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Procès Verbal - PV CM du 09 02 adopte le 06 04 2022 Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 09 02 adopte le 06 04 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 FEVRIER 2022 à 18h30

Salle des Fêtes

Procès-verbal de la séance

Ouverture de la séance à 18h46

Secrétaire de séance : Natacha MARCHIPONT

Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Fabienne MORA, Pascal BARCENAS, Isabelle BESSIERES, Patrice RENARD, Bernard BARBASTE, Anne-Marie AGUADO, Jean-Luc GALY, Christine LAFON, Martine BALANSA, Antoine MIRANDA, Olivier DESPRINCE, Georges DENEUVILLE, Sylvie IZQUIERDO, Thierry GRANIER, Guy BUSIDAN.

Étaient excusés représenté(es) : Thierry MORENO (pouvoir à T. THEBLINE), Edith PAPIN TOUZET (pouvoir à M. BALANSA), Michaël TURPIN (A. MIRANDA), Didier GALAUP (pouvoir à P. PAQUELET), Françoise CHEURET (pouvoir à P. PARADIS), Elia LOUBET (pouvoir à B. BARBASTE).

Était absent : Xavier MOULIGNEAU

0 / APPROBATION PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

0.1– Procès-Verbal de la séance du 08 décembre 2021

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 décembre 2021 est soumis à l’approbation de l’Assemblée. Les élus municipaux sont invités à formuler les remarques sur ce document avant l’adoption définitive.

Aucune remarque.

Le procès-verbal de la séance du 08 décembre 2021 est adopté à l’unanimité.

1 / ADMINISTRATION GENERALE

DELIBERATION n° 2022.02.09.001-2

Rapporteur : Michel ROUGÉ

1.1 - Election du Maire Adjoint en charge des activités et évènements sportifs

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.2122-2, L.2122-4, L.2122-7, L 2122.7-1 L.2122-7-2, L.2122-8, L.2122-10, L.2122-12, L.2122-13, et L.2122-14, L.2122-15

Vu la délibération du 27 mai 2020 relative à la détermination du nombre d’adjoints au maire, et l’élection des adjoints au maire,

Vu l’arrêté municipal du 10 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature du maire à Monsieur Thierry MORENO, 5ème adjoint, délégué pour toutes les affaires concernant les activités et évènements sportifs,

Vu la lettre de démission de Monsieur Thierry MORENO adressée à Monsieur le Préfet le 05 janvier 2022, et acceptée par le représentant de l’Etat le 31 janvier 2022.

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée de procéder au remplacement de M. Thierry MORENO par l’élection d’un nouvel adjoint au maire au scrutin uninominal à la majorité absolue. Le vote a lieu à bulletin secret.2

Un seul conseiller municipal a déposé sa candidature :

- Monsieur Jean-Luc GALY

A l’issue du dépouillement le résultat est le suivant :

- Nombre de votants : 28

- Nombre de bulletins déposés dans l’urne : 28

- Nombre de bulletins déclarés nuls par le bureau : 0

- Nombre de suffrages exprimés : 28

- Majorité absolue : 15

- Nombre de suffrages obtenus par Monsieur Jean-Luc GALY : 28 voix (vingt-huit)

Monsieur Jean-Luc GALY obtient la majorité absolue.

DEBATS :

Monsieur Michel Rougé propose aux membres de l’assemblée que M. Jean-Luc GALY occupe sa fonction de Maire Adjoint au 5ème rang en remplacement de Thierry MORENO. Proposition acceptée à l’unanimité

Monsieur le Maire proclame son élection à la fonction de 5ème maire adjoint.

******* *******

Arrivée de Monsieur Xavier MOULIGNEAU. Il intègre la séance à 19h12 l’issue du point 1.1 « élection du Maire Adjoint ».

******* *******

DELIBERATION n° 2022.02.09.002

Rapporteur : Michel ROUGÉ

1.2– Mise à jour du tableau des indemnités de fonctions des adjoints et conseillers délégués

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du 01.07.2020 relative aux indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers délégués,

Considérant l’élection d’un nouvel adjoint,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées à chacun des adjoints au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Ville,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal que le nouvel adjoint, perçoive les mêmes indemnités que l’adjoint démissionnaire en charge des activités et évènements sportifs et que l’indemnité brute mensuelle soit au taux de 18.65% de l’indice brut 1027.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

o que le nouvel adjoint perçoive les mêmes indemnités que l’adjoint démissionnaire en charge des activités et évènements sportifs,

o que l’indemnité brute mensuelle soit au taux de 18.65 % de l’indice brut 1027.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2022.02.09.003

Rapporteur : Michel ROUGÉ

1.3 – Mise à jour du tableau des commissions municipales

Par délibération du 1er juillet 2020 portant création des commissions municipales permanentes, et afin d’assurer un fonctionnement cohérent et respectueux du principe de représentation proportionnelle, le Conseil municipal a décidé que chaque conseiller peut participer à deux commissions au plus hors commissions finances et urbanisme. Suite à la démission de Monsieur Thierry MORENO de ses fonctions d’adjoint au Maire, il est nécessaire de mettre à jour le tableau des commissions municipales.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver le tableau actualisé tel que présenté en annexe.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent le tableau actualisé tel que présenté en annexe.

Voté à l’unanimité3

2 / DECISIONS DU MAIRE

DELIBERATION n° 2022.02.09.004

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délégation donnée par le Conseil Municipal le 27 mai 2020, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes:

• Convention de mise à disposition de locaux municipaux pour les établissements scolaires, dans le cadre des activités sportives dispensées

• Contrat avec le GROUPE SACPA sis à CASTELJALOUX (47) pour la capture, le ramassage et le transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique et la gestion de la fourrière animale. Le présent marché est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2022, reconductible tacitement trois fois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.

• Marché de « Conception graphique et impression des supports de communication » avec les sociétés ci- dessous et dans les conditions ci-annexées :

Lot 1 : OGHAM – 2 Rue de l’industrie – 31320 CASTANET TOLOSAN Lot 2 : TECHNIPRINT – Avenue de suède – 82000 MONTAUBAN Lot 3 : SAS EXHIBIT – ZI 1ère Avenue 13ième Rue – 06510 CARROS

Le présent contrat prend effet au 01/01/2022 jusqu’au 31/12/2022. Il pourra être reconduit 3 fois par période de 12 mois et sa durée totale, toute période confondue sera de 48 mois.

• Convention de mise à disposition de locaux municipaux pour l’établissement scolaire Arthur RIMBAUD, dans le cadre d’un spectacle de fin d’année.

Entendu l’exposé du Maire les membres du Conseil Municipal prennent acte du rendu des décisions du Maire.

Voté à l’unanimité

3/ FINANCES

DELIBERATION n° 2022.02.09.005

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

3.1 - Débat d’Orientation budgétaire pour l’exercice 2022

L’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de plus de 3 500 habitants, un rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les deux mois précédant l’examen du budget. Ce rapport donne lieu à un débat sur les orientations budgétaires (DOB) au sein de l’assemblée délibérante et doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité afin d’éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif.

Le DOB représente une étape importante dans la procédure budgétaire de la ville. En conséquence, il est proposé aux membres du conseil municipal de prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire et de l’existence du rapport sur la base duquel s’est tenu ce débat.

DEBATS :

M.DENEUVILLE :

Au vue de l’épargne brute et nette que l’on envisage de dégager sur 2022, quel serait le montant que nous pourrions emprunter pour porter un projet d’investissement. Pourrons nous envisager le démarrage du projet de déplacement des tennis.

M. ROUGÉ :

Clairement, ce projet ne pourra pas être lancé cette année. Mais, on avance petit à petit car nous devons acquérir le terrain de la plaine des sports porté actuellement par l’EPFL. Ce terrain sera le terrain qui portera le projet des futurs courts de tennis.

Il est nécessaire maintenant de chercher des financements, il existe des financements européens qui, dans le cadre du plan de relance permettraient de financer des équipements sportifs de proximité. En ajoutant ces financements à d’autres financements comme ceux possibles par la fédération de tennis, ça pourrait nous arranger grandement.4

M. DENEUVILLE :

C’est une très bonne idée en effet.

La recherche de financement impose le montage de dossiers lourds mais peut en effet faciliter la réalisation d’un tel projet ou d’autres investissements que nous aurons à réaliser dans les années à venir au fil de l’évolution de la commune

M. ROUGÉ :

En effet, afin d’accueillir au mieux les Launaguétois, nous devrons investir prioritairement dans les écoles, les centres de loisirs……

Pour les écoles, nous avons encore une marge en terme de capacité d’accueil. Cette année nous devrions avoir des effectifs en diminution.

Le point de vigilance à avoir cette année sera le site l’école élémentaire Arthur Rimbaud, non pas au niveau du bâtiment accueillant les classes mais au niveau du bâtiment des A.L.A.E qui doit être remis en état. Notre patrimoine est à entretenir, à la fois le patrimoine classé et le reste. En effet, comme dans toutes les communes, les bâtiments communaux vieillissent. Il est donc nécessaire de les entretenir régulièrement. Les économies d’énergies sont nécessaires mais souvent elles nécessitent des investissements. Il faut d’abord investir pour avoir une baisse de la consommation d’énergie avec une répercussion de la baisse qui n’est pas forcément immédiate.

Je suis inquiet par rapport aux charges qui augmentent de plus en plus, en électricité, en gaz… Ce sujet fait l’objet du vœu présenté en fin de conseil, vœu porté par l’association des petites villes de France. Une aide est demandée à l’Etat pour compenser ces hausses de charges.

Les collectivités notamment les mairies font face à la crise depuis 2 ans pour s’en sortir. Elles ont été un relais dans la gestion de la crise sanitaire. Les mairies ont pris en charge beaucoup de choses à cause de cette pandémie. Sans elles, la situation n’aurait pas tenu. Il est important que les collectivités aient un retour par rapport à cet effort afin d’éviter de se retrouver à choisir entre augmenter la fiscalité locale, réduire nos investissements, faire des économies sur nos services publics…ça va devenir infernal si nous devons faire ce genre de choix.

Entendu cet exposé et après avoir débattu, les membres du Conseil Municipal prennent acte à l’unanimité :

• De la communication du rapport présentant les orientations budgétaires pour 2022 tel qu’annexé, • De sa présentation à l’assemblée,

• De la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2022.

Monsieur Jean-Luc GALY quitte la séance. Il donne un pouvoir à Monsieur Bernard DEVAY afin de le représenter.

DELIBERATION n° 2022.02.09.006

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

3.2 - Avance sur subvention 2022 pour le CCAS de Launaguet

Selon la réglementation comptable, les subventions inscrites au budget sont versées après l’adoption de décisions individuelles d’attribution et/ou vote du budget.

Cependant, il est possible d’y déroger par délibération du Conseil Municipal qui peut accorder une avance sur subvention. Cette décision doit être motivée par l’organisme demandeur.

Ainsi, le Centre Communal d’Action Sociale de LAUNAGUET a formulé une demande de versement d’avance sur subvention annuelle afin de couvrir ses charges au cours du 1er trimestre de l’année 2022, notamment la rémunération des agents. En fonction des prévisions établies, il est demandé une avance de 400 000 €.

Pour rappel, la subvention votée par la Commune sur le budget 2021 s’élève à 550 000 €. Le versement sera susceptible d’être versé en une ou plusieurs fois en fonction des besoins du CCAS.

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’accorder une avance au CCAS de Launaguet d’un montant de 400 000 € qui sera automatiquement intégrée au prochain budget primitif au compte 657362. Cette somme constituera un plafond de versement dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2022.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• d’accorder une avance au CCAS de Launaguet d’un montant de 400 000 € qui sera automatiquement intégrée au prochain budget primitif au compte 657362.

• Cette somme constituera un plafond de versement dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2022.

Voté à l’unanimité5

DELIBERATION n° 2022.02.09.007

3.3 - Détermination des durées d’amortissement des biens amortissables

L’article 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que parmi les dépenses obligatoires pour les communes de 3.500 habitants et plus figurent les dotations aux amortissements des immobilisations.

L’amortissement est défini d’une manière générale comme étant la réduction, irréversible, répartie sur une période déterminée du montant porté à certains postes du bilan. L’amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d’un changement de technique ou de toute autre cause. Il constitue un autofinancement obligatoire destiné à financer le renouvellement permanant des biens au fur et à mesure de leur dépréciation.

Les durées d’amortissement sont fixées pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante.

Compte tenu des évolutions technologiques, il convient de modifier les durées d’amortissement fixé par la délibération du 30 mars 2009.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’adopter les durées d’amortissements telles que fixées dans le document en annexe.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• adoptent les durées d’amortissements telles que fixées dans le document ci-annexé,

4/ RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION n° 2022.02.09.008

Rapporteur : Michel ROUGÉ

4.1 – Création d’un Comité Social Territorial commun entre la commune et ses établissements publics rattachés

Monsieur le Maire de Launaguet,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 modifié relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 3 février 2022,

Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Social Territorial est créé localement dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents,

Par ailleurs, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette même collectivité de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents,

Les conditions d’emploi des agents de la collectivité et de ses établissements publics rattachés étant relativement proches et les problématiques de ressources humaines étant communes, il semble cohérent de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune et de ses établissements publics rattachés (C.C.A.S, Caisse des Ecoles …) dans un contexte de mutualisation,

Considérant que les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2022 :

Commune = 151 agents,

C.C.A.S. = 37 agents,

permettent la création d’un Comité Social Territorial commun,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 188 agents,

Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de créer un Comité Social Territorial commun à la commune et au C.C.A.S.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

DÉCIDENT6

Article 1

De créer un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la commune de la ville et du CCAS de Launaguet.

Article 2

De placer ce Comité Social Territorial auprès de la commune de Launaguet.

Article 3

D’informer Madame la Présidente du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne de la création de ce Comité Social Territorial commun.

Article 4

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2022.02.09.009

Rapporteur : Michel ROUGÉ

4.2 – Adhésion au contrat de groupe assurance statutaire

Le Maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission optionnelle d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ; - la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Gras Savoye (Courtier mandataire) et CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL. Les deux couvertures prennent effet au 1er Janvier 2022 pour une durée de 4 ans.

Le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :

- Garantie :

• Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire • Congé de grave maladie

• Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant

• Congé pour accident ou maladie imputables au service

- de cotisation : 0,60 %

- Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.

Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe. Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve qui sera applicable dans le cadre de l’exécution du contrat.

Ainsi, l’indemnisation des sinistres ne sera réalisée que sur production des décomptes de la Sécurité Sociale.

- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :7

- la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; - le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ; - la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ; - des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

- des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)

Pour la structure, la proposition de taux par garantie est la suivante :

- Garanties et taux :

Garanties Taux

Décès* 0,15 %

Accident et maladie imputable au service 1,54 %

Accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant

1,80 %

Maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant 0,30 %

Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt 1,21 %

Maladie ordinaire avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt 0,95 %

Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt 0,77 %

* Majoration Décès : le marché prévoit qu’en cas de reconduction du dispositif transitoire applicable en 2021, une majoration de 0,08% sera appliquée.

- Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.

Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe. Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre des réserves qui seront applicables dans le cadre de l’exécution du contrat.

Ainsi, il convient de préciser que :

- l’assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi-traitement réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et périodes à l’issue de la période préparatoire au reclassement dans l’attente de mise en retraite pour invalidité) ;

- une procédure d’arbitrage pourra être mise en œuvre dès lors qu’une demande de mise en jeu des garanties du contrat est formulée par l’assuré dont la décision est contraire aux avis rendus par la commission de réforme ou aux conclusions du médecin agréé : ainsi une expertise d’arbitrage pourra être mise en œuvre si l’assuré demande la mise en jeu des garanties alors que : o la commission de réforme de reconnait pas l’imputabilité ;

o l’assuré reconnait l’imputabilité sans saisir la commission de réforme et en présence de conclusions de l’expert ne validant pas l’imputabilité.

- en matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’indemnisation par l’assureur sera accordée jusqu’à la date fixée par la Commission départementale de réforme : en l’absence de date précisée, l’assureur indemnisera dans la limite de 180 jours après la date de la séance de la commission départementale de réforme ou du rapport de la dernière expertise indiquant l’aménagement du poste de travail ou le reclassement.

- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :8

- la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; - le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ; - des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

- des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Le Maire (précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes. Il précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans à couverture constante. A compter du 1er Janvier 2024, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché. Le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

Ce service est mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 5 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’un responsable de service.

Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.

Après discussion, l’Assemblée décide :

- d’adhérer au service Contrat Groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe d’Assurance statutaire 2022/2025, aux conditions précédemment exposées ; - de souscrire à la couverture des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions de garanties et de taux suivantes :

Garanties Taux Décès 0,15 % Accident et maladie imputables au service 1,54 % Accident et maladie non imputable au service sauf maladie ordinaire, maternité/adoption et paternité/accueil de l’enfant 1,80 % Maternité/adoption – Paternité/Accueil de l’enfant 0,30 % Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt 0,77 % TOTAL 4,56%

- d’autoriser Le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels relatifs aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

- d’inscrire au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission optionnelle du CDG31 et aux primes annuelles d’assurance.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2022.02.09.010

Rapporteur : Michel ROUGÉ

4.3 – Débat sur la protection sociale complémentaire

Préambule

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

✓ Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,

✓ Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.9

Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire

Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public. Les principales dispositions sont les suivantes.

La participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

✓ 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,

✓ 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.

Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1er janvier 2022, ce qui n’est pas le cas pour Launaguet, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des conventions, donc concrètement au 1er janvier 2026.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Ce débat doit notamment porter sur :

• les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …) ;

• la compréhension des risques : les situations de perte de salaire en cas de congés pour raison de santé (mécanisme mal connu du demi traitement, versement partiel voire suppression du régime indemnitaire pendant les arrêts pour raison de santé, etc.) ;

• la présentation du nouveau cadre : obligation de participation à la prévoyance et à la mutuelle santé des agents ;

• la nature des garanties envisagées ;

• le niveau de participation ;

• le calendrier de mise en œuvre.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire

Pour l’agent, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés.

Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tout ordre. L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et développent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. In fine, l’objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.

Prendre soins des usagers du service public = prendre soin des individus qui produisent le service public

Cette protection sociale est un levier de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et concoure à limiter la progression de l’absentéisme. En effet, une personne bien couverte pour le risque santé a moins de risque de développer une pathologie grave ou longue en ayant recours aux soins nécessaires de prévention et de premiers niveaux.

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.

S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.10

Les dispositifs existants au sein de la collectivité et les perspectives d’évolution

La ville de Launaguet participe aux risques santé et prévoyance dans le cadre du dispositif dit de labellisation.

La ville prévoit une participation de 10 € pour le risque santé et 5€ pour la prévoyance. Le CCAS prévoit une participation de prévoit une participation de 10 € pour le risque santé et 5€ pour la prévoyance.

Au titre de l’année 2021, la ville a participé :

• au risque santé à hauteur de 4 270€, soit un montant moyen de 115€ / agent • à la prévoyance à hauteur de 2 915€, soit un montant moyen de 56€ / agent La ville ayant déjà mis en place une participation au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents, lorsque le montant de référence qui servira de base pour le calcul de la participation employeur sera précisé par le législateur, il lui sera probablement nécessaire de prendre une nouvelle délibération, après avis du comité technique, précisant le nouveau montant de participation (si toutefois celui qu'il a d’ores et déjà acté est inférieur au montant de référence qui sera fixé par le décret).

Lors de la parution du décret, une analyse plus fine sera réalisée quant au pourcentage que représente la participation versée par la ville par rapport à la cotisation qu’il paie. Cette analyse sera présentée aux membres du comité technique afin d’évaluer leurs conformités règlementaires et la nécessité de revoir le montant des participations.

Le présent débat a été présenté aux membres du comité technique le 3 février 2022.

DEBATS :

M. DENEUVILLE :

En 2021, la commune participait déjà aux risques santé et prévoyance. Comment est-ce calculé ? Est-ce la volonté de l’agent de s’inscrire à cette participation ?

M. ROUGÉ :

La participation est fixée à un taux communal.

En terme de santé, cette participation est fixée à 10€/mois pour les agents. Tous les agents n’adhérent pas, c’est facultatif. Certains sont couverts par les conjoints. Ce n’est donc pas obligatoire.

En matière de Santé, ce sont 31 agents pour la ville et 5 agents pour le CCAS qui en ont bénéficié.

En matière de Prévoyance, la participation est de 5€/mois pour les agents qui souhaitent adhérer. Ce sont 47 agents pour la ville et 14 agents pour le CCAS qui en ont bénéficié. Au niveau national, 89%des agents des collectivité déclarent être couverts par une complémentaire santé et 59% disent avoir une assurance en terme de prévoyance.

Ce débat est ouvert depuis le 03 février 2022 avec les représentants au comité technique.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, les membres du conseil municipal :

✓ Prennent acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2022.02.09.011

Rapporteur : Michel ROUGÉ

4.4 – Délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 alinéa 1° ;

Vu le décret n°88-145 du 15 mai 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant les besoins identifiés au sein du service urbanisme liés à : - un besoin de traiter rapidement les dossiers en instance

- une surcharge de travail engendrée par des pré-contentieux

Il est nécessaire de pouvoir à un emploi de chargé d’accueil urbanisme sur une période de 3 mois dès que possible.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter 1 agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour 3 mois en application de l’article 3 alinéa 1° de la loi n°84-53 précitée11

- de créer un emploi de chargé d’accueil urbanisme à temps plein sur le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C, de la filière administrative

- Monsieur le Maire sera chargé de la détermination du niveau de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence. - Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• d’autoriser Monsieur le Maire à recruter 1 agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour 3 mois en application de l’article 3 alinéa 1° de la loi n°84-53 précitée

• de créer un emploi de chargé d’accueil urbanisme à temps plein sur le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C, de la filière administrative

• Monsieur le Maire sera chargé de la détermination du niveau de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence. • Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité

5/ URBANISME ET AFFAIRES JURIDIQUES

DELIBERATION n° 2022.02.09.012

Rapporteur : Michel ROUGÉ

5.1 - EPFL prorogation du portage des parcelles AR204 à 207 jusqu’au 31 décembre 2023

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’une convention de portage entre la commune de LAUNAGUET et l’EPFL du Grand Toulouse a été signée le 5 mars 2015, pour les parcelles AR 204, 205, 206 et 207, dont le montant est fixé à 270.000€.

Ce portage poursuit un objectif d’intérêt général pour la commune puisque ces fonciers sont situés dans le périmètre d’étude « cœur de Ville ».

La convention initiale prévoyait une durée de portage de 5 ans soit jusqu’au 3 décembre 2019.

Par courrier en date du 24 septembre 2019 la commune de Launaguet a sollicité une prorogation supplémentaire à laquelle les services de l’EPFL ont donné une suite favorable par délibération du conseil d’administration DEL-2019- 292, pour un portage avec une échéance au 03 décembre 2021.

Néanmoins, il apparait nécessaire d’abroger la précédente délibération du conseil municipal 2021.07.07.066 afin de proroger une fois de plus ce portage jusqu’au 31 décembre 2023.

Un nouveau taux financier sera appliqué pour la période de prorogation du 4 décembre 2019 au 31 décembre 2023, à savoir un taux calculé sur la base du taux moyen des emprunts contractés par l’EPFL du Grand Toulouse, non bonifié et fixé à compter du 1er juillet 2019 à 1,87% et depuis le 1er janvier 2021 à 1,78%. Il est précisé que ce taux est susceptible d’évolution en cours de la durée du portage sur la base du taux moyen des emprunts en cours approuvé par le conseil d’administration de l’EPFL du grand Toulouse.

Il est proposé aux membres du conseil d’annuler la délibération 2021.07.07.066 et d’approuver l’avenant n°2 de la convention de portage n°14-079, prorogeant le portage jusqu’au 03 décembre 2023 et d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette procédure.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• d’annuler la délibération 2021.07.07.066,

• d’approuver l’avenant n°2 de la convention de portage n°14-079, prorogeant le portage des parcelles AR 204, 205, 206 et 207 jusqu’au 03 décembre 2023,

• d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette procédure.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2022.02.09.013

Rapporteur : Michel ROUGÉ

5.2 - EPFL prorogation du portage de la parcelle AO 49 jusqu’au 31 décembre 2022.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’une convention de portage entre la commune de LAUNAGUET et l’EPFL du Grand Toulouse a été signée le 12 février 2015, pour la parcelle cadastrée section AO n°49, dont le montant est fixé à 264 347.30€, avec un effet rétroactif au 17 septembre 2012. Ce portage a pour objectif l’extension d’un équipement sportif communal.

La convention initiale prévoyait une durée de portage de 5 ans soit jusqu’au 16 septembre 2017.12

Par courrier en date du 6 décembre 2016 la commune de Launaguet a sollicité une prorogation à laquelle les services de l’EPFL ont consenti à la prorogation du partage pour deux ans supplémentaires, soit jusqu’au 16 septembre 2019.

Par courrier en date du 5 février 2020 la commune de Launaguet a sollicité une prorogation supplémentaire à laquelle les services de l’EPFL ont donné une suite favorable par délibération du conseil d’administration DEL-2020- 350, pour un portage avec une échéance au 31 décembre 2021.

Néanmoins, il apparait nécessaire d’abroger la précédente délibération du conseil municipal 2021.07.07.065 afin de proroger une fois de plus ce portage jusqu’au 31 décembre 2022.

Un nouveau taux financier sera appliqué pour la période de prorogation du 17 septembre 2019 au 31 décembre 2022, à savoir un taux calculé sur la base du taux moyen des emprunts contractés par l’EPFL du Grand Toulouse, non bonifié et fixé actuellement à compter du 1er juillet 2019 à 1,87% et depuis le 1er janvier 2022 à 1 ,78%. Il est précisé que ce taux est susceptible d’évolution en cours de la durée du portage sur la base du taux moyen des emprunts en cours approuvé par le conseil d’administration de l’EPFL du grand Toulouse.

Il est proposé aux membres du conseil d’annuler la délibération 2021.07.07.065 et d’approuver l’avenant n°3 à la convention de portage 12-039B, prorogeant le portage de la parcelle cadastrée section AO n°049 jusqu’au 31 décembre 2022, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant objet de la présente.

DEBATS :

M. DENEUVILLE : Est-ce que les frais de notaire seront rajoutés ?

M. ROUGÉ : Oui, lors de la revente des frais seront calculés par l’EPFL

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• d’annuler la délibération 2021.07.07.065,

• d’approuver l’avenant n°3 à la convention de portage 12-039B, prorogeant le portage de la parcelle cadastrée section AO n°049 jusqu’au 31 décembre 2022,

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant objet de la présente

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2022.02.09.014

Rapporteur : Michel ROUGÉ

5.3 - EPFL : Portage de parcelle AM 96

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que par courrier en date du 8 avril 2021 la commune de Launaguet a sollicité auprès de l’EPFL de bien vouloir procéder à l’acquisition pour son compte, par préemption, et au prix indiqué dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner, d’une parcelle cadastrée AM 96, sise sur le lieudit « DORTIS » pour une contenance de 400m².

La commune étant déjà propriétaire d’un certains nombres de parcelles attenantes (AM 97 et 98) ainsi que d’autres situées à proximité (AM 230, 231, 232 et 242), le portage de la parcelle AM 96 est de nature à conforter la réserve foncière de la commune déjà constituée, pour notamment préserver et valoriser les composantes patrimoniales, paysagères et écologique dans le périmètre P1 du Périmètre d’Intérêt Communautaire (PIC° du secteur Launaguétois de Paléficat-Rives de l’Hers.

Ce bien est acquis pour un montant de 5.000 € HT pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 5 novembre 2026 Les conditions de portage par l’EPFL de ce foncier bâti sont définies dans la convention jointe.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention de portage entre l’EPFL (Etablissement public foncier local) de Toulouse Métropole et la commune de Launaguet d’une parcelle sise au lieudit « DORTIS » et cadastrée AM 96, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de portage ainsi que l’ensemble des actes et documents afférents.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent les termes de la convention de portage entre l’EPFL (Etablissement public foncier local) de Toulouse Métropole et la commune de Launaguet d’une parcelle sise au lieudit « DORTIS » et cadastrée AM 96,

• Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention de portage ainsi que l’ensemble des actes et documents afférents.

Voté à l’unanimité13

DELIBERATION n° 2022.02.09.015

Rapporteur : Michel ROUGÉ

5.4 - EPFL : Portage de 18/1000ème de la parcelle AM 120

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que par courrier en date du 8 avril 2021 la commune de Launaguet a sollicité auprès de l’EPFL de bien vouloir procéder à l’acquisition pour son compte, par préemption, et au prix indiqué dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner, d’une parcelle cadastrée AM 96, sise sur le lieudit « DORTIS » pour une contenance de 400m².

Lors de l’instruction de ce dossier, il est apparu que la parcelle AM 96 est desservie par une voie privée commune, cadastrée AM 120, située au lieudit « DORTIS » d’une contenance de 3.443m². Le seul accès à la voie publique pour la parcelle AM 96 ce fait depuis des temps immémoriaux par cette parcelle AM 120 et débouche sur l’allée du Grand Selve.

La parcelle à usage de voie communale a fait l’objet de diverses cessions de parts, droits et portions indivises, en même temps qu’ont été cédés par son propriétaire des lots principaux et en conséquence, la cession de la parcelle AM 96 préemptée par l’EPFL aurait dû être assortie de la cession concomitante de 18/1000ème de la parcelle AM 120.

Afin de remédier à cette situation, la venderesse a donné son accord pour céder à l’EPFL, à l’amiable, à l’euro symbolique, ces 18/1000ème de la parcelle cadastrée AM 120.

Il est rappelé que la commune a matérialisé son accord par courrier en date du 28 septembre 2021.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention de portage pour une durée de 5 ans entre l’EPFL (Etablissement public foncier local) de Toulouse Métropole et la commune de Launaguet de 18/1000ème de la parcelle AM n° 120 telle qu’annexée et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que l’ensemble des actes et documents afférents.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• approuvent les termes de la convention de portage pour une durée de 5 ans entre l’EPFL (Etablissement public foncier local) de Toulouse Métropole et la commune de Launaguet de 18/1000ème de la parcelle AM n° 120 telle qu’annexée

• autorisent Monsieur le Maire à la signer ainsi que l’ensemble des actes et documents afférents.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2022.02.09.016

Rapporteur : Michel ROUGÉ

5.5 – Approbation d’une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) : SCCVBALADOS 10, chemin de la Côte Blanche

Monsieur Michel Rougé, Maire de Launaguet, rappelle aux membres de l’assemblée que le Projet Urbain Partenarial (PUP), créé par l'article 43 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, est un régime de participation au financement des équipements publics. Il est codifié aux articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l'Urbanisme.

Ce dispositif partenarial est un outil financier qui permet, en dehors d'une ZAC, l'apport de participations à des équipements publics rendus nécessaires par une opération de construction ou d'aménagement.

Dans le cas présent, Toulouse Métropole et la commune de Launaguet sollicitées par la société SCCV BALADOS 201 accepte de conclure une convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) afin de rendre possible une opération située lieudit « 10 chemin de la côte blanche » sur la commune de Launaguet. Le projet de la société SCCV BALADOS 201 consiste en la réalisation d’un ensemble comprenant 22 logements dont 8 logements sociaux.

Toulouse Métropole constate que les ouvrages actuels de desserte du secteur concerné ne répondent pas aux besoins de l'opération telle que prévue par le constructeur. L'implantation de cette future opération nécessite le renforcement d'équipements publics existants et la création de nouveaux ouvrages:

• De la création de trottoir sécurisant la desserte et l’accès de l’opération ; • Du busage d’un fossé ;

• Du raccordement électrique de l’opération.

Le coût total prévisionnel des dépenses est fixé à 178 858,35 € TTC (frais annexes compris). La réalisation de ces équipements sera assurée par Toulouse Métropole et la commune de Launaguet, chacune dans son domaine de compétence.

La quote-part mise à la charge du Constructeur est fixée à un montant total de 126 355,92 € après déduction du FCTVA. Le versement de cette contribution s’effectuera en deux fois à Toulouse Métropole conformément aux termes de la convention du Projet Urbain Partenarial.

Le reste à charge de Toulouse Métropole est financé sur l'enveloppe locale de voirie affectée à la commune de Launaguet.14

Le Constructeur ne participe pas aux frais de travaux d'extension ou de renforcement des réseaux et ouvrages publics d'eaux usées nécessaires à la desserte de l'opération, conformément à l'article L.1331-7 du Code de la Santé Publique et à la délibération en vigueur sur le territoire de Toulouse Métropole, il sera en conséquence assujetti à la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (P.F.A.C).

Le périmètre de la convention de P.U.P, dans lequel les constructions seront exonérées de la part intercommunale de la Taxe d'Aménagement pour une durée de 5 ans, est joint en annexe à la convention.

Décision

Le Conseil Municipal de la Ville de Launaguet,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions des articles L. 332-11-3, L. 332-11-4 et L. 332-15 du Code de l'Urbanisme, Vu l'article L. 1331-7 du Code de la Santé Publique et la délibération en vigueur sur Toulouse Métropole relative à l'instauration de la P.F.A.C,

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Politique Foncière de la Métropole du 24 novembre 2021, Vu la délibération de Toulouse Métropole DEL-21-1039 en date du 02 décembre 2021 instaurant le PUP et approuvant la convention de PUP avec la société SCCV BALADOS 201 ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal,

DECIDENT

Article 1:

D'approuver les termes de la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) et le programme des équipements ci- annexés, tels que définis dans la présente délibération.

Article 2:

D'approuver le périmètre d'application de la convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) délimité par le plan, tel qu'annexé à la présente.

Article 3:

D'appliquer une exonération de la part intercommunale de la Taxe d'Aménagement dans le périmètre de la convention pendant une période de 5ans conformément à l'article L.332-114 du Code de l'Urbanisme. Cette exonération interviendra à compter de l'affichage de la mention de la signature de la convention au siège de Toulouse Métropole, en Mairie de Launaguet et en Mairie de Toulouse.

Article 4:

D’approuver les termes de la convention spécifique entre Toulouse Métropole et la commune de Launaguet pour le reversement de la quote-part communale, telle qu’annexée à la présente.

Article 5 :

Toutes modifications éventuelles des modalités d'exécution de la Convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) devra faire l'objet d'avenants à la présente convention.

Article 6 :

La présente convention sera exécutoire à compter de l'affichage de la mention de la signature pendant un mois au siège de Toulouse Métropole, en Mairie de Toulouse et en Mairie de Launaguet.

Article 7 :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer les présentes conventions et tous les actes nécessaires à leur exécution.

DEBATS :

M. DENEUVILLE : Le permis de construire a-t-il été délivré ?

M. ROUGÉ : non.

Lorsqu’un projet est presque prêt, il y a toujours en amont une commission de voirie et une réunion avec les riverains du projet. Cette délibération est prise pour acter qu’il y aura un P.U.P. Si le permis de construire venait à être délivré alors le constructeur devra s’engager à réaliser le P.U.P.

M. THEBLINE : le P.U.P signé par les deux parties est un élément constitutif du dossier de demande de permis de construire donc le permis ne peut pas être délivré si les 2 parties n’ont pas signé le P.U.P.

Voté à l’unanimité15

DELIBERATION n° 2022.02.09.017

Rapporteur : Michel ROUGÉ

5.6 – Numérisation en 3D des façades de l’Hôtel de Ville

La société Métromecanica propose de scanner la façade de la mairie dans une démarche de valorisation de son activité auprès de ses futurs clients.

Comme indiqué dans le contrat de cession de droits de propriété intellectuelle ci-joint, c’est l’occasion pour la ville d’avoir un scan 3D complet des façades de l’hôtel de ville. Par la suite, ces données pourraient être exploitées dans le cadre de notre démarche de rénovation du château ou pour communiquer auprès du public.

En contrepartie, la société Metromecanica utilisera ces données (nuage de point 3D) pour leurs démarches commerciales.

La numérisation en 3D des façades de l’hôtel de ville sera réalisée à titre gratuit par la société Metromecanica, conformément au contrat de cession de droits de propriété intellectuelle ci-joint.

La société Metromecanica propose d’intervenir dans les prochaines semaines.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de cession de droits de propriété intellectuelle présenté en annexe afin de formaliser cette démarche

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• autorisent Monsieur le Maire à signer le contrat de cession de droits de propriété intellectuelle présenté en annexe afin de formaliser cette démarche.

Voté à l’unanimité

6/ AFFAIRES SCOLAIRES ET VIE SOCIO-EDUCATIVE

DELIBERATION n° 2022.02.09.018

Rapporteur : Patricia PARADIS

6.1 - Convention Territoriale Globale « Caisse d’Allocations Familiales » 2021-2022

La Caf de la Haute-Garonne est au cœur des solidarités familiales et sociales avec sa mission de service public et son offre globale de service en faveur de la petite enfance, de la jeunesse, de l’accompagnement à la parentalité, de l’animation de la vie sociale, du logement et de l’accès aux droits.

Par son ancrage territorial, elle est aux côtés de la collectivité pour apporter des réponses adaptées à l’évolution des besoins des familles, des habitants. Elle engage sa capacité d’ingénierie, partage ses données sociales disponibles et mobilise ses leviers financiers pour accompagner la collectivité.

Cette approche territoriale conduit à proposer un nouveau cadre contractuel, la Convention Territoriale Globale (CTG).

La démarche de CTG poursuit 4 enjeux majeurs :

- proposer un projet familial et social adapté à chaque territoire,

- rendre plus lisibles les actions communes par la construction d’un projet global,

- renforcer le partenariat inter-institutionnel,

- dégager des moyens pour maintenir et développer l’offre de service existante et soutenir des actions

innovantes et expérimentales.

La convention territoriale globale, une convention cadre à visée politique, au service du territoire

La CTG garantit l’application des 5 principes suivants, pierre angulaire de ce cadre politique de référence :

- la complémentarité des politiques menées dans un souci de cohérence et d’efficacité,

- la recherche de l’équité territoriale pour être au plus près des besoins et corriger les inégalités socio-

démographiques et de territoire,

- l’accessibilité aux services pour l’ensemble des utilisateurs sans discrimination,

- l’ancrage territorial des actions menées qui peuvent être spécifiques selon les territoires, - la participation directe des habitants au projet social de territoire et aux actions menées.

La démarche de CTG doit ainsi permettre à la Caf et à la commune de Launaguet de :

- partager une vision globale et transversale du territoire,

- articuler les politiques familiales et sociales aux besoins des habitants et aux évolutions des territoires,

- offrir de nouvelles marges d’action en identifiant les complémentarités entre les différentes politiques,

- mesurer avec plus d’efficacité l’impact des actions produites.16

Elle marque l’engagement de la commune Launaguet et de la Caf de la Haute-Garonne pour les familles et habitants du territoire :

- Elle s’appuie sur un diagnostic partagé des besoins de la population et des ressources du territoire ; - Elle intègre un plan d’actions modulable et évolutif pour répondre aux enjeux identifiés ; - Elle fournit un cadre de collaboration renforcé entre la commune et la Caf, avec des instances de travail en commun ;

- Elle permet de poursuivre les engagements financiers pour maintenir et développer les services aux familles ;

- Elle permet de bénéficier de financements dans le cadre de la règlementation de la Caisse nationale d’allocations familiales.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’adopter La Convention Territoriale Globale 2021-2022 entre la

Caf de la Haute-Garonne et la commune de Launaguet telle qu’annexée, et d’autoriser M. le Maire à la signer ainsi

que tout document y afférent.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• adoptent La Convention Territoriale Globale 2021-2022 entre la Caf de la Haute-Garonne et la commune de

Launaguet telle qu’annexée,

• autorisent M. le Maire à la signer ainsi que tout document y afférent.

Voté à l’unanimité

7/ ADMINISTRATION GENERALE

DELIBERATION n° 2022.02.09.019

Rapporteur : Marie-Claude FARCY

7.1 – Signature d’une convention de partenariat républicain avec le Comité de Toulouse Nord de la Société des

membres de la Légion d’honneur section de la Haute-Garonne

Le Comité de Toulouse Nord de la Société des membres de la Légion d’honneur section de la Haute-Garonne organise chaque année des séances d’éducation à la citoyenneté à destination des élèves de CM2.

Depuis plusieurs années, la commune de Launaguet accueille en mairie ces sessions d’une durée d’une heure, proposées en partenariat avec les enseignants, qui concourent à l’éveil d’une conscience citoyenne et au partage des valeurs républicaines.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser :

- Le Comité de Toulouse Nord de la Société des membres de la Légion d’honneur section de la Haute- Garonne d’organiser ses séances d’éducation à la citoyenneté à la mairie de Launaguet - Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention de partenariat républicain présentée en annexe.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal autorisent :

• Le Comité de Toulouse Nord de la Société des membres de la Légion d’honneur section de la Haute- Garonne d’organiser ses séances d’éducation à la citoyenneté à la mairie de Launaguet

• Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention de partenariat républicain présentée en annexe.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2022.02.09.020

Rapporteur : Michel ROUGÉ

7.2 - Vœu relatif à la hausse du coût de l’énergie pour les communes

Considérant que la hausse du prix de l’énergie a un impact direct sur les particuliers et les entreprises mais aussi sur les communes. En quelques mois, le prix de l’électricité a été multiplié par 5 et le prix du gaz par 6 à certaines périodes. Rien que sur l’année 2022, cette augmentation engendre un coût supplémentaire pour le budget de plusieurs petites villes de plusieurs centaines de milliers d’euros.

Considérant que l’impact sur les finances publiques déjà fragilisées par la crise du Covid ne pourra être absorbé par les communes qui pourraient être ainsi contraintes à procéder à de nouvelles hausses de la fiscalité locale ou à diminuer l’offre de service à la population.

Considérant les efforts majeurs d’investissement effectués par les collectivités sur leur patrimoine pour réduire les dépenses d’énergie.