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Déliberation - 2137608
Déliberation - 2182268
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapeiry.
Lien du pdf (Déliberation - 2182268)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le ST
ID : 074-217400613-20260403-DEL222026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
om % Le deux avril deux mil vingt-six, à dix-neuf heures trente, le SR L Conseil Municipal de la commune de Chapeiry, dûment convoqué
a Del A" en séance ordinaire, le vingt-quatre mars deux mil vingt-six,
s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de François
CHARLES, Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 15 PRESENTS :
AGUETTAND-PIEMONTAIS Chantal
NOMBRE DE CONSEILLERS AGUETTAND-PIEMONTAIS Julien
PRESENTS ET REPRESENTES : BERTHET David
15 BETEND Claire
BIBOLLET Benoît
CHARLES François
DELIBERATION DALEX Jeremy
RECEPTIONNEE EN GERMAIN Marie-Jeanne GURCEL Virginia
PREFECTURE LE : HIERSO Georges
LAPERRIÈERE Véronique
DELIBERATION PUBLIEE LE : PELISSIER Stéphane
REDOUX-DUMERMUTH Chantal
COURENQ-THOMAS Julie
ONT DONNE PROCURATION :
COSTER Mathieu à AGUETTAND-PIEMONTAIS Julien
SECRETAIRE DE SEANCE :
BETEND Claire
DÉLIBÉRATION N° 22/2026 - INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et
suivants du Code général des collectivités territoriales.
Le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique ».
Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales «les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil
municipal. » Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7
ID : 074-217400613-20260403-DEL222026-DE
Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».
Enfin, l'article L2123-23 indique que « les maires ….perçoivent une indemnité de fonction fixée en
appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
Population (habitants) Taux (en % de l'indice)
Moins de 500 28,1
De 500 à 999 44,3
De 1 000 à 3 499 55,7
De 3 500 à 9 999 58,3
De 10 000 à 19 999 67,6
De 20 000 à 49 999 90
De 50 000 à 99 999 110
100 000 et plus 145
Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ».
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123- 24-1,
Considérant que l'article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions d'adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :
Population (habitants) Taux (en % de l'indice)
Moins de 500 10,89
De 500 à 999 1177
De 1 000 à 3 499 21,38
De 3 500 à 9 999 23,32
De 10 000 à 19 999 28,6
De 20 000 à 49 999 33
De 50 000 à 99 999 44
De 100 000 à 200 000 66
Plus de 200 000 72,5
Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner ;
Considérant que la commune compte 1002 habitants (Ja population prise en compte est la population totale du dernier recensement),
Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le In 0 4
ID : 074-217400613-20260403-DEL222026-DE
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1er -
Le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l'article L2122-2 du CGCT; fixé aux taux suivants :
-ler adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique -2e adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique -3e adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Article 2 -
L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l'article L2123-24 Code
général des collectivités territoriales.
Article 3 -
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la
valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
Article 4 -
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Article 5-
Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est
annexé à la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour : 15 voix
Contre : O voix
Abstention : O voix
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme
La Secrétaire de séance Le Maire
Claire OT François CHARLES
Es Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
k FF Publié le:
ID : 074-217400613-20260403-DEL222026-DE Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le SG
ID : 074-217400613-20260403-DEL222026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
ANNEXE- TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS
DE LA COMMUNE DE CHAPEIRY
A COMPTER DU CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DELIBERATION DU 2 AVRIL 2026
FONCTION NOM Prénom INDEMNITE
(en pourcentage de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique)
1FR ADJOINT BIBOLLET Benoît 21,38%
2° ADJOINTE REDOUX- 21,38%
DUMERMUTH Chantal
3° ADJOINT HIERSO Georges 21,38%
La Secrétaire de séance Le Maire
Claire BETEND François CHARLES Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
k FF Publié le:
ID : 074-217400613-20260403-DEL222026-DE