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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0646 2025 slow prescrivant la numerotation des habitations chemin des primeveres
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0646 2025 slow prescrivant la numerotation des habitations chemin des primeveres)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
S
L
n
Publié
le
11/12/2025
ID
: 027-200077329-20251202-ARR
0646
2025-AR
Ville
de
ARR
0646
2025
À
Pont-Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ER
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PRESCRIVANT
LA
NUMEROTATION
DES
HABITATIONS
CHEMIN
DES
PRIMEVERES
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.2213-28,
CONSIDÉRANT
que
la
numérotation
des
habitations
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
seul
le
maire
peut
prescrire,
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
procéder
à la numérotation
de
toutes
les habitations
de
la commune.
ARRETE
:
Article
1 : Il est prescrit
la numérotation
suivante
concernant
la nouvelle
habitation
du
chemin
des
Primevères
le n°
67
À
du
chemin
des
Primevères,
parcelle
cadastrée
549
section
A
K
n°289,
Article
2
: Les
numéros
doivent
toujours
être
lisibles
et rester
facilement
accessibles
à la vue.
Article
3
: Aucun
numérotage
n’est
admis
que
celui
prévu
au
présent
règlement.
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
que
sur
autorisation
et sous
contrôle
de
l’autorité
municipale.
Article
4
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
propriétaire
de
la parcelle,
au
service
du
cadastre,
au
service
de
la
Poste,
au
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours,
à
la
Gendarmerie
Nationale
et
à
la
Police
Municipale,
chacun
chargé
en
ce
qui
le concerne
d’en
assurer
l’exécution.
Alexis
DARMOIS