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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0112 2025 slow prescrivant numerotation habitation route de saint paul ar 116
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0112 2025 slow prescrivant numerotation habitation route de saint paul ar 116)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
Publié
le
08.04.25
SLG
ID
: 027-200077329-20250403-ARR
0112 2025-AR
Ville
de
ARR
0112
2025
-7
wi PontAudemer
B.P,
429
27604
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemerfr
Er
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PRESCRIVANT
LA
NUMÉROTATION
D'UNE
HABITATION
RTE
DE
SAINT
PAUL
AR
116
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
Vu
le code
Général
des
collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
1,22213-28,
Considérant
que
la
numérotation
des
habitations
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
seul
le
Maire
peut
prescrire,
Considérant
qu'il
convient
de procéder
à la numérotation
de
toutes
les habitations
de
la commune,
ARRETE
Article
ler
: Il est
prescrit
la numérotation
suivante
concernant
la parcelle
cadastrée
section
AR
numéro
116
:
26A. Article
2
: le numéro
doit
toujours
être
lisible
et rester
facilement
accessible
à la vue.
Article
3
: aucun
numérotage
n'est
admis
que
celui
prévu
au
présent
réglement.
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
que
sur
autorisation
et sous
contrôle
de
l'autorité
municipale
.
Article
4
: ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé :
Propriétaire
du
terrain
Service
du
cadastre
Service
de
la Poste
SDIS Gendarmerie
Nationale
Fait
à Pont-Audemer,
le 3
avril
2025
Le
Maire
EE
Alexis
DARMOIS