Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 24 juin 2016

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 24 juin 2016 Document publié le Vendredi 24 juin 2016 par la commune de Jaunay-Marigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 24 juin 2016)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, 1

CONSEIL MUNICIPAL

du 24 juin 2016

Synthèse des principales délibérations

Étaient présents : Jérôme NEVEUX. Carole PINSON. Jean-François JOLIVET. Geneviève BOUHET. Céverine PLISSON. Patrick LANTRES. Magali BOUDAUD. Mireille MARCHAND. Brigitte GIROFLIER. Yannick METHIVIER. Abdelouahed ROCHDI. Jean-Michel DESFORGES. Nathalie RENE. Guy JEAUD. Françoise DEGAND. Christophe MARTIN-TEDDE. Sophie DAGUISE. Serge BIANOR. Virginie PERRINE-HAPPE. Dany LAGRANDMAISON. Delphine CLEMENT. Guiseppe BISCEGLIE

Absents - excusés (pouvoirs) :

Francis GIRAULT, donne pouvoir à Jérôme NEVEUX

Dominique CHAPELET, donne pouvoir à Brigitte GIROFLIER

Guy DAVIGNON donne pouvoir à Jean – François JOLIVET

Catherine NEVEU-GERONIMI, donne pouvoir à Patrick LANTRES

Marie-Thérèse BENNEJEAN, donne pouvoir à Serge BIANOR

Thierry PFOHL. Excusé

Alexandre MILLET. Excusé

AFFAIRES COURANTES

I – FINANCES

I/A CONVENTION AVEC LE COMITE DE LA FOIRE AUX VINS POUR L’UTILISATION DES LOCAUX COMMUNAUX

La collectivité met à disposition du Comité de la Foire aux Vins des équipements publics pour l’organisation de la grande foire aux vins annuelle dont la liste figure ci-après :

- Espace Agora : la petite salle de réunion, le foyer, le hall bar et accueil - L’ensemble sportif du bourg : le stade et le gymnase

- La salle de la Cure pour le stockage du matériel

- L’Espace Forum

- L’ancien stade situé près de l’école Paul Eluard pour le parking

Afin de formaliser cette mise à disposition, il est proposé aux membres de l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec les organisateurs, une convention à intervenir reprenant les différents locaux utilisés pour cette occasion.

Décision : adopté à l’unanimité.

I/B- MODIFICATION D’IMPUTATION SUR LE BUDGET ZAC DES GRANDS CHAMPS

Suite au contrôle budgétaire de la Préfecture, il a été constaté une mauvaise imputation des opérations d’ordre entre les sections à hauteur de 1 431 842.70€ pour les recettes de la section d’investissement, qui doivent être portées au seul chapitre 040. Cette erreur est due à un mauvais paramétrage de l’outil informatique.

La Trésorerie de Saint Georges les Baillargeaux a procédé aux corrections nécessaires manuellement afin d’intégrer le budget 2016 de la ZAC des Grands Champs dans l’outil HELIOS.2

Il est donc nécessaire que nous procédions également aux corrections manuelles dans notre logiciel.

Décision : adopté à l’unanimité.

I/C- DECISION MODIFICATIVE SUR LE BUDGET ASSAINISSEMENT

Suite au contrôle budgétaire de la Préfecture, il convient de régulariser le montant inscrit pour le remboursement du capital de la dette sur le budget annexe « Assainissement », tel que dans la décision modificative n°1 ci-dessous :

Décision : adopté à l’unanimité.

I/D- DECISION MODIFICATIVE SUR LE BUDGET « EAU »

Suite au contrôle budgétaire de la Préfecture, il est demandé de corriger 1.00€ dans l’équilibre entre sections pour la dépense de fonctionnement du chapitre 042 et la recette d’investissement du chapitre 040 dans le budget annexe « Eau », tel que dans la décision modificative n°1 ci-dessous :3

Décision : adopté à l’unanimité.

I/E- DECISION MODIFICATIVE SUR LE BUDGET « VIE ECONOMIQUE »

Suite au contrôle budgétaire de la Préfecture, il apparait que le montant des dépenses imprévues du budget annexe « Vie Economique » (compte 020) en section d’investissement est supérieur à la limite des 7.5% des dépenses réelles prévisionnelles de la section (soit 5 045.40€)

Afin de régulariser le budget annexe « Vie Economique » il convient de corriger les inscriptions budgétaires telles que dans la décision modificative n°1 ci-dessous :4

Décision : adopté à l’unanimité.

I/F- DECISION MODIFICATIVE N°1 SUR LE BUDGET PRINCIPAL

Afin de régler une facture de 2015, il convient d’augmenter les crédits du chapitre 011 (nature 6232) de 8 440€ et de diminuer les crédits pour dépenses imprévues d’autant.

Le montant du FPIC (Fond national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) inscrit au budget 2016 pour la somme de 22 045€, s’avère aujourd’hui inférieur au versement que la Commune devra réaliser soit 33 072€.

Afin de régulariser le budget principal de la Commune, il convient d’ajuster les inscriptions budgétaires telles que dans la décision modificative n°1 ci-dessous :5

Décision : adopté à l’unanimité.

I/G- DECISION MODIFICATIVE N°2 SUR LE BUDGET PRINCIPAL

Suite au contrôle budgétaire de la Préfecture, il a été constaté un déséquilibre des opérations d’ordre entre sections d’une valeur de 10 138.00€ sur le budget primitif principal de la Commune.

Comme pour le budget « Assainissement », il convient de corriger le montant du remboursement du capital de la dette.

En 2015, à différentes reprises, le Conseil Communal a été saisi pour l’intégration du résultat de l’Association Foncière, lié à sa dissolution. Suite à un dernier contrôle récent du Trésor Public, il s’avèrerait que la somme de 8324.99€ doit être ajoutée au résultat d’investissement à fin 2015. (* sous réserve de production des éléments définitifs du Trésor Public)

Afin de régulariser le budget principal de la Commune, il convient de retirer la délibération 038/2016 d’affectation du résultat 2015 et de délibérer à nouveau selon l’affectation du résultat 2015 ci-dessous :6

Et de corriger les inscriptions budgétaires telles que dans la décision modificative n°2 ci-dessous :

Décision : adopté à l’unanimité.7

I/H- DECISION MODIFICATIVE SUR LE BUDGET DES OPERATIONS IMMOBILIERES

Afin de reverser un trop perçu d’Allocation Personnalisée au Logement (APL) à la Caisse d’Allocations Familiales pour la période de janvier et février 2011, il est nécessaire d’augmenter les crédits ouverts au chapitre 67 (nature 673 - titres annulés sur exercice antérieur), tel que dans la décision modificative n°1 ci-dessous :

Décision : adopté à l’unanimité.

I/I- RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION A L’ASSOCIATION « VILLES INTERNET »

« VILLES INTERNET » est une association loi 1901 créée en 2002. Elle a pour objet de coordonner le développement et l’animation d’un réseau des acteurs de l’internet citoyen et tout particulièrement des élus et agents des collectivités qui animent le territoire public.

Le développement de la société de l’information est pour la collectivité, une opportunité de moderniser ses pratiques, de développer ses services et son territoire.

Compte tenu des différentes initiatives en matière de numérique mise en place par la commune (point internet au CCAS, nouveau site internet, déploiement de la fibre optique, projet pilote école numérique…), la ville de Jaunay-Clan a reçu le 18 février dernier à Paris, sa première « @ » dans le cadre du label ville internet.

Afin de poursuivre cette démarche de développement en matière de numérique et d’obtenir un deuxième « @ », il est proposé de renouveler l’adhésion à l’association « Villes Internet », pour 2016, pour un montant annuel de 0.05 € par habitant, soit 6105 x 0.05 = 305.25 €.

Décision : adopté à l’unanimité.8

I/J- AVENANT 2 AU CONTRAT DE DEVELOPPEMENT SIGNE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

Un contrat de développement entre le Département de la Vienne et la Ville de Jaunay-Clan a été conclu pour une période de 4 ans, soit de 2013 à 2016 pour un montant de 1 100 000 € permettant de soutenir globalement à 25 % maximum le coût HT de l’ensemble du programme d’investissement de 4 400 000 € HT, nécessaires au développement de la ville et à la qualité de vie de ses habitants.

Afin d’obtenir une gestion plus souple des opérations à réaliser, le contrat de développement a été modifié par avenant n°1 en 2014, intégrant ainsi une enveloppe de crédit par thème.

La Commune a déposé cette année six dossiers de demande de subventions, dont les enveloppes de crédits par rubriques sont suffisantes.

Cependant, la Ville a pour projet la réhabilitation de l’avenue Gérard Girault s’inscrivant dans la rubrique 3 « Amélioration de la vie quotidienne ». Pour réaliser ces travaux dans le cadre du contrat de développement, un transfert des crédits disponibles de la rubrique 1 « Aménagements des espaces naturels » sur cette rubrique 3 est nécessaire (soit 58 737.00 €) pour déposer le dossier de demande.

De plus le projet de réfection des vestiaires, dont une demande de subvention a été transmise au Département, ne se réalisera pas. Le dossier doit donc être annulé.

Enfin le projet d’aménagement du Parc du Château (rubrique 1 « Aménagements des espaces naturels), a été retardé par une procédure juridictionnelle, ne permettant pas l’acquisition du foncier en 2015 comme prévu. Aussi une prolongation de délai du dossier s’avère nécessaire.

En conséquence, il est proposé de modifier le contrat de développement, par avenant n°2, selon l’exposé ci-dessus, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Décision : adopté à l’unanimité.

II – AFFAIRES PERSONNEL

II/A- PROLONGATION DU CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI DE L’AGENT OCCUPANT LES MISSIONS DE « SUPERVISEUR DE LA PAUSE MERIDIENNE » AU SEIN DU POLE EDUCATION ET JEUNESSE

Le contrat de l’agent recruté pour superviser et coordonner la pause méridienne au Pôle Education et Jeunesse arrive à son terme au 10 juillet 2016.

Afin d’assurer la continuité et le bon fonctionnement du service, il est proposé de prolonger pour une durée d’un an le contrat aidé de 30 heures de l’agent concerné à compter du 11 juillet 2016.

Décision : adopté à l’unanimité. Les crédits sont prévus au budget 2016.

II/B- RENOUVELLEMENT D’UN CONTRAT A LA MEDIATHEQUE

Afin d’assurer une continuité de service public au sein de la médiathèque, il est proposé de renouveler le contrat de l’agent qui donne pleine satisfaction aux mêmes conditions, à savoir 10 heures par semaine, au 3ème échelon du grade d’adjoint du patrimoine de 2ème classe, assorti d’heures complémentaires éventuelles et d’un régime indemnitaire.

Décision : adopté à l’unanimité. Les dépenses liées à ce contrat sont prévues au budget 2016.9

AFFAIRES SPECIFIQUES

I – FINANCES

I/A – VOTE DES TARIFS DU POLE EDUCATION/JEUNESSE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2016-2017

La commission « Affaires Scolaires -Enfance-Petite Enfance-Sécurité Alimentaire » réunie le 13 juin dernier, a évoqué les tarifs du Pôle Education/Jeunesse pour l’année scolaire 2016/2017.

Il est, donc, proposé aux membres de l’assemblée de se prononcer sur ces nouveaux tarifs, qui prendront effet à la rentrée scolaire 2016/2017 pour les services périscolaires.

Modification des quotients familiaux

Suite aux préconisations de la CAF lors du contrôle effectué en avril 2016, les paliers des tranches tarifaires pour les services précités sont élargis afin de mieux répondre aux caractéristiques du public accueilli.

Tarifs de l’accueil périscolaire (matin et soir)

Afin de garantir une cohérence entre l’offre de service et les besoins des enfants, l’assemblée décide de mettre en place un forfait de manière à encourager la réservation et à faciliter la gestion des services.

Tarifs de l’Accueil de Loisirs et de la Restauration scolaire

Les tarifs sont revalorisés comme suit :

- Tranches A / B / C : + 1%

- Tranche D : + 2 %

- Hors Commune : +2.5 %

Tranches

Quotient

2015-

2016

Quotient

2016-2017

A < 600 700

B < 740,52 875

C < 875,16 1200

D > 875,16 1200

Tranches Quotients 2016/2017 MATIN SOIR

A <700 0,67 € 1,35 €

B <875 0,99 € 1,98 €

C <1200 1,11 € 2,22 €

D >1200 1,32 € 2,64 €

HC 1,32 € 2,64 €

Absence non justifiée 0,50 €

Présence sans

réservation

0,50 € + présence

Réservation hors délai 3,00 €

Dépassement après

fermeture 3,00 €10

ACCUEIL DE LOISIRS MERCREDI

MERCREDIS DEMI-JOURNEE

Tranches Quotients 2016/2017

Tarifs

normaux

2015/2016

Tarifs

normaux

2016/2017

Tarif

aidé**

2015/2016

Tarif aidé**

2016/2017

A < 700,00 3,89 € 3,93 € 1,91 € 1,93 €

B < 875,00 4,91 € 4,96 €

C < 1200,00 5,28 € 5,33 €

D > 1200,00 6,00 € 6,12 €

HC* 6,05 € 6,20 €

* Sauf quotient CAF inférieur à 700€ qui bénéficient de la tranche A

* *Le tarif aidé prend en compte une aide de la commune et de la CAF pour les ressortissants du régime général (convention ALOE)

ACCUEIL DE LOISIRS VACANCES

Forfait journalier pour 1 à 2 jours dans une semaine

(tarif par jour)

Tranches Quotients 2016/2017

Tarifs

normaux

2015/2016

Tarifs

normaux

2016/2017

Tarif aidé**

2015/2016

Tarif aidé**

2016/2017

A < 700,00 11,76 € 11,88 € 7,75 € 7,83 €

B < 875,00 14,86 € 15,01 €

C < 1200,00 18,18 € 18,36 €

D > 1200,00 21,63 € 22,06 €

HC* 27,37 € 28,05 €

Absence non justifiée Présence facturée

Présence sans

réservation

3.00 € + présence

Réservation hors délai 3,00 €

Dépassement après

fermeture 3,00 €11

Forfait journalier pour 3 à 4 jours dans une semaine

(tarif par jour)

Tranches Quotients 2016/2017

Tarifs

normaux

2015/2016

Tarifs

normaux

2016/2017

Tarif aidé**

2015/2016

Tarif aidé**

2016/2017

A < 700,00 10,02 € 10,12 € 6,02 € 6,08 €

B < 875,00 12,38 € 12,50 €

C < 1200,00 13,02 € 13,15 €

D > 1200,00 14,45 € 14,74 €

HC* 18,34 € 18,80 €

Forfait journalier pour 5 jours par semaine (tarif par

jour)

Tranches Quotients 2016/2017

Tarifs

normaux

2015/2016

Tarifs

normaux

2016/2017

Tarif aidé**

2015/2016

Tarif aidé**

2016/2017

A < 700,00 8,17 € 8,25 € 4,16 € 4,20 €

B < 875,00 10,27 € 10,37 €

C < 1200,00 10,50 € 10,61 €

D > 1200,00 11,34 € 11,57 €

HC* 14,43 € 14,79 €

* Sauf quotient CAF inférieur à 700€ qui bénéficient de la tranche A

* *Le tarif aidé prend en compte une aide de la commune et de la CAF pour les ressortissants du régime général (convention ALOE)

Absence non justifiée Présence facturée

Présence sans

réservation

3.00 € + présence

Réservation hors délai 3,00 €

Dépassement après

fermeture 3,00 €12

RESTAURATION SCOLAIRE

Décision : adopté à l’unanimité. Concernant la restauration scolaire, il est précisé que l’appel d’offre pour le choix du prestataire a été relancé. C’est la société Convivio (anciennement Poitou Resto) qui a obtenu le marché, comme l’an passé. Le prestataire privilégie les circuits courts et introduit régulièrement dans les menus des produits issus de l’agriculture biologique.

Forfait mensuel:

Base 5 repas par

semaine

Quotient

2016-2017

Tarifs 1er

enfant

2015-2016

Tarifs 2016-

2017

à partir du

1er enfant

Tarifs 2015-

2016 à

partir du

2ème enfant

Tarifs 2016-

2017

à partir du

2ème enfant

A< 700 23,51 23,75 22,44 22,66

B< 875 44,26 44,70 42,11 42,53

C< 1200 55,06 55,61 51,83 52,35

D> 1200 64,78 66,08 61,54 62,77

Hors commune 65,85 67,50

Forfait mensuel:

Base 4 repas par

semaine

Quotient

2016-2017

Tarifs 1er

enfant

2015-2016

Tarifs 2016-

2017

à partir du

1er enfant

Tarifs 2015-

2016 à

partir du

2ème enfant

Tarifs 2016-

2017

à partir du

2ème enfant

A < 700 20,31 20,51 19,24 19,43

B < 875 37,79 38,17 35,62 35,98

C < 1200 47,5 47,98 44,26 44,70

D > 1200 55,06 56,16 51,83 52,87

Hors commune 56,15 57,55

Achat unitaire Quotient 2016-2017

Tarif

Repas

unitaire

Tarif

Repas

unitaire

Tarif

Repas

unitaire

pour l’achat

d’au moins 21

repas

Tarif

Repas unitaire

Pour l’achat

d’au moins 21

repas

A< 700 1,58 1,60 1,52 1,54

B< 875 2,96 2,99 2,84 2,87

C< 1200 3,67 3,71 3,56 3,60

D> 1200 4,32 4,41 4,17 4,25

Hors commune 4,42 4,53

Repas adulte 4.50 €13

II/B- RENEGOCIATION DE L’EMPRUNT A TAUX STRUCTURE

A ce jour, la commune de Jaunay Clan est en passe de finaliser avec la SFIL la désensibilisation de l’emprunt (à taux variable indexé sur la parité € / Franc Suisse) souscrit pour la construction de la Gendarmerie, installée à Jaunay Clan.

A l’origine, le financement de la gendarmerie dans les années 2000, était un prêt à taux fixe. C’est sur la proposition de la banque DEXIA, qui était un partenaire historique du financement des investissements réalisés par la commune, que Jaunay Clan a contracté ce type d‘emprunt en 2007.

Ce produit s’est avéré adapté et contributif jusqu’en 2012. A cette date, en effet, de profondes modifications du paysage financier sont intervenues:

- Crash bancaire et liquidation de DEXIA en 2012

- Evolution défavorable de la parité €/Franc Suisse

Depuis cette date, la commune pilote les différentes échéances qui se sont présentées à elle :

- Négociations et accords de taux dérogatoires : 6% de taux d’intérêts au lieu du calcul défavorable des emprunts jusqu’à 24%

- Recours juridique requis en 2015.

L’Etat a été saisi de cette situation par de nombreuses collectivités, EPCI, EHPAD, Hôpitaux et a donc organisé un programme pour sortir de cette situation intenable. Les modifications courant 2015 de la parité €/ Franc Suisse ont amené l’Etat à revoir la dotation, à la hausse, du fond de soutien.

Aujourd’hui la commune de Jaunay Clan a plusieurs possibilités de par son anticipation des évènements :

- Soit partir pour une bataille devant le seul tribunal de France (Nanterre) compétent pour juger des faits, sachant que lors de la signature du contrat, il avait été porté en marge une mention précisant l’incompréhension de la formule de calcul de l’Indemnité de Remboursement Anticipé. - Soit utiliser le fond de soutien et finaliser les dernières négociations pour permettre à l’Etat, au travers du fond de soutien, de supporter près de 65% des coûts de l’indemnité de remboursement par anticipation.

C’est cette seconde hypothèse à laquelle travaille l’équipe municipale en veillant à 2 choses : - Le montant jusqu’en 2026 / 2027 de l’annuité de la commune reste inchangé - L’allongement de l’annuité est financé par les loyers de la gendarmerie

Il est bien évident que cette situation n’est pas simple et peut susciter des interrogations.

Aussi, ce qu’il faut retenir, c’est notre choix d’un allongement de la durée du prêt servant à la construction de la gendarmerie, mais avec des loyers qui financent ce prêt; ce qui n’impacte pas la fiscalité des contribuables. Si l’on avait financé un autre bien d’équipement public : pont, route, école … la situation aurait été à considérer différemment.

Par ailleurs, cette situation d’endettement est suivie et connue (cf. document du DOB 2016 p19 remis en réunion finances ouverte à tous les conseillers) et sur lequel on constate une baisse continue de l’encours de la dette depuis 2013 (- 12.5 %).

Enfin, un audit réalisé par la Chambre Régionale des Comptes il y a 5 ans, n’a rien relevé de problématique : les comptes administratifs fournis sont sincères.

Qui plus est les budgets envoyés à la préfecture ont été approuvés.

Ainsi, en traitant cet emprunt, Jaunay Clan finalise les négociations afin de conserver ses capacités de décision.

Il reste à arrêter maintenant le montant définitif de l’IRA issu de la cotation du marché financier.

La charge nette de la commune, estimée à ce jour (selon les propositions indicatives de la SFIL du 15 juin 2016), est de 3 363 647.84 € ce qui représenterait un taux d’intérêt de 6,30% au final au lieu14

des 5.49 % initiaux.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à procéder à cette désensibilisation dans les conditions maximum énumérées ci-dessous, étant précisé que celles-ci comportent une marge de manœuvre pour tenir compte de la volatilité de la parité Euro/Franc Suisse et laisser ainsi une latitude à M. le Maire lui permettant de réaliser cette opération, dans le cas où un changement des conditions des marchés interviendrait au moment de la cotation

Le contrat de prêt serait composé de 3 prêts.

Prêteur : CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL (SFIL) Emprunteur : COMMUNE DE JAUNAY-CLAN

Montant du contrat de prêt : 11 649 307.99 euros maximum

Durée du contrat de prêt : 29 ans et 4 mois

Objet du contrat de prêt : à hauteur de 11 649 307.99 euros, maximum, refinancer, en date du 1er novembre 2016, le contrat de prêt ci-dessous :

Numéro du

contrat de

prêt

refinancé

Numéro

de prêt Score

Gissler

Capital refinancé Intérêts courus non échus

MPH273134E

UR

001 Hors

Charte

2 839 167,24 EUR 96 224,12 EUR

total 2 839 167,24 EUR 96 224,12 EUR

Le montant total de l'indemnité compensatrice dérogatoire intégrée dans le capital du contrat de prêt de refinancement serait de 8 810 140,75 EUR maximum.

Le montant total refinancé serait de 11 649 307,99 EUR maximum.

Par dérogation aux dispositions du contrat de prêt n°MPH273134EUR001, les intérêts courus non échus dus sont calculés d'un commun accord entre le prêteur et l'emprunteur au taux annuel de 4,98 %.

Le contrat de prêt de refinancement serait autonome du contrat de prêt refinancé et serait exclusivement régi par ses stipulations.

Les 3 prêts composant le contrat de prêt seraient les suivants :

PRET N°1 (Score Gissler 1A)

Le prêt n°1 se composerait d'une seule tranche obligatoire.

Tranche obligatoire à taux fixe du 01/11/2016 au 01/03/2046

Cette tranche obligatoire serait mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 2 839 167.24 euros

Versement des fonds : 2 839 167.24 euros réputés versés automatiquement le 01/11/2016 Durée d'amortissement : 29 ans et 4 mois

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 4,50 %

Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours Echéances d’amortissement

et d’intérêts : périodicité annuelle

Mode d’amortissement : progressif15

Remboursement Anticipé :

PRET N°2 (Score Gissler 1A)

Le prêt n°2 se composerait d'une seule tranche obligatoire.

Tranche obligatoire à taux fixe du 01/11/2016 au 01/11/2041

Cette tranche obligatoire serait mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 6 504 140.75 euros maximum

Versement des fonds : 6 504 140,75 EUR maximum réputés versés automatiquement le 01/11/2016

Durée d'amortissement : 25 ans

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,57 % maximum

Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours

Echéances d'amortissement : périodicité annuelle

et d'intérêts

Mode d'amortissement : personnalisé

Remboursement anticipé :

Il est précisé que le capital de ce prêt est intégralement pris en charge par le fonds de soutien mis en place par l’Etat.

PRET N°3 (Score Gissler 1A)

Le prêt n°3 se composerait d'une seule tranche obligatoire.

Tranche obligatoire à taux fixe du 01/11/2016 au 01/11/2041

Cette tranche obligatoire serait mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 2 306 000,00 euros maximum

Versement des fonds : 2 306 000,00 euros maximum réputés versés automatiquement le 01/11/2016

Durée d’amortissement : 25 ans

Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 3.25 %

Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours.

Echéances d’amortissement : périodicité annuelle

Et d’intérêts

Mode d’amortissement : progressif

En fonction de la date

d'échéance d'intérêts de la

tranche Remboursement anticipé

jusqu'au 01/03/2044

autorisé pour le montant total du

capital restant dû moyennant le

paiement ou la réception d'une

indemnité sur cotation de marché au-delà du 01/03/2044 jusqu'au

01/03/2046 autorisé pour le montant total du capital restant dû sans indemnité

En fonction de la date

d'échéance d'intérêts de la

tranche Remboursement anticipé

jusqu'au 01/11/2039

autorisé pour le montant total du

capital restant dû moyennant le

paiement ou la réception d'une

indemnité sur cotation de marché au-delà du 01/11/2039 jusqu'au

01/11/2041 autorisé pour le montant total du capital restant dû sans indemnité16

Remboursement anticipé :

En conséquence, il est demandé à l’assemblée d’autoriser M. le Maire à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse Française de Financement Local.

Par ailleurs il est également demandé au Conseil Municipal d’accepter les termes du protocole d’accord, dont les éléments essentiels seront repris dans la délibération, et d’autoriser M. le Maire à le signer et à accepter le fonds de soutien d’un montant de 6 504 140€ notifié.

Décision : adopté à la majorité (3 votes contre).

II/C- PRODUIT HELVETIX AVEC LA CAISSE D’EPARGNE

La Commune de Jaunay-Clan a reçu en Juin 2007 une proposition de réaménagement de la Caisse d’Epargne de 24 contrats de prêts dont la majorité avaient des conditions à taux révisables augmentant très sensiblement à l’époque et quelques taux fixes avec des taux supérieurs à 5.50%. Le montant total du Capital Restant Dû (CRD) repris lors de cette opération s’élevait à 3 091 354.97 € sur une durée résiduelle de 19 ans et 6 mois.

Le taux fixe à 3.23 % est garanti jusqu’au 25/12/2012.

Ensuite, à partir de 2013, une formule d’indexation s’applique sur la parité de change Dollar / Franc suisse.

Si USD/CHF est supérieur ou égal à 1,05 = taux 3.23%

Sinon taux fixe bonifié + 40%*(1,05- USD/CHF) / USD/CHF

Compte tenu du contexte économique mondial, la parité est tombée en dessous de ce seuil. Des négociations constantes avec la Caisse d’Epargne ont permis d’arriver à des accords pour les échéances suivantes :

- 2013 6.00 %

- 2014 5.30 %

- 2015 4.80 %

Toutefois il a été précisé par la Caisse d’Epargne que, malgré les taux pratiqués depuis 2013, le taux de rendement global de ce prêt depuis 2007 est de 3.85 % alors que le taux fixe du moment il a été contracté était de 5.10 %. La Commune a donc bénéficié d’un gain réel de 272 000 €.

Fin avril 2015, la Commune a déposé un dossier au Fonds de Soutien. Pendant le temps de l’instruction par les services de l’Etat, les échanges avec cet organisme bancaire ont été nombreux et fructueux, car en début d’année 2016, la Caisse d’Epargne accepte la proposition amiable de la Commune. En effet, le mécanisme retenu permet de caper le produit à 6 %, la banque faisant son affaire d’un taux supérieur de la formule.

Lorsque le taux provenant du calcul de cette même formule est inférieur à 7%, l’effort sera partagé entre la collectivité et la CEAPC.

Ainsi, l’avenant reprenant cette négociation, soumis à l’approbation du Conseil Municipal, présente les conditions suivantes :

En fonction de la date

d'échéance d'intérêts de la

tranche Remboursement anticipé

jusqu'au 01/11/2039

autorisé pour le montant total du

capital restant dû moyennant le

paiement ou la réception d'une

indemnité sur cotation de marché au-delà du 01/11/2039 jusqu'au

01/11/2041 autorisé pour le montant total du capital restant dû sans indemnité17

Taux d’intérêt issu du calcul de la formule Taux d’intérêt annuel applicable à l’échéance de la Commune

Supérieur ou égal à 7.00% 6.00% Supérieur ou égal à 6.00% et strictement inférieur à

7.00%

4.85%

Supérieur ou égal à 5.00% et strictement inférieur à

6.00%

4.35%

Supérieur ou égal à 4.30% et strictement inférieur à

5.00%

3.90%

Strictement inférieur à 4.30 % Taux d’intérêt formule 3.23%

Il est précisé que les intérêts de ce produit figurent dans le tableau de la dette au taux maximum de 6%.

Décision : adopté à la majorité (3 votes contre).

II- AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES

II/A- RECRUTEMENT DE 6 AGENTS EN CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI AU POLE EDUCATION JEUNESSE POUR LA RENTREE SCOLAIRE 2016

Afin d’assurer des missions d’animation en périscolaire et de pourvoir au remplacement en cas d’absence des assistantes scolaires, il est proposé de procéder au recrutement de 6 agents sous contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pour une durée d’un an à compter de la rentrée scolaire 2016.

Décision : adopté à l’unanimité. Les crédits sont prévus au budget prévisionnel 2016 de la masse salariale du Pôle Education et Jeunesse.

III- AFFAIRES « PERSONNEL »

III/A- REVISION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER SEPTEMBRE 2016

Afin de régulariser leur situation, 5 agents de la commune de Jaunay-Clan mutualisés avec les services de la Communauté de Communes du Val Vert du Clain ont demandé leur intégration à cet établissement par la voie de la mutation à compter du 1er septembre 2016 (afin de respecter les délais de publicité légale).

Dans l’hypothèse où les membres du conseil communautaire réunis le 1er juillet 2016 valideraient ces mutations, 5 postes seraient donc supprimés du tableau des effectifs de la commune à compter du 1er septembre 2016:

- 1 poste d’attaché principal à temps complet

- 2 postes d’attaché territorial à temps complet (dont l’un permettra l’affectation d’un contractuel sous CDI)

- 1 poste d’adjoint administratif de 1ere classe à temps complet

- 1 poste d’adjoint administratif de 2è classe à temps complet.

Pour la période du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2016, ces 5 agents pourront être mis à la disposition de la commune de Jaunay-Clan pour laquelle ils exerceront les mêmes missions qu’actuellement dans le cadre d’un conventionnement. La convention cadrera également le remboursement des charges salariales calculées sur la base d’un équilibrage des dépenses relatives aux frais de sièges entre les 2 collectivités.

Décision : adopté à l’unanimité.18

IV- AFFAIRES FONCIERES

IV/A- QUARTIER DES GRANDS CHAMPS : CESSION DE TERRAINS

Il est proposé à l’assemblée d’approuver les cessions suivantes :

Sur îlot B / Référence cadastrale BY 252 lot a et lot b :

Lot n°17a d’une superficie de 460 m² à M. et Mme TRIQUARD moyennant un prix de vente de 41 400 € TVA sur la marge incluse.

Lot n°17b d’une superficie de 472 m² à M. et Mme CABRERA moyennant un prix de vente de 40 356 € TVA sur la marge incluse.

Décision : adopté à l’unanimité.

V - INTERCOMMUNALITE

V/A- PERIMETRE DU NOUVEL ETABLISSEMENT PUBLIC A FISCALITE PROPRE

Par courrier en date du 13 Juin 2016, la Préfecture de la Vienne a notifié à la Commune de Jaunay-Clan l’arrêté n°2016-D2/B1 - 007 portant projet de périmètre du nouvel établissement public à fiscalité propre regroupant les Communes de Beaumont, Béruges, Biard, Bignoux, Bonnes, Buxerolles, Celle-Levescault, La chapelle-Moulière, Chasseneuil-du-Poitou, Chauvigny, Cloue, Coulombiers, Croutelle, Curzay-sur- Vonne, Dissay, Fontaine-le-Comte, Jardres, Jaunay-Clan, Jazeneuil, Lavoux, Ligugé, Liniers, Lusignan, Marigny-Brizay, Mignaloux-Beauvoir, Migne-Auxances, Montamisé, Poitiers, Pouillé, La Puye, Rouillé, Saint-Benoit, Saint-Cyr, Saint-Georges-Lès-Baillargeaux, Saint-Julien-l’Ars, Saint-Sauvent, Sainte Radegonde, Sanxay, Savigny-Lesvescault, Sèvres-Auxaumont, Tercé, Vouneuil-sous-Biard.

Les conseils municipaux et communautaires disposent de 75 jours pour se prononcer.

La création du nouvel établissement public sera validée par arrêté préfectoral avant le 31 décembre 2016, après accord des conseils, exprimé selon les règles de majorité qualifiée*

*Accord exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins un tiers de la population totale)

Il est donc demandé aux membres du conseil de se prononcer sur cet arrêté

Décision : refusé à la majorité ( 23 votes contre, 3 votes pour, 1 abstention)

V/B- POINT SUR L’INTERCOMMUNALITE

Lors de la rencontre avec Alain Claeys, qui a rencontré individuellement, les Maires du territoire le 17 juin dernier, celui-ci a indiqué que la commune devrait choisir pour la gestion de l’eau et de l’assainissement entre transférer la compétence à Grand Poitiers ou au Syndicat Eaux de Vienne. Concernant la culture, l’Espace Culturel du Prieuré pourrait devenir une antenne du TAP. Quant au réseau des médiathèques, le Val Vert du Clain est novateur dans ce domaine. Grand Poitiers ne s’est pas encore prononcé sur ce sujet.

Parallèlement, M. Le Maire a fait valoir les avantages du logiciel CIRIL adopté par les services communaux et intercommunaux pour la gestion comptable et ressources humaines. Toutefois, Grand Poitiers conservera le logiciel qu’ils utilisent actuellement pourtant moins performant.

Lors de la commission communication, il a été annoncé la mise en ligne d’un site internet à vocation pédagogique le 12 juillet prochain.

M. Le Maire a également demandé le prolongement de la ligne de bus Vitalis pour desservir le bourg de Jaunay-Clan.19

QUESTIONS DIVERSES

Jean-Michel Desforges présente les principaux travaux programmés au cours de l’été. A savoir : la rue René Descartes, l’aménagement du parking dans le bas de la Grand’Rue, et l’aménagement d’un parking à proximité de l’école de Chincé. La réfection des trottoirs de la rue de la Croix Girard est programmé pour la rentrée. Dany Lagrandmaison indique que le chemin des abordages présente de nombreux trous. Trous qui, selon Jean-Michel Desforges, sont dus à la vitesse excessive des véhicules sur ce chemin en calcaire.