Compte-Rendu - CR Seance 17 juillet 2019 1

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Compte-Rendu - CR Seance 17 juillet 2019 1 Document publié le Mercredi 17 juillet 2019 par la commune de Cussac-Fort-Médoc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Seance 17 juillet 2019 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Démocratie, COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 17 JUILLET 2019 PAGE 1/13

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 JUILLET 2019

********************

L'an deux mil dix-neuf,

Le 17 juillet à 19h30,

Le Conseil Municipal de la Commune de CUSSAC-FORT-MEDOC,

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire

A la Mairie, sous la présidence de Dominique FEDIEU, Maire,

Date de la convocation du Conseil Municipal : 12 juillet 2019

Secrétaire de séance : Alain GUICHOUX

Auxiliaire de séance : Guillaume GIRARD

ORDRE DU JOUR

COMPTE RENDU SEANCE DU 10 AVRIL 2019

COMPTE RENDU SEANCE DU 15 MAI 2019

COMPTE RENDU SEANCE DU 12 JUIN 2019

2019-042 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRIFICATION DU MEDOC-AVIS SUR LES STATUTS MODIFIES DU 04 AVRIL 2019 2019-043 : PAYS MEDOC-RAPPORT D’ACTIVITE 2018-PORTER A CONNAISSANCE

2019-044 : PROPOSITION DE RETRAIT DE LA COMPETENCE EAUX PLUVIALES URBAINES-AVIS SUR LA DECISION DE LA CDC MEDOC ESTUAIRE 2019-045 : PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION DU CNPE DU BLAYAIS- PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLAN COMUNAL DE SAUVEGARDE 2019-046 : DEMARCHE ALIMENTAIRE TERRITORIALE DE LA COMMUNE DE CUSSAC FORT MEDOC-APPROBATION DU PROJET DE CHARTE PARTENARIALE 2019-047 : MAPA TRAVAUX-REHABILITATION DE L’ANCIEN PRESBYTERE POUR IMPLANTATION MSAP-ATTRIBUTION DE LOTS 2019-048 : MISE A DISPOSITION LOCAL ET EQUIPEMENTS SPORTIFS-CONVENTION AVEC LE TENNIS CLUB DE CUSSAC FORT MEDOC 2019-049 : PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES AMENAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS-ARRET DE PRINCIPE DU PROJET 2019-050 : CESSION DES PARCELLES ZA-602 et ZA-603-DECISION ET SIGNATURE ACTE AUTHENTIQUE 2019-051 : CESSION ENSEMBLE IMMOBILIER COMMERCIAL-QUARTIER MONEINS-DECISION ET SIGNATURE ACTE AUTHENTIQUE 2019-052 : RESSOURCES HUMAINES | CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS

2019-053 : BUDGET PRINCIPAL-REALISATION D’UN EMPRUNT

2019-054 : RESTAURATION SCOLAIRE-GEL DES TARIFS POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2019-2020 ET MISE A l’ETUDE D’UNE TARIFICATION SOCIALE 2019-055 : SOUTIEN A LA POPULATION RETRAITEE-MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CUSSAC FORT MEDOC

ORDRE

du

TABLEAU

NOM PRESENT EXCUSE PROCURATION à ABSENT

1 Dominique FEDIEU *

2 Alain GUICHOUX *

3 Marie-Christine SEGUIN *

4 Emile MEDINA *

5 Mélanie KOVACEVIC *

6 Alain BLANCHARD *

7 Bernadette COUILLAUD-BIBARD *

8 Claudie DUSSOUCHAUD *

9 Mireille JUNCK * Bernadette COUILLAUD-BIBARD 10 Thierry LARTIGUE *

11 Joëlle ARAGON *

12 Christophe MERGALET *

13 Stéphane LE BOT *

14 Cédric COUTURIER * 15 Salima MAHFOUD * 16 Jean-Claude MARTIN *

17 Corinne FONTANILLE *

18 Jocelyn PEREZ * 19 Sandrine NICOLLEAU *COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 17 JUILLET 2019 PAGE 2/13

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A 19h31, Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l'appel des conseillers. Treize (13) membres du Conseil Municipal sont alors présents. Trois (3) sont excusés : Madame Mireille JUNCK qui a donné procuration à Madame Bernadette COUILLAUD BIBARD ; Madame Mélanie KOVACEVIC sans procuration ; Monsieur Stéphane LE BOT sans procuration. Trois (3) sont absents : Madame Salima MAHFOUD ; Monsieur Cédric COUTURIER ; Monsieur Jocelyn PEREZ.

Le quorum étant atteint, la validité de la séance est proclamée.

Après appel à candidature, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter pour désigner le secrétaire de séance. Monsieur Alain GUICHOUX, seul candidat, est désigné secrétaire de séance à l'UNANIMITE.

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Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le compte-rendu de la séance du 10 avril 2019. Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte le compte-rendu de la séance du 10 avril 2019. ************************

A 19h33, Madame Mélanie KOVACEVIC entre en séance. Quatorze (14) membres du Conseil Municipal sont désormais présents. Deux (2) sont excusés : Madame Mireille JUNCK qui a donné procuration à Madame Bernadette COUILLAUD BIBARD ; Monsieur Stéphane LE BOT sans procuration. Trois (3) sont absents : Madame Salima MAHFOUD ; Monsieur Cédric COUTURIER ; Monsieur Jocelyn PEREZ.

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Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le compte-rendu de la séance du 15 mai 2019. Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte le compte-rendu de la séance du 15 mai 2019.

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Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le compte-rendu de la séance du 12 juin 2019. Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte le compte-rendu de la séance du 12 juin 2019.

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2019-042

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRIFICATION DU MEDOC-AVIS SUR LES STATUTS MODIFIES DU 04 AVRIL 2019

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur les statuts modifiés du Syndicat Intercommunal d’Electrification du Médoc tels qu’adoptés par le Conseil Syndical en date du 4 avril 2019. Il invite Monsieur Emile MEDINA, Adjoint au Maire et représentant la commune au SIEM, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Monsieur Emile MEDINA explique que la modification des statuts résulte du fait que Bordeaux Métropole, compétente en matière de concession de distribution publique d’électricité, se substitue à la commune de Parempuyre, et que le SIEM devient donc un Syndicat Mixte.

A 19h34, Monsieur Stéphane LE BOT entre en séance. Quinze (15) membres du Conseil Municipal sont désormais présents. Un (1) est excusé : Madame Mireille JUNCK qui a donné procuration à Madame Bernadette COUILLAUD BIBARD. Trois (3) sont absents : Madame Salima MAHFOUD ; Monsieur Cédric COUTURIER ; Monsieur Jocelyn PEREZ.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Syndicat Intercommunal d’Electrification du Médoc (SIEM) référencée 0204042019 « Adoption des statuts du Syndicat Intercommunal d’Electrification du Médoc » en date du 04 avril 2019,

Vu les statuts ainsi adoptés, et notifiés en date du 04 mai 2019,

Considérant qu’à compter de la notification de la délibération du SIEM, le Conseil Municipal dispose en application de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Locales, d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les statuts,

Considérant que Bordeaux Métropole, compétente en matière de concession de distribution publique d’électricité, se substitue à la commune de Parempuyre, et que les évolutions statutaires fixées par la délibération susvisée résultent de cette substitution, le SIEM devenant un syndicat mixte,

Entendu l’exposé de Monsieur l’Adjoint au Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :

1. APPROUVE les statuts du SIEM modifiés le 04 avril 2019, tels qu’ils sont annexés à la présente délibération. 2. PRESCRIT la notification de la présente délibération au Président du SIEM.

3. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches et signer les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 17 JUILLET 2019 PAGE 3/13

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2019-042 comme suit :

Pour : 16 (dont 1 procuration) Contre : 0 Abstentions : 0

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2019-043

PAYS MEDOC-RAPPORT D’ACTIVITE 2018-PORTER A CONNAISSANCE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activité 2018 du Pays Médoc, en en exposant les principales caractéristiques. Il ajoute que depuis l’approbation du rapport d’activité, le Parc Naturel Régional (PNR) du Médoc a été officiellement créé.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport d’activité 2018 du Pays Médoc, joint à la présente délibération,

Considérant que le Conseil Syndical du 25 mars 2019 a validé le rapport d’activité 2018 du Pays Médoc, et qu’il s’agit par la présente délibération d’en porter à connaissance du Conseil Municipal de Cussac Fort Médoc,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

1. PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2018 du Pays Médoc, tel qu’annexé à la présente délibération.

Le point n°2019-048 inscrit à l’ordre du jour de la présente séance n’a pas fait l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante. ************************

2019-044

PROPOSITION DE RETRAIT DE LA COMPETENCE EAUX PLUVIALES URBAINES-AVIS SUR LA DECISION DE LA CDC MEDOC ESTUAIRE

Monsieur le Maire expose que la présente délibération porte avis sur la décision de la Communauté de Communes Médoc Estuaire de renoncer à la compétence eaux pluviales urbaines. Il invite Monsieur Alain GUICHOUX, 1erAdjoint au Maire à présenter la délibération et à introduire les débats.

Monsieur Alain GUICHOUX explique que la décision du Conseil Communautaire résulte d’une part d’évolutions législatives rendant facultatif l’exercice de cette compétence au niveau intercommunal et d’autre part de la prise en compte de la complexité à gérer une telle compétence au regard de l’hétérogénéité des réseaux urbains et ruraux sur le territoire communautaire.

Il rappelle à l’assemblée délibérante que cette complexité rendait difficile l’établissement d’un mode de calcul cohérent pour mesurer les charges réellement transférées, et que c’est d’ailleurs ce qui avait conduit le Conseil Municipal a donné un avis défavorable aux propositions faites en la matière par le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). Il conclut en indiquant que les évolutions législatives permettent donc de privilégier le maintien d’un exercice communal de la compétence, et donc une meilleure maîtrise des dépenses dans ce domaine.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2019-2506-75 du Conseil Communautaire de la CDC Médoc Estuaire, en date du 25 juin 2019, décidant du retrait de la compétence eaux pluviales urbaines et appelant les communes à se prononcer sur cette décision,

Vu la délibération n°2018-067 du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2018, portant présentation du rapport 2018 de la commission locale d’évaluation des charges transférées,

Considérant que le Conseil Communautaire a décidé de renoncer à la compétence eaux pluviales urbaines, selon l’argumentaire qui est exposé dans la copie de la délibération n° 2019-2506-75, qui est jointe à la présente délibération,

Considérant que par la délibération n°2018-067, le Conseil Municipal avait à l’unanimité donné un avis défavorable au développement du rapport de la CLECT relatif à « La gestion des eaux pluviales, en raison du mode du mode de calcul retenu pour l’objectivation du transfert de charges, à savoir une participation financière au nombre d’abonnés et non par la prise en compte des réalités quantitatives et qualitatives des équipements transférés, dont la définition du périmètre demeure à ce stade bien trop imprécise »,

Considérant que les difficultés d’exercice de la compétence exposées dans la délibération du Conseil Communautaire renforcent l’intérêt municipal à privilégier un exercice direct de la compétence, et vont dans le sens de donner un avis favorable à la décision du Conseil Communautaire, Considérant de surcroît que les assouplissements législatifs ont rendu l’exercice de cette compétence facultative pour les Communautés de Communes,COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 17 JUILLET 2019 PAGE 4/13

Considérant que compte tenu d’une part des difficultés rencontrées dans l’exercice de la compétence, d’autre part des assouplissements octroyés par l’évolution législative, le retour de la compétence aux communes doit être envisagé,

Considérant que dans le cas d’un accord de retrait de la compétence, les communes récupèreront les biens nécessaires à l’exercice de la compétence, les éventuels encours et dettes, devront assurer les engagements financiers (marchés en cours) et amortissements des immobilisations rétrocédées, la CLECT devant évaluer les conséquences de ces transferts de charges,

Entendu l’exposé de Monsieur le 1er Adjoint au Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :

1. DONNE un avis favorable à la décision de la CDC Médoc Estuaire de renoncer à la compétence eaux pluviales urbaines. 2. PRESCRIT la notification de la présente délibération au Président de la CDC Médoc Estuaire. 3. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches et signer les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2019-044 comme suit :

Pour : 16 (dont 1 procuration) Contre : 0 Abstentions : 0

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2019-045

PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION DU CNPE DU BLAYAIS- PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLAN COMUNAL DE SAUVEGARDE Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la prescription de la révision du Plan Communal de Sauvegarde, résultant de l’extension par arrêté préfectoral du périmètre du Plan Particulier d’Intervention (PPI) du centre nucléaire de production d’électricité du Blayais (CNPE), qui intègre désormais le territoire communal dans le cadre du passage d’un périmètre de 10 km à un périmètre de 20 km. Il invite Monsieur Alain GUICHOUX, 1erAdjoint au Maire à présenter la délibération et à introduire les débats.

Monsieur Alain GUICHOUX explique que l’extension du périmètre du PPI est désormais effective, à la suite de recommandations formulées par l’Autorité de Sureté Nucléaire, consécutivement à l’accident de Fukushima au Japon. Il précise qu’une réunion d’information de la population sera organisée sous l’égide des services préfectoraux, et qu’a priori elle devrait se tenir le mercredi 16 octobre 2019.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L. 2212-2, alinéa 5,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment en son article L. 731-3,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2015 portant approbation des dispositions générales « Organisation de la Réponse de Sécurité Civile » (ORSEC) du Département de la Gironde,

Vu l’arrêté conjoint des Préfets de Gironde et de Charente, du 30 mai 2018 portant approbation de l’extension du périmètre du PPI de 10 à 20 kilomètres autour du centre nucléaire de production et d’électricité du Blayais,

Vu l’arrêté conjoint des Préfets de Gironde et de Charente, du 2 mai 2019 portant approbation du Plan Particulier d’Intervention (PPI) du centre nucléaire de production d’électricité du Blayais,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2011-022 en date du 9 mars 2011, approuvant le Plan Communal de Sauvegarde actuellement en vigueur, et l’arrêté du 10 mars 2011 pris pour le rendre exécutoire,

Considérant que la commune de Cussac Fort Médoc est dotée depuis 2011 d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS), qui est un dispositif d’organisation en matière de gestion de crise et de mobilisation des moyens présents dans la commune pour faire face aux catastrophes et aux sinistres majeurs,

Considérant que le PCS est composé de mesures d’information, d’alerte, de protection et de soutien aux populations présentes sur le territoire communal et qu’il a vocation à compléter et appuyer les actions des services de secours, de sécurité et de santé publics de l’Etat (dispositif-ORSEC), Considérant que le périmètre du PPI du Centre de Nucléaire de Production d’Electricité du Blayais a été étendu de 10 à 20 kilomètres autour de la centrale, et qu’en conséquence il est nécessaire d’envisager la révision du Plan Communal de Sauvegarde pour intégrer la gestion de ce risque, Considérant que par cette révision, il est opportun non seulement d’intégrer le risque susvisé, mais également d’évaluer les dispositions existantes pour en permettre l’optimisation, concernant notamment l’organisation opérationnelle et les dispositifs d’information et d’alerte des populations,

Entendu l’exposé de Monsieur le 1er Adjoint au Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :

1. PRESCRIT la révision du Plan Communal de Sauvegarde, afin d’intégrer les dispositions relatives au Plan Particulier d’Intervention (PPI) du Centre Nucléaire de Production d’Electricité du Blayais, et au cours de ladite révision à mettre à jour toutes les dispositions qui seraient nécessaires à l’actualisation plus globale du Plan Communal de Sauvegarde.

2. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches et signer les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 17 JUILLET 2019 PAGE 5/13

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2019-045 comme suit :

Pour : 16 (dont 1 procuration) Contre : 0 Abstentions : 0

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2019-046

DEMARCHE ALIMENTAIRE TERRITORIALE DE LA COMMUNE DE CUSSAC FORT MEDOC-APPROBATION DU PROJET DE CHARTE PARTENARIALE Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur l’approbation de la feuille de route de la démarche alimentaire, du projet de charte partenariale qui est proposée dans le cadre de son déploiement, ainsi que sur la demande de labellisation de ladite démarche au titre des Projets Alimentaires Territoriaux. Monsieur le Maire procède à la présentation de la délibération et à l’introduction des débats.

Il rappelle les étapes de construction du projet de démarche alimentaire territoriale, élaboré suite à l’appel à projet labo ’mobile porté par la mission agenda 21 du Département de la Gironde. Il précise que ceci a favorisé l’émergence d’un réseau de partenaires atour des axes de la démarche, et qu’à travers la charte partenariale, il s’agit de favoriser la poursuite des accompagnements techniques et financiers nécessaires à ladite démarche.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Rural et de la Pêche, notamment en son article L. 111-2-2,

Considérant qu’en juin 2017, le projet « Cussac : un village engagé pour une alimentation 100% bio et locale. Tous mobilisés ! » a été retenu suite à l’appel à projet labo ’mobile porté par la mission agenda 21 du Département de la Gironde, et que dans ce cadre, la commune a élaboré avec la population et les acteurs du territoire une démarche alimentaire territoriale, qui s’est matérialisée par la définition d’une feuille de route, annexée à la présente,

Considérant qu’à ce jour, le travail coconstruit par la commune, ses habitants et partenaires a d’ores et déjà permis d’identifier des priorités d’action, qui constituent le socle du déploiement d’un projet alimentaire territorial, étant entendu que les axes stratégiques concernent trois objectifs : développer la production agricole locale, permettre l’évolution des modes de distribution et faire évoluer les comportements alimentaires, Considérant qu’en tant que structure porteuse de la démarche alimentaire territoriale à l’échelle du village, la commune de Cussac Fort Médoc souhaite aussi, après concertation, proposer aux partenaires de la démarche de formaliser les engagements réciproques pris par l’intermédiaire d’une charte d’engagement de partenariat en facteur du projet « Cussac : un village engagé pour une alimentation 100% bio et locale. Tous mobilisés ! »,

Considérant que le projet de charte vise à réunir l’ensemble des acteurs de la démarche autour d’un engagement commun, étant entendu, d’une part, que le choix d’un tel dispositif permet par son caractère évolutif d’intégrer de nouveaux partenaires et de s’enrichir de nouvelles actions au fil de son avancée, et, que d’autre part, la charte est susceptible d’être complétée par des conventions bilatérales avec certains partenaires, dès lors qu’une action spécifique nécessiterait de préciser par ce biais les prestations attendues et les modalités de mise en œuvre, Considérant que par la présente délibération il s’agit, d’une part, d’envisager l’approbation de la charte et sa signature avec les partenaires de la collectivité, et, d’autre part, de procéder à une demande de reconnaissance de sa démarche alimentaire territoriale par le Ministère de l’Agriculture comme projet alimentaire territorial, tel que défini par l’article L. 111-2-2 du Code Rural et de la Pêche,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré par 13 VOIX POUR dont 1 par procuration (Mireille JUNCK qui a donné procuration à Bernadette COUILLAUD-BIBARD) ; 3 ABSTENTIONS (Jean-Claude MARTIN Corinne FONTANILLE, Sandrine NICOLLEAU) :

1. APPROUVE le contenu de la feuille de route de la démarche alimentaire territoriale, telle qu’elle est annexée à la présente. 2. AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, à partir de la feuille de route ci-annexée, au dépôt d’un dossier de demande de reconnaissance du projet alimentaire territorial auprès de la Direction (régionale) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF/DAAF). 3. APPROUVE les termes de la charte d’engagement de partenariat en faveur de la démarche alimentaire de Cussac-Fort-Médoc, pour une alimentation 100 % bio et locale, dont le projet est annexé à la présente délibération.

4. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite charte avec les représentants des partenaires souhaitant s’engager dans la démarche. 5. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches et signer les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2019-046 comme suit :

Pour : 13 (dont 1 procuration) Contre : 0 Abstentions : 3

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2019-047

MAPA TRAVAUX-REHABILITATION DE L’ANCIEN PRESBYTERE POUR IMPLANTATION MSAP-ATTRIBUTION DE LOTSCOMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 17 JUILLET 2019 PAGE 6/13

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur une attribution complémentaire pour le MAPA des travaux de réhabilitation de l’ancien presbytère pour l’implantation de la Maison de Services au Public. Il invite Monsieur Alain GUICHOUX, 1erAdjoint au Maire à présenter la délibération et à introduire les débats.

Monsieur Alain GUICHOUX rappelle les lots précédemment attribués lors de la séance du 12 juin 2019, et indique qu’il s’agit désormais de compléter les attributions par la décision sur le lot 5 (charpente) qui demeurait à l’état de négociation. Il ajoute que des erreurs matérielles doivent également être corrigées dans la rédaction de la précédente délibération.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération n°2019-034 du 12 juin 2019, portant attributions de lot pour le MAPA de travaux de réhabilitation de l’ancien presbytère pour l’implantation de la Maison de Services au Public (MSAP),

Considérant qu’en vertu de la délibération n°2019-034, les lots 1, 2, 3,4,6,7,8,9,11,12,14,15,16,17 ont été attribués, les 10 et 18 supprimés, Considérant d’une part qu’il reste les lots 5 (charpente bois) et 13 (carrelage faïence) à attribuer, le lot 5 étant en négociation à la date de la délibération n°2019-034, et le lot 13, en l’absence d’offre, devant faire l’objet ultérieurement d’une nouvelle procédure, Considérant qu’il convient d’envisager l’attribution du lot 5,

Considérant en outre qu’il convient de rectifier trois erreurs matérielles résultant de la retranscription du rapport d’analyse des offres transmis par le maître d’œuvre, affectant :

- Le montant du lot 2 (gros œuvre), mentionné dans la délibération 2019-034 à 154 160,24 EUROS HT au lieu de 151 892,79 EUROS HT ; - Le montant du lot 14 (peinture), mentionné dans la délibération 2019-034 à 31 372,50 EUROS HT au lieu de 31 495,07 EUROS HT ; - L’attributaire du lot 4 (traitement antiparasitaire), qui est bien CALLISTO SYSTEM et non TERMITOX, le montant étant juste (3 893,55 EUROS HT)

Considérant qu’il s’agit de désigner l’attributaire du lot 5 et de rectifier les erreurs matérielles susmentionnées,

Entendu l’exposé de Monsieur le 1er Adjoint au Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré par 13 VOIX POUR dont 1 par procuration (Mireille JUNCK qui a donné procuration à Bernadette COUILLAUD-BIBARD) ; 3 VOIX CONTRE (Jean-Claude MARTIN Corinne FONTANILLE, Sandrine NICOLLEAU) :

1. DECIDE d’attribuer le lot 5 à la société AQUITAINE MAISON BOIS, pour un montant de 37 000 EUROS HT, son offre ayant été jugée économiquement la plus avantageuse et classée au rang 1 des offres présentées.

2. DECIDE de procéder à la rectification des erreurs matérielles susvisées, à savoir qu’en conséquence :

- Le lot 2 a été attribué à la société AMARBAT pour un montant de 151 892,79 EUROS HT ;

- Le lot 4 a été attribué à la société CALLISTO SYSTEM, pour un montant de 3 893,55 EUROS HT. - Le lot 14 a été attribué à la société CAPY, pour un montant de 31 495,07 EUROS HT

3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces de marché complémentaires nécessaire à l’exécution du MAPA « REHABILITATION DE L'ANCIEN PRESBYTERE EN VUE DE L'IMPLANTATION D'UNE MAISON DE SERVICES AU PUBLIC » et toutes les pièces qui seraient nécessaires à cet effet.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2019-047 comme suit :

Pour : 13 (dont 1 procuration) Contre : 3 Abstentions : 0

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2019-048

MISE A DISPOSITION LOCAL ET EQUIPEMENTS SPORTIFS-CONVENTION AVEC LE TENNIS CLUB DE CUSSAC FORT MEDOC Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur l’examen de la convention avec le Tennis Club de Cussac Fort Médoc, pour les conditions de mise à disposition du local et de équipements sportifs de la plaine des sports.

Il présente à l’assemblée la délibération et procède à l’introduction des débats, en précisant que le projet fait suite à une réunion conjointe organisée avec le Tennis Club. Interrogé par Madame Corinne FONTANILLE, qui demande si en dehors des horaires mentionnés dans la délibération, le club de tennis n’aurait pas de droit d’accès, Monsieur le Maire précise que les jours et horaires sont ceux transmis par le club. Monsieur Stéphane LE BOT intervient pour indiquer que la convention précise qu’en dehors du planning élaboré par le club, ce-dernier dispose d’un droit de priorité sur l’accès à l’un des 2 courts.COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 17 JUILLET 2019 PAGE 7/13

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que dans le cadre de l’implantation du local associatif sur la plaine des sports, il convient de déterminer les modalités de son utilisation par le Tennis Club de Cussac Fort Médoc, en prenant en compte les modalités d’un usage mutualisé, Considérant qu’en outre, il est opportun d’envisager dans le cadre de cette nouvelle contractualisation d’englober les modalités de mise à disposition des terrains de tennis audit club,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :

1. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de local et équipements sportifs entre la commune de Cussac Fort Médoc et le Tennis Club de Cussac Fort Médoc, représentée par son Président, pour une durée d’un an, renouvelable tacitement par année supplémentaire.

2. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2019-048 comme suit :

Pour : 16 (dont 1 procuration) Contre : 0 Abstentions : 0

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2019-049

PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES AMENAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS-ARRET DE PRINCIPE DU PROJET Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur l’arrêt de principe du Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Aménagements des Espaces Publics (PAVE). Il invite Monsieur Alain GUICHOUX, 1erAdjoint au Maire à présenter la délibération et à introduire les débats.

Monsieur Alain GUICHOUX expose à l’assemblée le cadre réglementaire et les principales orientations du PAVE, qui a vocation à être révisé au bout de trois années. Il précise qu’avant son approbation définitive, il va être transmis pour consultation au département de la Gironde.

Monsieur Stéphane LE BOT indique qu’il s’agit d’un bon document de travail pour se projeter sur l’avenir. Monsieur Alain GUICHOUX rappelle qu’en parallèle de cette démarche, le cabinet a réalisé une étude de sécurité de la route départementale D2 et une refonte du plan de circulation.

A la demande de Monsieur Jean Claude MARTIN, Monsieur Emile MEDINA confirme que des comptages ont bien été réalisés pour mesurer la circulation sur la RD2.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, prescrivant la réalisation par les communes d’un Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE),

Considérant que le PAVE est établi à l'initiative du Maire, et qu’il fixe les dispositions susceptibles de rendre accessible aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR), l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement automobile, dans un périmètre préalablement arrêté, Considérant que le projet de PAVE de la commune a été préparé suite à l’intervention d’un cabinet d’étude, et ceci avec l’appui technique et financier du Département de la Gironde, l’intervention dudit cabinet ayant aussi eu pour objet conjoint de traiter de l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public, du diagnostic de sécurité portant sur la route départementale RD2 et d’une étude visant la refonte du plan de circulation, Considérant qu’au cours de l’élaboration, une concertation a été conduite auprès des associations représentatives des personnes en situation de handicap et que des réunions publiques à destination de la population ont été organisées, afin de présenter l’état d’avancement du travail du bureau d’études, et qu’il convient désormais de procéder à un arrêt de principe du projet de PAVE, avant de saisir pour avis conforme le gestionnaire des routes départementales, à savoir le Conseil Départemental de la Gironde,

Considérant que suite à l’avis du Conseil Départemental, il sera procédé à une nouvelle délibération portant approbation définitive du PAVE,

Entendu l’exposé de Monsieur le 1er Adjoint au Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré par 13 VOIX POUR dont 1 par procuration (Mireille JUNCK qui a donné procuration à Bernadette COUILLAUD-BIBARD) ; 3 VOIX CONTRE (Jean-Claude MARTIN Corinne FONTANILLE, Sandrine NICOLLEAU) :

1. APPROUVE sur le principe le projet de PAVE, tel qu’il est annexé à la présente délibération.COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 17 JUILLET 2019 PAGE 8/13

2. PRESCRIT sa transmission au gestionnaire des routes départementales, pour demande d’avis. 3. PRECISE qu’après avis conforme dudit gestionnaire, une nouvelle délibération sera prise pour approbation définitive.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2019-049 comme suit :

Pour : 13 (dont 1 procuration) Contre : 3 Abstentions : 0

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2019-050

CESSION DES PARCELLES ZA-602 et ZA-603-DECISION ET SIGNATURE ACTE AUTHENTIQUE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur le projet de cession de 2 parcelles numérotées ZA 602 et ZA 603 à la SCI THEAMAE, propriétaire des parcelles adjacentes, ZA 600 et ZA 601. Il invite Monsieur Alain GUICHOUX, 1erAdjoint au Maire à présenter la délibération et à introduire les débats.

Monsieur Alain GUICHOUX expose à l’assemblée qu’il s’agit d’un reliquat foncier qui n’avait pas été intégré dans la cession de la boulangerie, et qu’il convient d’en rendre effectif la cession par la présente délibération pour un montant de 2000 EUROS.

Monsieur Jean-Claude MARTIN considère que le découpage parcellaire est incohérent, car il s’agissait de la même propriété communale. Monsieur le Maire indique qu’il s’agissait d’un découpage proposé par le géomètre à l’époque de l’élaboration du document d’arpentage, pour distinguer espaces public et privé.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de France Domaine n°2019-33146V2057,

Considérant que la commune est propriétaire de deux parcelles, numérotée ZA-602 et ZA-603, sis rue Jeanne d’Arc, pour une contenance de 32 m2, et qu’il s’agit par la présente, après avis des domaines, d’en envisager la cession à SCI THEAMAE, propriétaire des parcelles adjacentes, ZA 601 et ZA 602, sis 6 rue Jeanne d’Arc, étant entendu que les représentants de ladite SCI ont donné leur accord pour l’acquérir au prix de 2 000 EUROS, Entendu l’exposé de Monsieur le 1er Adjoint au Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré par 15 VOIX POUR dont 1 par procuration (Mireille JUNCK qui a donné procuration à Bernadette COUILLAUD-BIBARD) ; 1 VOIX CONTRE (Jean-Claude MARTIN) :

1. APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée de 32 m² à la SCI THEAMAE pour un montant de 2 000 EUROS ;

2. DIT que seront à charge de l’acquéreur les frais d’établissement de l’acte notarié ;

3. AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, c’est-à-dire à accomplir toute démarche, demander toute autorisation, constituer ou abandonner toute servitude, signer tout acte nécessaire à l’aboutissement de ce dossier, y compris le cas échéant de l’acte authentique dressé par notaire.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2019-050 comme suit :

Pour : 15 (dont 1 procuration) Contre : 1 Abstentions : 0

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2019-051

CESSION ENSEMBLE IMMOBILIER COMMERCIAL-QUARTIER MONEINS-DECISION ET SIGNATURE ACTE AUTHENTIQUE Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la cession d’un ensemble immobilier commercial dans le quartier moneins, aujourd’hui occupé par une épicerie et un salon d’esthétique. Il précise que le boulanger a dans un premier temps fait part de son intérêt pour l’acquisition d’une portion du bâti, pour réaliser une extension, qu’ensuite interrogés les gérants de l’épicerie ont manifesté un intérêt, et que la gérante du salon d’esthétique a décidé durant cette période d’envisager une cession de son fonds de commerce à Madame Chelsea LANORE. Il invite Monsieur Alain GUICHOUX, 1erAdjoint au Maire à présenter la délibération et à introduire les débats.

Monsieur Alain GUICHOUX expose qu’il s’agit de 3 lots d’un même ensemble immobilier à céder, pour une recette cumulée de 193 613,05 EUROS, dont la perception pourrait permettre de solder l’encours de la dette, indemnité de remboursement anticipée comprise, au vu des simulations transmises par la BPSO sur l’emprunt réalisé en 2007 sur 25 ans à 4.85%. Madame Corinne FONTANILLE demande si le Budget Annexe des Commerces a vocation à disparaitre, Monsieur Alain GUICHOUX précise que l’intention existe, mais suppose l’avis préalable du trésorier. Monsieur Jean Claude MARTIN déclare regretter que tout le patrimoine locatif de la commune soit dissolu en vendant les « bijoux de familles ». Monsieur le Maire lui répond que s’il faut remercier le Conseil Municipal d’avoir amorcé à l’époque le développement d’un tissu commercial, il est important de prendre en compte aujourd’hui les contraintes liées au vieillissement et à la nécessaire mise aux normes de ces équipements. Il déclareCOMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 17 JUILLET 2019 PAGE 9/13

que gouverner consistant à choisir, il considère que les commerces vont perdurer à Cussac Fort Médoc avec des commerçants engagés, et que cette décision ne changera pas la vie quotidienne des cussacais, mais contribuera à désendetter la collectivité. Monsieur Alain GUICHOUX souligne que les commerçants sont à l’origine de la demande et que l’intérêt des commerçants pour procéder à ces acquisitions est réel. Il complète que les commerçants installés sont de bonne notoriété, que s’ils investissent, c’est qu’ils sont intéressés par une implantation durable. Monsieur le Maire indique que céder les biens commerciaux permet également de se prévenir de risques d’impayés, comme constaté avec un précédent commerçant ayant laissé une « ardoise » de 5000 EUROS.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de France Domaine n°2019-33146V 0278,

Considérant que la commune est propriétaire d’un ensemble immobilier commercial, sis quartier moneins, composé des parcelles cadastrées ZA- 599 et ZA 699 pour des contenances respectives de 02a 18ca et 00a 63ca, soit une contenance totale de 02a 81ca, Considérant qu’après discussion avec les acquéreurs potentiels dudit ensemble immobilier commercial, l’intervention d’un géomètre a permis de constituer 3 lots distincts en vue de leur cession, selon les surfaces établies suivantes :

- Le lot 1 – local commercial d’une superficie totale type « Carrez » de 143.59m² et 49.23m² de superficie annexe (extérieur) - Le Lot 2 – local commercial d’une superficie totale type « Carrez » de 52.43m²

- Le Lot 3 – local commercial à rattacher à la parcelle contiguë ZA n°598 d’une superficie totale type « Carrez » de 12.69m²

Considérant que la SCI THEAMAE a donné son accord pour l’acquisition du lot n°3, afin d’en effectuer le rattachement fonctionnel au local commercial qu’elle possède et qui est exploité en tant que boulangerie, au prix de 11 652,85 EUROS,

Considérant que la SCI RNP a quant à elle donné son accord pour l’acquisition du lot n°1 qu’elle exploite actuellement en tant que locataire comme épicerie multiservices, au prix de 133 815,11 EUROS, et qu’elle a également donné son accord pour l’acquisition du lot n°2, actuellement exploité en tant que cabinet d’esthétique, au prix de 48 145,09 EUROS, soit un total de 181 960,20 EUROS,

Considérant que le produit attendu pour la cession dudit ensemble immobilier représente un total de 193 613,05 EUROS, et qu’il permet d’envisager de solder les emprunts existants sur le Budget Annexe des Commerces, dont la dissolution est à prévoir, puisque seules les immobilisations et les charges liées au fonctionnement du cabinet médical y demeureraient, et auraient donc vocation à être rattachés au Budget Principal de la commune,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré par 15 VOIX POUR dont 1 par procuration (Mireille JUNCK qui a donné procuration à Bernadette COUILLAUD-BIBARD) ; 1 VOIX CONTRE (Jean-Claude MARTIN) :

1. APPROUVE la vente de l’ensemble des biens désignés comme suit pour un montant de 193 613,05 EUROS : a. Lot 1 et 2 cédé à la SCI RNP pour un montant de 181 960,20 EUROS.

b. Lot 3 cédé à la SCI THEAMAE pour un montant de 11 652,85 EUROS.

2. DIT que seront à charge des acquéreurs les frais d’établissement de l’acte notarié.

3. AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, c’est-à-dire à accomplir toute démarche, demander toute autorisation, constituer ou abandonner toute servitude, signer tout acte nécessaire à l’aboutissement de ce dossier, y compris le cas échéant de l’acte authentique dressé par notaire.

4. PRECISE que la recette liée à l’opération de cession sera inscrite au Budget Annexe des Commerces.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2019-051 comme suit :

Pour : 15 (dont 1 procuration) Contre : 1 Abstentions : 0

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2019-052

RESSOURCES HUMAINES | CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la création d’emplois non permanents pour satisfaire à des besoins saisonniers et/ou occasionnels de services. Il procède à la présentation de la délibération et à l’introduction des débats.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 17 JUILLET 2019 PAGE 10/13

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment en son article 3, alinéa 1,

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, dans sa version consolidée à la date de la présente délibération,

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, dans sa version consolidée à la date de la présente délibération,

Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, dans sa version consolidée à la date de la présente délibération,

Vu le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, dans sa version consolidée à la date de la présente délibération,

Considérant qu’en raison des besoins circonstanciés de service du pôle administratif de la collectivité, Considérant d’une part, que pour répondre aux besoins liés à la consolidation du fonctionnement du guichet unique de la Maison de Services au Public, en amont du déménagement des services dans l’ancien presbytère en cours de réhabilitation, il est opportun de permettre le recrutement d’un agent contractuel, au titre de l’article 3 alinéa 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée de 12 mois, à compter du 10 octobre 2019, quotité hebdomadaire de 24h00,

Considérant d’autre part, que pour répondre aux besoins liés à la poursuite des opérations de mise en ordre des archives et des actions de numérisation associées, il est opportun de permettre le recrutement d’un agent contractuel, au titre de l’article 3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée de 6 mois, à compter du 17 septembre 2019, quotité hebdomadaire de 8h00, Considérant qu’en raison de l’accroissement temporaire d’activité des services techniques municipaux, il est opportun de procéder au recrutement d’un agent contractuel à temps complet, au titre de l’article 3. Al. 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée de 12 mois, Considérant qu’en raison des besoins circonstanciés de service de l’école d’art, de musique et de langues, il est opportun de permettre le recrutement de trois agents contractuels, au titre de l’article 3. Al. 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée de 12 mois, Considérant qu’en raison des besoins circonstanciés de service de l’école multisports, il est opportun de permettre le recrutement d’un agent contractuel exerçant les missions d’éducateur sportif, au titre de l’article 3. Al. 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée de 12 mois,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :

1. DECIDE de créer à compter de créer deux emplois non permanents d’adjoint administratif territorial à temps non complet (quotité de temps de travail : 24h00 hebdomadaire et 8h00 hebdomadaire), afin de répondre aux besoins des services administratifs. 2. DECIDE de créer un emploi non permanent d’adjoint technique territorial à temps complet, afin de répondre à l’accroissement d’activité des services municipaux.

3. DECIDE de créer trois emplois non permanents d’assistants territoriaux d'enseignement artistique, à temps non complet, afin de répondre à l’accroissement temporaire d’activité de l’école de musique.

4. DECIDE de créer un emploi non permanent d’éducateur territorial des activités physiques et sportives, à temps non complet, afin de répondre aux besoins circonstanciés du fonctionnement de l’école multisports.

5. COMPLETE en ce sens, le tableau des effectifs de la collectivité.

6. PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération desdits agents contractuels ont été inscrits au Budget Primitif 2019, Chapitre 012.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2019-052 comme suit :

Pour : 16 (dont 1 procuration) Contre : 0 Abstentions : 0

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2019-053

BUDGET PRINCIPAL-REALISATION D’UN EMPRUNT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la réalisation d’un emprunt, dans le cadre de l’exécution du Budget Principal de l’exercice 2019. Il invite Madame Marie-Christine SEGUIN, Adjointe en charge des finances, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Madame Marie-Christine SEGUIN indique que trois établissements bancaires ont fait des propositions pour permettre de financer le programme 2019 d’investissement. Elle expose les principales caractéristiques de l’offre dont il est envisagé le choix et qui est constitué de 2 produits.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Délibération du Conseil Municipal n°2014-032 en date du 9 avril 2014, déléguant au Maire le pouvoir de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le Budget,

Vu la Délibération du Conseil Municipal n°2019-014-1 en date du 10 avril 2019, portant Budget Primitif Principal 2019,COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 17 JUILLET 2019 PAGE 11/13

Considérant qu’en vertu de la délibération n°2014-032 en date du 9 avril 2014, Monsieur le Maire s’est vu déléguer par le Conseil Municipal le pouvoir de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le Budget, Considérant qu’afin de financer le programme d’investissement 2019, conformément aux inscriptions du Budget Principal de l’exercice en cours, Monsieur le Maire envisage de prendre une décision municipale pour conclure un contrat de prêt avec l’établissement, dont les offres ont été jugés les plus avantageux pour la Commune après consultation de plusieurs établissements bancaires et dont les principales caractéristiques financières sont répertoriées ci-dessous,

Entendu l’exposé de Madame l’Adjointe au Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré par 13 VOIX POUR dont 1 par procuration (Mireille JUNCK qui a donné procuration à Bernadette COUILLAUD-BIBARD) ; 3 VOIX CONTRE (Jean-Claude MARTIN Corinne FONTANILLE, Sandrine NICOLLEAU) :

1. EMET un avis favorable à la réalisation d’un emprunt auprès de l’établissement CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES, pour un montant de 138 000 EUROS, afin de financer le programme d’investissement 2019, somme due dont la Commune se libérera, selon les modalités de remboursement répertoriées ci-dessous :

- Montant de l’emprunt : 138 000 EUROS

- Durée : 15 ans

- Taux : révisable à 0.50%+0.75% (indexé sur le taux du livret A)

- Périodicité des échéances : trimestrielle

- Montant des échéances : 1ère échéance à 6195 EUROS

- Mode d’amortissement : progressif

- Frais de dossier : 350

- Modalités de remboursement anticipé du capital : total ou partiel (minimum 10% du capital emprunté avec un minimum de 5000 EUROS) à chaque échéance moyennant un préavis de 1 mois et le paiement d’une indemnité égale à 5% du capital remboursé. Cette indemnité ne sera due que dans le cas d’un rachat du crédit par un autre établissement financier ou en cas de situation contentieuse.

2. EMET un avis favorable à la réalisation d’un emprunt auprès de l’établissement CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES, pour un montant de 200 000 EUROS, afin de financer le programme d’investissement 2019, somme due dont la Commune se libérera, selon les modalités de remboursement répertoriées ci-dessous :

- Montant de l’emprunt : 200 000 EUROS

- Durée : 25 ans

- Taux : fixe à 1.55 %

- Périodicité des échéances : annuelle

- Montant des échéances : 16 411,48 EUROS

- Mode d’amortissement : progressif à échéances constantes.

- Frais de dossier : 350

- Modalités de remboursement anticipé du capital : possible à chaque échéance moyennant un préavis contractuel et le paiement d’une indemnité actuarielle (non plafonnée).

3. DIT que la Commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt et que l’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES

4. PREND ACTE qu’en vertu de ses délégations, Monsieur le Maire va prendre décision municipale, afin de conclure lesdits contrats de prêt, dans les conditions susvisées, et que par la présente délibération, l’assemblée délibérante en est informée.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2019-053 comme suit :

Pour : 13 (dont 1 procuration) Contre : 3 Abstentions : 0

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2019-054

RESTAURATION SCOLAIRE-GEL DES TARIFS POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2019-2020 ET MISE A l’ETUDE D’UNE TARIFICATION SOCIALE Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la proposition de geler les tarifs de la restauration scolaire, dans l’attente d’une éventuelle mise en place d’une tarification au quotient familial, après étude de cette hypothèse. Il procède à la présentation de la délibération et à l‘introduction des débats.

Monsieur Stéphane LE BOT regrette que l’Etat ait décidé de limiter aux élèves d’élémentaires le soutien financier des communes, et que les maternelles ne soient pas concernées par le dispositif « cantine à 1 euros » pour les ménages les plus modestes.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat,COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 17 JUILLET 2019 PAGE 12/13

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune est responsable de l'organisation du service de restauration scolaire et, qu’il appartient au Conseil Municipal de définir les tarifs applicables,

Considérant qu’habituellement les tarifs précédemment fixés font l’objet d’un réajustement annuel pour prendre en compte les coûts de fonctionnement de la structure et l’évolution des prix à la consommation,

Considérant que dans le cadre du Plan National de Lutte contre la Pauvreté, le gouvernement a annoncé en avril le projet dit « cantine à 1 EUROS », visant à accompagner dans la mise en place d’une tarification sociale les communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale, Considérant qu’il a été annoncé la mise en place d’un régime d’aide de 2 EUROS pour les communes s’engageant dans le dispositif, sans que toutes les précisions opérationnelles n’aient été apportées dans un premier temps, et que c’est fin juin que le fonctionnement concret de la mesure a été précisé,

Considérant que les principes suivants régissent le fonctionnement de cette aide :

- Une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches doit avoir été mise en place ; - La tranche la plus basse de cette tarification ne doit pas dépasser 1 euro par repas ;

- L’aide de l’État est de 2 euros par repas servi à moins de 1 euro ;

- Seules les écoles élémentaires sont concernées à ce stade, pas les maternelles.

- L’agence de service et de paiement est le gestionnaire des aides ;

Considérant qu’en l’état, il est opportun d’envisager pour l’année 2019-2020, un gel des tarifs de la restauration scolaire et de prescrire une mise à l’étude d’une tarification sociale, qui devra déterminer, si ladite modulation est mise en place, ses modalités de fonctionnement, Considérant que la commission vie sociale-vie scolaire va être chargée d’examiner préalablement l’hypothèse de cette tarification sociale,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :

1. APPROUVE le gel des tarifs de la restauration scolaire pour l’année 2019-2020, telles que répertoriées ci-dessous : TARIFS UNITAIRES ACTUELS NOUVEAUX TARIFS UNITAIRES

1 REPAS ENFANT 2,75 EUROS 2,75 EUROS

1 REPAS ADULTE 4,40 EUROS 4,40 EUROS

2. PRESCRIT qu’au sein de la commission vie scolaire-vie sociale, soit mise à l’étude une hypothèse de tarification sociale du restaurant scolaire, en vue d’une prochaine délibération du Conseil Municipal, à qui il appartient de statuer sur un tel objet.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2019-054 comme suit :

Pour : 16 (dont 1 procuration) Contre : 0 Abstentions : 0

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2019-055

SOUTIEN A LA POPULATION RETRAITEE-MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CUSSAC FORT MEDOC

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur une motion de soutien à la population retraitée, telle qu’elle est proposée par les organisations syndicales représentatives de cette catégorie, qui sont réunies dans le collectif dit groupe des 9.

Il invite Monsieur Stéphane LE BOT, Conseiller Municipal Délégué, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Monsieur Stéphane LE BOT procède à la lecture de la motion.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que Monsieur le Maire a été saisi par neuf organisations syndicales souhaitant attirer l’attention du Conseil Municipal sur la situation particulière faite aux personnes retraitées dans notre pays, à savoir l’UCR-CGT, UCR-FO, UNAR-CFTC, UNIR CFE-CGC, FSU, UNIRS-Solidaires, FGR-FP, Ensemble & Solidaires-UNRPA, LSR,

Considérant que le groupe dit des 9 est mobilisé pour la défense des revendications des retraités, à savoir : l’amélioration du pouvoir d’achat et du niveau de vie de tous les retraités, une fiscalité plus juste, un droit à la santé et à l’aide à l’autonomie et le retour des services publics de proximité,COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 17 JUILLET 2019 PAGE 13/13

Considérant que le groupe des 9 a décidé de s’adresser aux maires et élus locaux de France, pour que ces derniers prennent position par le vote d’une motion de soutien aux retraités français, étant entendu que les difficultés rencontrées par les retraités de France affectent toute la population, Considérant qu’au-delà de la défense nécessaire des droits de cette catégorie de la population, et d’autant plus des 1 millions de retraités pauvres sur les 17 millions vivant en France, il s’agit aussi de rappeler symboliquement à l’Etat l’impératif de respecter les retraités, qui ont le droit à la dignité et ont une contribution active à la vie de notre pays et de nos communes, a fortiori à Cussac Fort Médoc,

Entendu l’exposé de Monsieur le Conseiller Municipal Délégué,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :

1. DENONCE la situation faite à la population retraitée du fait de :

- La quasi non-revalorisation des pensions depuis 6 ans,

- La hausse de 25% du montant de la contribution sociale généralisée (CSG) pour des millions de retraités, - L’appauvrissement de cette catégorie de population, notamment de ses franges les plus vulnérables. 2. DEMANDE à ce que les revendications du groupe des 9 soient examinées par le gouvernement, et prises en compte en faveurs des droits des retraités, y compris par des mesures d’urgence.

3. PRESCRIT la transmission de la présente motion au représentant local du groupe des 9.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°2019-055 comme suit :

Pour : 16 (dont 1 procuration) Contre : 0 Abstentions : 0

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L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE À 20h32