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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20240215 21pj Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20240215 21pj)Thèmes du document : Démocratie, Budget, Institutions publiques, 1

Syndicat mixte de transports Nom du syndicat

-

Statuts

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ........................................................................ 3

Article 1 - Création - Dénomination ...................................................................................... 3

Article 2 - Composition .......................................................................................................... 3

Article 3 - Siège...................................................................................................................... 3

Article 4 - Objet ...................................................................................................................... 3

Article 5 - Durée ..................................................................................................................... 4

Article 6 - Périmètre d’intervention ....................................................................................... 4

Article 7 - Compétences ......................................................................................................... 4

Article 8 - Activités et missions complémentaires ................................................................. 4

CHAPITRE II : GOUVERNANCE ........................................................................................... 5

Article 9 - Le comité syndical ................................................................................................ 5

Article 9-1 - Composition du comité syndical ................................................................... 5

Article 9-2 - Fonctionnement du comité syndical .............................................................. 6

Article 9-3 - Pouvoirs du comité syndical .......................................................................... 6

Article 10 - Autres autorités ou instances du syndicat ........................................................... 7

Article 10-1 - Bureau syndical ........................................................................................... 7

Article 10-2 – Président du comité syndical ...................................................................... 7

Article 10-4 Comité de suivi .............................................................................................. 8

Article 10-5 - Commissions ............................................................................................... 8

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES .................................................................. 8

Article 11 - Budget du Syndicat ............................................................................................. 8

Article 12 - Contributions budgétaires pour le fonctionnement, l’administration générale et les compétences obligatoires du syndicat ............................................................................... 8

Article 13 – Autres contributions budgétaires ........................................................................ 9

Article 14 - Le Versement mobilité additionnel..................................................................... 9

Article 15 - Comptable compétent ....................................................................................... 10

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ....................................................................... 10

Article 16 - Adhésion ........................................................................................................... 10

Article 17 - Retrait................................................................................................................ 10

Article 18 - Dissolution du syndicat ..................................................................................... 11

Article 19 - Autres modifications statutaires ........................................................................ 11

Article 20 - Régime juridique............................................................................................... 112

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu le Code des Transports, notamment les articles L. 1231-10 à L. 1231-13 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°[…] du […] relatif à la création du Syndicat Mixte de Transport […] ;

Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Préambule

Considérant les objectifs consacrés par la loi LOM n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, à savoir :

• Sortir de la dépendance automobile et supprimer les zones blanches de la mobilité ; • Accélérer la croissance des nouvelles mobilités ;

• Réussir la transition écologique

• Programmer les investissements dans les infrastructures de transport

Les élus des trois EPCI (la Communauté d’agglomération GRAND CHAMBERY, la Communauté d’agglomération GRAND LAC et la Communauté de communes CŒUR DE SAVOIE) considèrent :

• que le périmètre retenu constitue un bassin de mobilité commun marqué par d’importants échanges de déplacements ;

• que la qualité de vie sur le territoire est menacée à moyen-terme face à la saturation des infrastructures de mobilité en raison de l’attractivité économique et démographique que connaît le territoire et de ses contraintes naturelles ;

• que les importantes transitions à engager (transition énergétique, environnementale, foncière …) vont mettre en tensions les capacités techniques et financières des collectivités.

Par conséquent, les élus du territoire considèrent qu’il est de la responsabilité des collectivités :

• de rendre ces effets frontières imperceptibles en garantissant la possibilité de déplacements sans coutures en tout point du territoire ;

• de préparer l’avenir en créant les conditions d’un renforcement des solutions de mobilités durables sur le territoire à moyen et long terme ;

• de mobiliser et mutualiser des moyens techniques et financiers pour être en mesure de faire face aux défis rencontrés.

La création du Syndicat mixte de transport s’inscrit en réponse à ce contexte.3

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Création - Dénomination

Il est constitué entre les membres désignés à l’article 2) des présents statuts, un syndicat mixte de transport au sens de l’article L. 1231-10 du Code des transports, qui prend la dénomination suivante :

[Nom du syndicat]

dénommé ci-après « le Syndicat ».

Article 2 - Composition

Les membres du Syndicat sont les suivants :

- La Communauté d’agglomération GRAND CHAMBERY,

- La Communauté d’agglomération GRAND LAC,

- La Communauté de communes CŒUR DE SAVOIE,

- Le Département de la SAVOIE.

Toute autre autorité organisatrice de la mobilité, au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du Code des transports, peut également adhérer au Syndicat dans les conditions définies à l’article 15 des présents statuts.

Article 3 - Siège

Le siège du Syndicat est fixé, à sa création, au siège de la Communauté d’agglomération GRAND CHAMBERY au 106 allée des Blachères, 73000 Chambéry.

Il pourra être modifié par délibération par les deux tiers du Comité syndical.

Article 4 - Objet

Le Syndicat a pour objet de contribuer à la mise en œuvre des services performants répondant aux besoins de mobilité des habitants et activités de son périmètre d’intervention, par toute action commune ou concertée favorisant l’intermodalité, l’attractivité des modes de transports collectifs et le développement de l’écomobilité : covoiturage, autopartage, modes doux …

Pour ce faire, le Syndicat assure la coopération de ses membres en vue de coordonner les services de transport qu'ils organisent, de mettre en place un système d'information multimodale à l'intention des usagers, ainsi qu’une tarification coordonnée permettant la délivrance de titres de transport uniques ou unifiés.4

Article 5 - Durée

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 6 - Périmètre d’intervention

Le Syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses EPCI membres.

Il pourra toutefois, et dans le cadre de ses compétences, être le porteur de projet ou de dossiers structurants et stratégiques pour le territoire dépassant les limites des EPCI membres.

Article 7 - Compétences

Le Syndicat exerce ses compétences en concertation étroite et en cohérence avec les actions en matière de déplacements conduites par l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité membres et les autres personnes morales concernées.

Le Syndicat est compétent, à titre obligatoire, pour :

• coordonner les services de mobilité organisés par ses membres en leur qualité d’autorité organisatrice de la mobilité

• mettre en place un système d'information multimodale à l'intention des usagers

• mettre en place un système de tarification coordonnée permettant la délivrance de titres de transport uniques ou unifiés.

En outre et conformément à l’article L. 1215-3 du Code des transports, le Syndicat coordonne avec la Région, les autres autorités organisatrices de la mobilité, le Département et les organismes concourant au service public de l'emploi leurs actions en faveur de la mobilité solidaire.

Article 8 – Activités, missions complémentaires, et compétences optionnelles

Le Syndicat exerce en outre les activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire ou utile à la réalisation de son objet et de ses compétences et missions visées à l’article 7.

Il est autorisé à réaliser, à la demande et au profit des collectivités publiques membres ou non membres, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations de service se rattachant à son objet ou ses compétences ou dans leur prolongement.

En sus de ses compétences obligatoires, et de ses activités et missions complémentaires, le Syndicat pourra se doter de compétences optionnelles.5

Ces interventions s’effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.

CHAPITRE II : GOUVERNANCE

Article 9 - Le Comité syndical

Article 9-1 - Composition du Comité syndical

Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués qui en constitue l'organe délibérant.

A l’exception du Département de la SAVOIE, qui dispose automatiquement de 3 sièges au sein du Comité syndical, la répartition des sièges entre les EPCI membres tient compte du poids démographique de chacun desdits EPCI, chaque membre disposant d’au moins un siège.

La répartition des sièges entre les membres du Syndicat au sein du Comité syndical est donc la suivante :

Membres du Syndicat

Dernier chiffre

de population

municipale

authentifié

(INSEE)

Pourcentage

nombre de

sièges sur

population

Répartition

sièges

Communauté

d'agglomération GRAND

CHAMBERY 138 000

54 % 9

Communauté

d’Agglomération GRAND

LAC

78 000 31 % 5

Communauté de communes

CŒUR DE SAVOIE 37 000 15% 3

Département de SAVOIE - - 3

Totaux : 253 000 100 % 20

S’agissant des délégués titulaires du Département, ils sont élus par son assemblée délibérante en son sein.

S’agissant des délégués titulaires des établissements publics de coopération intercommunale, ils sont élus par les assemblées délibérantes en leur sein, ou parmi les conseillers municipaux des communes membres.6

Ces délégués sont désignés suite au renouvellement général des organes délibérants des collectivités et EPCI membres.

Les assemblées délibérantes des membres du Syndicat désignent, de la même manière pour chaque titulaire, autant de suppléants, selon la même répartition.

Les délégués suppléants peuvent assister aux réunions du Comité syndical mais ne participent pas aux débats et n’ont pas de voix délibérative lorsque le titulaire est présent.

En cas de vacance d’un ou des sièges réservé(s) à une collectivité ou un établissement public, l’assemblée délibérante concernée procède au remplacement pour la durée du mandat restant à courir au cours de sa plus proche session.

La durée du mandat de chaque délégué suit celle du mandat au titre duquel il siège. La perte du mandat ayant conduit à l'élection au sein du Comité syndical entraîne simultanément la caducité du mandat au sein du Comité syndical.

En cas de modification des compétences du Syndicat ou de son périmètre, les membres de la structure s’engagent à prendre en compte cette évolution et déterminer, le cas échéant, une nouvelle clé de répartition des sièges au sein du Comité syndical.

Article 9-2 - Fonctionnement du Comité syndical

Les modalités de réunion et de délibération du Comité syndical sont définies par le règlement intérieur en conformité avec les dispositions du CGCT.

Dans les six mois suivant sa première réunion ou lors de sa première réunion après un renouvellement de ses instances, le Comité syndical approuvera un règlement intérieur régissant les modalités de fonctionnement non prévues aux présents statuts. Ce règlement intérieur pourra être modifié par délibération du Comité syndical.

Article 9-3 - Pouvoirs du Comité syndical

Le Comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat.

Il prend toutes les décisions nécessaires à l'administration du Syndicat. A ce titre, il adopte notamment le budget et le compte administratif.

Il donne toutes délégations qu'il juge utiles au Président, aux Vice-présidents ayant reçu délégation ou au Bureau dans son ensemble, à l'exception :

- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances

- De l'approbation du compte administratif

- Des dispositions à caractère budgétaire prises par l’établissement public à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du CGCT7

- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public

- De l'adhésion du syndicat à un autre établissement public ;

- De la délégation de la gestion d'un service public ;

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Article 10 - Autres autorités ou instances du Syndicat

Article 10-1 - Bureau syndical

Le Comité syndical élit en son sein un Bureau composé d’un représentant pour chaque collectivité et établissement public membre et comprenant un Président et 3 Vice-présidents.

Ce Bureau est renouvelé lors de la réunion du Comité syndical qui suit chaque renouvellement des organes délibérants des collectivités territoriales et établissements publics membres.

Le fonctionnement du Bureau et les délégations sont définis par le règlement intérieur en conformité avec le CGCT.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.

Article 10-2 – Président du Comité syndical

Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement du Président, le premier Vice-président remplace le Président dans toutes ses fonctions.

Il est le chef des services du Syndicat.

Il représente le Syndicat en justice.

Le Président peut, en fonction de l'ordre du jour, inviter à titre purement consultatif ou entendre toute personne dont il estimera nécessaire le concours ou l'audition aux réunions du Comité ou du Bureau du Syndicat.

Le Président convoque aux réunions du Comité syndical et du Bureau et fixe leur ordre du jour.8

Il préside les réunions du Comité syndical et du Bureau.

Article 10-4 Comité de suivi

Le comité de suivi est composé du Président du Comité syndical, des présidents des membres du Syndicat et des maires de la ville-centre de chaque EPCI (Chambéry et Aix-les-Bains) ou du maire de la commune support du siège de l’EPCI (Montmélian). Il se retrouve, a minima 2 fois par an, notamment avant l’élaboration budgétaire du Syndicat.

Article 10-5 - Commissions

Le Syndicat peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité syndical.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 11 - Budget du Syndicat

Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.

Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment, en application de l’article L. 5212- 19 du CGCT :

• la contribution des membres du Syndicat,

• le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant au syndicat,

• les subventions de l'État, de la région, du département et des communes ; • les produits des dons et legs ;

• le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux compétences exercées ;

• le produit des emprunts ;

• le produit de la vente de services assurés par le Syndicat,

• toute autre ressource autorisée par la loi et notamment le versement destiné au financement des services de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du même code

Le syndicat pourra, dans le cadre de ses compétences, être le porteur de dossiers de subvention auprès de l’Etat, de la Région, du Département, et des communes, pour lui-même ou ses membres.

Article 12 - Contributions budgétaires pour le fonctionnement, l’administration générale et les compétences obligatoires du Syndicat9

Les membres du Syndicat lui versent annuellement une contribution générale pour le financement des compétences obligatoires, son fonctionnement et son administration générale. Il s’agit d’une dépense obligatoire.

La contribution générale annuelle est calculée proportionnellement au nombre de sièges dont dispose chaque membre au sein du Comité syndical (cf. tableau ci-dessous). La contribution du Département correspond à 15% des dépenses de fonctionnement dans la limite de 100 000€ par an.

Membres du Syndicat Répartition

sièges

Clé de répartition pour la fixation

des contributions (% de participation

aux dépenses du Syndicat)

Communauté

d'agglomération

GRAND CHAMBERY

9 45 %

Communauté

d’Agglomération

GRAND LAC

5 25 %

Communauté de

communes CŒUR DE

SAVOIE

3 15%

Département de la

SAVOIE 3

15%

(dans la limite de 100 000 € / an)

Totaux 20 100%

Article 13 – Contributions budgétaires liées à la prise de compétences

optionnelles futures

Pour le financement en fonctionnement et/ ou en investissement des compétences optionnelles futures les clefs de répartition seront définies dans un processus de révision statutaire délibéré par chacun des membres du Syndicat.

Elles peuvent être identiques à celle du financement des dépenses de fonctionnement et des compétences obligatoires, ou définies sur d’autres critères tels que des critères techniques, de solidarité ou encore de l’échelle d’intérêt de l’action.

En dehors de l’action du syndicat, les membres poursuivent leur politique de mobilité sur leur périmètre et celui du Syndicat.

Article 14 - Le Versement mobilité additionnel10

Les décisions relatives à l’éventuelle instauration du versement mobilité additionnel et à la fixation de ses taux seront établies dans les conditions définies par l’article L. 5722-7 du CGCT et adoptées à la majorité des deux tiers des membres du Comité syndical.

Toute modification ultérieure devra être approuvée selon les mêmes modalités.

Article 15 - Comptable compétent

Les fonctions d’agent comptable du Syndicat sont exercées par un Comptable public désigné par les autorités compétentes. Il assiste en tant que de besoin aux séances du Comité syndical.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 16 - Adhésion

Toute nouvelle adhésion se fera dans les conditions requises à l’article L. 5211-18 du CGCT.

L’initiative d’adhésion appartient :

- soit au membre qui souhaite adhérer à la structure syndicale : l’adhésion est alors subordonnée à l'accord du Comité syndical

- soit au Comité syndical : l’adhésion est alors subordonnée à l'accord de l’organe délibérant du membre qui souhaite adhérer ;

- soit au représentant de l'Etat : l’adhésion est alors subordonnée à l'accord du Comité syndical et de l’organe délibérant du membre qui souhaite adhérer.

En tout état de cause, toute nouvelle adhésion suppose l’accord à l’unanimité des membres adhérents. L’organe délibérant de chaque membre adhérent dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical à l’autorité exécutive pour se prononcer sur l’admission du nouveau membre. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Article 17 - Retrait

Les conditions dans lesquelles des membres peuvent se retirer du Syndicat sont fixées par l’article L. 5211-19 du CGCT.

Le retrait suppose l’accord du Comité syndical et celui des membres adhérents exprimé à l’unanimité.

L’organe délibérant de chaque membre adhérent dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Comité syndical à l’autorité exécutive pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.11

Le retrait du Syndicat mixte ou le retrait d'une ou plusieurs compétences transférées du Syndicat mixte, s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1. Lorsque les biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsque la dette a été contractée, postérieurement au transfert de compétences, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à défaut d'accord entre les EPCI, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.

Article 18 - Dissolution du Syndicat

Le Comité syndical peut prononcer la dissolution du Syndicat mixte à l'unanimité de ses membres.

Article 19 - Autres modifications statutaires

Les modifications statutaires sont prises à l’unanimité des membres.

Article 20 - Régime juridique

Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du CGCT, et notamment les articles L. 5211-1 et suivants, L. 5711-1 et suivants, et L. 2121-1 du CGCT.

Annexe n°1 : le Périmètre du Syndicat