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Document publié le Mercredi 22 octobre 2014 par la commune de Thônes.
Lien du pdf (unknown - 1izf1xgnsvdf82h)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Loisirs, Tourisme,
HÔNES Cœur des Vallées
AVENANT 1
A LA CONVENTION D’AMENAGEMENT DE TERRAIN ET
DE RETROCESSION A l’'EURO SYMBOLIQUE A LA COMMUNE DE THONES
Préambule :
Comme le prévoit le Code de l'urbanisme en ses article R421-19 et suivants, l'aménagement du terrain en zone de loisirs doit être précédé de la délivrance d'un permis d'aménager.
L'entreprise MERMIER EXPLOITATION SAS a déposé une nouvelle demande de permis d'aménager PA 074 280 20 X0003 sur les parcelles B 1411 et 456, dans le secteur du Lac de Thuy qui porte sur un aménagement d'une zone de loisirs avec exécution préalable de remblais. Cet aménagement vient en continuité du permis d'aménager PA 074 280 14X0002.
Sachant que le secteur est destiné à constituer un attrait touristique de la Commune, il est indispensable que celle-ci garde la maitrise de ces aménagements dans les années à venir.
Une première convention a été signée entre les deux parties le 22 octobre 2014 et une seconde le 11 mai 2022.
Il convient d'établir un avenant à la convention du 11 mai 2022 pour préciser plusieurs points :
- Préciser les parcelles définitives
- Fixer les conditions financières de la rétrocession
- Préciser le terme de la convention
Ilest convenu ce qu'il suit :
ENTRE
La commune de Thônes représentée par son maire, M. Pierre BIBOLLET, Maire de THÔNES, par délibération du
D'UNE PART,
ET
La société MERMIER EXPLOITATION, représentée par la société Les Carrières du Salève SARL (392 545 588 RCS Thonon les Bains), sa Présidente, elle-même représentée par ses représentants légaux, Messieurs John Descombes et Bernard Chavaz, eux-mêmes représentés par Monsieur Romain Vanel en vertu d'une délégation de signature, Siège : Morette — 74230 Thônes, RCS : 493 454 698 R.C.S. Annecy, forme de la société : Société par actions simplifiée, capital social : 381 520.00
D'AUTRE PART,
ARTICLE 1 : CESSION DU TERRAIN D'ASSIETTE ET DES EQUIPEMENTS La commune souhaite garder la maitrise du secteur concerné, considéré comme un attrait touristique de la commune de Thônes. Le terrain et les aménagements prévus dans le permis d'aménager seront rétrocédés à la commune de Thônes après la réalisation des aménagements (parcelles B 1513, 1515 et 1517- plan joint).
shoes Un acte authentique de promesse de vente des parcelles à l'euro symbolique, ci-avant énumérées constatera la régularisation du présent engagement de rétrocession des terrains avec leurs aménagements. Cet acte règlera les modalités et conditions sur lesquelles les parties ne seraient pas tombées d'accord et celles qui n'auraient pas été fixées aux présentes.
ARTICLE 2 : LA DESTINATION DES EQUIPEMENTS DE LOISIRS
La zone étant actuellement occupée partiellement par l'association de la Pêche de Thônes, une
réflexion élargie a été menée par les élus pour l'aménagement global et futur du site. La commune de Thônes se réservera la possibilité de modifier la nature des équipements proposés en accord avec l'entreprise MERMIER Exploitation SAS.
Une fois les équipements réalisés, ils seront rétrocédés, ainsi que les terrains, à l'euro symbolique à la commune pour assurer leur exploitation.
ARTICLE 3 : DATE DE FIN DE TRAVAUX
L'entreprise MERMIER Exploitation SAS s'engage à une fin de travaux de réaménagement total de
la zone à la fin de l’année 2024.
ARTICLE 4 : DATE DE FIN DE TRAVAUX
Les autres articles de la convention sont inchangés.
Fait à Thônes, le
Le Maire MERMIER EXPLOITATION SAS
Pierre BIBOLLET Bernard CHAVAZ et John DESCOMBES