Compte-Rendu - CR CM 2019 09 25

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Compte-Rendu - CR CM 2019 09 25 Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 par la commune de Maury. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019 09 25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit, République française EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

Département des DE LA COMMUNE DE MAURY Pyrénées Orientales

Nombre de membres : SEANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019

Afférents au Conseil municipal : 15 L'an deux mille dix-neuf, et le mercredi 25 septembre

En exercice : 13 2019 à 20h30, le Conseil municipal régulièrement

Ayant pris part à la 12 convoqué, s’est réuni à Maury au nombre prescrit

délibération : par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Charles CHIVILO, en sa

Date de la convocation : 20/09/19 qualité de Maire.

Date d'affichage de la

convocation : 20/09/19

Présents 10 CHIVILO Charles, AUBIGNA Emile, ALONSO Christelle,

BRAU Henri, DELONCA Michel, CLAY Georgina, ,

BATLLE Sophie, RIVIERE Michèle, GOMEZ Henri,

ANDRILLO Pierrette.

Absents Excusés 3 VILLA Alexandre, ESTEVE Marie-Ange, HURTADO

Edith.

Arrivés en cours de séance 0

Absents non excusés 0

Procurations 2 ESTEVE Marie-Ange à DELONCA Michel

HURTADO Edith à AUBIGNA Emile

Secrétaire de Séance ANDRILLO Pierrette

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2019

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30. Le quorum étant atteint, le conseil municipal

peut délibérer valablement. Madame Pierrette ANDRILLO a été élue secrétaire de séance. Le,

Maire donne lecture des dernières délibérations en date du 10 juillet 2019 et soumet le registre

pour signatures des membres présents lors de la dernière séance. Le compte rendu précédent

n'appelle aucune remarque et est approuvé à l'unanimité. Il présente à l'assemblée l'ordre du

jour suivant.

Affaire N°1 - Approbation de la 27éme Modification des STATUTS de la Communauté de

Communes Agly-Fenouillèdes

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Président de la Communauté de

Communes Agly-Fenouillèdes qui demande aux Conseils Municipaux des Communes adhérentes

de délibérer pour la 27° modification des Statuts de la CCAF.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit que le transfert

des compétences « eau et assainissement » vers les Communautés de Communes et les

Communautés d'Agglomération, sera obligatoire à compter du 1° janvier 2020. Au titre de la loi

du 3 août 2018, les Communes peuvent décider un report de cette date au 1° janvier 2026. Elles

ont jusqu’au 30 juin 2019 pour délibérer et le report du transfert de compétences au 1° janvier

2026 ne peut être décidé que si au moins 25% des Communes membres représentant au moins

20% de la population intercommunale ont délibéré en ce sens.

La Communauté de Communes a fait réaliser une étude sur le transfert de ces compétences. Au

terme de cette étude, les Communes membres du groupement se sont favorablement

prononcées sur le principe d’un transfert au 1er janvier 2020.

CR DU CM 25 septembre 2019 Page 1 sur 10A ce jour, passée la date du 30 juin 2019, les conditions de la minorité de blocage prévue par la

loi du 3 août 2018 n'étant pas réunies, les compétences eau et assainissement sont transférées

de plein droit à la Communauté de Communes à compter du 1er Janvier 2020.

il convient toutefois de mettre en conformité les statuts de la Communauté de Communes.

Le Maire propose d'accepter la mise en conformité de l’article 5 des statuts de la Communauté

de Communes en ajoutant aux compétences obligatoires les deux items suivants :

6. Eau

7. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du code

général des collectivités territoriales.

OUÏ l'exposé du Maire.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE, À L'UNANIMITE DES MEMBRES

PRESENTS

VU l'article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi NOTRe du 7 août 2015 ;

VU la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux Communautés de Communes ;

VU les Statuts de la Communauté de Communes;

ADOPTE la 27è"e Modification Statutaire par mise à jour dans les conditions exposées ;

DIT que la modification prendra effet au 1° janvier 2020 ;

DIT que la présente délibération sera notifiée aux membres de la Communauté de Communes

pour approbation dans les conditions prévues aux articles L. 5211-5 et L. 5211-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

ADOPTE la 27°" Modification Statutaire par mise à jour dans les conditions exposées ;

DIT que la modification prendra effet au 1% janvier 2020 ;

DIT que la présente délibération sera notifiée aux membres de la Communauté de Communes

pour approbation dans les conditions prévues aux articles L. 5211-5 et L. 5211-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Affaire n° 2 - Motion relative au projet de diminution des ressources des chambres

d'agriculture

Vu le CGCT et notamment l’article L2121-29,

Considérant que dans le cadre des discussions budgétaires pour la loi de finances 2020, le

gouvernement étudie la possibilité de réduire la Taxe Additionnelle à la Taxe Foncière Non Bâtie

{(TATFNB) qui assure le financement des Chambres d'Agriculture,

Considérant que, dans le département, cette taxe représente 45 % du budget de la Chambre

d'Agriculture des Pyrénées-Orientales,

Considérant que l'objectif affiché de cette réduction est la volonté de diminuer la pression fiscale

sur les exploitations agricoles,

CR DU CM 25 septembre 2019 Page 2 sur 10Considérant que cependant il n’en est rien. En effet, selon le rapport annuel de la Cour des

Comptes de février 2017, le montant moyen de la TATFNB à l’hectare ne représenterait que

0.52% des charges totales d’exploitation et que par conséquent une variation en plus ou en

moins de cet impôt serait donc sans effet significatif sur les revenus des exploitations agricoles

alors qu’elle a un impact fort sur l'équilibre financier des chambres d'agriculture.

Considérant que la réduction prévue par le gouvernement serait progressive pour atteindre 19 %

en 2022 et que cette baisse annoncée représenterait sur 3 ans lissés un montant de 477 204 €

sur un budget annuel d'environ 2512 393 € pour la Chambre d'Agriculture des Pyrénées-

Orientales.

Considérant que cette réduction va affaiblir considérablement les Chambres d'Agriculture et

engendrer des réductions importantes d'effectifs,

Considérant que par ailleurs le gouvernement appelle fortement les agriculteurs à prendre le

virage de la transition et en même temps réduit les moyens qui permettent d'accompagner

massivement ce mouvement,

Considérant qu’affaiblir les Chambres d'Agriculture, c’est priver les exploitations agricoles de la

recherche, du développement et de l’innovation indispensables pour affronter la compétitivité et

les enjeux environnementaux et climatiques,

Considérant que les élus, les techniciens, l’ensemble des parties prenantes des Chambres

d'Agriculture sont des interlocuteurs privilégiés des communes, des établissements publics de

coopération intercommunale, des syndicats ainsi que du conseil départemental.

Considérant que les élus locaux de manière générale travaillent très étroitement avec la chambre

d'agriculture sur des sujets importants tels que la gestion du foncier agricole au travers des

PAEN, des AFAFE, de la reprise des exploitations, de la ressource en eau et de l'irrigation et du

soutien à la profession de manière générale,

Considérant qu’il y a donc lieu de soutenir fortement un de nos partenaires privilégié, |

Ainsi, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

e REFUSE toute réduction des moyens d'intervention et d'actions des Chambres

d'Agriculture auprès des agriculteurs, des forestiers et des territoires ruraux car des

coupes budgétaires iraient à lencontre de l'efficacité, de la proximité, de

l'accompagnement des entreprises agricoles et des territoires.

e DEMANDE au gouvernement de renoncer à la mesure annoncée de la réduction de 15% en

2020, 2% en 2021 et 2% en 2022 de la ressource TATFNB des Chambres d'Agriculture.

AUTORISE le Maire ou son adjoint par délégation à signer toutes les pièces constitutives du

dossier.

Affaire N° 3 - Marché adapté pour les travaux de création d'une aire de remplissage et rinçage

sécurisée des appareils de traitement: non application des pénalités de retard aux entreprises

titulaires des marchés.

Monsieur le Maire rappelle le marché de travaux pour la création d’une aire de remplissage et

rinçage sécurisée des appareils de traitement dont les travaux ont eu lieu entre les mois

d'octobre 2017 et juin 2018.

CR DU CM 25 septembre 2019 Page 3 sur 10Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le CCAP spécifie à l’article 6.3 - Pénalités

pour retard :

> Pénalités pour retard dans la préparation du chantier 250 euros par jour

> Pénalités pour retard dans l’achèvement des travaux 500,00 Euros par jour pendant 30

jours, puis 250,00 Euros par jour au-delà

Monsieur le Maire précise que, concernant le groupement d'entreprises SOURCE-GONZALEZ

retenu, il est constaté un dépassement du délai d'exécution du marché entre l’ordre de service

{OS} de démarrage du 2 octobre 2017 et le PV de réception établi au 21 septembre 2018.

Or ce dépassement n’est pas imputable au groupement.

En conséquence de quoi, il est proposé de ne pas appliquer de pénalités de retard telles que

prévues dans le CCAP.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des

membres présents,

ACCEPTE de ne pas appliquer de pénalités de retard à l’entreprise telles que prévues dans le

CCAP.

AUTORISE le Maire ou son adjoint par délégation à signer toutes les pièces constitutives du

dossier.

Affaire N°4 — Acquisition du fonds de commerce de la Maison du Terroir

M. le Maire rappelle aux membres du conseil la procédure de liquidation judiciaire de la SARL

L'ANTRE 2, sise av. J. Jaurès à Maury, qui tenait l'activité de restauration au sein de la Maison du

Terroir, dont les murs sont la propriété de la commune de Maury.

Cette procédure est ouverte depuis le 14 novembre 2018 par le tribunal de commerce de

Perpignan.

M. le Maire précise également le droit de préemption institué en 2009 sur le fonds de commerce

du périmètre de sauvegarde du commerce de la Maison du Terroir, conformément aux

dispositions de la Loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

IL indique que dans le souci de conserver toute la cohérence du projet autour de la promotion

des appellations Maury, une offre de rachat de ce fonds de commerce et de l'ensemble de ses

éléments d'actifs a été faite auprès de Me Gascon, mandataire judiciaire désignée dans le cadre

de cette procédure de liquidation judiciaire.

Après plusieurs échanges avec cette dernière, M. le juge commissaire a, par ordonnance rendue

le 26 juillet dernier au Tribunal de Commerce de Perpignan, autorisé la cession du fonds de

commerce au profit de la commune de Maury pour le montant de 33 000 € net vendeur.

En conséquence, M. le Maire propose aux membres du conseil de se prononcer sur cette

acquisition.

Le conseil ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des membres

présents,

ACCEPTE l'acquisition de gré à gré du fonds de commerce de la SARL L'ANTRE 2 de la Maison du

Terroir et de tous ses éléments d'actifs, moyennant le prix global de 33 000 € net vendeur, frais

d'acte en sus auprès de Me Hélène Gascon, mandataire judiciaire désignée à cet effet, dans le

cadre de la procédure de liquidation judiciaire de ladite société.

PRECISE que les crédits seront prévus au budget annexe de la Maison du Terroir par décision

modificative.

DONNE tous pouvoirs à M. le Maire où l’adjoint délégué pour signer toutes les pièces nécessaires

au règlement de cette affaire.

CR DU CM 25 septembre 2019 Page 4 sur 10Affaire n°5 — Approbation des modifications des statuts du syndicat départemental d'énergies

et d'électricité du pays catalan (sydeel66)

VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

VU Ia délibération N° 24042019 en date du 27 Juin 2019, du Comité Syndical du SYDEEL66

M. ou Mme le Maire explique que le Comité syndical du Syndicat départemental d’Energies et

d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL66), dans sa séance du 27 Juin 2019, a délibéré à l’unanimité

en faveur des modifications de ses statuts qui avaient été approuvés par arrêté préfectoral

N°PREF/DCL/BCLAI/2018330-0002 du 26 Novembre 2018.

Les modifications envisagées portent sur les articles énoncés ci-dessous :

> Mise en conformité rédaction Art 5.1.1 - compétence obligatoire distribution publique d'électricité

> Prise en compte du nouveau code de la commande publique Art 5.1.2 / 5.3.4

> Modification Art 5.2.2 — pour adaptation au contexte en termes d'innovation pour la mobilité propre

> Actualisation Art 5.3 et sous-articles correspondants — Mise en commun moyens et

activités accessoires concernant notamment les actions liées à la transition énergétique. > Création Art 5.3.5 — Autres Activités Complémentaires

> Modification Art 8 — Composition et fonctionnement du comité syndical

> Reformulation article 8.2 et renumérotation en 8.5 -Dispositions relatives au

fonctionnement du Comité Syndical, du bureau, des commissions et des fonctions de

Président

> Création Art 8.6 — relatif aux Commissions

> Reformulation Art 9 — Election du bureau

> Suppression des Art 11 / 12 modification de l’objet des articles 11 et 12 suite à renumérotation

> Actualisation Art 13 — Budget -Reformulation art 13-1 Dépenses et ajout de recettes à l'article 13-2

La délibération du Comité Syndical en date du 27 Juin 2019 a été notifiée à la Commune et il

appartient au Conseil Municipal de se prononcer, dans un délai de trois mois sur ces

modification conformément aux dispositions des articles L 5711-1 et L 5211-17 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

Si les conditions de majorité sont réunies, la modification des statuts sera entérinée par un

arrêté préfectoral.

L’extrait de délibération du SYDEEL66 précisant les changements ainsi qu’un exemplaire des

statuts ont été remis à chacun des Conseillers municipaux.

Lecture étant faite, M. le Maire demande au Conseil de délibérer,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

APPROUVE dans toutes ses dispositions la rédaction des nouveaux statuts du Syndicat

Départemental d ‘Energies et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL66).

MANDATE M. le Maire pour adresser la délibération aux services préfectoraux à laquelle seront

annexés les statuts adoptés et l’autorise à signer tous documents utiles à cette affaire.

DIT qu'un exemplaire de la délibération exécutoire avec son annexe sera transmis à M. le

Président du SYDEEL66.

CR DU CM 25 septembre 2019 Page 5 sur 10Affaire N°6 — Plantations d’essences arbustives et arborées pour la saison 2019/2020 :

demande d'attribution au Conseil Départemental des Pyrénées Orientales

M. le Maire rappelle que la commune sollicite chaque année auprès du Conseil Départemental,

une dotation d’essences arbustives et arborées afin d'aménager les espaces paysagers de la

commune. || propose au conseil de réitérer cette opération pour la saison 2019/2020,

notamment pour les aménagements à réaliser aux abords de certains équipements publics, les

entrées du village (ronds-points), et les espaces publics en agglomération.

Madame la Présidente du Conseil départemental a souligné cette année l'important travail

d'améliorations qualitatives de la Pépinière départementale dans la sélection des espèces peu

exigeantes en arrosage, des essences locales adaptées à notre climat, à nos paysages et

davantage résistantes aux périodes de sécheresse. De même, pour des questions sanitaires, une

politique « zéro pesticide » a été appliquée.

Il demande au conseil de se prononcer.

Le conseil ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres

présents,

DECIDE de demander au Conseil Général des P.O. l'attribution de plants pour l’'embellissement

des espaces communaux 2019/2020.

AUTORISE le Maire ou son adjoint par délégation à signer toutes les pièces constitutives du

dossier.

Affaire N° 7 — Budget eau et assainissement — DM N°1

Monsieur le Maire présente à l'assemblée les modifications à apporter sur le budget 2019

annexe eau et assainissement de la commune :

SECTION INVESTISSEMENT

Décision

DEPENSES Prévu au BP/ modative Total Observati article/chapitre DM du imputation servations

25/09/2019

23 IMMOBILISATIONS EN COURS = 032014 Récupération d'eaux pluviales av. J. Jaurès 3 675,00 -3 675,00 = 012017 Travaux d'amélioration du réseau d'adduction 25 577,00 -8 300,00 17 277,00 022018 Pompe de la station d'épuration 1 640,00 3 975,00 5 615,00 changement motoréducteur

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES - 1641 Emprunts en cours 350 000,00 8 000,00 358 000,00 _|Capital emprunt ARRS

TOTAL 0,00

Il demande au conseil municipal de se prononcer.

Le Conseil, ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des membres

présents,

ACCEPTE les modifications budgétaires telles que présentées.

AUTORISE le Maire ou son adjoint par délégation à signer toutes les pièces constitutives du

dossier.

CR DU CM 25 septembre 2019 Page 6 sur 10Affaire N° 8-— Budget principal —- DM N°1

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les modifications à apporter sur le budget principal

2019 de la commune :

Décision

DEPENSES Prévu au Br/| | Modifieative Total . : . N°1 : : Observations article/chapitre DM du imputation

25/09/2019

020 DEPENSES IMPREVUES

020 DEPENSES IMPREVUES 7 000,00 -4 300,00 2 700,00

23 IMMOBILISATIONS EN COURS

2313/062017 Organigramme de serrurerie de la Mairie 1 600,00 200,00 180000 [Suite travaux école

2315/062018 Prog. rénovation équipements de loisirs 52 400,00 2 000,00 54 400,00 [Cour de l'école

2315/082017 Travaux de sécurisation de la retenue d'eau 1311.00 100,00 141L00 |Suite dégradation clôture

2315/042019 Travaux sécurisation av. J. Jaurès 5 000,00 2 000,00 7 000,00 Rate froioi enrobé

TOTAL 0,00

Il demande au conseil municipal de se prononcer.

Le Conseil, ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité

ACCEPTE les modifications budgétaires telles que présentées.

AUTORISE le Maire ou son adjoint par délégation à signer toutes les pièces constitutives du

dossier.

Affaire N° 9 —. Question de la reconduction de la subvention au profit de l'association

Mauryprod pour 2020

M. le Maire, intéressé par ce point inscrit à l’ordre du jour, ne prend pas part aux débats ni au

vote de la présente décision. M. Henri Brau, adjoint par délégation expose cet objet.

M. Brau soumet aux membres du conseil la demande de l'association Mauryprod de reconduire

pour l’année 2020 le festival Voix de Femmes, le marché de potiers, et l'exposition Toutes Toiles

Dehors, organisés chaque année par l'association Mauryprod.

Bien que le budget n'ait pas été encore voté, ladite association souhaiterait connaître les

intentions de la commune afin de pouvoir étudier au mieux la préparation de cette manifestation

culturelle.

il précise en outre que la demande s’élèverait comme les années précédentes à 20 000 €.

Par voie de conséquence, M. Brau propose aux membres du conseil de se prononcer.

Le conseil municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres

présents,

ACCEPTE la reconduction des animations festival Voix de Femmes, marché de potiers, et

exposition Toutes Toiles dehors pour 2020.

CR DU CM 25 septembre 2019 Page 7 sur 10AUTORISE Fadjoint par délégation à signer toutes les pièces constitutives du dossier.

Affaire n°10 — Don pour le financement d’une opération chirurgicale particulière

M. le Maire expose aux membres du conseil la demande faite par M. Gilles Chabanol, demeurant

à Maury, qui sollicite de la commune la possibilité d'octroyer pour son neveu, Julien

Prod’homme, atteint de la maladie rare appelée syndrome de Arnold Chiari, une aide financière

pour réaliser une opération chirurgicale coûteuse, d’un montant de 20 000 €, qui se pratique à

Barcelone et non remboursée.

A cet effet, l’association « Opération Olivier à Barcelone » sise à Bouvières a lancé une campagne

de financement participatif.

En conséquence, M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.

Le conseil municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

ACCEPTÉ de verser un don de 500€ pour l'opération de M. Julien Prod’homme à l’association

« opération Olivier à Barcelone », sise à Bouvières (26460) pour permettre la concrétisation de

son opération chirurgicale.

AUTORISE le Maire ou son adjoint par délégation à signer toutes les pièces constitutives du

dossier.

Questions et informations diverses

QD N°1 - Proposition d’un emprunt à court terme

M. le Maire propose d'examiner le projet de réalisation d’un prêt relais à contracter compte tenu

du décalage dans le temps entre la réalisation des programmes d'investissement et le versement

des aides, Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire de recourir à un emprunt sous forme

d’un prêt relais.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de réaliser auprès du Crédit Agricole et aux

conditions de cet établissement, un emprunt à court terme de la somme de 180 495.00 € sur 24

mois, dans l'attente de versement des subventions.

Montant : 180 495 EUR Durée totale maximale : 24 mois

Objet du prêt : prêt relais

MODALITES

— Taux fixe : 1.10 %

— Périodicité de remboursement : trimestrielle

— Coût total du crédit : 3 960 €

— Frais de dossier : 0.20% du capital emprunté avec un minimum de 150 €.

Le conseil municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents,

DECIDE de contracter auprès du Crédit Agricole Sud Méditerranée un emprunt dont les

caractéristiques sont détaillées ci-dessus,

AUTORISE le Maire ou son adjoint par délégation à signer toutes les pièces constitutives du

dossier.

CR DU CM 25 septembre 2019 Page 8 sur 10QD N°2 - Suppression de la participation forfaitaire pour l’assainissement collectif

M. le Maire rappelle la délibération en date du 7 avril 2016 portant institution de la participation

financière pour assainissement collectif (PFAC) et la participation financière pour assainissement

collectif « assimilés domestiques ».

Il rappelle en effet que la PFAC est due par les propriétaires d'immeubles d'habitation dès lors

que les eaux usées supplémentaires sont rejetées dans le réseau public de collecte des eaux

usées.

Le tarif voté s'élevait à 10 € par mètre carré de surface de plancher créé.

Or compte tenu de la politique d’attractivité initiée par le territoire et notamment dans le cadre

de la commercialisation du projet d’éco-quartier de Maury et du transfert de compétence du

service de l’eau et de l'assainissement à compter du 1° janvier 2020, M. le Maire propose de

supprimer cette participation.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des

membres présents,

ACCEPTE la suppression de là participation financière pour assainissement collectif (PFAC) et la

participation financière pour assainissement collectif « assimilés domestiques ».

AUTORISE le Maire ou son adjoint par délégation à signer toutes les pièces constitutives du

dossier.

QD N°3 - Budget annexe de l’eau et de l’assainissement: Proposition d’admissions en non-

valeur

M. le Maire informe les membres du conseil municipal que chaque année la commune émet des

titres de recettes pour des sommes dues au titre du rôle de l’eau sur le budget annexe de l’eau et

de l'assainissement de la commune.

Or, certains titres restent impayés après plusieurs années, malgré les diverses relances du Trésor

Public et compte tenu de situations particulières (décès, liquidation judiciaire, etc..).

Certaines créances sont à ce jour jugées irrécouvrables.

M. le Maire soumet après examen de la commune, la liste produite par Mme le receveur

municipal.

Par voie de conséquence, il convient de les admettre en non-valeur.

Le Conseil municipal,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49, notamment la procédure relative aux créances

irrécouvrables,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,

Considérant les demandes de celui-ci actualisées d'admission en non-valeur des créances n’ayant

pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l'assemblée

délibérante ont uniquement pour objet d'annuler la créance irrécouvrable,

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des

membres présents :

CR DU CM 25 septembre 2019 Page 9 sur 10APPROUVE l'admission en non-valeur des recettes énumérées pour un montant total de

1 549.81€, correspondant aux listes des produits irrécouvrables dressées par le comptable public

et jointes en annexe.

PRECISE que les sommes nécessaires sont prévues au chapitre 65 à l’article 654 du budget

annexe de l’eau et de l’assainissement.

AUTORISE le Maire ou son adjoint par délégation à signer toutes les pièces constitutives du

dossier.

QD N°4 - Proposition de convention de mise à disposition d’un local pour une orthophoniste

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil la délibération en date du 24 octobre 2018

portant sur le projet de convention de mise à disposition d’un local pour une orthophoniste,

Mme Miljkovic, demeurant à Soulatge (11).

Il rappelle la mise à disposition du local sis à Maury, bureau des permanences au rez-de-chaussée

de la mairie, appartenant au domaine privé communal, consentie gratuitement, jusqu'au 31 août

2019 date à laquelle une nouvelle convention devra être établie.

L'activité ayant démarré comme prévu au 1° septembre 2019, Monsieur le Maire propose de

conventionner la mise à disposition pour un loyer de 200€/mois.

M. le Maire soumet aux membres du conseil le projet de convention de mise à disposition de ce

local.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents,

DECIDE d’autoriser la mise à disposition du local sis à Maury, bureau des permanences au rez-de-

chaussée de la mairie, appartenant au domaine privé communal.

DIT que la mise à disposition du local est consentie pour un montant de 200€/mois, à compter de

la notification de la convention.

AUTORISE le Maire ou son adjoint par délégation à signer toutes les pièces constitutives du

dossier.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 23h30.

Fait à Maury, le 25 septembre 2019

Pour le Maire,

L’adjoint délégué

Emile Aubigna

CR DU CM 25 septembre 2019 Page 10 sur 10