agent est actuellement en apprentissage au sein des services technique. Dans la continuité de

son cursus professionnel et dans l’hypothèse de l’obtention de son diplôme, il est prévu le

renouvellement de son contrat d’apprentissage vers un diplôme de brevet professionnel, pour une

période d’un an, jusqu’au 14 juillet 2018.

L’apprenti sera rémunéré sur une base de 35h selon les textes en vigueur et pourra percevoir des

heures supplémentaires.

Décision : adopté à l’unanimité.

I/E – AVANCEMENT DE GRADE3

Dans l’hypothèse où un agent du service comptabilité obtient son examen, il est proposé de créer un

poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à compter du 1er juillet 2017.

Décision : adopté à l’unanimité.

AFFAIRES SPÉCIFIQUES

I – FINANCES

I/A– UNIFORMISATION TARIFS CAPTURE ANIMAUX ERRANTS

Actuellement, il existe deux délibérations avec des tarifs différents pour les frais de capture des animaux errant.

Dans un souci d’uniformisation de la procédure sur la commune de Jaunay-Marigny, il y a lieu de revoir le montant des prestations facturées aux propriétaires des animaux capturés. Aussi il est proposé d’appliquer les tarifs suivants :

Pour les propriétaires résidants sur la commune :

1ère capture : gratuité

2ème capture : 30,00 €

3ème capture : 100,00 €

Pour les propriétaires résidants hors commune :

1ère capture 30,00 €

2ème capture 30,00 €

3ème capture 100,00 €

Décision : adopté à l’unanimité.

I/B – DECISION MODIFICATIVE

• Budget Vie économique :

Il est nécessaire de rééquilibrer le budget en déséquilibre de 0,30 € en section d’investissement dépense.

• Budget Transport :

Il est nécessaire d’ouvrir des crédits en opérations d’ordre pour le passage des écritures d’amortissement d’acquisition du bus (9 956,40 €).

• Budget ZAC des Grands Champs :

Il est nécessaire d’inscrire les crédits indispensables au paiement des factures de solde liées aux fouilles d’archéologie préventive réalisées par l’INRAP sur le site de la ZAC des Grands Champs. Ces fouilles sont prises en charge par l’INRAP, les demandes de remboursement se feront en même temps.

Seule l’actualisation des prestations restent à la charge du budget ZAC (14 773,77 € TTC) • Budget principal :

Plusieurs ajustements de crédits sont nécessaires à la réalisation d’investissement : Achat d’un moteur pour la cloche de l’église : 2 800€ de crédit (réservé à

l’aménagement du bureau de Sandra) – « opération services

administratifs » - seront basculés pour l’achat de ce moteur sur l’opération

« conservatoire des arts ».

Réfection de la toiture salle Agora : 1648,18€ de crédits seront basculés de

l’opération « équipement service technique » vers l’opération4

« conservatoire des arts » afin de réaliser l’intégralité de ces travaux

(8 676,00€)

Achat de matériels neufs pour les services techniques : la vente d’un

tractopelle et de matériel divers ont engendré des recettes de

fonctionnement d’un montant de 13 883,00€. Il est proposé de réaffecté ces

recettes en investissement pour l’achat de matériels neufs pour les services

techniques.

Un dépassement de crédits est constaté sur l’opération des travaux de

l’école René BUREAU, il est nécessaire de réajuster les crédits.

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’accepter tous les ajustements nécessaires à l’équilibre des budgets.

Décision : adopté à l’unanimité.

I/C – CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE GRAND POITIERS COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ET LA COMMUNE DE JAUNAY-MARIGNY

Située à côté de la mairie, disposant de jardins en miroir aux jardins de l’hôtel de Ville, la Villa Marguerite était le siège de la Communauté de communes du Val Vert du Clain. La qualité du bâti, son caractère patrimonial, la position en cœur de ville à côté de la mairie oblige à un niveau d’entretien et de mise en valeur identique entre les jardins de la mairie et ceux de la villa.

Par conséquent, un entretien par les services de la commune qui assurent l’entretien des jardins contigus de la mairie apparaît comme la solution optimale pour la Communauté d’Agglomération de Grand Poitiers.

La Commune de Jaunay-Marigny dispose de personnel pour l’accomplissement de cette mission. La présente convention a ainsi pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Commune de Jaunay-Marigny assurera au nom et pour le compte de Grand Poitiers des prestations d’entretien des jardins de la Villa Marguerite, 74 grand rue, 86130 Jaunay-Marigny

Au vu des éléments transmis par la Commune de Jaunay-Marigny estimant un volume annuel de 100 heures décomposé de la façon suivante :

12h pour la plantation, la taille des végétaux et l’entretien des massifs 28h pour des prestations de désherbage

60h pour l’entretien et la tonte du gazon

La rémunération par la Commune des missions est arrêtée à un forfait de 3 600 € TTC/an. Ce prix comprend la fourniture des végétaux de fleurissement des massifs. Il est réputé ferme pour la période de la convention. Il est ainsi proposé au Conseil municipal de : 1/ Approuver la convention de prestation de services avec la Commune de Jaunay-Marigny, 2/ Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document à intervenir.

Décision : adopté à l’unanimité.

I/D – SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 DANS LE CADRE DE LA CONVENTION FIXANT LES

MODALITES DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE DPR COSEA POUR L’EXECUTION DES

TRAVAUX CONNEXES A L’AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER

Dans le cadre de l’aménagement foncier, agricole et forestier en cours sur le territoire de Jaunay- Clan, suite aux travaux de construction de la Ligne à Grande Vitesses SEA Tours-Bordeaux, une convention fixant les modalités de la participation de cette dernière aux travaux connexes à cette opération d’aménagement a été signée au mois de décembre 2016 avec la société « DPR COSEA ».

Les premiers versements sur la base d’une estimation ont été réalisés, il convient à présent que les montants du marché sont connus, d’actualiser la convention par un avenant réajustant la participation financière de la société « DPR COSEA ».5

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire, à défaut son adjoint à signer cet avenant et les avenants suivant, qui ajusteront la participation de la société « DPR COSEA » au titre de ces travaux connexes.

Décision : adopté à l’unanimité.

I/E – FINANCEMENT DES TRAVAUX DE PARIGNY

Dans le cadre des travaux d’aménagement de la traversée de Parigny, Grand Poitiers est désormais maître d’ouvrage.

Une partie des travaux de voirie et trottoirs était initialement portée par les budgets eau et assainissement de la commune.

Grand Poitiers sollicite aujourd’hui la Commune afin de savoir si elle souhaite passer directement commande auprès du fournisseur ou si elle envisage le versement d’un fonds de concours à l’Agglomération.

Compte tenu de l’avance déjà versée par la Commune en 2016, au titre du fonds de concours de Val Vert, il est proposé à Grand Poitiers de puiser sur les montants d’ores et déjà transférés.

Décision : adopté à l’unanimité.

II – AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES

II/A – AVENANT A LA CONVENTION MSA

Au même titre que la CAF, la MSA soutient des projets conduits en direction des enfants et des jeunes.

Pour favoriser l’accès de ses ressortissants dans les structures d’accueil de loisirs, la MSA, finance une prestation de service pour les accueils périscolaires, les accueils de loisirs et les accueils jeunes.

La collectivité est donc signataire avec la MSA, d’une convention de financements pour les accueils de loisirs et périscolaires dont elle est gestionnaire.

Suite à la création de la Commune Nouvelle, il convient de rattacher l’accueil périscolaire de Marigny, qui n’avait jusqu’alors pas fait l’objet de conventionnement MSA. Par conséquent, le présent avenant, intègre l’ensemble des structures enfance-jeunesse du territoire, ce qui permettra un financement au regard des heures d’accueil réalisées.

Décision : adopté à l’unanimité.

III – URBANISME / AFFAIRES FONCIERE

III/A MISE A DISPOSITION D’INGENIERIE POUR L’INSTRUCTION DES ACTES ET

AUTORISATIONS D’URBANISME (JUILLET / AOUT 2017)

Depuis le 1er janvier 2017 la commune de Jaunay-Marigny apporte l’ingénierie dont elle dispose pour l'instruction des autorisations et actes, aux communes de Beaumont, Dissay, Saint-Cyr et Saint- Georges-Lès-Baillargeaux. Une convention qui couvre la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017 a été conclue à cet effet avec les communes précitées.

La communauté d’agglomération de Grand Poitiers envisage la mise en place d’un service commun pour l’instruction des autorisations des sols de ses communes membres à compter du 1er septembre 2017. Ce projet sera approuvé par délibération du conseil communautaire de Grand Poitiers courant juin 2017.

Dans cette attente, et pour assurer la continuité du service public, la commune de Jaunay-Marigny propose de continuer à apporter l’ingénierie, dont elle dispose pour l'instruction des autorisations et actes, aux communes de Beaumont, Dissay, Saint-Cyr et Saint-Georges-Lès-Baillargeaux jusqu’au 31 août 2017.

Les tarifs de cette mise à disposition demeurent inchangés et sont les suivants :

85 € par acte pour les certificats d’urbanisme,6

150 € par acte pour les déclarations préalables, les permis d’aménager, les permis

de construire, et les permis de démolir

Frais liés au logiciel d’instruction (mise à jour, maintenance, hébergement des

données) d’un coût total de 2 858 € dont chaque commune s’acquitterait une

quotepart au prorata de sa population légale totale au 1er janvier 2017. Cette

quotepart serait payable en une fois fin août 2017, comme suit :

Dissay : 514.92 €

Beaumont Saint-Cyr : 485.58 €

Saint-Georges-Lès-Baillageaux : 651.27 €

Pour information : part à prendre en charge par la commune nouvelle Jaunay-

Marigny : 1206.22 €

Il est précisé que cette tarification ne prend pas en compte les frais postaux qui demeureront à la

charge des collectivités.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’accepter cette mise à disposition d’ingénierie pour les

communes précitées, d’accepter les termes du projet de convention joint en annexe qui serait signé

avec chacune d’elle et d’approuver les tarifs proposés ci-dessus

Décision : adopté à l’unanimité.

III/B INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DES SOLS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2017

La communauté d’agglomération de Grand Poitiers créé à compter du 1er septembre prochain un

service commun pour l’instruction des autorisations des sols.

Il est rappelé que la commune de Jaunay-Marigny dispose de son propre service instructeur.

Afin de conserver une proximité pour l’administré il est proposé que la commune conserve en l’état

son service instructeur qui se chargera de l’instruction des certificats d’urbanisme (de simple

information et opérationnels), des déclarations préalables, des permis de construire et de démolir.

Toutefois, s’agissant de l’instruction des permis d’aménager, il est proposé que leur instruction soit

confiée au nouveau service commun de la communauté d’agglomération étant donné que ces

dossiers traitent régulièrement de questions qui relèvent de la compétence de Grand Poitiers

comme, les réseaux, la voirie, la collecte des ordures ménagères…)

Il est précisé que dans le cadre de la convention pour l’instruction des autorisations des sols par

Grand Poitiers, la commune bénéficiera à titre gracieux du logiciel d’instruction de Grand Poitiers et

de leur Système d’Information Géographique.

Décision : adopté à l’unanimité. A compter du 1er septembre, la commune conservera donc

l’instruction des permis de construire et déclaration de travaux, seuls les permis d’aménager seront

instruits par les services de Grand Poitiers. Les Mairies (principale et déléguée) restent la porte

d’entrée des administrés pour les démarches d’urbanisme. Joël Bizard souligne que nous apportons

aux usagers un service de proximité réactif qu’il est important de pouvoir conserver. Le service

prend le temps de répondre aux questions des administrés et tente de trouver des solutions aux

éventuels problèmes qui se présentent. Ce service est un atout supplémentaire pour attirer de

nouveaux habitants dans le cadre du développement du Quartier des Grands Champs et de l’Eco-

Quartier des Fonds Gauthier.7

III/C ACQUISITION DE LA PARCELLE BZ 77 A MESSIEURS PERINET DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT DU CARREFOUR DE LA GRAND’RUE ET DE LA RD 910

Dans le cadre du projet d’aménager le carrefour Grand’Rue et de la RD 910, pour des raisons de sécurité, il est proposé de faire l’acquisition de l’immeuble suivant :

Référence

parcelle

Surface à

acquérir en

m²

Propriétaire Description

sommaire du bien

Prix global

En euros

Frais annexes

BZ 77 84 M. Gilbert

PERINET et M.

James PERINET

Immeuble bâti à

usage de

logement

présentant des

signes

d’insalubrité dus à

un important

dégât des eaux

12 600 Diagnostics

termite amiante et

plomb

Frais d’acte

notarié

Il est précisé que l’immeuble ainsi acquis sera démoli et participera à l’aménagement du carrefour et d’un parc de stationnement.

Monsieur le Maire précise que s’agissant d’une acquisition inférieure à 180 000 Euros, le service France Domaine n’a pas à être sollicité.

Après avoir en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le projet de se porter acquéreur de la parcelle BZ 77 pour la somme de 12 600 Euros, frais de diagnostics termite, amiante, plomb et d’acte notarié en sus, à la charge de la commune.

Décision : adopté à l’unanimité. Deux autres propriétés sont concernées dans ce projet d’aménagement pour lesquelles une procédure d’expropriation va être enclenchée.

III/D - SIGNATURE D’UN AVENANT A COMPROMIS POUR LA VENTE D’UN TERRAIN A LA SAS BOVIS TRANSPORT

Le conseil municipal a décidé, lors de sa réunion du 15 décembre dernier, de vendre un terrain à la société SAS BOVIS Transport pour que celle-ci y installe un entrepôt.

Cette société, dont le projet s’est précisé, a dernièrement demandé à acheter une emprise supplémentaire de 20 mètres de large et s’est engagée à déposer un permis de construire avant le 30 juillet 2017 afin de respecter l’engagement pris initialement, à savoir que le terrain soit construit sous un délai de trois ans. Dans le même temps, la commune de Jaunay-Clan a fusionné avec la commune de Marigny-Brizay, il convient donc que la commune nouvelle se substitue à la commune de Jaunay-Clan dans les dispositions du compromis de vente initial.

Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur la signature d’un avenant à compromis de vente qui prévoit que :

La commune de Jaunay-Marigny se substitue à la commune de Jaunay-Clan dans tous les articles du compromis de vente initial, à savoir les articles 2 – 3 – 4 – 9 – 10 – 11 – 13 - 16 - 17.

La vente finale porte sur les parcelles ZX 469- ZX 471- ZX 473 - ZX475 – ZX 477 – ZX 478 – ZX 481 – ZX 482 – ZX 485 – ZX 486 – ZX 489 P2 – ZX 489 P3 – ZX 491 – ZX 492 – ZX 493 – ZX 494 P2 – ZX 495 formant le lot 1 et représentant une superficie arpentée de 14 212 m². La surface réelle sera déterminée après un bornage réalisé par un géomètre expert aux frais de la commune de Jaunay-Marigny.

Les lots vendus devront être construits dans un délai de trois ans, à compter de la signature de l'acte d'acquisition. Etant précisé que l’acquéreur s’oblige à déposer une demande de permis de construire au plus tard le 30 juillet 2017.8

Il est précisé que le service France Domaine consulté pour cette transaction a estimé l’ensemble des parcelles susvisées à la somme de 15€/M², soit 213 180 € pour la superficie considérée dans un avis en date du 09/05/2017

Il est également précisé que les terrains vendus comportent une plateforme aménagée et carrossable par des engins lourds, et que le l’ensemble est partiellement clos, ce qui facilitera l’installation de l’entreprise SAS BOVIS et qu’il convient donc que le prix de vente au m² soit valorisé en conséquence.

Décision : adopté à l’unanimité.

III/E- SIGNATURE D’UN BAIL RURAL DE LONG TERME AVEC LA SAS AMPELIDAE

La société AMPELIDAE a demandé à exploiter une parcelle communale à usage agricole pour y planter de la vigne.

Il est proposé de se prononcer sur les termes du projet de bail joint en annexe qui présente les caractéristiques suivantes :

Référence

parcelle

Surface

cadastrale

en m²

Bénéficiaire Description

sommaire du bien

Montant du fermage annuel

En euros

YY 32 19 190 SAS AMPELIDAE

représentée par

Monsieur Frédéric

BROCHET

Terrain à usage

agricole grevé

d’une servitude

de passage de

canalisations

d’eau potable et

d’eaux pluviales

Pour les trois premières

années à la somme annuelle

de 100 euros/ha, soit 191.90

euros

A partir de la quatrième année

à la somme annuelle de 600

euros/ha, soit

1 515.40 euros

Il est proposé de consentir un bail pour une durée de vingt-cinq années entières et consécutives non renouvelable qui commenceront à courir le 1er juin 2017 pour se terminer le 1er juin 2042

Ce fermage sera actualisé chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet du bail, en fonction de la variation de l’indice national des fermages publié annuellement par arrêté ministériel. Le fermage sera payable annuellement d’avance le 1er septembre à terme échu en fonction de la date du bail.

La parcelle concédée comportant un accès au bois de l’An 2000, il est expressément convenu que la commune se réserve la bande de passage de 5 mètres de large sur la limite nord de la parcelle YY 32 afin que les services communaux continuent à pouvoir profiter de l’accès existant au bois de l’an 2000.

Il est précisé que s’agissant de la signature d’un bail rural de long terme, le service France Domaine n’a pas à être sollicité.

Décision : adopté à l’unanimité. La vigne sera implantée entre le Bois de l’an 2000 et la Route de

Neuville. Ce projet conforte l’identité viticole de la commune et valorisera cette entrée du territoire.

La Commune de Jaunay-Marigny réfléchit avec celle de Beaumont-Saint-Cyr, à faire revivre

l’évènement « Le son du vignoble » porté par le Pays Haut Poitou et Clain et le Confort Moderne.

III/F - SIGNATURE DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ACCUEIL ET D’INFORMATION DE DEMANDES DE LOGEMENT SOCIAL ET ADHESION A L’AFIPADE

Suite à l’intégration de la commune à Grand Poitiers, La commune de Jaunay- Marigny doit se positionner sur la signature de la convention intercommunale pour la gestion des demandes de logement social. Actuellement la commune par le biais du CCAS a un rôle d’accueil, de réception des demandes et assiste aux commissions d’attribution. Par contre nous n’avons aucun accès au dossier des personnes ayant déposé une demande pour un logement de la commune hors circuit CCAS. Nous avons également en gestion les 30 locatifs sociaux appartenant à la commune. Il est à réfléchir sur le positionnement de la commune et du CCAS pour être un guichet d’enregistrement de9

niveau 3. Outre la mission d’enregistrement, ce positionnement nous permettrait l’accès à IMMOWEB (logiciel d’enregistrement des demandes) d’être au fait de toutes les demandes en cours pour lesquelles la commune est concernée mais également d’être acteur de la stratégie de l’habitat social au sein du Grand Poitiers en tenant compte des spécificités de chaque territoire. Cet outil pourra également être un outil facilitateur pour la prospection de nos propres logements. Il est proposé aux Membres du conseil Municipal que la commune soit signataire de cette convention, qu’elle se positionne en guichet N°3 et adhère également à l’AFIPADE pour un coût annuel de 1250 €.

Décision : adopté à l’unanimité. A ce jour, les logements sociaux vacants sont attribués

prioritairement aux habitants de la commune qui en font la demande.

III/G - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA REFONTE DU RESEAU DE VOIRIE RURALE DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE DE CHASSENEUIL DU POITOU

Il est proposé au conseil municipal se prononcer sur le projet du nouveau réseau de chemins ruraux présenté par le Conseil Départemental dans le cadre de l’aménagement foncier agricole de la commune de Chasseneuil du Poitou.

Notre territoire est, en particulier, concerné par la suppression d’un chemin rural situé en limite avec la commune de Chasseneuil du Poitou. Ce chemin qui est bordé par les parcelles BL 132 et ZM 48 à 50 ; ne présente pas d’intérêt particulier pour notre territoire.

Décision : adopté à l’unanimité.

III/H ECHANGE DE PARCELLES ENTRE LA SCI LA CHARPENTERIE ET LA COMMUNE DE JAUNAY-MARIGNY POUR L’AMENAGEMENT D’UNE PLACETTE DE RETOURNEMENT ET LA RECTIFICATION D’UNE ERREUR CADASTRALE

La voie de rétablissement du site d’activités de Chalembert II est équipée d’un espace de retournement qui n’est pas suffisant pour répondre aux critères liés à la défense contre l’incendie et aux règles de sécurité.

Par ailleurs, le 23 mai 2013 la commune a vendu à la SCI LA CHARPENTERIE l’ensemble immobilier cadastré ZX 301-305-309 et 313 représentant une surface cadastrale de 8 852 m². Or, il s’avère que la surface arpentée ou surface réelle sur le terrain représente 8 023m². En clair la limite inscrite au cadastre ne correspond pas à la limite effective sur le terrain. La commune a effectivement vendu un ensemble immobilier représentant une surface de 8 023 m² et aurait pour cela dû vendre pour partie la parcelle ZX 313 au lieu de la vendre en totalité. Il convient donc de rectifier cette erreur pour que la surface arpentée corresponde à la surface cadastrale. De ce fait il convient que la SCI LA CHARPENTERIE rétrocède la parcelle ZX 469 (provenant de la division de la ZX 313) qui correspond à la différence entre la surface cadastrale et la surface réelle.

Pour ces raisons, il est proposé de procéder à l’échange suivant avec la SCI LA CHARPENTERIE :

La SCI LA CHARPENTERIE donne à la Commune de Jaunay-Marigny :

Commune de Jaunay-Marigny (Vienne), parcelle cadastrée section ZX 508 et ZX 509 et ZX 469 située au lieu-dit «Chalembert » d’une superficie de 928 m².

Le terrain échangé est un terrain non bâti et non aménagé.

La Commune de Jaunay-Marigny donne à la SCI LA CHARPENTERIE:

Commune de Jaunay-Marigny (Vienne), parcelle cadastrée section ZX 470P – ZX 311 P – ZX 307P – ZX 303P – ZX 299 – ZX 295 située au lieu-dit «Chalembert » d’une superficie de 1 609 m² environ.

Le terrain échangé est un terrain non bâti et pour partie aménagé en voirie.10

Les parcelles ZX 469, 508 et 509 données en échange par la SCI LA CHARPENTERIE sont, pour partie, valorisables en terrain à bâtir étant donné que leur surface jouxte des terrains actuellement en commercialisation dans la zone d’activités de Chalembert II.

Les parcelles données en échange par la commune de Jaunay-Marigny sont inconstructibles étant données qu’elles se trouvent frappées d’une marge de recul de 100 mètres par rapport à l’axe de l’A10 ainsi que d’une servitude d’alignement par rapport à l’autoroute. Ces terrains sont pour partie aménagés en dépendance de voirie.

Il en résulte que par référence à des mutations qui se sont dernièrement produites aux abords de ces biens pour des immeubles sensiblement similaires, la Commune de Jaunay-Marigny déclare conjointement avec la SCI LA CHARPENTERIE que les parcelles cédées respectivement en échange sont d'une valeur identique et que l'échange a donc lieu sans soulte.

Décision : adopté à l’unanimité.

III/I - QUARTIER DES GRANDS CHAMPS : CESSION DE TERRAINS Il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur la cession suivante :

Sur îlot B / Référence cadastrale BY 240. :

Lot n°32 d’une superficie de 781 m² à Monsieur GASCHET Sébastien et Madame MOREAU Sophie moyennant un prix de vente de 70 290 € TVA sur la marge incluse ;

Décision : adopté à l’unanimité.

III/J - DENOMINATION ET NUMEROTAGE DE LA VOIE DESSERVANT LE LOTISSEMENT A USAGE D’HABITATION « LE PAS BERTIN »

Il est proposé au conseil municipal de dénommer la voie desservant le lotissement à usage d’habitation « Le Pas Bertin » : impasse des Lilas.

Décision : il existe déjà une rue des Lilas à Parigny pour éviter tout risque de confusion, il sera demandé à l’aménageur du lotissement de s’orienter vers un autre nom.

IV – CULTURE

IV-A – REGLEMENT DES MEDIATHEQUES

La Commission Culture a travaillé sur le règlement des médiathèques et soumet au Conseil le nouveau règlement.

Décision : adopté à l’unanimité. Il est indiqué au membre de l’assemblée que Nicole Tombolato, bénévole à la médiathèque ayant en charge toute la partie administrative, souhaite cesser ses activités à la rentrée. Actuellement, il y a cinq bénévoles « ressource » pour le fonctionnement de la médiathèque à Marigny.

IV-B – TARIFS DES MEDIATHEQUES

Il est proposé de voter les tarifs des médiathèques.

Décision : adopté à l’unanimité.

Droits d’inscription

- Tarif Adultes : 4 €

- Tarif Jeune de moins de 18 ans : Gratuit

- Tarif Groupe (Ecoles, Associations, Assistantes Maternelles, EHPAD, etc.) : Gratuit

Remboursements

- Remboursement d’une carte perdue : 1 €

- Remboursement de boitiers détériorés (simple, double ou quadruple) : 1.5 € - Documents perdus ou détériorés : Remboursement au prix de revient de son remplacement ou de sa réparation11

- Frais de dossier pour l’émission d’un titre de recette : 10 €

(En cas de non restitution des documents empruntés suite à une 3ème lettre de rappel)

Services exclusivement à la médiathèque de Jaunay-Marigny

- Photocopie : 0.15 €

- Impression via postes informatique : 0.30 €

- Ouvrage « 100 ans à Jaunay-Clan » : 15.24 €

- Ouvrage « les écoles publiques de Jaunay-Clan » : 12€

Décision : adopté à l’unanimité.

IV-C – CONVENTION DES MEDIATHEQUES

Le 1er janvier 2017, un nouvel EPCI, Grand Poitiers a été créé par arrêté préfectoral n°2016 – D2/B1-036 du 6 décembre 2016. Il est composé de 40 communes et est issu de la fusion de l’ancienne communauté d’agglomération Grand Poitiers avec les communautés de communes du Pays Mélusin, de Val Vert du Clain, de Vienne et Moulière et de l’extension aux communes de Chauvigny, Jardres, La Puye et Sainte-Radegonde.

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence facultative « activités culturelles et socio-culturelles », définie comme « toutes actions qui concourent au développement et au soutien de la culture dans les domaines de la musique, du livre et du jeu », l’ancienne communauté de communes de Val Vert du Clain avait passé une convention avec ses communes membres pour fixer les conditions de la mise en réseau des bibliothèques de ce territoire.

Lors de la création du nouveau Grand Poitiers, cette compétence facultative a été reprise dans l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral et s’exerce toujours sur l’ancien territoire de la communauté de communes de Val Vert du Clain, dans l’attente de la décision du nouvel établissement public de coopération intercommunale de les étendre à l’ensemble du territoire ou bien de les restituer aux communes ou à d’autres groupements dans un délai maximal de 2 ans. A partir du 1er janvier 2017, Grand Poitiers reprend donc sur l’ensemble du territoire correspondant aux communes de l’ancienne communauté de communes de Vert du Clain (Dissay, Saint-Georges- les-Baillargeaux, Beaumont-Saint-Cyr et Jaunay-Marigny), la suite de l’ancienne Communauté de Communes du Val Vert du Clain qui, depuis 1997, s’était investie dans le développement d’un réseau de lecture publique s’appuyant sur des bibliothèques municipales pour offrir aux habitants un service de lecture concerté de qualité.

Pour permettre la continuité de ce réseau, il convient aujourd’hui de reprendre la convention de mise en réseau de ces bibliothèques avec les communes concernées et de l’adapter au fonctionnement du nouvel établissement de coopération intercommunale.

Le projet de convention est joint à la délibération.

Il vous est proposé :

- d’accepter le recours à cette convention pour fixer les modalités de mise en réseau intercommunal des bibliothèques sur le territoire des communes de Dissay, Saint-Georges-les-Baillargeaux, Beaumont-Saint-Cyr et Jaunay-Marigny ;

- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention, ainsi que tout autre document utile à venir.

Décision : adopté à l’unanimité. Le maintien de la navette pour les transferts des livres entre les médiathèques est indispensable au bon fonctionnement du réseau. La navette passe actuellement deux fois par semaine, contre un service quotidien avant la fusion.

V – POINT SUR L’INTERCOMMUNALITE

V-A – DESIGNATION VIENNE ENERGIE

Le Syndicat ENERGIES VIENNE, qui est en contact avec les services de Grand Poitiers, a informé les communes membres du syndicat que l’entrée en vigueur des nouveaux statuts du Syndicat rendus nécessaires par la réforme territoriale dans la Vienne devait intervenir au plus tard début juillet 2017.

Aux termes de ces statuts, chaque commune dispose donc d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant au sein de la Commission Territoriale de l’Energie (CTE) dont elle relève (qui a le même périmètre géographique et le même nom que l’intercommunalité). Les statuts prévoient ainsi la mise en place de 7 CTE, notre commune relevant de la CTE n° 7, Grand Poitiers.12

Sur recommandation de la préfecture, afin que le calendrier puisse être respecté et pour faciliter l’installation de ces nouvelles instances syndicales, notre commune est invitée à être force de proposition en vue de la désignation par la Communauté Urbaine de Poitiers d’élus issus de notre conseil municipal (1 titulaire et 1 suppléant), autorisés à siéger en Commission Territoriale d’Energie.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de Jaunay-Marigny de délibérer (sous réserve de l’arrêté préfectoral à intervenir) pour proposer de désigner les représentants pour siéger au sein de la Commission Territoriale d’Energie n° 7 du Syndicat ENERGIES VIENNE.

Précisons que Messieurs JOUBERT Pascal et BOURRAS Jean-Philippe étaient les représentants communaux précédemment désignés.

Décision : adopté à l’unanimité.

V/B – REPARTITION DU FPIC - information

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

La Commune a prévu une recette de 111 000€ dans son budget prévisionnel. Pour la répartition du FPIC, les intercommunalités sont considérées comme l'échelon de référence. Grand Poitiers Communauté d’Agglomération dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification par la Préfecture du FPIC, soit jusqu’au 13 Août 2017. Le conseil communautaire du 30 Juin aura donc à se prononcer sur ce point. Trois modalités sont envisageables :

1. opter pour la répartition dite « de droit commun » :

Dans ce cas, la Commune se verrait reverser 110 626 €.

2. opter pour une répartition « dérogatoire en fonction du Coefficient d’intégration fiscale. Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l'organe délibérant de l'EPCI. Dans ce cas, le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l’EPCI, d’une part, et ses communes membres, d’autre part, librement mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30 % du montant de droit commun. Dans un second temps la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction au minimum des trois critères précisés par la loi, c'est-à-dire en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant (ou insuffisance du potentiel fiscal/financier par habitant s’il s’agit d’un reversement) de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI, ainsi que d’autres critères de ressources ou de charges qui peuvent être choisis par le conseil de l’EPCI. Le choix de la pondération de ces critères vous appartient. Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer de plus de 30 % la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun, ni de minorer de plus de 30 % l’attribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun. Ces limites étaient de 20 % en 2014.

Dans ce cas, la Commune se verrait reverser à minima 77 438€.

3. opter pour une répartition « dérogatoire libre » en définissant ses propres critères. Cette répartition libre nécessite maintenant que l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, soit délibère à l’unanimité, soit délibère à la majorité des deux tiers de ses membres, avec dans ce second cas l'approbation de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres à la majorité simple de leurs conseillers dans un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de leur conseil communautaire. Ainsi, si une commune vote contre une telle délibération de répartition libre votée à la majorité des deux tiers par le conseil de l'EPCI, cette répartition libre ne pourra pas s'appliquer ; ce sera la répartition de droit commun qui sera mise en œuvre. A défaut de délibération dans le délai de deux mois après la notification de la décision du conseil communautaire, les communes seront réputées l'avoir approuvée.