Conseil Municipal - 24 11 2020 CM'

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Conseil Municipal - 24 11 2020 CM' Document publié le Mardi 24 novembre 2020 par la commune de Juillan. Lien du pdf (Conseil Municipal - 24 11 2020 CM')Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Eau et assainissement, 1

SEANCE EXTRAORDINAIRE DU 24 NOVEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le vingt- quatre novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.

Etaient présents : M. F. SAYOUS,

M. VILLACRES, Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, Mme CASSAN (arrivée à 19h15), M. VIGNES, M. CISTAC, Mme ABADIE, M. HABBADI, Mme FRANCONIE, M. SIMON, Mmes MARCOU, GONZALEZ-GOMEZ, M. DUBIE, Mme HARAMBAT, M. FONG-KIWOK, Mmes HÉRAUT-PÉMARQUE, MANZI, LANUSSE, MM CAYROLLE, PEREIRA NEVES, CASSAIGNE, Mme LAFFONT, M PIQUES

Absents : Mmes DEDIEU, LORENTE, M. CARON

Procuration : Mme DEDIEU à M. SAYOUS

Mme LORENTE à M. VIGNES

Secrétaire de séance : Mme HARAMBAT

Date de convocation : 17 novembre 2020

Date d'affichage des délibérations : 1er décembre 2020

Monsieur le maire ouvre la séance et, compte-tenu du contexte sanitaire, demande que cette réunion se déroule à

huis-clos. Cette proposition est acceptée à l’Unanimité.

Il demande s’il y a des observations sur le compte rendu précédent. Pas d’observation formulée sur le compte-rendu,

celui-ci est validé.

Monsieur le maire énonce les différents points de l’ordre du jour et demande au conseil municipal son approbation pour

le rajout deux points :

 Création Budget Annexe : Centre de santé municipal

 Convention de mise à disposition de biens suite au transfert des compétences Assainissement

L’assemblée accepte à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

I – FINANCES

1. Emprunt auprès d’organismes bancaires

2. Demandes subventions, opération « Aménagement du centre bourg tranche 3 - Construction halle et de son local technique » : modification du financement

3. Modifications budgétaires

3-1. Budget principal M14

3-2. Budget pôle santé M4

4. Autorisation de mandatement en investissement avant le vote du budget 2021 5. Créances admises en non-valeur ou créances éteintes

6. Fusion des budgets M4

II – PERSONNEL

1. Création d’un poste d’Adjoint Administratif

2. Indemnités de fonctions du service de Police Municipale

3. Mise à jour du RIFSEEP

4. Indemnités de mission

III – QUESTIONS DIVERSES

IV – INFOS DU MAIRE2

I – – FINANCES :

1 – EMPRUNTS AUPRES D’ORGANISMES BANCAIRES

Monsieur le maire donne la parole à Mme PERUZZA-LAUZIN, adjointe chargée des Finances, qui présente le dossier.

Suite aux discussions du dernier conseil municipal, il a été demandé aux deux organismes retenus ci-dessous une nouvelle proposition :

La banque postale :

Un prêt maximum de 600 000 € ; sur 20 ans et 25 ans

Une simulation pour un prêt de 800 000 € et 1 200 000 € sur 20 et 25 ans

Le crédit agricole :

Un prêt maximum de 600 000 € ; sur 20 ans et 25 ans

Une simulation pour un prêt de 800 000 € et 1 200 000 € sur 20 et 25 ans

Il est nécessaire de faire un emprunt permettant l’équilibre des comptes 2020. A ce jour un prêt de 600 000 € est suffisant. D’autre part, le fait de faire un emprunt de ce montant n’altèrera pas les ratios permettant aux banques de décider l’octroi d’un nouvel emprunt en 2021.

Les offres sont les suivantes :

 La Banque postale propose un emprunt sur 20 ans à un taux de 0,70 %

 Le Crédit Agricole propose un emprunt sur 20 ans à taux de 0,79 %

La commission Finances du 16 novembre 2020 propose de choisir la Banque Postale qui fait la proposition la plus avantageuse.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ, DECIDE, - de souscrire le prêt auprès de la Banque Postale sur 20 ans, à un taux de 0,70 % - d’autoriser M. Le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires et signer tous les documents afférents à cette affaire.

2 – 1 - DEMANDE DE SUBVENTION « AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG TRANCHE 3 – CONSTRUCTION D’UNE HALLE ET SON LOCAL TECHNIQUE » Modification du financement

Suite à l’appel d’offre concernant les travaux de construction de la halle et à la prise en compte de l’intégration de 2 WC publics, le montant estimatif de l’opération citée en objet, arrêté à la somme de 368 530 Euros HT lors de la séance du Conseil Municipal du 11 juin 2020, doit être revu :

 27 166 € HT pour la maitrise d’œuvre, ½ SPS commun et contrôle technique  445 912 € HT pour les travaux de construction (8 lots)

 52 000 € HT pour 2 WC publics, à nettoyage automatique, intégrés au projet.

Soit un total pour l’opération de 525 078.00 €.

Monsieur HABBADI demande si les WC arrivent déjà montés, Monsieur le Maire répond qu’une partie est déjà préinstallée et qu’une partie sera maçonnée sur place.

Monsieur HABBADI souhaite savoir si l’accès aux toilettes sera payant. Monsieur le Maire répond que sur Juillan il n’est pas question, à ce jour, de faire payer l’utilisation.

Monsieur le Maire propose de rectifier en conséquence la délibération n°37/2020 du 11 juin 2020 sollicitant une aide auprès de l’Etat au titre de la DETR (Dotation d’équipement des territoires), avec inscription dans le cadre du contrat de ruralité Cœur de Bigorre, auprès de la Région Occitanie, dans le cadre du contrat Bourg Centre, auprès du Département des Hautes Pyrénées au titre du DT 2020 avec inscription dans le cadre du contrat de ruralité Cœur de Bigorre.3

De plus, il rappelle l’annonce de Monsieur le Préfet qui, pour amplifier l’effet levier de la relance, a décidé d’engager un appel à projets France Relance au titre de l’enveloppe de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), pour des projets d’investissement prêts à être engagés avant le 31 janvier 2021, à un taux fixe de 20 % de financement.

Après délibération à l’UNANIMITÉ, le conseil municipal DECIDE,

o D’approuver la dépense sur ce projet à hauteur de 525 078 € HT

o De proposer son financement de la manière suivante :

o Subvention DETR France RELANCE 2020 105 000 € 20.00 % o Département au titre du DT 70 000 € 13.33 % o Région 120 000 € 22.85 % o Autofinancement 230 078 € 43.82 % o De solliciter auprès de l’Etat une subvention au titre de la DETR 2020 France RELANCE avec inscription dans le cadre du contrat de ruralité Cœur de Bigorre,

o De solliciter auprès de la Région Occitanie une subvention 2020 avec inscription dans le cadre du contrat Bourg Centre

o De solliciter auprès du Département des Hautes Pyrénées une subvention au titre du DT (Développement du Territoire) 2020 avec inscription dans le cadre du contrat de ruralité Cœur de Bigorre o D’autoriser monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents liés à cette affaire

3 -1 - DECISION MODIFICATIVE N°2 : BUDGET PRINCIPAL M14

Monsieur le maire donne la parole à madame PERUZZA adjointe aux finances.

Madame PERUZZA a informé la commission des finances du 17 novembre de la nécessité d’effectuer une décision modificative afin d’abonder le chapitre 012 en fonctionnement ainsi que les programmes 14 (matériel) et 22 (vidéo protection) en investissement.

La commission a proposé les modifications suivantes :

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

0,00 € 18 000,00 € 0,00 € 0,00 €

0,00 € 18 000,00 € 0,00 € 0,00 €

18 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

18 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

18 000,00 € 18 000,00 € 0,00 € 0,00 €

20 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

20 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

0,00 € 8 400,00 € 0,00 € 0,00 €

0,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €

0,00 € 13 400,00 € 0,00 € 0,00 €

0,00 € 7 100,00 € 0,00 € 0,00 €

0,00 € 7 100,00 € 0,00 € 0,00 €

20 500,00 € 20 500,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2188-22-824 : MATERIEL

FONCTIONNEMENT

D-64111-020 : Rémunération principale

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais

assim ilés

DM N°2

Dépenses Recettes

TOTAL D 020 : Dépenses im prévues (

investissem ent )

D-2188-14-020 : MATERIEL

Total FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

D-020-01 : Dépenses imprévues ( investissement )

D-678-020 : Autres charges exceptionnelles

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles

Désignation

Total Général 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 23 : Im m obilisations en cours

Total INVESTISSEMENT

TOTAL D 21 : Im m obilisations corporelles

D-2315-22-824 : EQUIPEMENT URBAIN4

Le conseil municipal, ouï l’exposé de madame l’adjointe, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE,

- D’appliquer les modificatives telles que présentées ci-dessus regroupées dans la décision modificative (DM) n°2 au budget principal M14,

- D’autoriser monsieur le maire à effectuer toutes les formalités afférentes à cette affaire.

3 -2 - DECISION MODIFICATIVE N°1 : BUDGET POLE SANTE M4

Monsieur le maire donne la parole à madame PERUZZA adjointe aux finances.

Madame PERUZZA a informé la commission des finances du 12 octobre de la nécessité d’effectuer une décision modificative concernant le chapitre 16 du fait du remboursement en 2020 des cautions de deux locataires (930 €).

La commission a proposé les modifications suivantes :

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

0,00 € 930,00 € 0,00 €

0,00 € 930,00 € 0,00 €

930,00 € 0,00 € 0,00 €

930,00 € 0,00 € 0,00 €

930,00 € 930,00 € 0,00 €

Recettes

Désignation

Total INVESTISSEMENT 0,00 €

Total Général 0,00 € 0,00 €

D-2313 : Constructions 0,00 €

TOTAL D 23 : Im m obilisations en cours 0,00 €

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

D-165 : Dépôts et cautionnements reçus 0,00 €

TOTAL D 16 : Em prunts et dettes assim ilées 0,00 €

DM N°1

Dépenses

Le conseil municipal, ouï l’exposé de madame l’adjointe, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE,

- D’appliquer les modificatives telles que présentées ci-dessus regroupées dans la décision modificative (DM) n°1 au budget M4 Pôle santé,

- D’autoriser monsieur le maire à effectuer toutes les formalités afférentes à cette affaire.

4 - Autorisation de mandatement en investissement avant le vote du budget 2021

Monsieur le maire donne la parole à madame PERUZZA, Adjointe en charge des Finances, qui présente le dossier.

Depuis l’année 2010, il y a obligation pour le conseil municipal d’autoriser le maire à effectuer des opérations de paiement en investissement jusqu’à l’adoption des budgets communaux : M14 M41 et les 2 budgets M4. Il est préférable de délibérer avant fin décembre afin de ne pas freiner le paiement des entreprises.

L’autorisation porte sur le ¼ du montant des investissements votés au budget précédant avec précision d’affectation par opération en budget M 14 et par chapitre en budget M 4.5

La commission des finances, réunie le 17 novembre dernier, propose la répartition suivante :

- Budget M14 commune:

- Programme 11 : Bâtiments 15 000 €

- Programme 12 : Voirie 33 000 €

- Programme 13 : Terrain 59 000 €

- Programme 14 : Matériel 17 000 €

- Programme 15 : Eclairage public 9 000 €

- Programme 22 : Equipements urbains 2 000 €

- Programme 23 : Etude et travaux centre bourg 360 000 €

- Programme 25 : Tiers lieu 11 000 €

- Programme 26 : Installation fibre Bellevue 176 000 €

Soit un total pour 2021 de 682 000 € pour un montant budgétisé en 2020 de 2 820 863.46 €.

- Budget M41 photovoltaïque:

- Montant investissement voté en 2020 : 6 389 €

- Ouverture de crédit en 2021 :

o chapitre 21 - Matériel : 1 500 €

- Budget M4 commerces locaux :

- Montant investissement voté en 2020 : 272 862 €

- Ouverture de crédit en 2021 :

o chapitre 23 - Constructions : 68 000 €

Le conseil municipal, ouï l’exposé, et après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ, DECIDE,

- d’autoriser monsieur le maire à mandater en 2021, des dépenses avec affectation des crédits ouverts pour chaque budget tels que présentés,

- de charger monsieur le maire de l’exécution de la présente décision.

5 – CRÉANCES ADMISES EN NON-VALEURS OU CRÉANCES ÉTEINTES Monsieur le maire donne la parole à madame PERUZZA, Adjointe en charge des Finances, qui présente le dossier.

La trésorerie présente un état de pièces irrécouvrables concernant le budget principal M14.

Créances éteintes :

Deux sociétés sont en liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d’actif. Désormais et selon la loi, plus aucune action de recouvrement n’est possible.

 Atelier Milles Couleurs : 2 486,37 €

 Leal Auto : 520,41 €

La commission Finances du 17 novembre 2020 propose au Conseil municipal de mettre en créances éteintes ces pièces irrécouvrables pour un montant de 3 006,78 € au compte 6542.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE,

 D’approuver la mise en créance éteinte des pièces irrécouvrables pour un montant de 3 006,78 € qui sera réglée au compte 6542 du budget principal M14

 d’autoriser monsieur le maire à effectuer toutes les modalités afférentes à cette décision6

6 - FUSION DES BUDGETS M4 – POLE SANTE ET COMMERCES LOCAUX

Monsieur le maire donne la parole à Madame PERUZZA, adjointe en charge des finances.

Madame PERUZZA rappelle que, par délibération n°50/2016 du 17 juin 2016 et délibération n°08/2018 du 7 février 2018, le conseil municipal a acté, respectivement, la création d’un budget M4 « Pôle santé » et d’un budget M4 « Commerces locaux », les deux étant soumis à la TVA. Or, il s’avère que ces deux budgets ont le même objet : la location de locaux.

La construction et l’aménagement locatif des deux bâtiments abritant ces locaux étant terminés à ce jour, il convient d’établir un seul budget dénommé « location immobilière ».

Le budget « commerces locaux » absorbe ainsi le budget « pôle santé ». Cette disposition va se traduire par le transfert des actifs et passifs de ce dernier vers le budget « commerces locaux » renommé « location immobilière » et du transfert de ses résultats 2020.

L’état ci-joint retrace les immobilisations à transférer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE,

 D’approuver la fusion des deux budgets « pôle santé » et « commerces locaux » à partir du 1er janvier 2021 et la dénomination « location immobilière ».

 D’autoriser monsieur le maire à effectuer toutes les modalités afférentes à cette décision

7 - CREATION DU BUDGET ANNEXE « CENTRE DE SANTE MUNICIPAL»

Monsieur le maire donne la parole à Madame PERUZZA, adjointe en charge des finances.

Madame PERUZZA rappelle qu’en 2017, la commune a procédé à la création d’un pôle santé, prévu pour accueillir

3 médecins libéraux. A ce jour, malgré les contrats passés avec deux sociétés pour recruter des médecins généralistes et

l’appel fait à un chasseur de tête, aucune installation n’est actée.

La commune, souhaitant faire bénéficier la population d’une offre de santé satisfaisante, cherche une solution

alternative. Elle a provoqué une réunion avec la CPAM, l’ARS et le président du conseil de l’ordre des médecins, afin

d’avancer sur un projet de centre de santé municipal. Dans ce cas de figure, les médecins seraient salariés de la structure et

donc de la commune. Jusqu’à présent, la mixité salariés – libéraux rendait impossible cette solution. Tout semble se

décanter avec de nouveaux amendements. C’est pourquoi Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’accepter la

création d’un centre de santé municipal qui serait situé dans les locaux de l’actuel pôle de santé Louis Yedra. Cette

opération nécessite la création d’un budget annexe, doté d’une régie à autonomie financière, dans le cadre de la

nomenclature M 14.

La commission des finances du 17 novembre a émis en avis favorable et monsieur le maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur cette affaire.

Mme LANUSSE résume l’historique de la réunion qui a eu lieu le 17 novembre dernier au sein de la mairie avec la

CPAM, l’ARS et le conseil de l’ordre des médecins après une visite du Pôle santé qu’ils ont trouvé moderne et fonctionnel.

Le but de cette réunion était de connaitre la possibilité, dans le contexte actuel, de salarier des médecins dans un pôle

santé et, dans l’affirmative, de savoir quelles seraient les modifications à apporter. Les différents organismes représentés

ont tous privilégié le salariat au modèle libéral. L’organisation du bâtiment pôle santé devra être légèrement modifiée par

un fléchage, pour distinguer l’accès aux cabinets de médecins salariés, des autres praticiens libéraux.

Monsieur le Maire informe qu’un secrétariat sera également pris en charge par la commune, ce qui est plus convivial

pour les patients et permet d’alléger le travail administratif des médecins. Ce service supplémentaire devrait permettre

d’avoir accès à des financements de la CPAM.

Monsieur VILLACRES demande si le budget sera équilibré. Monsieur le Maire explique que selon les prévisions, si 3

médecins travaillent chacun 35h/semaine et reçoivent chacun 22 patients par jour, il y aurait tout de même un déficit

minimal (dépendant du niveau de rémunération des médecins) de plusieurs dizaines de milliers d’euros, en comptant 1,5

ETP de secrétaire, le matériel, les consommables et les loyers. Il faudrait un médecin supplémentaire pour faire baisser le

déficit, à condition de maintenir cet objectif patient de 22/jour.7

Mme PERUZZA précise que la gestion administrative de ce budget annexe n’est pas la même que pour les locaux

commerciaux. Pour cette gestion, il faudra avoir un conseil d’exploitation et un directeur.

Monsieur le Maire explique que les exemples autour de la commune (Aureilhan, Tarbes) vont quasiment tous dans le

même sens, à savoir qu’après maintes recherches, très peu de médecins libéraux sont trouvés. Seule la solution du salariat

attire de manière conséquente les médecins et notamment les plus jeunes.

Madame PERUZZA précise qu’avec ce centre santé, le médecin traitant ne sera plus nécessairement un médecin attitré

mais que nous pourrons inscrire simplement le centre de santé lui-même comme médecin traitant.

Monsieur le Maire demande si le conseil municipal l’autorise à lancer les recrutements qui peuvent déjà commencer.

Mme CASSAN précise tout de même que le dossier de mise en place de ce projet est très lourd.

Après délibération, le conseil municipal DECIDE,

- d’accepter le projet de création d’un Centre de santé municipal,

- d’accepter la création d’un budget annexe dans le cadre de la nomenclature M14, avec pour dénomination « budget annexe M14 - Centre de santé municipal » à compter du 1er janvier 2020,

- de charger monsieur le maire d’accomplir toutes les formalités relatives à cette décision.

II – PERSONNEL

1 – Création d’un poste d’Adjoint Administratif :

Monsieur le maire donne la parole à monsieur CASTETS, Adjoint en charge du personnel, qui présente le dossier. Il explique qu’un adjoint administratif présent dans les effectifs de la commune en contrat à durée déterminée arrive en fin de contrat. Une nomination stagiaire peut se faire à compter du 1er mars 2021. La commission Personnel du 5 novembre dernier a émis un avis favorable à la création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à L’UNANIMITÉ, DECIDE,  De créer un poste d’Adjoint administratif à temps complet, à compter du 1er mars 2021  D’autoriser monsieur le maire à accomplir les démarches nécessaires à cette affaire.

2 - INDEMNITES DE FONCTIONS DU SERVICE DE POLICE MUNICIPALE: Indemnité spéciale

mensuelle de fonction de la cheffe de service de police municipale

Monsieur le maire donne la parole à monsieur CASTETS, Adjoint en charge du personnel, qui présente le dossier. Il explique que ce régime indemnitaire spécifique, consistant en une indemnité spéciale de fonctions, a été précisé par : - le décret 97-702 du 31 mai 1997 modifié pour les cadres d’emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres ;

- le décret 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;

La délibération en date du 31 août 2009 prévoit un taux de 20 % maximum. Celle-ci est obsolète, il convient de la modifier en précisant que le taux maximum octroyé à un chef de service de police municipale, au-delà de l’indice brut 380, est égal à 30 % du traitement mensuel brut.

Il est rappelé que le taux à appliquer est déterminé par arrêté du maire et ne peut en aucun cas dépasser le maximum autorisé par délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à L’UNANIMITÉ, DECIDE,  D’approuver la modification de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions au taux maximum de 30 % du traitement brut mensuel, au-delà de l’indice brut 380

 D’autoriser monsieur le maire à accomplir les démarches nécessaires à cette affaire.8

3 - INDEMNITES DE FONCTIONS DU SERVICE DE POLICE MUNICIPALE : Indemnité spéciale mensuelle de fonction des gardes champêtre

Monsieur le maire donne la parole à monsieur CASTETS, Adjoint en charge du personnel, qui présente le dossier. Il explique que le régime indemnitaire prévoit, par la loi n°96-1093 du 16/12/1996 et les décrets n° 97-702 du 31/05/1997 modifié et n° 2017-215 du 20/02/2017, une indemnité spéciale mensuelle de fonction des gardes champêtres. Les agents bénéficiaires sont les agents titulaires et stagiaires de ce cadre d’emploi. Le montant maximum de cette indemnité ne peut excéder 20% du traitement brut mensuel. Le taux à appliquer est déterminé par arrêté du maire sans dépasser le taux maximum.

La commune a recruté un garde champêtre qui, suite à l’expérience acquise et aux formations réalisées depuis sa nomination, lui ont permis l’accroissement de ses compétences.

La commission du personnel réunie le 5 novembre dernier a émis un avis favorable à la mise en place de cette indemnité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à L’UNANIMITÉ DECIDE,  D’approuver la mise en place de cette indemnité au taux maximal de 20 % du traitement brut mensuel  D’autoriser monsieur le maire à accomplir les démarches nécessaires à cette affaire.

4 - MISE A JOUR DU RIFSEEP

Monsieur le maire donne la parole à monsieur CASTETS, Adjoint en charge du personnel, qui présente le dossier. Il explique que depuis le 1er mars 2020, les cadres d’emplois des ingénieurs et techniciens territoriaux sont éligibles au régime indemnitaire lié aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et l’engagement professionnel (RIFSEEP). La précédente délibération n° 14/2017 du 1er mars 2017 ne prévoyait pas l’intégration des techniciens territoriaux. Afin de se mettre en conformité, il est nécessaire de modifier les articles 1 et 7 de cette délibération, comme suit :

- ARTICLE 1 : LES BENEFICAIRES :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- attachés territoriaux ;

- rédacteurs territoriaux ;

- techniciens territoriaux ;

- adjoints administratifs territoriaux ;

- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

- adjoints techniques territoriaux ;

- agents de maitrise territoriaux.9

ARTICLE 7 : REPARTITION PAR GROUPES DE FONCTION (IFSE et CIA)

Cat Groupe Intitulé de Fonctions Cadre d’emplois Montants annuels (IFSE+CIA)

PLAFONDS

indicatifs

réglementaires

(IFSE+CIA)

Par agent Enveloppe budgétaire

A A1 Directeur Attaché Principal 17 820 42 600

A A3 Responsable comptabilité Attaché Principal 9 180 30 000

B B1 Directeur des services technique Technicien 10 700 19 860

C

C1

Responsable restaurant

scolaire Agent de maîtrise 6 5560 13 600

Responsable d’équipe Agent de maîtrise 5 682 13 600

C2

Agents administratifs Adjoints administratifs territoriaux 11 730 12 000

Agents d’entretien Adjoints techniques territoriaux 4 780 12 000

Agents techniques Adjoints techniques territoriaux 11 592 12 000

ATSEM

Agents territoriaux

spécialisés des écoles

maternelles

3 254 12 000

Restauration Adjoints techniques territoriaux 8 210 12 000

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à L’UNANIMITÉ, DECIDE,  D’approuver la modification des articles 1 et 7 de la délibération n°14/2017 du 1er mars 2017 comme présentés ci-dessus

 D’autoriser monsieur le maire à accomplir les démarches nécessaires à cette affaire.

5 - INDEMNITES DE MISSION

Monsieur le maire donne la parole à monsieur CASTETS, Adjoint en charge du personnel, qui présente le dossier. Il explique que certains agents sont amenés à se déplacer pour les besoins du service hors de leur résidence administrative et familiale.

La prise en charge des frais d’hébergement n’est possible que si une délibération fixe les taux du remboursement forfaitaire des frais occasionnés dans la limite du taux ministériel.

Le Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics. Les montants sont mis à jour comme suit :10

Types d’indemnités

Déplacements au 1er janvier 2020

Province Paris (intra-muros)

Villes = ou > à 200 000

habitants et communes

de la métropole du

grand Paris

Hébergement 70 € 110 € 90 € Déjeuner 17.50 € 17.50 € 17.50 € Dîner 17.50 € 17.50 € 17.50 €

Le décret prévoit la possibilité de rembourser les frais réels engagés lors de déplacements temporaires dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à L’UNANIMITÉ, DECIDE,  D’approuver le remboursement des frais occasionnés lors des déplacements professionnels des agents, dans les conditions présentées ci-dessus,

 D’autoriser monsieur le maire à procéder au paiement de cette indemnité.

III -QUESTIONS DIVERSES

Pas de question

IV - INFOS DU MAIRE

1 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’Eau Potable 2019

Monsieur le maire donne la parole à Monsieur VILLACRES qui rappelle que c’est le syndicat mixte du marquisat (SMAEP) qui gère la distribution de l’eau potable en ayant confié la délégation de service public à la société VEOLIA. Monsieur VILLACRES informe l’assemblée de l’évolution du prix au m3 de 0.03 €, les tarifs passent de 1,92 € à 1,95 € en 2020. En ce qui concerne l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux, les chiffres sont globalement identiques à ceux de l’année dernière (100 contre 99 en 2018). Le rendement du réseau de distribution permet de connaitre la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d’eau en réseau de distribution. Sur l’exercice 2019, celui-ci est de 76.2 %. L’indice linéaire de perte est un peu en augmentation par rapport à l’année précédente (2.53m3/j/km contre 1.54 en 2018), cela peut s’expliquer notamment par des travaux de l’entreprise LOUIT qui auraient engendré une importante fuite d’environ 3000 m3 à LAYRISSE. Le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0.92% contre 0.89% en 2018.

Monsieur le Maire informe que ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable est consultable en mairie. L’assemblée prend acte du rapport.

2 – Affaires en Cours

Monsieur le Maire demande à Madame CASSAN si HOMNIA (société de logements inclusifs à destination de personnes handicapées) a pu visiter le moulin « de chez Benoit » qui se situe à côté du terrain de foot. Madame CASSAN précise que la visite s’est bien passée, les propriétaires demandent un prix de 600 000 €. Le projet est à l’étude.

Bellevue : les travaux de mise en place de la fibre, de réhabilitation de réseaux électriques et télécoms avancent plus vite que prévu.

Place du Corps Franc Pommiès : les travaux ont commencé.

Construction de la Halle : les travaux devraient commencer en décembre, le panneau de chantier avec le plan du projet est en place.

La chaussée route de Louey va pouvoir être refaite plus rapidement que prévue grâce à la technique utilisée et le mini giratoire a également été repris, les travaux sont à la charge d’ORANGE.

Marché dominical : le marché débutera le 6 décembre, il et prévu à ce jour une dizaine de commerçants.11

Site Internet : le tout nouveau site devrait être en ligne très prochainement, en tout état de cause avant Noël.

Application VOOTER : c’est une application qui sert à tenir informée la population. Un lien de téléchargement de l’application va être envoyé aux membres du conseil municipal afin qu’ils en prennent connaissance et apportent leurs remarques et suggestions avant une diffusion grand public.

Fin de la séance : 20h40