Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0228 2026 prescrivant la numerotation des habitations 2 place de la ville
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0228 2026 prescrivant la numerotation des habitations 2 place de la ville)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Aménagement du territoire,
6.4
Ville
de
ARR
0228
2026
77
Pont-Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
T6,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
[
mail
: info@ville-pont-audemer
fr
L
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PRESCRIVANT
LA
NUMEROTATION
DES
HABITATIONS
2 PLACE
DE
LA
VILLE
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.2213-28,
CONSIDÉRANT
que
la
numérotation
des
habitations
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
seul
le
maire
peut
prescrire,
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
procéder
à la numérotation
de
toutes
les
habitations
de
la commune.
CONSIDÉRANT
qu’il
a été
rénové
des
appartements
sur
les
assiettes
cadastrales
suivantes
: 467
section
AK
n°424
Place
de
la
ville
et
section
AK
n°
425,
90,
92
et
93,
rue
de
la
république
27500
PONT-AUDEMER
mais
que
l’entrée
se
fait via
une
entrée
commune
sur
l’immeuble
cadastrée
467
section
AK
n°424.
ARRETE :
Article 1
: Il est prescrit
que
l’immeuble
cadastré
467
section
AK
n°424
porte
le
numéro
DEUX
(2),
Place
de
la Ville. Aïticle
2
: Il
est
prescrit
que
les
appartements
dont
l’entrée
se
fait
sur
l’assiette
cadastrale
467
section
AK
n°424
porte
les
numéros
suivants :
- logement
n°101
: 2a
Place
de
la ville
- logement
n°102
: 2b
Place
de
la ville
- logement
n°103:
2C
Place
de
la ville
- logement
n°201
: 2D
Place
de
la ville,
- logement
n°202
: 2E
Place
de
la ville,
- logement
n°301
: 2F
Place
de
la ville,
- logement
n°302
: 2G
Place
de
la ville,
Article
3
: Les
numéros
doivent
toujours
être
lisibles
et rester
facilement
accessibles
à la vue.
Article
4
: Aucun
numérotage
n’est
admis
que
celui
prévu
au
présent
règlement.
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
que
sur
autorisation
et sous
contrôle
de
l’autorité
municipale.
Atticle
5
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
propriétaire
de
la parcelle,
au
service
du
cadastre,
au
service
de
la
Poste,
au
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours,
à
la
Gendarmerie
Nationale
et
à
la
Police
Municipale,
chacun
chargé
en
ce
qui
le concerne
d’en
assurer
l’exécution.
Acte publié le 23.04.26 Le
Maire
Alexis
DARMOIS