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Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 04h19 par la commune de Saint-Ay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1774625932 2026 034 RESSOURCES HUMAINES Instauration de lindemnite de mise sous pli de la propagande electorale officielle Municipales 2026 PREF)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2026
|
IN
SOPELORT
Reçu en préfecture le 06/03/2026
RESSOURCES
HUMAINES
—
Instauration
de
l'indemnité
de
mise
sous
pli
de
la
propagande
él
a
Publié
le 06/03/2026
ID
: 045-214502692-20260302-2026
034-DE
N°
2026 _034
RESSOURCES
HUMAINES
—
Instauration
de
l’indemnité
de
mise
sous
pli
de
la
propagande
électorale
officielle
—- Municipales
2026
Le
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le 17
février
2026,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
mairie
le
lundi
2
mars
2026
à
20h30,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents : Frédéric
CUILLERIER,
Dominique
RENAULT,
Isabelle
BRIARD,
Pascal
FOULON,
Valérie
LABOUACHRA,
Serge
LEBRUN,
Jean-Marc
MASSE,
Sylvie
CLERC,
Marie-Françoise
QUERE,
Bruno
GUITTARD,
Jean-Luc
FOURNIER,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Joël
GIRARD,
Carl
LEQUERTIER,
Daniel
BOCQUET,
Christiane
BRESSION,
Éric
DODET,
Raymond
DOUARE
et
Charline
MARTINEAU.
En
exercice
:
21
Quorum :
11
Présents :
19
Votants :
21
Excusés
:
Sébastien
GALERON,
Christine
ADRIAN
Pouvoirs : Sébastien
GALERON
nn rrenrenrenneseennensnennneennnenneesneeseeennnnes
Dominique
RENAULT
Christine
ADRIAN
ii
iiesnrssnresseenseesnsesneeeeseeeseeeesnneees
Marie-Françoise
QUERE
Secrétaire
de
séance
: Joël
GIRARD
Secrétaire
auxiliaire
: Agathe
SELLIER
Monsieur
le Maire
indique
que,
dans
le cadre
des
élections
municipales
des
15
et 22
mars
2026,
la commune
a conclu
une
convention
avec
la
Préfecture
du
Loiret
confiant
à la collectivité
la
réalisation
des
opérations
de
mise
sous
pli de
la
propagande
électorale
officielle.
Il
précise
qu’il
convient,
afin
d’indemniser
les
agents
communaux
susceptibles
d’être
mobilisés
pour
cette
opération
en
dehors
de
leurs
horaires
habituels,
d'instaurer
une
indemnité
de
mise
sous
pli,
dans
la
limite
de
la
dotation
forfaitaire
prévue
par
la convention.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.2121-29
;
Vu
le
Code
électoral,
notamment
l’article
R.34
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
l’article
L.714-4
;
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
modifté
,
Vu
le
décret
n°2012-498
du
17
avril
2012
;
Vu
l'arrêté
NOR
10CA1130752A
du
17
avril
2012
modifié
;
Vu
la délibération
n° 2025 088
relative
à l’adoption
de
la convention
de
propagande
électorale
(Préfecture)
;
Vu
la convention
conclue
avec
la Préfecture
du
Loiret
confiant
à la commune
la mise
sous
pli de
la propagande
électorale
pour
les
élections
municipales
des
15
et
22
mars
2026;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
26
février
2026 ;
Considérant
qu’il
convient
d'anticiper
les
modalités
d'indemnisation
des
agents
communaux
susceptibles
d’être
mobilisés
pour
les
opérations
de
mise
sous
pli
de
la
propagande
électorale
officielle,
dans
le cadre
de
la convention
précitée
;
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
2
mars
2026 N°
2026
034
Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2026
RESSOURCES
HUMAINES
—
Instauration
de
l'indemnité
de
mise
sous
pli
de
la
propagande
él
Reçu
en
préfecture
le 06/03/2026
LCA
Publié
le 06/03/2026
ID
: 045-214502692-20260302-2026
034-DE
Considérant
que
la convention
prévoit
une
dotation
forfaitaire
calculée
notämmremesarranase-cromcanmpar
électeur
(0,26
€
dans
les
conditions
prévues),
et
que
le
montant
global
indemnisable
doit
être
plafonné
à
cette
dotation
;
Considérant
que
l'indemnité
de
mise
sous
pli
constitue
une
indemnité
spécifique
et
que,
conformément
au
décret
n°2012-498
du
17
avril
2012,
elle
ne
peut
être
cumulée,
pour
les
tâches
de
mise
sous
pli,
avec
le
bénéfice
d’indemnités
où
de
compensations
allouées
pour
l’accomplissement
de
travaux
supplémentaires,
d’astreinte
ou
de
permanence.
Il est proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
D'APPROUVER
le principe
d’instauration,
au
bénéfice
des
agents
communaux,
d’une
indemnité
de
mise
sous
pli
de
la
propagande
électorale
officielle,
dans
le cadre
fixé
par
les textes
en
vigueur;
D’INSTITUER,
pour
les
opérations
de
mise
sous
pli
de
la
propagande
électorale
officielle
réalisées
dans
le
cadre
des
élections
municipales
des
15
et 22
mars
2026,
une
indemnité
de
mise
sous
pli versée
exclusivement
aux
agents
communaux
participant
effectivement
à ces
opérations,
dans
les
conditions
suivantes
:
e Le
montant
global
de
l'indemnité,
pour
chaque
tour,
est
fixé
dans
la
limite
de
la dotation
forfaitaire
versée
par
l’État
au
titre
des
opérations
confiées,
telle
que
prévue
par
la convention
;
° La
répartition
de
l’enveloppe
entre
les
agents
est
réalisée
sur
la
base
de
la
participation
effective
(émargements/présences),
via
un
état
nominatif
établi
par
les
services,
arrêté,
daté
et
signé
par
le
Maire
;
e Le
montant
attribué
à chaque
agent
est
versé
dans
la
limite
du
plafond
réglementaire
applicable
par
agent
et
par
tour;
° Cette
indemnité
est
distincte
et
non
cumulable,
pour
les
tâches
de
mise
sous
pli,
avec
des
indemnités
ou
compensations
versées
au
titre
des
heures
supplémentaires/complémentaires,
des
astreintes
ou
des
permanences,
conformément
au
décret
n°2012-498
du
17
avril
2012
;
D’INSCRIRE
au
budget
communal
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
cette
indemnité ;
D’'AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
ou
l’adjoint
délégué,
à
signer
tout
document
afférent
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
et
à prendre
toute
mesure
utile
à son
exécution.
ADOPTEE
A
L'UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme
A
Saint-Ay,
le
OI
RE ERIER
Frédéric
CUILL
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
Et
de
l’affichage
le
Le
secrétaire
de
séance
:
oël
GIRARD
Commune
de
Saint-Ay —
Conseil
municipal
du
2
mars
2026