Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 022 recueil des actes administratifs special 1

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2020-022

PUBLIÉ LE 20 MARS 2020Sommaire

Prefecture du Lot

46-2020-03-19-001 - RAA spécial - ARS - possibilité de mettre en place des contrats de

médecin adjoint dans le cadre de la gestion de crise covid 19 (2 pages) Page 3

2Prefecture du Lot

46-2020-03-19-001

RAA spécial - ARS - possibilité de mettre en place des

contrats de médecin adjoint dans le cadre de la gestion de

crise covid 19

Prefecture du Lot - 46-2020-03-19-001 - RAA spécial - ARS - possibilité de mettre en place des contrats de médecin adjoint dans le cadre de la gestion de crise covid 19 3Liberté » Égaltté » Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU LOT

Agence régionale de santé Occitanie

Délégation départementale du Lot

Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population et permettant la délivrance d’autorisations d'exercice de la médecine, comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de cycle des études médicales

gème

Le préfet du Lot

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-2, L. 4131-2-1 et D. 4131-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;

Vu l'instruction n° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 du Ministère des affaires sociales et de la santé relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3°"° cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population ;

Considérant que le représentant de l'Etat dans le département peut constater par arrêté un afflux exceptionnel de population ;

Considérant que l’afflux exceptionnel de population doit notamment s'entendre comme visant l'exercice dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l'offre de soins et les besoins de la population, générant une insuffisance voire une carence d'offre de soins, dans une ou plusieurs spécialités ;

Considérant qu’en raison du contexte épidémique lié au Covid-19, le département du Lot fait face à une menace sanitaire grave entraînant un afflux exceptionnel de population ;

Considérant que le nombre de médecins généralistes en exercice dans ce département est insuffisant pour répondre aux besoins de santé de la population ;

Considérant l'urgence qui s'attache à cette situation et la nécessité de permettre au conseil départemental de l’ordre des médecins de délivrer, pour une durée limitée, à des étudiants de 3ème cycle des études médicales l'autorisation d'exercer la médecine comme adjoint d’un médecin ;

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation départementale du LOT

Cabazat - Route de Lacapelle

46000 CAHORS - Tél : 05 81 62 56 00

wwWw.ars.occitanie.sante.fr

Prefecture du Lot - 46-2020-03-19-001 - RAA spécial - ARS - possibilité de mettre en place des contrats de médecin adjoint dans le cadre de la gestion de crise covid 19 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;

Arrête :

Art. 1%. — Le département du Lot, en raison du contexte épidémique lié au Covid-19, constitue une zone

caractérisée par un afflux exceptionnel de population ;

Art. 2. - Ce constat est valable du 10 mars 2020 au 10 septembre 2020 et pourra le cas échéant être prolongé après examen de l'évolution de la situation ;

Art. 3. — Ce constat permet au conseil départemental de l'ordre des médecins du Lot, conformément aux articles L. 4131-2, L. 4131-2-1 et D. 4131-1 et suivants du Code de la santé publique, de délivrer à des étudiants de 3°"° cycle des études médicales, remplissant les conditions requises, une autorisation d'exercer la médecine comme adjoint d'un médecin installé sur le département du Lot ;

Art. 4. — Le conseil départemental de l'ordre des médecins du Lot délivre ces autorisations pour une durée maximale de trois mois, renouvelable pour la même durée maximale et en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie en précisant l'identité de l’interne et du médecin concerné ainsi que la date de délivrance de l’autorisation et sa durée ;

Art. 5 - Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif territorialement compétent (le Tribunal administratif peut notamment être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) ;

Art. 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins du Lot et le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au conseil départemental de l'Ordre des Médecins et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.

Fait à Cahors, le 19 mars 2020

L ET DJALOT

Michel PROSIC +

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