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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0229 2026 prescrivant la numerotation des habitations 43 rue de la republique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0229 2026 prescrivant la numerotation des habitations 43 rue de la republique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Aménagement du territoire,
6.4
:
ARR
022
Ville de
120
CA
7.
Pont
Aud
ONLGAUUEMET B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
EE mail
: info@ville-pont-audemerfr
A
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PRESCRIVANT
LA
NUMEROTATION
DES
HABITATIONS
43
RUE
DE
LA
REPUBLIQUE
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.2213-28,
CONSIDÉRANT
que
la
numérotation
des
habitations
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
seul
le
maire
peut prescrire,
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
procéder
à la numérotation
de
toutes
les
habitations
de
la commune.
CONSIDÉRANT
que
l’immeuble
cadastré
467
section
AK
n°73
sis
43
rue
de
la
république
abrite
15
appartements.
ARRETE
:
Article
1
: Il
est
prescrit
que
les
appartements
dont
l’entrée
se
fait
sur
l’assiette
cadastrale
467
section
AK
n°73
porte
les
numéros
suivants :
- En
ce
qui
concerne
les
7
logements
dont
l’entrée
se
fait
en
haut
des
escaliers
en
bois
: 42
À,
42
B,
42
C,
42
D,
42
E,
42
EF, 42
G,
- En
ce
qui
concerne
les
8
logements
dont
l’entée
se
fait par
la porte
blanche
: 42
H,
42
TI, 42
J, 42
K,
42
L,
42
M,
42
N,
42
O.
Article
2
: Les
numéros
doivent
toujours
être
lisibles
et rester
facilement
accessibles
à la vue.
Article
3
: Aucun
numérotage
n’est
admis
que
celui
prévu
au
présent
règlement.
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
que
sur
autorisation
et sous
contrôle
de
l’autorité
municipale.
Article
4
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
5:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
propriétaire
de
la
parcelle,
au
service
du
cadastre,
au
service
de
la
Poste,
au
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours,
à
la
Gendarmerie
Nationale
et
à
la
Police
Municipale,
chacun
chargé
en
ce
qui
le concerne
d’en
assurer
l’exécution.
Acte publié le 23.04.26 Fait
à Pont-Audemer,
le
22
avril
2026
Le
Maire
:
Alexis
DARMOIS