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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 138 0014 PREF sgar europe 31758 avenant 5)
Thèmes du document : Consommateurs, Union Européenne, Institutions publiques,
Page 1/4
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
__
Département Europe
__
AVENANT n° 2015
(5ème avenant)
à la convention n° 1919/sgar-de/2012 du 17 décembre 2012
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 31758
Date de la notification de l’avenant
Bénéficiaire Grand Port Maritime de la Guyane (GPM de la Guyane)
Intitulé de l’opération Travaux de maintien à la côte du chenal d’accès au port Dégrad des Cannes
Action B.1 : Compenser les surcoûts / fonctionnement
Date du dossier complet 15-11-2012
Dates des comités de pilotage et de synthèse 29-11-2012 et 21-10-2013 et 19-02-2014 et 11- 02-2015
Dates des comités de programmation 30-11-2012 et 30-10-2013 et 26-02-2014 et 25- 02-2015
Montant du concours financier 12 220 000,00 €
Service instructeur Direction de l’environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL)
Date de début d’éligibilité des dépenses 1er janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 16 juin 2013
Date limite de fin de l’opération –
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 octobre 2015 Page 2/4
ENTRE
L’État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
Le Grand Port Maritime de la Guyane (GPM de la Guyane)
représenté par Monsieur Philippe LEMOINE, directeur général
N° identification RCS Cayenne TMC 789 899 242 N° de gestion 2012 B 1140
Statut : Etablissement public à caractère industriel et commercial
Coordonnées : Port de Dégrad des Cannes 97354 REMIRE MONTJOLY
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » ;
VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au FEADER et au FEAMP, complété par le règlement délégué (UE) n°480/2014 ;
VU le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
VU le règlement d’exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques des mesures d’information et de communication ;
VU l’avis des comités de programmation du 30 novembre 2012, du 30 octobre 2013 et du 26 février 2014 et du 25 février 2015;
VU la convention FEDER n° 1919/sgar-de/2012 du 17 décembre 2012;
VU l’avenant n° 44/sgar-de/2013 du 14 janvier 2013 ;
VU l’avenant n° 17/sgar-de/2014 du 08 janvier 2014 ;
VU l’avenant n° 2014 125 – 0005 du 5 mai 2014 ;
VU l’avenant n° 2014 168 – 0013 du 17 juin 2014 ;
VU la demande du Grand Port Maritime de la Guyane (GPM de la Guyane) en date du 8 janvier 2015 ;
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Durée et modalités d’exécution
L’article 2, paragraphe 1, de la convention n° 1919/sgar-de/2012 du 17 décembre 2012 est modifié comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 octobre 2015, sauf prorogation accordée par voie d’avenant et sollicitée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial indiqué ci-dessus. Page 3/4
Article 2 : Eligibilité des dépenses
L’article 3, paragraphe 2, de la convention n° 1919/sgar-de/2012 du 17 décembre 2012 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 octobre 2015.
Article 3 : Modalités de paiement
L’article 5, paragraphe 6, de la convention n° 1919/sgar-de/2012 du 17 décembre 2012 est modifié comme suit :
Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits communautaires, sur justification de la réalisation de l’opération. Les crédits complémentaires accordés par le présent avenant, à savoir les 2 265 000€ de FEDER, ne seront versés que si les disponibilités financières le permettent.
Article 4 : Entretien du bien subventionné
L’article 9, paragraphe 1, de la convention n° 1919/sgar-de/2012 du 17 décembre 2012 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée d’au moins 5 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention (versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).
Article 5 : Postes de dépenses
La répartition des postes de dépenses de la convention n° 1919/sgar-de/2012 du 17 décembre 2012, telle que décrite dans l’annexe technique et financière (point 4), est modifiée comme suit :
Article 6 : Plan de financement
Le plan de financement de la convention n° 1919/sgar-de/2012 du 17 décembre 2012, tel que décrit dans l’annexe technique et financière (point 5) est modifié comme suit :
Postes de dépenses Anciens montants (€) Nouveaux montants (€)
Travaux de maintien à la côte du chenal d’accès 15 000 000,00 19 500 000,00
Maîtrise d’œuvre 410 000,00 440 000,00
Traitement des obstacles 1 800 000,00 1 800 000,00
Travaux supplémentaires 2 700 000,00 2 700 000,00
TOTAL 19 910 000,00 24 440 000,00 Page 4/4
ancien plan de financement nouveau plan de financement
Dépense éligible : 19 910 000,00 € 24 440 000,00 € Subvention européenne : FEDER 9 955 000,00 € 12 220 000,00 € Subventions Etat : MEEDE BOP 4 619 300,00 € 5 661 200,00 € Votre participation : 5 335 700,00 € 6 558 800,00 €
Article 7 :
Les autres articles de la convention n° 1919/sgar-de/2012 du 17 décembre 2012 demeurent inchangés.
Article 8 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 1919/sgar-de/2012 du 17 décembre 2012;
- l’avenant n° 44/sgar-de/2013 du 14 janvier 2013 ;
- l’avenant n° 17/sgar-de/2014 du 08 janvier 2014 ;
- l’avenant n° 2014 125 – 0005 du 5 mai 2014 ;
- l’avenant n° 2014 168 – 0013 du 17 juin 2014.
Le bénéficiaire Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général pour les affaires régionales
SIGNE SIGNE
Philippe LEMOINE, directeur général Vincent NIQUET Date : 07/05/2015 Date : 18/05/2015