Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 27 2008 MT
Déliberation - Delib 21 2008 MT
Déliberation - Delib 25 2008 MT
Déliberation - Delib 26 2008 MT
Déliberation - Delib 48 2008 MT
Déliberation - Delib 52 2008 MT
Déliberation - Delib 67 2008 MT
Déliberation - Delib 68 2008 MT
Déliberation - Delib 61 2008 MT
Déliberation - Delib 47 2008 MT
Déliberation - Delib 24 2008 MT
Document publié le Mardi 15 avril 2008 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 24 2008 MT)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département de la Guyane
MONTSINERY
TON) NDE
Délibérations du conseil municipal
de Montsinéry-Tonnégrande
2008
Séance extraordinaire du 15 avril 2008
2008-21 fixation des taux indemnitaires du maire et des adjoints en charge de délégation
2008-22 approbation des comptes administratifs du budget principal et annexe 2007, des comptes de gestion du receveur
communal du budget principal et annexe 2007
2008-23 vote du budget primitif 2008
2008-24 formation des élus locaux
2008-25 réfection des pistes desservant les secteurs Risquetout et Banane
2008-26 vote du budget primitif concernant la régie des transports
2008-27 établissement d’une liste de contribuables pour la composition de la commission communale des impôts directs DATE DE CONVOCATION
09 avril 2008
DATE D’AFFICHAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE EXTRAORDINAIRE DU 15 AVRIL 2008
DELIBERATION N°2008/24/M-T
L’AN DEUX MILLE HUIT LE QUINZE AVRIL DIX HUIT HEURES, LE
CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé en
séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE
ETAIENT PRÉSENTS : Monsieur Jocelyn PRALIER 1° Adjoint
Madame Rosaline CAMILLE 2°"° adjointe
Monsieur Patrick LABEAU 3°" adjoint
Madame Marcelline POPO 4*% adjointe
Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale
Madame Valérie BATAILLIE Conseillère
Monsieur Vincent MAYEN Conseiller
09 avril 2008 Maire.
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE :15
PRESENTS :13
ABSENTS : 02
QUORUM : 08
PREFECTURE
DE
LA
GUYANE
Bureau
central
du
courtier
2 2
AVR.
2008
ARRIVEE
TRANSMIS
Assssurrennerenennenennee
Madame Marie-George DUMAISON Conseillère
Monsieur Alain-Patrick ROBINSON Conseiller
Monsieur Brice SEPHO Conseiller
Madame Pauline FARCY Conseillère
Monsieur Marcel POPO Conseiller
ABSENTS EXCUSÉS:
Madame Liliane CHAVERIMOUTOU Conseillère
Madame Liliane DAUPHIN Conseilière
Les conseillers Municipaux présent formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Coliectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de j’application de l'article
L2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Vincent MAYEN, Conseiller, a été nommé à ces fonctions qu’il a acceptés. Madame Liliane DAUPHEN ayant donné procuration à Monsieur
Patrick LECANTE, Maire. Madame Liliane CHAVERI MOUTOU ayant donné
procuration à Monsieur Jocelyn PRALIER, 1% Adjoint.
12, avenue du Gouverneur Général Félix Eboué - 97356 MONTSINÉRY Téléphone : 05 94 31 39 41 -Télécopie : 05 94 30 08 11
E-mail : mairie.montsinery@wanadoo.fr DELIBERATION N° 24/2008/MT
F ORMATION DES ELUS LOCAUX
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le Code Général des
Collectivités Territoriales reconnaît aux élus locaux, dans son article L.2123-12, je droit à une formation.
L'élu détermine librement le thème et le lieu de la formation, l'organisme qui le
dispense, quelque soit son statut au sein du conseil municipal. La formation étant par ailleurs
un droit individuel en vertu de ce principe, aucun élu n’est tenue d’accepter un plan collectif de formation.
Cependant, pour être prise en charge, la formation des élus doit être « adaptée à
leurs fonctions » : ainsi peuvent être éligibles les actions de formation relatives :
À Pexercice du mandat :
Fonctionnement du conseil municipal, budget comptabilité, intercommunalité etc. ; Au développement des compétences personnelles :
Conduite d'une réunion, prise de parole en public, adaptation aux changements, etc. ; A une meilleure compréhension de la société :
L'enseignement, les interventions de l'Union Européenne, l'aménagement du territoire, la politique de la santé, de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs, etc. à condition que ces formations ne soient pas éloignées des réalités locales.
Les formations doivent être obligatoirement dispensées par un organisme ayant reçu
un agrément délivré par le Ministère de l’Intérieur.
La mise en œuvre du droit à formation de l’élu s'inscrit dans le cadre du budget
annuel. Les frais y afférent constituent une dépense obligatoire qui ne doit cependant pas
excéder 20% du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction
susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité. Comme il, est stipulé plus haut, la
répartition entre les élus est opérée sur une base égalitaire.
Toutefois, le caractère obligatoire de ces dépenses n'implique pas nécessairement
l'inscription de la totalité des crédits possibles. Le conseil Municipal peut décider d'inscrire au budget une somme inférieure, Mais les dépenses nécessaires au paiement des formations
doivent être inscrites au budget même si la demande n’émane que d’une minorité d’élu.
Monsieur le Maire en ce début de mandature propose, à titre exceptionnel, une
formation portant sur les finances communales et la comptabilité publique, pour l’ensemble des élus afin qu’ils puissent être initiés à la lecture du budget, d’un compte administratif et d’un compte e gestion.
Cette formation en direction des élus pourrait s’organiser en deux demi-journées ou
en une seule journée. Elle porterait sur les 2 volets suivants : /. CONSIDERANT que l’article L. 2123-12 u CGCT stipule que les membres du conseil
municipal ont droit à une formation adaptée à leur fonction,
CONSIDERANT qu’à ce titre l'assemblée doit délibérer sur l’exercice du droit à une
formation adaptée à leurs fonctions,
CONSIDERANT que la proposition de Monsieur le Maire de mettre en place sans délai une
formation sur le budget communal à destination des membres du conseil municipal afin d’être
initiés à ; la lecture des comptes de la commune, esi de nature à permettre une compréhension
des mécanismes financiers de la collectivité,
APRES en avoir délibéré,
ADOPTÉE PAR QUINZE (15) VOIX POUR CONTRE ZERO (0)
DECIPE :
APPLIQUE les dispositions portant sur la pratique du droit à, la formation des membres du
conseil municipal pour l'exercice de leur mandature.
AUTORISE Monsieur le Maire à prévoir les inscriptions budgétaires nécessaires à la mise en place des actions de formation en faveur des élus dans les limites fixées par les textes en
vigueur,
APPROUVE la mise en place d’une formation portant sur le budget communal et les
comptes qui s’y rattachent en direction de l’ensemble des membres du conseil municipal.
Pour certification exécutoire,
Fait à Montsinéry-Tonnégrande, le 15 avril 2008
Le Maire,
Patrick LECANTE