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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20240215 21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
Fi
u
er
Pré
nvoyé
en
préfecture
le
01/03/2004
Aure
le
(1/03/2024
ID:
073-200041010-20240215-DEL 2024
21-DE
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
15
février
2024
communauté de COMMUNES
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
le
15
février,
le
Conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
mercredi
07 février
2024,
s’est
réuni
à
la
salle
polyvalente
La
Chamoussarde
à
Chamousset,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Béatrice
SANTAIS.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 63
Nombre
de
membres
présents
: 54
Nombre
de
membres
votants
: 57
Avaient
donné
Absents
Prénom
Nom
Communes
Présents
.
et/ou
pouvoir
excusés
Marc
DUPRAZ
APREMONT
X
Carlo
APPRATTI
ARBIN
X
Catherine
BRISSE
(Suppléante)
ARVILEARD
x
Fabienne
PICHON-DEGUHHEM
BETTON
BETTONNET
X
Nicole
BOUVIER
BOURGNEUF
X
Yannick
LOGEROT
CHAMOUSSET
X
Cécile
DEBRION
CHAMOUX
SUR
GELON
X
Eric
BARBIER
CHAMPLAURENT
X
Christelle
HUGONOT
CHATEAUNEUF
x
Michel
RAVIER
CHIGNIN
X
Jean-Luc
BENETTI
COISE ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
X
Arlette
BRET
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
X
Jean-Michel
BLONDET
CRUET
X
Alain
SIBUE
DETRIER
X
Eve
BUEVOZ
FRETERIVE
X
Marc
GIRARD
HAUTEVILLE
X
Stéphane
DUPARC
LA
CHAPELLE
BLANCHE
X
Michel
DURET
LA
CHAVANNE
S.
SCHNEIDER
X
Ludovic
LAMBERT
LA
CROIX
DE
LA
ROCHETTE
X
Jean-François
CLARAZ
EA
TABLE
X
Jean-François
DUC
LA
TRINITE
X
Nathalie
POMEON
LAISSAUD
X
Véronique
MASNADA
(Suppléante)
LE BOURGET
EN
HUILE
X
André
DAZY
LE
PONTET
x
Sébastien
MARTINET
LE
VERNEL
X
Jean-Claude
NICOLLE
LES
MOLLETTES
X
Jacqueline
SCHENKE
MONTENDRY
X
André
BUISSON
MONTMELIAN
x
Sylvie
COMPOIS
MONTMEEIAN
x
Anne
CONAND
MONTMELIAN
X
David
FAUCONET
MONTMELIAN
X
Délibération
21-2024
Page
1
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/03/2024
F
Publiée ID : 073-200041010-20240215-DEL_2024
21-DE
Yves
PAVILLET
MONTMELIAN
X
Béatrice
SANTAIS
MONTMELIAN
X
Jean-Pierre
GUILLAUD
MYANS
X
Giuseppina
PATRAS
MYANS
J.P.
GUILLAUD
X
Lionel
MURAZ
PLANAISE
X
Martine
BANNAY-CODET
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jean-Jacques
BAZIN
PORTE
DE
SAVOIE
F. VILLAND
X
Ghislain
GARLATTI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Caroline
LEVANNIER
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jacques
VELTRI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Franck
VILLAND
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jean-Yves
BERGER-SABATTEL
PRESLE
X
Michel
SYMANZIK
ROTHERENS
X
Alain
COMBAZ
ST
JEAN
DE
LA
PORTE
X
Michel
BOUVIER
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Lionel
GOUVERNEUR
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Laëtitia
NOEL
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Martine
POMA
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Virginie
REYNAUD
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Remy
SAINT
GERMAIN
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Isabelle
JARRIAND
ST
PIERRE
DE
SOUCY
X
Sylvie
SCHNEIDER
STE
HELENE
DU
LAC
X
David
ATES
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jean-Claude
BENGRIBA
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
DONJON
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
GACHET
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Nathalie
REBATEL
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Elodie
VANACKERE
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Eric
SANDRAZ
VILLARD
D'HERY
X
Jean-Claude
MESTRALLET
VILLARD
SALLET
X
Christiane
FAVRE
VILLARD-LEGER
X
Denise
MARTIN
VILLAROUX
X
21-2024
ADOPTION
DES
STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
DE
TRANSPORT
«
TYPE
SRU
»
CREE
ENTRELA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
GRAND
CHAMBERY,
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
GRAND
LAC,
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
SAVOIE
ET
LE
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE Rapporteur
: Franck
VILLAND
Par
délibération
N°134-2023
du
6
juillet
2023,
le
Conseil
communautaire
s'est
prononcé
favorablement
sur
le
principe
de
création
d’un
Syndicat
Mixte
de
transport
type
SRU
entre
les
Communautés
d'agglomération
Grand
Chambéry
et
Grand
Lac,
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
et
le
Département
de
la Savoie.
Cette
délibération
du
Conseil
communautaire
a
été
validée
à
la
majorité
qualifiée
des
Communes
membres,
en
application
de
la
procédure
prévue
à
l’article
L.
5214-27
du
CGCT.
Les
communes
disposaient
d’un
délai
courant
jusqu’au
26
octobre
2023
pour
faire
connaître
leur
position.
Délibération
21-2024
Page
2 sur
4 Envoyé
en
pr
are
le
03/03/2084
re
le
(1/05/2024
ID:
073-200041010-20240215-DEL 2024
21-DE
À
ce
titre : -
37
communes
sur
41
ont
exprimé
une
position
favorable,
dont
31
expressément,
et
6
par
défaut,
représentant
au
total
90%
des
communes
et
94%
de
la
population
;
-
4 communes
sur
41
ont
exprimé
un
vote
défavorable.
Les
quatre
membres
fondateurs
sont
aujourd’hui
appelés
à
approuver
les
statuts
du
syndicat.
En
termes
de
fonctionnement,
le
Syndicat
«
SRU
»
est
régi
par
les
articles
L.
5721-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
relatifs
au
régime
juridique
des
Syndicats
mixtes
dits
«
ouverts
».
Le
Syndicat
sera
doté,
dès
sa
création
et
dans
un
premier
temps,
des
seules
compétences
obligatoires
de
coordination
telles
que
définies
à
l’article
L.
1231-10
du
code
des
transports,
à
savoir
:
-__
coordonner
les
services
de
transport
organisés
par
ses
AOM
membres,
-
mettre
en
place
un
système
d'information
à l'intention
des
usagers
-
mettre
en
place
un
système
de
tarification
coordonnée
permettant
la
délivrance
de
titres
de
transport
uniques
ou
unifiés.
Les
statuts
prévoient,
dans
le
périmètre
d'intervention
initial
du
Syndicat
Mixte,
une
contribution
financière
de
Cœur
de
Savoie
à
hauteur
de
15%
des
dépenses
de
fonctionnement
du
syndicat,
et
trois
sièges
au
sein
du
Comité
Syndical,
représentant
15%
des
sièges.
Un
Comité
de
suivi,
instance
informelle
d'échanges
politiques
et
stratégiques
prévue
dans
les
statuts,
réunira
les
Présidents
des
EPCI
et
les
Maires
des
Villes
centres
ou
siège
des
EPCI
membres.
Au
fil
de
la
montée
en
puissance
du
syndicat
mixte
et
des
transferts
de
compétence
des
EPCI
AOM
vers
le
syndicat,
le
poids
des
contributions
et
de
la
représentation
de
chacun
des
membres
pourront
être
ré-évalués,
par
voie
de
modification
statutaire,
pour
tenir
compte
du
poids
réel
de
chacun
des
membres.
Un
membre
ne
peut
pas
détenir
à
lui
seul
a
majorité
au
sein
du
Conseil
Syndical.
La
procédure
de
création
du
Syndicat
mixte
de
type
«
SRU
»
est
régie
par
l’article
L.
5721-2
du
code
généraldes
collectivités
territoriales.
Après
délibération
concordante
des
futurs
membres,
la
décision
de
création
sera
prise
par
arrêté
préfectoral.
Vu
les
articles
L.
1231-10
et
suivants
du
code
des
transports,
Vu
les
articles
L.
5721-2
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
la
majorité
par
53
voix
pour,
3
voix
contre
(Eric
BARBIER,
Sébastien
MARTINET
et
Catherine
BRISSE)
et
1
abstention
(Jean-Yves
BERGER-
SABATTEL)
:
>
PREND
ACTE
de
l'accord
des
conseils
municipaux
sur
le
principe
de
création
d’un
syndicat
mixte
SRU
;
>
APPROUVE
le
projet
de
statuts
régissant
l’organisation
et
le
fonctionnement
de
la
structure
tel
qu’annexé
à la
présente
délibération,
Ÿ
DEMANDE
au
préfet
d'approuver
par
arrêté
préfectorai
la
création
du
Syndicat
mixte
ouvert
«
type
SRU
»,
à
compter
du
1%
avril
2024
dans
les
conditions
présentées,
>
DONNE
délégation
au
Bureau
Exécutif
communautaire
pour
approuver
le
nom
qu'il
sera
proposé
de
donner
au
Syndicat
Mixte.
>
AUTORISE
la
Présidente
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Délibération
21-2024
Page
3 sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/03/2024
Publié
le
ET
ID
: 073-200041010-20240215-DEL_2024
21-DE
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
Le Secrétaire
de
séance
PE
FPS
Présidente,
cœurs /
Us —
LA
—
NOT
1
Sébastien
MARTINET
®
Béatrice
SANTAIS
Délibération
21-2024
Page
4 sur
4